Professions libérales

La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des professions libérales

Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des professionnels libéraux, réglementés comme non réglementés, de l’installation à la cession. Deux questions structurent tous ces dossiers et sont presque toujours tranchées trop vite : de quelle caisse relevez-vous (la réponse a changé pour les activités non réglementées) et micro ou déclaration contrôlée, un arbitrage que la suppression de la majoration de 25 % a entièrement rebattu. L’erreur d’affiliation est celle que nous corrigeons le plus souvent, et elle coûte cher : un consultant, un coach ou un formateur affilié à la mauvaise caisse peut cotiser pendant des années sans acquérir les droits qu’il croit se constituer.

Nous intervenons sur la tenue comptable et la déclaration de résultat 2035, les déclarations fiscales et sociales, la TVA lorsque l’activité y est soumise, l’établissement des bulletins de paie et le cadrage des contrats de collaboration, le passage en société d’exercice libéral et la création d’une société de participations financières, et nous préparons la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’une société d’exercice franchit les seuils. Un libéral n’a pas besoin d’un outil de plus : il a besoin que ses encaissements, ses notes de frais et sa comptabilité parlent la même langue. Nous branchons la chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux.

Les caractéristiques de l’exercice libéral

Une comptabilité de trésorerie, et l’option qui la corrige

Le libéral relève des bénéfices non commerciaux (BNC) et tient par défaut une comptabilité de recettes et dépenses : l’honoraire devient un produit à l’encaissement, la charge une dépense au paiement. Le résultat fiscal dépend donc du calendrier de règlement de vos clients autant que de votre activité : une facture de décembre encaissée en janvier allège l’exercice en cours et alourdit le suivant. La tenue repose sur un livre-journal des recettes et des dépenses, complété par un registre des immobilisations et le plan d’amortissement qui en découle.

La déclaration n° 2035 en est la restitution annuelle. Elle se dépose au printemps, en même temps que les autres déclarations professionnelles (le 5 mai 2026 pour les revenus de 2025, selon le calendrier fiscal, avec un délai supplémentaire en cas de télétransmission), avec ses annexes 2035-A (compte de résultat fiscal) et 2035-B (détermination du résultat). Le bénéfice qu’elle dégage est ensuite reporté sur la déclaration de revenus du foyer. Au régime micro, il n’y a pas de 2035 : les recettes se reportent directement sur la déclaration de revenus.

L’article 93 A du CGI ouvre une option pour la comptabilité d’engagement, qui rattache produits et charges à l’exercice où ils sont nés. Elle rend les comparaisons annuelles exploitables et fiabilise toute valorisation, mais l’année de passage supporte un retraitement et l’option engage : elle s’exerce avant le 1^er février de l’année concernée et s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée. Notre article sur la comptabilité d’engagement en BNC compare les deux lectures d’une même facture réglée l’année suivante, et détaille les conditions et formalités de l’option.

Réglementées ou non : la caisse de retraite a changé

Les professions libérales réglementées relèvent de leur caisse propre. En revanche, les créateurs d’activité libérale non réglementée ne relèvent plus automatiquement de la CIPAV : depuis le 1^er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et le 1^er janvier 2019 pour les autres, ils relèvent de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants du régime général, avec des cotisations versées à l’Urssaf. Seules les professions énumérées par le code de la sécurité sociale restent à la CIPAV : architectes, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, psychologues, ostéopathes, ergothérapeutes ou diététiciens, entre autres. Ceux qui étaient affiliés à la CIPAV avant 2019 y sont restés, l’option de sortie ayant été fermée fin 2023. Les conséquences sont réelles : taux de cotisation, assiette, droits à retraite et surtout couverture en cas d’arrêt de travail diffèrent d’un régime à l’autre.

Les dix premières lignes correspondent aux dix sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les avocats relèvent d’une caisse distincte, la Caisse nationale des barreaux français.

Activité libérale ou commerciale, réglementée ou non, caisse de rattachement, régime déclaratif : ces quatre points se tranchent ensemble, à l’immatriculation. Les corriger deux ans plus tard coûte une régularisation de cotisations, appelée en une fois sur toute la période concernée.

