Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des traducteurs et interprètes indépendants. Votre profession peut relever de deux régimes fiscaux et sociaux entièrement différents selon ce que vous traduisez : une notice technique et un roman ne se déclarent pas de la même façon, ne cotisent pas au même endroit, et ne suivent pas les mêmes règles de TVA.
Les enjeux propres à la traduction
Traduction technique ou traduction d’œuvre : deux régimes
La traduction d’une œuvre de l’esprit, littéraire, scientifique ou artistique, donne naissance à une œuvre dérivée protégée par le droit d’auteur. La rémunération correspondante prend la forme d’à-valoir et de droits proportionnels, et relève du régime des artistes-auteurs, avec une affiliation sociale propre et un mécanisme de précompte par le diffuseur.
La traduction technique, commerciale ou juridique réalisée pour une entreprise est une prestation de services ordinaire, relevant des bénéfices non commerciaux et du régime social des travailleurs indépendants.
Beaucoup de traducteurs exercent les deux, ce qui suppose une comptabilité qui les distingue dès la saisie, deux affiliations, et une vigilance sur la répartition des charges communes. Une déclaration qui mélange les deux produit des cotisations erronées dans les deux régimes.
La TVA n’est pas la même selon la nature de la prestation
La prestation de traduction est soumise à la TVA au taux normal. En revanche, la cession de droits d’auteur par l’auteur bénéficie d’un taux réduit, et les auteurs relèvent d’un mécanisme particulier : la retenue de la TVA par le diffuseur, sauf renonciation expresse permettant de déclarer soi-même.
Deux erreurs se rencontrent constamment : appliquer le taux normal à une cession de droits, et rester dans le mécanisme de retenue alors que l’activité justifierait de le quitter pour récupérer la TVA sur les investissements. Nous vérifions la nature de chaque facture et l’option retenue.
Facturer à l’étranger : l’essentiel de votre clientèle
Une traduction facturée à une entreprise établie dans un autre État membre se facture sans TVA française, avec mention de l’autoliquidation par le preneur, et doit figurer dans une déclaration européenne de services. Son omission est sanctionnée par une amende par ligne manquante, sans lien avec un quelconque enjeu de taxe.
Pour une agence ou une entreprise établie hors de l’Union, la prestation est en principe hors du champ de la TVA française. Dans tous les cas, le numéro de TVA du client doit être vérifié et conservé : c’est la pièce qui justifie l’absence de taxation.
Agences, délais et volume : un modèle à faible marge unitaire
Une part importante du chiffre d’affaires passe par des agences, qui paient à échéance et imposent leurs tarifs au mot. Le pilotage utile porte donc sur le rendement horaire réel par type de texte, relecture et recherche terminologique comprises, plutôt que sur le tarif au mot affiché.
C’est ce calcul qui révèle qu’un tarif apparemment correct sur un texte technique dense produit un revenu horaire inférieur à celui d’un texte courant mieux payé au mot. Il fonde aussi la décision d’accepter ou non un volume important à tarif dégressif.
Traduction assermentée et missions judiciaires
Le traducteur inscrit sur une liste de cour d’appel réalise des missions ordonnées par une juridiction, dont la rémunération est fixée par ordonnance de taxe et perçue avec un décalage important. Ces honoraires se rattachent aux diligences accomplies et non à leur encaissement, ce qui suppose un produit à recevoir à la clôture. Notre page expert judiciaire traite ce même décalage pour les missions ordonnées par un juge : consignation, taxation et suivi des dossiers qui courent sur plusieurs exercices.
Notre accompagnement à chaque étape
Démarrage : qualifier l’activité
Déterminer le ou les régimes applicables
Nous qualifions vos différentes sources de revenus, technique, littéraire, assermentée, et fixons les affiliations et obligations correspondantes.
Choisir le régime d’imposition
Nous chiffrons régime micro, déclaration contrôlée et société selon vos charges et votre volume, puis constituons la structure si elle est justifiée.
Paramétrer la facturation internationale
Mentions d’autoliquidation, vérification des numéros de TVA, conservation des preuves : une agence établie dans un autre État membre ne se facture pas comme un client français, et le numéro communiqué se contrôle avant d’émettre la facture, non au moment du bilan. Notre guide TVA intracommunautaire indique comment obtenir ce numéro, où le vérifier et comment fonctionne l’autoliquidation entre assujettis de l’Union.
Quotidien : recettes, TVA et déclarations
Ventilation des recettes par nature
Prestations de traduction, cessions de droits et honoraires judiciaires sont distingués dès la saisie.
TVA et déclaration européenne de services
Nous établissons les déclarations et contrôlons leur cohérence avec votre facturation.
Précompte et régularisation sociale
Nous vérifions les précomptes opérés par les diffuseurs et régularisons les cotisations correspondantes.
Recouvrement
Nous suivons les délais des agences, appliquons les pénalités dues et déprécions les créances devenues douteuses.
