La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des professions libérales
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des professionnels libéraux, réglementés comme non réglementés, de l’installation à la cession. Deux questions structurent tous ces dossiers et sont presque toujours tranchées trop vite : de quelle caisse relevez-vous (la réponse a changé pour les activités non réglementées) et micro ou déclaration contrôlée, un arbitrage que la suppression de la majoration de 25 % a entièrement rebattu. L’erreur d’affiliation est celle que nous corrigeons le plus souvent, et elle coûte cher : un consultant, un coach ou un formateur affilié à la mauvaise caisse peut cotiser pendant des années sans acquérir les droits qu’il croit se constituer.
Nous intervenons sur la tenue comptable et la déclaration de résultat 2035, les déclarations fiscales et sociales, la TVA lorsque l’activité y est soumise, l’établissement des bulletins de paie et le cadrage des contrats de collaboration, le passage en société et son suivi juridique, et nous préparons la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’une société d’exercice franchit les seuils. Un libéral n’a pas besoin d’un outil de plus : il a besoin que ses encaissements, ses notes de frais et sa comptabilité parlent la même langue. Nous branchons la chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux.
Les caractéristiques de l’exercice libéral
Une comptabilité de trésorerie, et l’option qui la corrige
Le libéral relève des bénéfices non commerciaux et tient par défaut une comptabilité de recettes et dépenses : l’honoraire devient un produit à l’encaissement, la charge une dépense au paiement. Le résultat fiscal dépend donc du calendrier de règlement de vos clients autant que de votre activité : une facture de décembre encaissée en janvier allège l’exercice en cours et alourdit le suivant. La tenue est complétée par un registre des immobilisations et le plan d’amortissement qui en découle. La déclaration de résultat 2035 en est la restitution annuelle.
L’article 93 A du CGI ouvre une option pour la comptabilité d’engagement, qui rattache produits et charges à l’exercice où ils sont nés. Elle rend les comparaisons annuelles exploitables et fiabilise toute valorisation, mais l’année de passage supporte un retraitement et l’option engage. Notre article sur la comptabilité d’engagement en BNC compare les deux lectures d’une même facture réglée l’année suivante, et détaille les conditions et formalités de l’option.
Réglementées ou non : la caisse de retraite a changé
Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, entre autres) relèvent de leur caisse propre. En revanche, les créateurs d’activité libérale non réglementée ne relèvent plus automatiquement de la CIPAV : depuis la réforme, ils sont rattachés au régime général des indépendants, seules certaines professions limitativement énumérées restant à la CIPAV. Les conséquences sont réelles : taux de cotisation, assiette, droits à retraite et surtout couverture en cas d’arrêt de travail diffèrent d’un régime à l’autre.
Activité libérale ou commerciale, réglementée ou non, caisse de rattachement, régime déclaratif : ces quatre points se tranchent ensemble, à l’immatriculation. Les corriger deux ans plus tard coûte une régularisation de cotisations, appelée en une fois sur toute la période concernée.
Employer ou collaborer : le risque de requalification
Salarié, apprenti, collaborateur libéral ou sous-traitant : chaque forme a son régime et son risque de requalification. Un collaborateur qui n’a pas de clientèle propre, travaille dans vos locaux, avec vos outils et selon vos instructions, est un salarié. L’écart entre les deux qualifications se joue sur des éléments contractuels et matériels vérifiables : notre mission de gestion de la paie et d’accompagnement RH couvre l’établissement des bulletins et le cadrage de ces contrats.
Activités voisines : ce qui change selon votre profession
Le cadre décrit ici vaut pour l’ensemble des professions libérales, mais trois familles s’en écartent sur des points qui commandent l’organisation comptable. Dans la santé, la ligne de partage est la TVA : les soins à la personne en sont exonérés, mais la vente de dispositifs, les redevances de collaboration et les activités d’expertise ne le sont pas, et une structure d’exercice peut se retrouver partiellement taxable. C’est ce que traitent nos pages profession de santé et centre et maison de santé, cette dernière pour l’exercice collectif.
Dans les professions du droit et du chiffre, la difficulté propre est le maniement de fonds appartenant aux clients, qui ne transitent pas par le résultat et supposent une séparation stricte des comptes. Nos pages avocat, notaire et commissaire de justice détaillent ces points. Dans le conseil et la technique, la question centrale est le rattachement du revenu à l’exercice quand la mission s’étale sur plusieurs mois, et le risque de requalification lorsqu’un seul donneur d’ordre occupe l’essentiel du temps : nos pages freelance et architecte développent ces deux points. Si vos revenus rémunèrent une œuvre et la cession de ses droits, c’est le régime des artistes-auteurs qui s’applique, avec ses cotisations propres.
Métiers également suivis sur cette page
- Indépendants et consultants : choix entre micro et déclaration contrôlée, cotisations URSSAF et retraite complémentaire, franchise en base de TVA et dépassement en cours d’année.
- Traducteurs et interprètes : clients établis hors de France, TVA intracommunautaire et autoliquidation, droits d’auteur pour la traduction d’édition, régime BNC.
