La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des avocats
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des cabinets d’avocats : exercice individuel, association, société d’exercice libéral. Deux choses distinguent radicalement la comptabilité d’un avocat de celle d’un autre professionnel libéral : il détient des fonds qui ne lui appartiennent pas, et il avance des sommes au nom de ses clients. Traiter l’un ou l’autre comme du chiffre d’affaires suffit à rendre les comptes inexploitables. Les dossiers que nous reprenons présentent les mêmes défauts : une situation de trésorerie qui mêle compte de cabinet et fonds clients, des frais engagés au nom du cabinet traités en débours, des provisions sur honoraires enregistrées en produits, et une rémunération d’associé de SEL encore déclarée en traitements et salaires.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité, avec un plan analytique par dossier et une séparation stricte des flux cabinet et des flux clients, le rapprochement des sous-comptes CARPA, la qualification des débours et des refacturations, les déclarations fiscales et de TVA, la paie des juristes, assistants et secrétariat, la constitution et le suivi juridique de la structure d’exercice, et la préparation de l’intervention d’un commissaire aux comptes lorsque les seuils sont franchis. Nous connectons l’outil de suivi de dossiers et de temps, les comptes bancaires et la comptabilité.
Les caractéristiques de la profession d’avocat
Les fonds CARPA ne sont pas votre trésorerie
Le maniement de fonds pour le compte des clients passe obligatoirement par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, avec un sous-compte par affaire et une traçabilité de chaque mouvement. Ces sommes sont détenues pour autrui : elles ne figurent pas dans votre chiffre d’affaires et ne constituent pas une ressource disponible.
Deux erreurs classiques en découlent. La première consiste à lire une situation de trésorerie qui mêle compte de cabinet et fonds clients, et à en tirer des conclusions sur la capacité de distribution. La seconde consiste à ne rapprocher les sous-comptes qu’une fois l’an : un solde d’affaire non justifié se règle en quelques jours au moment où il naît, et devient très coûteux à reconstituer deux ans plus tard. Le rapprochement des sous-comptes, affaire par affaire, fait partie des travaux que nous cadrons avec vous au démarrage de la mission : sa fréquence se décide selon le volume de fonds maniés et figure dans la lettre de mission. Nous signalons les soldes anciens à régulariser.
Les débours ne sont ni des charges ni des produits
Les sommes payées au nom et pour le compte du client, inscrites dans des comptes de passage et refacturées à l’euro l’euro contre justificatif, constituent des débours : elles sont exclues de la base d’imposition à la TVA et n’ont pas à transiter par le compte de résultat. La distinction avec les frais refacturés engagés en votre propre nom, qui sont des charges puis des produits soumis à la TVA, est constante en contrôle. La règle se joue sur la facture du tiers, pas sur l’intitulé de votre note d’honoraires. Nous vérifions la qualification de chaque refacturation et tenons les comptes de passage correspondants.
La convention d’honoraires et le rattachement du produit
La convention d’honoraires écrite est la règle. Elle détermine aussi le moment où le produit est acquis : un honoraire forfaitaire sur un dossier pluriannuel se rattache à l’avancement des diligences, un honoraire de résultat n’est acquis qu’à la survenance de l’événement convenu, et les provisions reçues restent des avances tant que les diligences ne sont pas exécutées. Cette règle de rattachement vaut pour une structure à l’impôt sur les sociétés ou sous l’option de l’article 93 A du CGI, la comptabilité de trésorerie des bénéfices non commerciaux imposant au contraire la provision dès son encaissement. Un cabinet qui enregistre ses provisions en produits gonfle son résultat de l’exercice où il encaisse et l’appauvrit de celui où il travaille. Nous suivons les provisions reçues, les diligences exécutées et les honoraires impayés, avec dépréciation dès qu’un défaut est caractérisé.
