Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous accompagnons des centres de santé, des maisons de santé pluriprofessionnelles et des cabinets de groupe, de la constitution du projet à la sortie d’un associé. Le partage d’honoraires est interdit entre professionnels de santé — c’est pourtant exactement ce que fait une maison de santé qui perçoit une rémunération d’équipe et la répartit. La contradiction se résout par une structure précise, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, et par elle seule.
Les défis comptables, fiscaux et juridiques de l’exercice coordonné
Centre de santé, maison de santé, cabinet de groupe : trois régimes
| Structure | Statut des professionnels | Ce qui est mis en commun | Partage d’honoraires |
|---|---|---|---|
| Centre de santé | Salariés | Tout : activité, moyens, facturation | Sans objet |
| Maison de santé + SISA | Libéraux | Moyens et activités de coordination | Autorisé dans les limites des statuts |
| Cabinet de groupe en SCM | Libéraux | Moyens uniquement | Interdit |
Un centre de santé est une structure sanitaire de proximité dans laquelle les professionnels exercent en qualité de salariés. Il ne peut être créé et géré que par certaines personnes morales : organismes à but non lucratif, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements de santé, sociétés coopératives d’intérêt collectif. Son modèle économique repose sur la facturation à l’Assurance maladie avec tiers payant généralisé : la trésorerie dépend du délai de remboursement des caisses, pas du paiement des patients.
Une maison de santé pluriprofessionnelle réunit des professionnels qui restent libéraux autour d’un projet de santé formalisé. Chacun conserve sa patientèle, ses honoraires et sa comptabilité BNC ; ce qui est mis en commun, ce sont des moyens et des activités de coordination. La société civile de moyens, elle, partage locaux, matériel et secrétariat, et ne partage jamais d’honoraires.
La SISA, seule exception à l’interdiction du partage d’honoraires
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires est une société civile constituée entre personnes physiques exerçant une profession médicale, une profession d’auxiliaire médical ou de pharmacie. Son objet est double : la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de chacun, et l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique et de coopération entre professionnels de santé.
La disposition décisive est celle-ci : les activités exercées en commun conformément aux statuts ne tombent pas sous le coup de l’interdiction du partage d’honoraires, et les associés ne sont pas réputés pratiquer un tel partage du seul fait de leur appartenance à la société. Sans SISA, une équipe qui perçoit une rémunération collective et la répartit se place hors du cadre ; avec une SISA correctement statutée, la même répartition est licite.
La faiblesse la plus fréquente n’est d’ailleurs pas l’absence de SISA : c’est une SISA dont les statuts décrivent des activités qui ne correspondent plus à celles réellement exercées et rémunérées. Une revue annuelle des statuts au regard des rémunérations perçues fait partie de la mission.
Les rémunérations d’équipe sont des recettes de la société
Les rémunérations versées en contrepartie des activités exercées en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par elle : elles ne transitent pas par les comptes personnels des associés avant d’être réparties. La société établit un résultat, imposé ensuite chez les associés selon leurs droits, la SISA étant une société civile translucide.
Ces rémunérations forfaitaires rémunèrent l’atteinte d’objectifs collectifs et sont souvent notifiées avec un décalage important par rapport à l’année d’activité concernée. Trois points à tenir : le rattachement à l’exercice au titre duquel les objectifs ont été atteints, ce qui suppose un produit à recevoir lorsque la notification arrive après la clôture ; la répartition conforme aux statuts et non à un accord verbal renégocié chaque année ; et le financement des charges communes qu’elles sont censées couvrir — coordinateur, système d’information, protocoles —, dont le coût réel dépasse fréquemment la dotation.
L’exonération de TVA et ses deux pièges
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA. Cette exonération a une contrepartie que beaucoup de structures découvrent tard : l’absence de droit à déduction sur les achats et les travaux.
