Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des consultants et agences en marketing digital. Une particularité domine votre comptabilité et détermine à elle seule votre chiffre d’affaires affiché : lorsque vous achetez de la publicité pour vos clients, la loi vous impose un cadre précis, et selon la façon dont vous l’appliquez, un budget média de 500 000 euros figure ou non dans vos comptes.
Les enjeux propres au marketing digital
L’achat d’espace publicitaire est encadré par la loi
Lorsque vous achetez de l’espace publicitaire pour le compte d’un annonceur, vous agissez comme intermédiaire et la loi impose trois règles cumulatives.
- Un mandat écrit de l’annonceur, préalable à l’achat.
- Une facturation du vendeur d’espace directement à l’annonceur, l’intermédiaire rendant compte de son mandat.
- L’interdiction pour l’intermédiaire d’être rémunéré par le vendeur d’espace, et l’obligation de reverser à l’annonceur tout rabais ou avantage obtenu.
La conséquence comptable est directe : dans un mandat correctement exécuté, les budgets média ne transitent pas par votre chiffre d’affaires. Seuls vos honoraires de gestion constituent un produit. Une agence qui refacture les budgets en son nom affiche un chiffre d’affaires plusieurs fois supérieur à sa réalité économique, écrase son taux de marge et devient impossible à valoriser. Nous cadrons ce point dès le premier client, car il est très difficile à corriger après coup.
Les plateformes publicitaires étrangères déclenchent l’autoliquidation
Les prestations achetées auprès de régies et plateformes établies hors de France sont soumises à la TVA autoliquidée par le preneur assujetti. Vous devez donc déclarer la taxe et la déduire simultanément lorsque votre droit à déduction est intégral.
Deux erreurs sont fréquentes : ne pas autoliquider du tout, ce qui constitue un manquement même en l’absence d’enjeu financier net, et traiter les dépenses média engagées en mandat comme des charges de l’agence, ce qui contredit la qualification retenue par ailleurs.
Abonnements, forfaits et performance : trois rattachements
Un accompagnement mensuel s’étale sur la période couverte, la fraction non courue constituant un produit constaté d’avance. Une mission au forfait se rattache à l’avancement. Une rémunération à la performance, assise sur un volume de ventes ou de contacts, n’est acquise qu’à la réalisation de l’objectif, et suppose une méthode de mesure contractuellement définie, sous peine de litige.
La coexistence des trois dans un même cabinet est la norme. Sans distinction dès la saisie, le résultat devient illisible et les discussions avec les clients sur les périmètres facturés deviennent invérifiables.
Sous-traitance créative et droits
Le recours à des rédacteurs, graphistes, monteurs et développeurs indépendants suppose deux vigilances : la qualification de la relation, un intervenant exclusif travaillant sous vos directives présentant des indices de subordination, et la cession des droits sur les contenus produits, qui n’est pas automatique et doit être prévue par écrit pour que vous puissiez les céder ensuite à votre client.
Concentration client et facturation internationale
Le modèle repose souvent sur quelques comptes importants. Au-delà d’un seuil significatif de dépendance, le risque économique et le risque de requalification se cumulent. Par ailleurs, les prestations rendues à des annonceurs établis dans un autre État membre se facturent sans TVA française avec autoliquidation, et donnent lieu à une déclaration européenne de services, dont l’omission est sanctionnée par une amende par ligne manquante.
Notre accompagnement à chaque étape
Démarrage : structurer l’activité
Choisir le statut et le régime
Nous chiffrons entreprise individuelle et société selon votre modèle, puis constituons la structure.
Cadrer le mandat d’achat d’espace
Nous rédigeons ou vérifions le mandat et le circuit de facturation, avant le premier budget média géré.
Paramétrer les contrats types
Abonnement, forfait, performance : chaque format a ses clauses de mesure, de résiliation et de propriété des comptes publicitaires.
Quotidien : produits, TVA et déclarations
Rattachement par format de mission
Nous étalons les abonnements, rattachons les forfaits à l’avancement et ne comptabilisons la performance qu’à la réalisation de l’objectif.
Autoliquidation et déclaration européenne de services
Nous traitons les achats auprès de plateformes étrangères et les prestations rendues à des clients européens.
Suivi des budgets média sous mandat
Nous suivons ces flux hors chiffre d’affaires, avec justification des reversements de rabais obtenus.
Paie et sous-traitance
Notre mission de paie traite les salariés, et nous qualifions les relations avec les intervenants indépendants.
Développement : marge, offre, équipe
Mesurer la marge réelle par client
Nous rapportons les heures consommées aux honoraires perçus, hors budgets média. C’est ce calcul qui dit quels comptes sont rentables, et il donne souvent un classement inverse de celui du chiffre d’affaires.