Employer ou collaborer : le risque de requalification

Salarié, apprenti, collaborateur libéral ou sous-traitant : chaque forme a son régime et son risque de requalification. Un collaborateur qui n’a pas de clientèle propre, travaille dans vos locaux, avec vos outils et selon vos instructions, est un salarié. L’écart entre les deux qualifications se joue sur des éléments contractuels et matériels vérifiables : notre mission de gestion de la paie et d’accompagnement RH couvre l’établissement des bulletins et le cadrage de ces contrats.

Activités voisines : ce qui change selon votre profession

Le cadre décrit ici vaut pour l’ensemble des professions libérales, mais trois familles s’en écartent sur des points qui commandent l’organisation comptable. Dans la santé, la ligne de partage est la TVA : les soins à la personne en sont exonérés, mais certaines activités annexes ne le sont pas, et une structure d’exercice peut se retrouver partiellement taxable. C’est ce que traitent nos pages professions de santé, médecins et chirurgiens-dentistes.

Dans les professions du droit et du chiffre, la difficulté propre est le maniement de fonds appartenant aux clients, qui ne transitent pas par le résultat et supposent une séparation stricte des comptes. Nos pages avocat, notaire et commissaire de justice détaillent ces points. Dans le conseil et la technique, la question centrale est le rattachement du revenu à l’exercice quand la mission s’étale sur plusieurs mois, et le risque de requalification lorsqu’un seul donneur d’ordre occupe l’essentiel du temps : nos pages freelance et architecte développent ces deux points. Si vos revenus rémunèrent une œuvre et la cession de ses droits, c’est le régime des artistes-auteurs qui s’applique, avec ses cotisations propres.

Métiers également suivis sur cette page

• Indépendants et consultants : choix entre micro et déclaration contrôlée, cotisations URSSAF et retraite complémentaire, franchise en base de TVA et dépassement en cours d’année.
• Traducteurs et interprètes : clients établis hors de France, TVA intracommunautaire et autoliquidation, droits d’auteur pour la traduction d’édition, régime BNC.
• Organismes de formation : numéro de déclaration d’activité, certification Qualiopi, exonération de TVA sur option, bilan pédagogique et financier, financements OPCO et CPF.
• Ingénieurs-conseils : facturation au temps ou au livrable, sous-traitance de recherche pouvant entrer dans le CIR du client, responsabilité civile professionnelle.

Le statut social et le régime fiscal du professionnel libéral

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : l’arbitrage a changé

Le micro-BNC est ouvert tant que les recettes ne dépassent pas 83 600 € (seuil en vigueur pour 2026). Il applique un abattement forfaitaire de 34 % représentatif de frais, avec un minimum de 305 €, sans possibilité de déduire quoi que ce soit d’autre. La déclaration contrôlée permet de déduire les charges réelles et d’amortir le matériel, contre la tenue d’une comptabilité et le dépôt de la 2035. Le calcul tient en une ligne (si les charges réelles dépassent 34 % des recettes, le réel est plus favorable), mais deux éléments le déplacent souvent. La majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été supprimée à partir de l’imposition des revenus de 2023, après une baisse progressive de 20 %, 15 % puis 10 %. La loi de finances pour 2025 est allée plus loin : elle a abrogé le régime d’agrément des organismes de gestion et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, qui ne s’applique plus depuis les revenus de 2025 : l’adhésion se décide désormais sur ce qu’elle apporte, plus sur une pénalité à éviter. Et un libéral qui investit (local, matériel, véhicule) bascule dès la première année d’investissement, même sous le seuil du micro.

Dans cet exemple, les charges réelles représentent 40 % des recettes : le réel réduit le bénéfice imposable de 4 200 €, avant même de compter les amortissements. Le gain se mesure ensuite en impôt et en cotisations, qui sont toutes deux assises sur ce bénéfice. Notre article BNC ou micro-BNC reprend ce calcul en détail.

Ce que vous pouvez déduire, et les trois zones grises

Cotisations obligatoires et facultatives, loyer et charges du local, matériel, documentation, formation, cotisations ordinales, assurance de responsabilité civile professionnelle : la liste est large. Trois postes concentrent l’essentiel des redressements, parce qu’ils servent en partie à la vie privée et ne se déduisent qu’à hauteur d’une quote-part professionnelle mesurable et justifiée. Pour une partie du loyer personnel, la quote-part se détermine sur la surface réellement affectée, pas simplement déclarée. Pour le véhicule, l’arbitrage entre barème kilométrique et véhicule inscrit à l’actif dépend du kilométrage et du mode de financement, et se refait chaque année. Les frais de repas, enfin, obéissent à un barème annuel et à une règle de justificatifs qui leur est propre, et ne se déduisent qu’en cas d’éloignement du domicile justifié par l’exercice.