Les services rendus à leurs membres par les groupements constitués de personnes exerçant une activité exonérée sont eux-mêmes exonérés, à deux conditions cumulatives : ces services doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées, et les sommes réclamées doivent correspondre exactement à la part incombant à chaque membre dans les dépenses communes. C’est la seconde qui pose problème : une SCM qui applique une clé forfaitaire déconnectée de la consommation réelle, ou qui dégage un excédent structurel, sort du cadre — et la refacturation devient taxable chez des membres qui ne récupèrent rien.
Second piège : lorsque certains membres sont redevables de la TVA sur une partie de leur activité, l’exonération demeure à condition que le pourcentage de recettes soumises à la taxe reste inférieur à 20 % des recettes totales, apprécié membre par membre. Un médecin qui développe une activité d’expertise, d’esthétique non thérapeutique ou de formation peut franchir le seuil sans s’en apercevoir. Au-delà, il peut rester dans le groupement en constituant un secteur distinct couvrant uniquement ses opérations exonérées.
Notre accompagnement à chaque étape du projet
Installation : monter le projet et ses structures
Choix de structure et articulation entre véhicules
Un projet de santé de territoire loge fréquemment trois structures — une SISA, une SCM et une SCI — pour un même groupe de professionnels. L’architecture se décide avant les premiers investissements, parce qu’elle commande le partage licite des rémunérations, la TVA et la fiscalité de sortie. Voir notre mission d’aide juridique à la création d’entreprise.
Rédaction des statuts de la SISA
Les statuts doivent décrire précisément les activités exercées en commun, faute de quoi la protection déontologique tombe. Ils fixent aussi les clés de répartition du résultat, qui deviennent la seule référence opposable en cas de désaccord entre associés.
Immobilier et financement du projet
Trois configurations dominent : location auprès d’un bailleur, acquisition par une SCI détenue par les professionnels, ou portage par une collectivité. La SCI mérite un chiffrage soigneux : à l’impôt sur le revenu elle n’amortit pas ; à l’impôt sur les sociétés elle amortit mais alourdit la sortie, la plus-value étant calculée sur la valeur nette comptable. Dans les deux cas, les loyers versés par des professionnels exonérés ne se déduisent d’aucune taxe : l’option pour la TVA sur les loyers, souvent proposée, est le plus souvent défavorable ici. Voir notre guide du business plan et notre page SCI à l’IS.
Quotidien : comptabilités, dotations et paie
Tenue de chaque structure et restitution aux associés
Comptabilité de la SISA, de la SCM et de la SCI, plus la comptabilité BNC individuelle de chaque associé libéral, avec une restitution fiscale personnelle. Voir nos missions de comptabilité et fiscalité et d’externalisation comptable.
Rattachement et répartition des rémunérations d’équipe
Produit à recevoir lorsque la notification arrive après la clôture, répartition conforme aux statuts, suivi du coût réel de la coordination rapporté à la dotation perçue.
Trésorerie et délais de remboursement
Dans un centre de santé, la trésorerie dépend du délai de remboursement des caisses et du taux de rejet des télétransmissions, pas du chiffre d’affaires. Un suivi des rejets par nature est le premier outil de trésorerie de la structure. Voir nos tableaux de bord financiers et notre plan de trésorerie.
Paie et rattachement conventionnel de la structure employeuse
Une maison de santé emploie rarement des soignants, mais presque toujours un secrétariat et souvent un coordinateur. Le personnel d’une SISA ou d’une SCM ne relève pas mécaniquement de la même convention que celui d’un cabinet médical isolé : le choix se vérifie sur l’activité de la structure employeuse, à l’embauche du premier salarié. Un centre de santé, lui, emploie des professionnels de santé, ce qui déplace le sujet vers la grille applicable, les astreintes et les remplacements. Voir nos missions de gestion de la paie et d’accompagnement RH et d’aide au recrutement.