- Organismes de formation : numéro de déclaration d’activité, certification Qualiopi, exonération de TVA sur option, bilan pédagogique et financier, financements OPCO et CPF.
- Ingénieurs-conseils : facturation au temps ou au livrable, sous-traitance de recherche pouvant entrer dans le CIR du client, responsabilité civile professionnelle.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le statut social et le régime fiscal du professionnel libéral
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : l’arbitrage a changé
Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % représentatif de frais, sans possibilité de déduire quoi que ce soit d’autre. La déclaration contrôlée permet de déduire les charges réelles et d’amortir le matériel, contre la tenue d’une comptabilité et le dépôt d’une déclaration de résultat. Le calcul tient en une ligne (si les charges réelles dépassent 34 % des recettes, le réel est plus favorable), mais deux éléments le déplacent souvent. La majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été supprimée : l’adhésion se décide désormais sur ce qu’elle apporte, plus sur une pénalité à éviter. Et un libéral qui investit (local, matériel, véhicule) bascule dès la première année d’investissement, même sous le seuil du micro.
Ce que vous pouvez déduire, et les trois zones grises
Cotisations obligatoires et facultatives, loyer et charges du local, matériel, documentation, formation, cotisations ordinales, assurance de responsabilité civile professionnelle : la liste est large. Trois postes concentrent l’essentiel des redressements, parce qu’ils servent en partie à la vie privée et ne se déduisent qu’à hauteur d’une quote-part professionnelle mesurable et justifiée. Pour une partie du loyer personnel, la quote-part se détermine sur la surface réellement affectée, pas simplement déclarée. Pour le véhicule, l’arbitrage entre barème kilométrique et véhicule inscrit à l’actif dépend du kilométrage et du mode de financement, et se refait chaque année. Les frais de repas, enfin, obéissent à un barème annuel et à une règle de justificatifs qui leur est propre, et ne se déduisent qu’en cas d’éloignement du domicile justifié par l’exercice.
Entreprise individuelle, société et société d’exercice libéral
Le statut unique d’entrepreneur individuel a modifié la protection du patrimoine personnel. La société apporte d’autres leviers (conservation du résultat, association, transmission) contre un coût de fonctionnement. La bascule se justifie lorsque le revenu dépasse durablement le besoin personnel, qu’une association est envisagée, ou qu’un investissement doit être porté par une structure. Le calcul se fait en deux temps : notre comparatif SAS ou SARL pour la forme, puis le simulateur dividendes ou salaire pour chiffrer ce que coûte réellement le prélèvement du dirigeant selon le régime social retenu. Pour les professions réglementées, la société d’exercice libéral obéit à ses propres règles, et la rémunération de l’associé au titre de son activité libérale relève désormais des BNC, non plus des traitements et salaires.
Les cotisations sont appelées à titre provisionnel puis régularisées avec un décalage : une même année cumule la régularisation de l’exercice précédent et les provisions de l’exercice en cours. Elle se provisionne dès la première. Notre modèle de plan de trésorerie permet de placer cette régularisation sur la ligne du mois où elle tombera, plutôt que de la découvrir à l’appel.
Retraite, prévoyance et arrêt de travail
Les contrats facultatifs relevant du dispositif Madelin ont leur propre plafond de déduction, et l’arbitrage entre rémunération immédiate et effort de prévoyance se refait chaque année en fonction du résultat. La couverture obligatoire en cas d’arrêt de travail varie fortement d’une caisse à l’autre et comporte des délais de carence. Le besoin de complémentaire se calcule sur les charges fixes qui continuent de courir pendant l’arrêt (loyer, salaires, emprunts, cotisations), jamais sur le revenu net. Notre article sur les indemnités journalières d’un professionnel libéral distingue ce qui est versé pendant les quatre-vingt-dix premiers jours d’arrêt de ce qui l’est ensuite, ce qui détermine la période à couvrir soi-même.
Association, cession et fin d’activité
S’associer suppose de trancher ensemble la valorisation des parts, le sort de la clientèle constituée à titre personnel, les clés de répartition du résultat, le fonctionnement des comptes courants et les clauses de sortie. Ces points se rédigent à l’entrée, quand les associés s’entendent, et non au moment où l’un d’eux souhaite partir. L’apport d’une clientèle à la société au moment de sa constitution suppose l’intervention d’un commissaire aux apports, mission ponctuelle et distincte, qui en évalue la valeur. Exercer en société d’exercice libéral, s’associer à plusieurs ou détenir les parts via une société de participations financières change une autre question : ces structures doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles franchissent les seuils légaux, et ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire.
La cession porte sur une clientèle, des parts ou un droit de présentation selon la profession. Le régime des plus-values professionnelles comporte plusieurs dispositifs d’exonération, liés aux recettes, à la valeur cédée ou au départ en retraite, dont les conditions s’apprécient sur les exercices antérieurs : ils se préparent donc deux exercices à l’avance.