Entreprise individuelle, société d’exercice libéral et SPFPL

Le statut unique d’entrepreneur individuel a modifié la protection du patrimoine personnel. La société apporte d’autres leviers (conservation du résultat, association, transmission) contre un coût de fonctionnement. La bascule se justifie lorsque le revenu dépasse durablement le besoin personnel, qu’une association est envisagée, ou qu’un investissement doit être porté par une structure. Le calcul se fait en deux temps : notre comparatif SAS ou SARL pour la forme, puis le simulateur dividendes ou salaire pour chiffrer ce que coûte réellement le prélèvement du dirigeant selon le régime social retenu.

Pour les professions réglementées, la société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA) permet d’exercer sous une forme de société de capitaux. Son régime a été refondu par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1^er septembre 2024, qui a abrogé la loi du 31 décembre 1990. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant dans la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Les sociétés civiles professionnelles (SCP) restent possibles ; la société civile de moyens (SCM), elle, ne sert qu’à partager des frais (local, secrétariat, matériel) sans mettre en commun la clientèle.

Depuis l’imposition des revenus de 2024, la rémunération que l’associé de SEL perçoit au titre de son activité libérale relève des BNC, et non plus des traitements et salaires, sauf lien de subordination démontré. Elle se déclare donc comme un revenu libéral : micro-BNC si les recettes restent sous le seuil, déclaration 2035 sinon, avec la déduction des frais réels selon les règles des BNC. L’administration a précisé que ces rémunérations n’entrent pas dans le champ de la TVA : c’est la SEL qui facture et collecte.

La holding du professionnel libéral : la SPFPL

La SPFPL est la holding des professions réglementées. Constituée sous forme de SARL, SA, SAS ou SCA entre personnes exerçant une profession libérale réglementée, elle a pour objet de détenir des parts ou actions de sociétés d’exercice. Plus de la moitié de son capital et de ses droits de vote doit appartenir à des personnes exerçant la profession de la société dans laquelle elle prend une participation. Elle sert à racheter des parts d’une SEL en finançant l’acquisition par emprunt, à organiser l’entrée progressive d’un associé, ou à préparer une transmission. Une activité libérale non réglementée n’a pas besoin de SPFPL : une holding de droit commun suffit, et notre page sur la holding patrimoniale en décrit le fonctionnement.

Les cotisations sont appelées à titre provisionnel puis régularisées avec un décalage : une même année cumule la régularisation de l’exercice précédent et les provisions de l’exercice en cours. Elle se provisionne dès la première. Notre modèle de plan de trésorerie sert à placer cette régularisation sur la ligne du mois où elle tombera, plutôt que de la découvrir à l’appel.

Retraite, prévoyance et arrêt de travail

Les contrats facultatifs relevant du dispositif Madelin ont leur propre plafond de déduction : pour la retraite, le plus élevé de deux montants, soit 10 % du bénéfice dans la limite de huit plafonds annuels de la sécurité sociale, majorés de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit plafonds, soit 10 % du plafond annuel. Avec un plafond annuel de 48 060 € en 2026, la déduction maximale atteint 88 911 € et le minimum 4 806 €, et l’arbitrage entre rémunération immédiate et effort de prévoyance se refait chaque année en fonction du résultat. La couverture obligatoire en cas d’arrêt de travail varie fortement d’une caisse à l’autre et comporte des délais de carence. Le besoin de complémentaire se calcule sur les charges fixes qui continuent de courir pendant l’arrêt (loyer, salaires, emprunts, cotisations), jamais sur le revenu net. Notre article sur les indemnités journalières d’un professionnel libéral distingue ce qui est versé pendant les quatre-vingt-dix premiers jours d’arrêt de ce qui l’est ensuite, ce qui détermine la période à couvrir soi-même.

