La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des chirurgiens-dentistes et orthodontistes
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des chirurgiens-dentistes et des orthodontistes en cabinet individuel, en cabinet de groupe ou en société d’exercice libéral, ainsi que les praticiens collaborateurs et remplaçants. Votre métier combine un acte médical exonéré de TVA, un achat de prothèses à marge, un plateau technique lourd et une équipe salariée : quatre logiques comptables qui se contredisent si personne ne les articule. Nous connaissons les problèmes que ces dossiers soulèvent au quotidien : une marge prothétique qui se dissout dans un total mensuel, un résultat qui dépend du calendrier d’encaissement des caisses et des complémentaires, la frontière de l’exonération de TVA à tracer acte par acte, la distinction entre rétrocession d’honoraires et redevance de collaboration, et le régime des rémunérations d’associé de société d’exercice libéral, qui a changé sans que la plupart des statuts aient été repris.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité et leur déclaration de résultat, leurs déclarations fiscales et sociales, la paie des assistantes et des secrétaires du cabinet, la constitution et le suivi juridique de leur société d’exercice et, pour les structures qui franchissent les seuils légaux, la préparation de la désignation d’un commissaire aux comptes ou la mission légale elle-même, jamais les deux pour la même entité. Les honoraires naissent dans le logiciel de cabinet et dans les retours de télétransmission, pas dans le journal comptable : nous branchons la chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et un rapprochement des règlements de l’assurance maladie et des complémentaires qui fait apparaître les rejets et les impayés dans le mois plutôt qu’au bilan.
Les caractéristiques de l’activité de chirurgien-dentiste
Les modes d’exercice et leur cadre juridique
Exercice individuel, société d’exercice libéral, société civile professionnelle, société civile de moyens, collaboration libérale ou remplacement : chaque forme a son régime social, sa fiscalité et ses contraintes de sortie. La contrainte de sortie est celle qu’on regarde le moins à l’entrée et qui pèse le plus au moment de céder. La société civile de moyens reste l’outil du partage de plateau : elle met en commun des locaux, du matériel et du personnel, elle ne partage pas les honoraires.
Le contrat de collaboration organise une distinction qui est fiscale autant que juridique. Le praticien titulaire enregistre l’intégralité des honoraires encaissés en recettes et la rétrocession versée au remplaçant en charge. La redevance de collaboration obéit à une logique inverse : c’est le collaborateur qui la verse au titulaire pour l’usage du cabinet et de ses moyens, chacun déclarant ses propres recettes et ses propres charges. Un contrat mal rédigé, où le titulaire encaisse tout et reverse un net, crée une confusion qui se paie en contrôle et peut faire glisser la relation vers le salariat.
La prothèse : un poste d’achat lourd, et une fuite de marge
Le laboratoire de prothèse représente couramment une part importante des achats du cabinet. Deux erreurs se cumulent fréquemment dans les dossiers que nous reprenons. La première est de ne jamais rapprocher les factures du laboratoire des actes facturés au patient : les prothèses posées, refaites gratuitement, non réglées ou stockées se perdent dans un total mensuel. La seconde est de raisonner en marge globale alors que la réforme du 100 % santé a créé des paniers de soins aux plafonds d’honoraires différents : panier sans reste à charge, panier à tarifs maîtrisés, panier libre. Une couronne du panier sans reste à charge et une couronne du panier libre n’ont ni le même prix de vente ni le même coût de laboratoire, mais un suivi global les additionne.
Nous suivons la marge prothétique par panier, rapprochée acte par acte. C’est la mesure qui explique presque toujours l’écart entre un chiffre d’affaires en hausse et un résultat stable. Le travail part du coût de laboratoire réel par type de prothèse et du temps de fauteuil consommé, pour identifier les actes structurellement déficitaires : la correction passe le plus souvent par le choix du laboratoire ou par la répartition des paniers, rarement par le seul prix. Les prothèses commandées et non encore posées constituent par ailleurs un en-cours réel, à valoriser à la clôture. Sans ce retraitement, le résultat varie au gré du calendrier des livraisons du laboratoire.
Une comptabilité de trésorerie, et ce qu’elle cache
Le praticien libéral relève des bénéfices non commerciaux et tient, par défaut, une comptabilité de recettes et dépenses : l’honoraire est un produit lorsqu’il est encaissé, la charge une dépense lorsqu’elle est payée. Ce principe simple a une conséquence que peu de praticiens mesurent : le résultat fiscal dépend du calendrier d’encaissement des caisses et des complémentaires autant que de l’activité réelle. Les délais de télétransmission et les rejets déplacent du résultat d’un exercice à l’autre.
Une option pour la comptabilité d’engagement est possible : elle rapproche le résultat de l’activité, mais elle change la base de la première année et se décide sur un chiffrage. Notre article sur la comptabilité d’engagement en BNC montre sur un cas simple les deux lectures opposées d’une même recette. Le vrai indicateur d’un cabinet dentaire n’est d’ailleurs pas le chiffre d’affaires mais l’honoraire net par heure de fauteuil, tous coûts affectés : c’est lui qui permet d’arbitrer l’ouverture d’un second fauteuil, le recrutement d’un collaborateur ou la réduction d’une plage horaire.