Développement : tarifs, clients, outils
Calculer votre rendement horaire réel
Nous mesurons le revenu par heure réellement travaillée, par type de texte et par client, base de toute décision tarifaire.
Réduire la dépendance aux agences
Nous mesurons la concentration de votre chiffre d’affaires et l’écart de marge entre clients directs et agences.
Investir dans les outils
Mémoires de traduction, outils de gestion terminologique et post-édition modifient votre rendement horaire. Nous comparons l’investissement au gain de temps réellement constaté.
Transmission ou cessation
Cesser ou céder l’activité
Nous traitons les droits d’auteur en cours, les créances et les obligations déclaratives de fin d’activité, et vérifions les régimes d’exonération de plus-value applicables.
Les outils connectés à votre activité
Facturation, gestion de projets et comptabilité
Nous connectons votre outil de facturation, votre suivi de projets et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec ventilation des recettes par nature.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Vos prestations à des clients étrangers relèvent en outre de l’e-reporting. La franchise en base ne met personne hors du dispositif : notre page sur la facturation électronique sans TVA précise, régime par régime, ce qui reste exigé d’une entreprise qui n’en collecte pas.
Si vos traductions sont rémunérées en droits d’auteur
Selon que la traduction porte sur une œuvre ou sur un document technique, la rémunération prend la forme de droits d’auteur ou d’honoraires de prestation, et le régime suit : cotisations propres, précompte opéré à la source et lissage possible des années inégales du côté des artistes-auteurs. Notre page artiste-auteur traite ce régime dans son ensemble, TVA comprise.
FAQ : les questions fréquentes des traducteurs
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un traducteur ?
Il dépend du régime, du volume de factures, de la part de clients étrangers et de l’existence de revenus de droits d’auteur. Nous chiffrons après avoir vu une année d’activité.
Traduction technique et traduction littéraire relèvent-elles du même régime ?
Non. La traduction d’une œuvre relève du droit d’auteur et du régime des artistes-auteurs ; la traduction technique ou commerciale relève des bénéfices non commerciaux et du régime des travailleurs indépendants.
Qu’est-ce que le précompte ?
La retenue et le versement, par le diffuseur, des cotisations dues sur les droits d’auteur versés à l’auteur. Il doit être vérifié et régularisé lors de la déclaration annuelle.
Quel taux de TVA sur une cession de droits d’auteur ?
Un taux réduit s’applique aux cessions de droits d’auteur par l’auteur, alors que la prestation de traduction relève du taux normal. La nature exacte de la facture détermine le taux.
Qu’est-ce que la retenue de TVA pour les auteurs ?
Un mécanisme par lequel le diffuseur retient et déclare la TVA due par l’auteur, sauf renonciation expresse permettant à celui-ci de la déclarer lui-même et de récupérer la taxe sur ses achats.
Comment facturer une agence établie dans un autre pays de l’Union ?
Sans TVA française, avec la mention d’autoliquidation par le preneur assujetti, après vérification de son numéro de TVA, et en déposant une déclaration européenne de services.
Que risque-t-on à omettre la déclaration européenne de services ?
Une amende par ligne manquante, indépendante de tout enjeu de TVA. C’est l’omission que nous corrigeons le plus souvent chez les traducteurs qui travaillent pour des agences étrangères.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
La déclaration contrôlée devient avantageuse dès que vos charges réelles, outils, formation, cotisations professionnelles, dépassent l’abattement forfaitaire. Un exercice mixte impose en outre de suivre les régimes séparément.
Comment fixer son tarif au mot ?
En partant du rendement horaire réel constaté par type de texte, relecture et recherche terminologique comprises, et du revenu horaire cible. Le tarif au mot n’est qu’une conversion de ce calcul.
Comment comptabiliser une traduction assermentée ordonnée par un juge ?
Le produit se rattache aux diligences accomplies, par produit à recevoir à la clôture, et non à la date de l’encaissement, souvent très postérieure à la remise du travail.
Sources officielles
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-3 : protection des traductions comme œuvres dérivées.
- Code de la sécurité sociale, articles L. 382-1 et R. 382-1 : régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et champ des œuvres concernées.
- Code de la sécurité sociale, article R. 382-27 : précompte des cotisations par le diffuseur.
- CGI, article 279, g : taux réduit applicable aux cessions de droits d’auteur.
- CGI, article 285 bis : retenue de la TVA due par les auteurs et faculté de renonciation.
- CGI, articles 259 et 289 B : territorialité des prestations et déclaration européenne de services.
- CGI, article 1788 A : sanction du défaut de déclaration européenne de services.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre activité avec Myne
Une année de facturation et la répartition de vos travaux entre technique, éditorial et judiciaire suffisent à dire quels régimes vous concernent, si vos factures étrangères sont conformes et quel est votre rendement horaire réel. Écrivez-nous.