Association, cession et fin d’activité

S’associer suppose de trancher ensemble la valorisation des parts, le sort de la clientèle constituée à titre personnel, les clés de répartition du résultat, le fonctionnement des comptes courants et les clauses de sortie. Ces points se rédigent à l’entrée, quand les associés s’entendent, et non au moment où l’un d’eux souhaite partir. L’apport d’une clientèle à la société au moment de sa constitution suppose en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, mission ponctuelle et distincte, qui en évalue la valeur. Exercer en société d’exercice libéral, s’associer à plusieurs ou détenir les parts via une SPFPL change une autre question : ces structures doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles franchissent les seuils légaux, et ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire.

La cession porte sur une clientèle, des parts ou un droit de présentation selon la profession. Le régime des plus-values professionnelles comporte plusieurs dispositifs d’exonération : exonération totale lorsque les recettes annuelles d’une activité exercée depuis au moins cinq ans ne dépassent pas 90 000 € (partielle jusqu’à 126 000 €), exonération lors de la transmission d’une entreprise dont la valeur n’excède pas 500 000 € (partielle jusqu’à 1 000 000 €), ou exonération liée au départ à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession, dont les conditions s’apprécient sur les exercices antérieurs : ils se préparent donc deux exercices à l’avance.

La TVA et les particularités fiscales des professions libérales

TVA : exonéré, en franchise ou redevable

Certaines professions sont exonérées par nature, d’autres relèvent de la franchise en base sous les seuils, d’autres encore sont redevables dès le seuil franchi. Trois situations se rencontrent :

L’exonération santé a des limites que l’administration rappelle : les actes sans finalité thérapeutique, comme la médecine esthétique non reconnue, et les expertises médicales sont soumis à la TVA. Une structure de santé peut ainsi devenir partiellement redevable. Pour les autres libéraux, sortir de la franchise ouvre la déduction sur les achats et le matériel : le calcul se fait sur la structure des dépenses et la clientèle (particuliers ou entreprises), pas sur le seul chiffre d’affaires.

Cotisation foncière des entreprises

Le libéral, même sans local, doit la cotisation foncière des entreprises. Elle n’est pas due l’année de la création, et sa base est réduite de moitié la première année d’imposition. Sans local professionnel, c’est généralement la cotisation minimum, fixée par la commune selon le niveau de recettes, qui s’applique ; les redevables dont les recettes ne dépassent pas 5 000 € en sont exonérés. Certaines communes exonèrent les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans des zones déficitaires en offre de soins : cette exonération dépend d’une délibération locale et se vérifie avant l’installation.

Facturation électronique et professions libérales

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1^er septembre 2027. Les professions exonérées ou en franchise ont un traitement particulier. Notre page sur la facturation électronique des professions libérales distingue trois familles de professions et donne la matrice par type de clientèle ; celle sur la facturation sans TVA traite le cas des activités exonérées ou en franchise, où assujetti, redevable et exonéré ne se confondent pas. Une fois la chaîne branchée, encore faut-il que les chiffres soient lisibles : nos repères sur les indicateurs d’un tableau de bord indiquent les contrôles à passer avant d’interpréter un résultat en cours d’année.

Point de vigilance du cabinet. Les articles du code général des impôts sur la franchise en base de TVA seront renumérotés au 1^er janvier 2027, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA. Les seuils cités ici restent ceux de 2026 : vérifiez-les en début d’année avant de facturer, et surveillez le seuil en cours d’année, car son dépassement rend la TVA exigible dès l’opération qui le franchit.

Liens utiles

• CGI, article 102 ter : régime micro-BNC, seuil de 83 600 € et abattement de 34 % (minimum 305 €).
• CGI, article 93 A : option pour les créances acquises et les dépenses engagées.
• BOFiP, ACTU-2021-00106 : suppression progressive de la majoration de 25 % ; ACTU-2025-00063 : abrogation de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.
• BOFiP, BOI-RES-BNC-000136 : rémunérations des associés de SEL imposées en BNC.
• Code de la sécurité sociale, article L. 640-1 et article R. 641-1 : professions relevant de l’assurance vieillesse des professions libérales et sections de la CNAVPL.
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 : sociétés d’exercice libéral et SPFPL.
• CGI, article 154 bis : déduction des cotisations d’épargne retraite des indépendants ; plafond de la sécurité sociale 2026 (Urssaf).
• CGI, article 261, 4, 1° : exonération de TVA des soins ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10.
• CGI, article 1478 et article 1647 D : CFE l’année de création et cotisation minimum.
• CGI, article 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A : exonérations de plus-values professionnelles.