La TVA et les particularités fiscales des professions libérales
TVA : exonéré, en franchise ou redevable
Certaines professions sont exonérées par nature (santé, enseignement dans certaines conditions), d’autres relèvent de la franchise en base sous les seuils, d’autres encore sont redevables dès le premier euro. Sortir de la franchise ouvre la déduction sur les achats et le matériel : le calcul se fait sur la structure des dépenses, pas sur le seul chiffre d’affaires. Sur une activité à investissements, c’est souvent gagnant avant même le seuil. S’y ajoutent la cotisation foncière des entreprises, avec des exonérations propres à certaines activités, et des déclarations annexes selon la profession.
Facturation électronique et professions libérales
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Les professions exonérées ou en franchise ont un traitement particulier. Notre page sur la facturation électronique des professions libérales distingue trois familles de professions et donne la matrice par type de clientèle ; celle sur la facturation sans TVA traite le cas des activités exonérées ou en franchise, où assujetti, redevable et exonéré ne se confondent pas. Une fois la chaîne branchée, encore faut-il que les chiffres soient lisibles : nos repères sur les indicateurs d’un tableau de bord indiquent les contrôles à passer avant d’interpréter un résultat en cours d’année.
Liens utiles
- CGI, article 92 : définition des bénéfices non commerciaux.
- CGI, article 102 ter : régime déclaratif spécial et abattement de 34 %.
- CGI, article 93 A : option pour la détermination du bénéfice d’après les créances acquises et les dépenses engagées.
- CGI, article 158, 7 : suppression de la majoration applicable aux non-adhérents d’un organisme de gestion agréé.
- Code de la sécurité sociale, article L. 640-1 : professions relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
- CGI, articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A : exonérations de plus-values professionnelles.
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : sociétés d’exercice libéral et sociétés de participations financières.
Questions courantes sur le régime et le statut des professions libérales
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment trancher ?
Si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes, le réel est plus favorable. Deux éléments déplacent souvent ce calcul : la suppression de la majoration de 25 % des non-adhérents à un organisme de gestion agréé, qui a supprimé une pénalité automatique, et tout investissement (local, matériel, véhicule) qui fait basculer l’arbitrage dès sa première année.
Dois-je encore adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Ce n’est plus une nécessité fiscale : la majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents a été supprimée. L’adhésion conserve un intérêt d’accompagnement et d’examen de cohérence, mais elle se décide sur ce qu’elle apporte réellement.
De quelle caisse de retraite est-ce que je relève ?
Les professions libérales réglementées relèvent de leur caisse propre. Pour les activités non réglementées, la CIPAV n’est plus le régime par défaut des nouveaux créateurs : ceux-ci relèvent du régime général des indépendants, seules certaines professions limitativement énumérées restant rattachées à la CIPAV. Le point se vérifie profession par profession, et à la date de création.
Faut-il opter pour la comptabilité d’engagement ?
Elle rapproche le résultat de l’activité réelle et neutralise l’effet des délais de règlement, ce qui rend les comparaisons annuelles et les valorisations exploitables. En contrepartie, l’année de passage supporte un retraitement et l’option engage. Elle se décide sur un chiffrage.
Suis-je redevable de la TVA ?
Cela dépend de votre profession et de votre chiffre d’affaires. Certaines activités sont exonérées par nature, d’autres relèvent de la franchise en base sous les seuils, d’autres sont redevables dès le premier euro. Sortir de la franchise ouvre la déduction sur vos achats : sur une activité à investissements, c’est souvent gagnant avant même le seuil.
Quand passer en société ?
Lorsque le revenu dépasse durablement le besoin personnel et qu’il devient utile de conserver du résultat dans la structure, lorsqu’une association est envisagée, ou lorsqu’un investissement doit être porté par une société. Le calcul intègre le coût social du dirigeant et le coût de sortie à la cession.
Un collaborateur libéral peut-il être requalifié en salarié ?
Oui, si la relation cesse d’être réellement indépendante : absence de clientèle personnelle, instructions permanentes, horaires imposés, intégration à l’organisation. La sécurisation passe par le contrat et par les conditions réelles d’exercice, pas par l’intitulé retenu.
Que couvre ma protection en cas d’arrêt de travail ?
Cela dépend entièrement de votre caisse, et les délais de carence varient fortement. Le besoin de complémentaire se calcule sur les charges fixes qui continuent de courir pendant l’arrêt (loyer, salaires, emprunts, cotisations) et non sur votre revenu net habituel.
Autres secteurs
- Médical et professions de santé
- Avocats
- Notaires
- Freelances et indépendants
- Commissaires de justice et professions judiciaires
- Commissaires-priseurs
- Pharmacies
- Radiologues et imagerie médicale
- Traducteurs et interprètes indépendants
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Votre dernière déclaration de résultat, votre appel de cotisations et le détail de vos charges suffisent à dire si votre régime déclaratif est le bon, si votre affiliation est correcte et ce qu’un passage au réel ou en société changerait. Ces points se tranchent à l’immatriculation. Les corriger deux ans plus tard coûte une régularisation de cotisations appelée en une fois sur toute la période. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