Optimisation : le contrôle annuel de conformité
Quatre vérifications suffisent à savoir si un projet d’exercice coordonné tient sur le plan déontologique et fiscal. Elles se font à la clôture, pas à la création.
| Vérification | Question posée | Conséquence si elle échoue |
|---|---|---|
| Statuts de la SISA | Décrivent-ils les activités réellement rémunérées ? | Le partage d’honoraires perd sa base légale |
| Clé de répartition SCM | Correspond-elle exactement aux dépenses communes ? | Refacturation taxable, sans récupération possible |
| Ratio de recettes taxables | Reste-t-il sous 20 % pour chaque associé ? | Exonération remise en cause pour l’associé concerné |
| Rattachement de la dotation d’équipe | Est-elle rattachée à l’année des objectifs atteints ? | Résultat décalé et répartition faussée |
Entrée, sortie et transmission
Faire entrer ou sortir un associé
La valeur des parts, le sort de la patientèle personnelle, le remboursement du compte courant et la reprise de la quote-part d’emprunt de la SCI se règlent ensemble. Un départ non anticipé fait porter la totalité des charges communes aux associés restants du jour au lendemain. Voir nos missions d’modification des statuts et d’audit contractuel.
Transmettre ou fermer une structure
Sort du matériel, des contrats de coordination et du bail, dévolution de l’actif en cas de structure associative. Voir notre mission de dissolution-liquidation.
Les outils connectés à votre structure
Logiciel de gestion de cabinet, facturation Assurance maladie et comptabilité
La donnée qui justifie une dotation d’équipe et celle qui alimente la trésorerie viennent du logiciel métier et des retours de télétransmission, pas du journal comptable. Nous branchons la comptabilité des structures sur Pennylane, avec un rapprochement formalisé entre les encaissements de caisse et les remboursements attendus.
Facturation électronique et professionnels exonérés de TVA
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le cas des professionnels exonérés et des sociétés civiles mérite une lecture propre : voir nos pages facturation électronique sans TVA, professions libérales et qui est concerné.
Nos expertises auprès des professionnels et structures de santé
Praticiens en exercice individuel
Voir nos pages profession de santé, médecin et chirurgien-dentiste.
Établissements et plateaux techniques
Voir nos pages clinique privée, laboratoire d’analyses médicales et imagerie médicale.
Structures médico-sociales et pharmacie
Voir nos pages structure sanitaire ou sociale, maison de retraite et pharmacie.
Structures portées par une association
Beaucoup de centres de santé sont gérés par une association : voir nos pages association et économie sociale et solidaire.
Au-delà de l’expertise comptable : le commissariat aux comptes
Audit légal et certification des comptes
Myne est inscrit comme commissaire aux comptes et intervient en audit légal auprès des structures gestionnaires — associations, coopératives, groupements — selon une approche par les risques, avec une attention particulière sur les financements affectés et les rémunérations forfaitaires.
Audit des procédures internes et des systèmes d’information
Voir notre mission d’audit des procédures internes et des systèmes financiers.
Commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation
Apport d’un cabinet ou d’un matériel à la structure commune, regroupement de structures, transformation d’une SCM en SISA : commissaire aux apports, commissaire à la fusion et commissaire à la transformation.
FAQ : les questions fréquentes des structures d’exercice coordonné
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un centre ou une maison de santé ?
Il dépend du nombre de structures — il y a fréquemment une SISA, une SCM et une SCI pour un même projet —, du nombre d’associés à qui restituer une information fiscale, du nombre de bulletins et de la présence de rémunérations d’équipe à rattacher. Le devis doit distinguer la tenue de chaque structure, la restitution individuelle aux associés et les missions ponctuelles de constitution ou de mise en conformité statutaire. Voir nos tarifs et notre simulateur.
Peut-on partager des honoraires entre professionnels de santé ?