Une équipe salariée régie par sa propre convention
Le cabinet dentaire relève de la convention collective des cabinets dentaires, avec ses classifications, ses grilles et son régime de l’assistant dentaire. La qualification d’assistant dentaire suppose un contrat de professionnalisation et une formation en alternance, avec des règles de rémunération propres. Une assistante recrutée sans ce cadre est un risque prud’homal, pas seulement une ligne de paie. Notre mission de paie traite les assistantes, les secrétaires et les contrats de professionnalisation dans ce cadre conventionnel, et décrit le circuit des variables que l’employeur doit rester en mesure de vérifier lui-même.
Activités voisines
Deux situations déplacent les questions comptables. Un traitement d’orthodontie se déroule sur plusieurs années pour un prix arrêté au départ : le revenu s’étale au lieu de suivre l’acte, ce qui change le rattachement à l’exercice. Notre page orthodontiste traite ce point. L’exercice coordonné en centre ou en maison de santé pose de son côté des questions juridiques et fiscales que ne connaît pas un cabinet libéral isolé, à commencer par le fonctionnement de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires : c’est l’objet de notre page centre de santé et maison de santé.
Le régime fiscal et social du chirurgien-dentiste
Depuis 2024, la rémunération en SEL est un BNC
Les rémunérations perçues par l’associé d’une société d’exercice libéral au titre de son activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux, et non plus des traitements et salaires. Seules les sommes correspondant à des fonctions de gérance nettement séparables restent imposées en traitements et salaires. L’abattement de 10 % disparaît au profit des frais réels, la comptabilité propre de l’associé devient nécessaire, et l’articulation avec la rémunération de gérance doit être reprise. Beaucoup de SELARL dentaires constituées avant 2024 n’ont jamais été mises à jour : un praticien qui déclare encore en traitements et salaires prend un risque, et il perd probablement de la déduction.
Charges déductibles et fin de la majoration des non-adhérents
Cotisations obligatoires et facultatives, local professionnel, véhicule, matériel, formation, cotisations ordinales, assurance de responsabilité civile professionnelle. Les zones grises récurrentes sont le local mixte, le véhicule et les frais de repas. Chacune se règle sur un critère différent : le véhicule sur le kilométrage professionnel et le mode de financement, le local mixte sur la surface effectivement affectée aux soins, les frais de repas sur un barème annuel assorti d’une règle de justificatifs. La majoration du bénéfice qui frappait les non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été supprimée : l’adhésion garde un intérêt d’accompagnement et d’examen de cohérence, mais elle se décide désormais sur ce qu’elle apporte, pas sur une pénalité à éviter.
Créer, reprendre un cabinet ou s’associer
Avant une reprise, nous retraitons les trois derniers exercices, isolons la marge prothétique réelle, mesurons l’âge du plateau (fauteuils, panoramique, empreinte optique) et vérifions l’état du fichier patient. Un chiffre d’affaires élevé porté par un praticien partant à la retraite ne se reprend pas au même prix qu’une patientèle jeune et fidélisée. Nous arbitrons ensuite la structure au regard de vos revenus, de votre projet d’association et du régime BNC des rémunérations d’associé, puis nous constituons la société. Faire entrer un associé suppose de trancher ensemble la valorisation des parts, le sort de la patientèle constituée à titre personnel, les clés de répartition du résultat et le fonctionnement des comptes courants : ces règles se rédigent à l’entrée, pas au moment où l’un des associés veut sortir.
Financer le plateau technique et détenir les murs
Fauteuil, radiologie 3D, chaîne de conception et fabrication assistées par ordinateur : nous comparons emprunt et crédit-bail sur le coût complet, en intégrant la TVA non récupérable sur des équipements affectés à des soins exonérés. L’écart entre les deux formules n’est pas celui que suggèrent les simulateurs génériques. Acheter le local plutôt que le louer suppose de choisir qui le détient et sous quel régime. L’option pour l’impôt sur les sociétés ouvre l’amortissement du bien pendant la détention, mais elle modifie le calcul de la plus-value au moment de la revente : l’arbitrage se fait donc sur la durée pendant laquelle vous comptez conserver les murs, comme l’expose notre page SCI à l’impôt sur les sociétés.
Transmission, cession et cessation
Nous préparons la valorisation, traitons les emprunts et le crédit-bail en cours, et anticipons les exonérations de plus-value applicables aux petites entreprises et au départ à la retraite, dont les conditions se remplissent en amont. La valorisation repose sur la rentabilité retraitée, l’âge du plateau technique, la structure de la patientèle et la part d’actes transférables. Le passage en société, lui, ne se juge pas sur le seul taux d’impôt : il faut intégrer le coût social du dirigeant, le régime BNC des rémunérations d’associé, la capacité à conserver du résultat dans la société et le coût de sortie le jour de la cession. Notre simulateur dividendes ou salaire chiffre le prélèvement du dirigeant. Les autres paramètres se traitent dossier par dossier.