Arbitrer les modèles de rémunération
La rémunération à la performance déplace le risque vers vous. Nous chiffrons son effet sur la trésorerie avant de la proposer.
Structurer une équipe
Nous comparons le coût complet d’un salarié à celui d’un indépendant, et sécurisons la chaîne de cession des droits.
Cession ou transmission
Préparer une cession
Un acquéreur regardera le chiffre d’affaires en honoraires, hors budgets média, la récurrence des comptes et la concentration client. Nous préparons ces éléments.
Les outils connectés à votre activité
Régies, facturation et comptabilité
Nous connectons vos comptes publicitaires, votre facturation et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec séparation stricte des budgets sous mandat et de vos honoraires.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Vos prestations à des clients étrangers relèvent en outre de l’e-reporting.
Si vous ne pilotez pas de budgets média
Trois métiers proches se passent du cadre décrit plus haut, et leurs difficultés sont ailleurs. Un consultant en référencement n’achète pas d’espace mais des liens et des contenus, et vend le plus souvent un abonnement assorti d’une obligation de moyens qu’il faut savoir formuler : notre page consultant SEO traite ces trois points.
Si vous produisez vous-même les créations au lieu de les commander, la question devient celle de votre régime, artiste-auteur ou bénéfices non commerciaux, et celle de la cession de droits attachée à chaque forfait. Notre page graphiste freelance part de cette alternative.
Enfin, monétiser votre propre audience plutôt que d’acheter celle des autres déplace à la fois la catégorie d’imposition des recettes et le traitement de la TVA : c’est le sujet de notre page créateur de contenu et influenceur.
FAQ : les questions fréquentes des consultants en marketing digital
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une agence de marketing digital ?
Il dépend du volume d’honoraires, du nombre de budgets sous mandat, de l’effectif et de la part de clients étrangers. Nous chiffrons après avoir vu un exercice et un contrat type.
Les budgets publicitaires entrent-ils dans mon chiffre d’affaires ?
Non lorsque vous agissez sous mandat écrit et que le vendeur d’espace facture directement l’annonceur. Seuls vos honoraires de gestion constituent un produit.
Que dit la loi sur l’achat d’espace publicitaire ?
Elle impose un mandat écrit préalable, une facturation du vendeur d’espace à l’annonceur, une reddition de comptes, l’interdiction d’être rémunéré par le vendeur et le reversement à l’annonceur des rabais obtenus.
Faut-il autoliquider la TVA sur les achats publicitaires étrangers ?
Oui : la taxe est due par le preneur assujetti établi en France, avec déduction concomitante lorsque le droit à déduction est intégral. L’absence d’autoliquidation est un manquement même sans enjeu financier net.
Comment comptabiliser un abonnement mensuel d’accompagnement ?
En l’étalant sur la période couverte, la fraction non courue à la clôture constituant un produit constaté d’avance.
Quand une rémunération à la performance est-elle acquise ?
À la réalisation de l’objectif contractuel, selon une méthode de mesure définie au contrat. Avant cela, elle n’est ni un produit ni une créance.
Qui possède les comptes publicitaires du client ?
Cela doit être prévu au contrat. À défaut, la restitution des accès et des historiques en fin de relation est une source fréquente de litige, sans base contractuelle pour la trancher.
Comment sécuriser la sous-traitance créative ?
Par un contrat prévoyant expressément la cession des droits sur les contenus produits, sans laquelle vous ne pouvez pas les céder à votre client, et par une vigilance sur l’autonomie réelle de l’intervenant.
Comment facturer un annonceur établi dans un autre pays de l’Union ?
Sans TVA française, avec autoliquidation par le preneur assujetti, et en déposant une déclaration européenne de services.
Quels indicateurs suivre dans une agence ?
Le chiffre d’affaires en honoraires hors budgets média, la marge par compte après heures consommées, la concentration client, le taux de récurrence des contrats et le délai d’encaissement.
Sources officielles
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, articles 20 à 24 : transparence de l’achat d’espace publicitaire, mandat et reddition de comptes.
- Loi n° 93-122, article 23 : interdiction pour l’intermédiaire d’être rémunéré par le vendeur d’espace et reversement des rabais.
- CGI, article 283, 2 : autoliquidation de la TVA pour les services acquis auprès d’un prestataire non établi en France.
- CGI, articles 259 et 289 B : territorialité des prestations et déclaration européenne de services.
- CGI, article 1788 A : sanction du défaut de déclaration européenne de services.
- Plan comptable général, article 513-4 : rattachement des produits et produits constatés d’avance.
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 : formalisme de la cession de droits.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
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