Textes vérifiés le 8 octobre 2026.

Questions courantes sur le régime et le statut des professions libérales

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment trancher ?

Le micro-BNC est ouvert jusqu’à 83 600 € de recettes et retient un abattement de 34 %. Si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes, le réel est plus favorable. Tout investissement (local, matériel, véhicule) déplace souvent ce calcul dès sa première année, puisque seul le réel permet d’amortir.

Un expert-comptable est-il obligatoire pour une profession libérale ?

Non, aucun texte ne l’impose, ni en entreprise individuelle ni en société d’exercice libéral. Vous pouvez tenir votre comptabilité et déposer la 2035 vous-même. L’expert-comptable se justifie par le temps gagné et par les arbitrages qu’il chiffre : régime, caisse, TVA, passage en société.

Dois-je encore adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Ce n’est plus une nécessité fiscale. La majoration de 25 % des non-adhérents a disparu à partir des revenus de 2023, et la loi de finances pour 2025 a abrogé le régime d’agrément et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. L’adhésion à une association de gestion ne se justifie plus que par le service qu’elle rend.

De quelle caisse de retraite est-ce que je relève ?

Les professions réglementées relèvent de leur section de la CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CIPAV…) et les avocats de la CNBF. Les activités non réglementées créées depuis 2019, ou depuis 2018 en micro-entreprise, relèvent du régime général des indépendants. Le point se vérifie profession par profession, et à la date de création.

Qu’est-ce qu’une SPFPL ?

Une société de participations financières de professions libérales : la holding des professions réglementées. Elle détient des parts ou actions de sociétés d’exercice libéral, et plus de la moitié de son capital doit appartenir à des professionnels de la profession concernée. Elle sert surtout à financer un rachat de parts ou à préparer une transmission.

Faut-il opter pour la comptabilité d’engagement ?

Elle rapproche le résultat de l’activité réelle et neutralise l’effet des délais de règlement, ce qui rend les comparaisons annuelles et les valorisations exploitables. L’option se prend avant le 1^er février de l’année concernée et vaut jusqu’à sa dénonciation ; l’année de passage supporte un retraitement. Elle se décide sur un chiffrage.

Suis-je redevable de la TVA ?

Cela dépend de votre profession et de votre chiffre d’affaires. Les soins des professions de santé réglementées sont exonérés. Les autres libéraux sont en franchise sous 37 500 € de recettes (50 000 € pour les avocats), puis redevables. Sortir de la franchise ouvre la déduction sur vos achats : sur une activité à investissements, c’est souvent gagnant avant même le seuil.

Quand passer en société ?

Lorsque le revenu dépasse durablement le besoin personnel et qu’il devient utile de conserver du résultat dans la structure, lorsqu’une association est envisagée, ou lorsqu’un investissement doit être porté par une société. Le calcul intègre le coût social du dirigeant, l’imposition en BNC de la rémunération d’associé de SEL et le coût de sortie à la cession.

Que couvre ma protection en cas d’arrêt de travail ?

Cela dépend entièrement de votre caisse, et les délais de carence varient fortement. Le besoin de complémentaire se calcule sur les charges fixes qui continuent de courir pendant l’arrêt (loyer, salaires, emprunts, cotisations) et non sur votre revenu net habituel.

Combien coûte un expert-comptable pour une profession libérale ?

Le coût dépend du régime (micro ou déclaration contrôlée), du volume d’opérations, de la TVA, de la paie et de la forme d’exercice. Myne établit un devis après un premier échange et la lecture de votre dernière déclaration.

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Votre dernière déclaration de résultat, votre appel de cotisations et le détail de vos charges suffisent à dire si votre régime déclaratif est le bon, si votre affiliation est correcte et ce qu’un passage au réel ou en société changerait. Ces points se tranchent à l’immatriculation. Les corriger deux ans plus tard coûte une régularisation de cotisations appelée en une fois sur toute la période. Nous établissons un devis après ce premier échange. Contactez le cabinet.

Mise à jour le 8 octobre 2026.

Responsable de cette pageElie DichiExpert-comptable et commissaire aux comptes, associé de Myne