Une caisse de retraite propre et deux calendriers de cotisations
Les avocats relèvent d’un régime de retraite qui leur est spécifique, avec ses propres assiettes, ses tranches et son calendrier de régularisation. Le décalage entre l’appel provisionnel et la cotisation définitive se provisionne l’année où le revenu est réalisé, sous peine d’une tension de trésorerie deux ans plus tard. Un cabinet qui salarie juristes, assistants et secrétariat cumule deux calendriers de cotisations : celui de ses salariés et celui de ses associés, dont la régularisation arrive avec un décalage. Nous provisionnons cette régularisation sur l’exercice où le revenu est réalisé, et notre mission d’externalisation de la paie couvre les bulletins et les déclarations du cabinet.
La rétrocession versée à un collaborateur libéral est une charge du cabinet, le collaborateur l’enregistrant en recettes de sa propre activité. Nous qualifions le contrat de collaboration libérale et son mode de rétrocession, dont dépendent le traitement comptable et le risque de requalification : le contrat doit prévoir l’autonomie et la possibilité de développer une clientèle personnelle, faute de quoi la qualification de collaboration est fragile.
Activités voisines
Deux situations changent réellement la mission, et une seule page ne peut pas les traiter également. Un cabinet dont l’essentiel de l’activité est fiscale facture une part importante de missions transfrontalières : la question devient alors le lieu d’imposition de la prestation et la déclaration européenne de services, pas le maniement de fonds. C’est le sujet de notre page consacrée au cabinet d’avocat fiscaliste. À l’inverse, un avocat qui exerce seul, sans salarié et sans fonds maniés significatifs, relève d’une organisation plus légère, proche de celle des autres professions libérales : la question centrale y est le choix entre déclaration contrôlée et régime micro, pas la CARPA.
Métiers également suivis sur cette page
- Avocats fiscalistes : honoraires de consultation et de contentieux, maniements de fonds CARPA, exercice individuel ou en SELARL, rétrocessions entre confrères.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le statut social et le régime fiscal de l’avocat
Exercice individuel, association ou société d’exercice libéral
Exercice individuel, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, société d’exercice libéral : nous arbitrons au regard de vos revenus, de votre projet d’association et du régime BNC des associés, puis constituons la structure. Séparation des comptes cabinet et des sous-comptes clients, plan analytique par dossier, traitement des débours : ces choix se posent avant la première facture, pas après. L’arbitrage du passage en société se refait avec les règles issues de la réforme de 2024, qui ont réduit l’écart avec l’exercice individuel.
Depuis 2024, la rémunération en SEL est un BNC
Les rémunérations perçues par l’associé d’une société d’exercice libéral au titre de son activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux, et non plus des traitements et salaires, sauf lorsque l’associé démontre qu’il exerce dans un lien de subordination à l’égard de la société. L’abattement de 10 % disparaît au profit des frais réels, l’associé doit tenir une comptabilité propre, et l’articulation avec la rémunération des fonctions de direction doit être reprise. C’est le point le moins bien traité dans les SELARL et SELAS d’avocats constituées avant cette date.
Rentabilité par dossier et détention des locaux
Nous rapportons les honoraires facturés au temps réellement passé, par type de contentieux ou de conseil. C’est ce calcul qui révèle les dossiers structurellement déficitaires, presque toujours les mêmes types de missions au forfait. Les indicateurs à suivre sont le taux horaire effectif par associé, l’écart entre temps passé et temps facturé, la rentabilité par type de mission, le délai de recouvrement, l’encours de provisions non consommées et l’ancienneté des soldes de fonds clients.
Acheter ses bureaux plutôt que les louer pose quatre questions, dans cet ordre : qui détient (vous, la société d’exercice, une société civile distincte) ; comment le financement est porté et par quels revenus il est remboursé ; quel régime fiscal s’applique aux loyers encaissés et aux charges déduites ; et ce qui se passe à la revente ou au départ d’un associé. Un choix fréquent, une société civile qui loue au cabinet, n’est neutre ni à l’entrée ni à la sortie : l’option pour l’impôt sur les sociétés permet d’amortir le bien et de déduire davantage pendant la détention, mais elle change complètement le calcul de la plus-value lors de la cession. C’est un arbitrage à faire avant l’acquisition, en fonction de votre horizon de détention. Notre page sur la SCI à l’impôt sur les sociétés détaille l’amortissement, l’option et le traitement de la plus-value.