En principe non, l’interdiction est déontologique. L’exception est la société interprofessionnelle de soins ambulatoires : les activités exercées en commun conformément à ses statuts échappent à cette interdiction, et les associés ne sont pas réputés pratiquer un partage d’honoraires du seul fait de leur appartenance à la société.
Une SCM peut-elle facturer une marge à ses associés ?
Non, si elle veut conserver l’exonération de TVA. L’article 261 B exige que les sommes réclamées aux membres correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Une clé forfaitaire produisant un excédent structurel fait basculer la refacturation dans le champ taxable, chez des membres qui ne récupèrent rien.
Un associé avec 25 % de recettes taxables met-il l’exonération en danger ?
Pour lui, oui. L’exonération du groupement suppose que le pourcentage de recettes soumises à la taxe reste inférieur à 20 % des recettes totales, apprécié membre par membre. Au-delà, l’associé peut rester dans le groupement en constituant un secteur distinct couvrant uniquement ses opérations exonérées.
Quelle différence entre un centre de santé et une maison de santé ?
Le statut des professionnels. Dans un centre de santé, ils sont salariés de la structure, qui ne peut être gérée que par certaines personnes morales à but non lucratif ou publiques. Dans une maison de santé, ils restent libéraux et conservent leur patientèle et leurs honoraires, en s’organisant autour d’un projet de santé commun.
Qui peut être associé d’une SISA ?
Des personnes physiques exerçant une profession médicale, une profession d’auxiliaire médical ou une profession de pharmacie. C’est une société civile, et elle doit compter des professionnels de plusieurs de ces catégories pour porter un projet interprofessionnel.
Une SISA remplace-t-elle la SCM existante ?
Pas nécessairement. La SISA peut assumer la mise en commun de moyens, mais beaucoup de projets conservent une SCM pour les charges purement matérielles et réservent la SISA aux activités exercées en commun. Le choix dépend de la répartition des charges et du nombre d’associés concernés par chacune.
Comment rattacher une rémunération d’équipe notifiée après la clôture ?
À l’exercice au titre duquel les objectifs ont été atteints, par un produit à recevoir. La rattacher à l’année de notification décale le résultat et fausse la répartition entre associés, d’autant que la composition de l’équipe peut avoir changé entre-temps.
Faut-il opter pour la TVA sur les loyers d’une SCI qui loue à des professionnels de santé ?
C’est le plus souvent défavorable. Les preneurs, exonérés de TVA sur leurs soins, ne récupèrent pas la taxe : l’option renchérit leur loyer sans contrepartie. Elle ne se justifie que si la SCI supporte des travaux lourds et que le calcul le démontre sur la durée de détention.
Le personnel d’une maison de santé relève-t-il de la convention des cabinets médicaux ?
Pas mécaniquement. Le rattachement se vérifie sur l’activité de la structure employeuse — SISA, SCM ou association gestionnaire — et non sur celle des professionnels associés. Le contrôle se fait à l’embauche du premier salarié, pas au premier contentieux.
Que se passe-t-il quand un associé quitte la structure ?
Les charges communes qu’il supportait se reportent sur les associés restants, immédiatement. Il faut donc traiter ensemble la valeur de ses parts, le remboursement de son compte courant, la reprise de sa quote-part d’emprunt dans la SCI et la révision des clés de répartition. Un départ non anticipé déséquilibre le budget de la structure sur un exercice entier.
Sources officielles
- Code de la santé publique, articles L. 4041-1 à L. 4043-2 et R. 4041-1 et suivants — sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
- Code de la santé publique, articles L. 6323-1 et L. 6323-3 — centres de santé et maisons de santé.
- CGI, article 261 B et BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 — services rendus à leurs membres par certains groupements.
- CGI, article 261, 4-1° et BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 — exonération des soins dispensés par les professions médicales et paramédicales.
- Ministère chargé de la Santé — exercice coordonné entre professionnels de santé.
Page vérifiée et mise à jour le 4 septembre 2026.
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