La TVA et les particularités fiscales du cabinet dentaire
Ce qui est un soin, et ce qui ne l’est pas
Les actes de prévention, de diagnostic et de soins sont exonérés de TVA. Ne le sont pas les prestations dépourvues de finalité thérapeutique : blanchiment purement esthétique, vente de produits d’hygiène au comptoir, certaines expertises. Au-delà de la franchise en base, ces recettes rendent le cabinet assujetti partiel, avec un droit à déduction limité et une comptabilité à sectoriser. La question n’est jamais théorique : elle se pose dès qu’un fauteuil consacre une part significative de son temps à l’esthétique. Le seuil de franchise en base applicable aux prestations de services est fixé à 37 500 € de recettes, avec une limite majorée de 41 250 €.
Exercice en société civile de moyens
Lorsque le praticien exerce au sein d’une société civile de moyens, ses recettes taxables menacent l’exonération des services rendus par le groupement dès lors qu’elles atteignent 20 % de ses recettes totales. Un cabinet qui développe une activité esthétique ou une vente de produits au comptoir doit donc mesurer cette part avant de la laisser croître, faute de quoi c’est le fonctionnement fiscal de la structure de moyens tout entière qui est remis en cause.
Facturation électronique
Un cabinet exonéré de TVA reste tenu de recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission concernera les PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Exonéré ne veut pas dire hors du dispositif, et le raccordement passe par une plateforme agréée. Notre page facturation électronique sans TVA distingue assujetti, redevable et exonéré, et donne la matrice des obligations qui découle de chacun de ces statuts. Un cabinet qui exerce une activité accessoire taxable fait coexister deux régimes dans la même structure : c’est cette configuration qu’il faut cadrer avant de s’équiper.
Liens utiles
- CGI, article 261, 4, 1° : exonération de TVA des soins dispensés aux personnes.
- CGI, article 92 : bénéfices non commerciaux.
- Doctrine BOI-BNC-DECLA : imposition en BNC des rémunérations d’associés de sociétés d’exercice libéral.
- Code de la sécurité sociale, articles L. 165-1 et R. 871-2 : réforme du 100 % santé et paniers de soins prothétiques.
- Convention nationale des chirurgiens-dentistes : plafonds d’honoraires par panier.
- Convention collective nationale des cabinets dentaires.
- CGI, article 93 A : option pour la détermination du bénéfice d’après les créances acquises et les dépenses engagées.
- CGI, articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A : exonérations de plus-values professionnelles.
Questions courantes des chirurgiens-dentistes et des orthodontistes
Comment suivre la marge sur les prothèses ?
En rapprochant chaque facture de laboratoire de l’acte facturé au patient, et en distinguant les paniers du 100 % santé, dont les plafonds d’honoraires diffèrent. Un ratio global d’achats sur honoraires ne dit rien d’exploitable.
Un chirurgien-dentiste facture-t-il de la TVA ?
Non sur les actes de soins, exonérés. Oui en principe sur les prestations sans finalité thérapeutique, comme un blanchiment purement esthétique ou la vente de produits, dès lors que la franchise en base est dépassée.
Comment est imposée la rémunération d’un associé de SELARL depuis 2024 ?
En bénéfices non commerciaux pour la part correspondant à l’activité libérale. L’abattement de 10 % ne s’applique plus, les frais professionnels se déduisent pour leur montant réel, ce qui suppose de les suivre.
Faut-il valoriser les prothèses commandées non posées ?
Oui, en en-cours à la clôture. À défaut, le résultat dépend du calendrier de livraison du laboratoire plutôt que de l’activité réelle.
Quelle convention collective s’applique au cabinet dentaire ?
Celle des cabinets dentaires, qui fixe les classifications, les grilles de salaires et le statut de l’assistant dentaire, dont la qualification suppose une formation en alternance.
Quelle différence entre collaborateur et remplaçant ?
Le remplaçant exerce à la place du titulaire absent et perçoit une rétrocession d’honoraires. Le collaborateur exerce en même temps, développe sa propre patientèle et verse une redevance au titulaire pour l’usage du cabinet. Le traitement comptable et le contrat diffèrent.
Quels indicateurs suivre dans un cabinet dentaire ?
L’honoraire net par heure de fauteuil, la marge prothétique par panier, le taux d’occupation des fauteuils, le poids des charges de personnel et le délai de règlement des complémentaires.
Comment valoriser un cabinet dentaire à la vente ?
Sur la rentabilité retraitée, l’âge du plateau technique, la structure de la patientèle et la part d’actes transférables. Les emprunts et crédits-bails en cours se traitent séparément du prix du fonds.
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Une déclaration de résultats, trois mois de factures de laboratoire et une paie type suffisent à dire où part votre marge prothétique, si votre statut en société d’exercice libéral est à jour et ce que rapporte réellement chaque heure de fauteuil. Les derniers retours de télétransmission et l’état des rejets complètent ce premier échange. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 23 septembre 2026.