Transmission, cessation et commissaire aux comptes
Pour céder ou transmettre le cabinet, nous préparons la valorisation, traitons le sort des dossiers en cours et des provisions reçues, qui constituent une obligation transférée, et vérifions les conditions des exonérations de plus-value applicables au départ à la retraite. La valorisation repose sur la récurrence des honoraires par nature de clientèle, la transférabilité des dossiers, la dépendance aux associés fondateurs et le carnet de missions en cours.
Une société d’exercice libéral qui franchit les seuils légaux doit désigner un commissaire aux comptes, et ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : l’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant. Si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera. Si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule. L’apport d’une clientèle à une société d’exercice suit une autre logique : il suppose l’intervention d’un commissaire aux apports, mission ponctuelle et distincte, qui évalue l’apport au moment de la constitution.
La TVA et les particularités fiscales du cabinet d’avocats
Débours et frais refacturés dans la base d’imposition
Le débours est engagé au nom et pour le compte du client, justificatif au nom du client à l’appui, et se refacture à l’euro l’euro hors base de TVA. Le frais engagé en votre propre nom est une charge, puis un produit soumis à la TVA lors de sa refacturation. Ce n’est pas une subtilité comptable : un cabinet qui traite en débours des frais engagés à son nom voit sa base TVA rehaussée sur trois exercices.
L’aide juridictionnelle au taux normal
Les prestations réalisées au titre de l’aide juridictionnelle sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %, comme les autres prestations du cabinet. Le taux réduit qui s’appliquait autrefois à l’aide juridictionnelle a été supprimé : il n’existe plus de régime de faveur sur ce point.
Facturation électronique et outils connectés
Assujetti à la TVA, un cabinet d’avocats entre pleinement dans le dispositif : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Le traitement des débours dans la facture électronique doit être paramétré, sous peine de les voir réintégrés dans la base taxable. Côté outils, nous connectons votre outil de suivi de dossiers et de temps, vos comptes bancaires et la comptabilité, avec séparation stricte des flux cabinet et des flux clients.
Liens utiles
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 53, 9° : conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds pour le compte de leurs clients et les déposent dans une caisse créée par le barreau.
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 235-1 à 242, issus du décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, et arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds : caisse des règlements pécuniaires des avocats et sous-comptes par affaire.
- CGI, article 267, II, 2° : exclusion des débours de la base d’imposition à la TVA.
- Doctrine BOI-TVA-BASE-10-10-30 : conditions de qualification des débours.
- Rescrit BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024 : imposition en bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92, 1) des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral au titre de leur activité libérale, à compter de l’imposition des revenus de 2024.
- Règlement intérieur national de la profession d’avocat : convention d’honoraires et contrat de collaboration.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Questions courantes des avocats
Les fonds détenus pour les clients entrent-ils dans le chiffre d’affaires ?
Non. Ce sont des fonds de tiers, maniés via un sous-compte dédié par affaire. Les intégrer au chiffre d’affaires fausse tous les ratios et donne une image erronée de la trésorerie disponible.
Quelle différence entre un débours et un frais refacturé ?
Le débours est engagé au nom et pour le compte du client, justificatif au nom du client à l’appui, et se refacture à l’euro l’euro hors base de TVA. Le frais engagé en votre propre nom est une charge, puis un produit soumis à la TVA lors de sa refacturation.
Comment rattacher un honoraire de résultat ?
À l’exercice au cours duquel l’événement conditionnant son exigibilité survient, dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés ou sous l’option de l’article 93 A du CGI. En bénéfices non commerciaux de droit commun, il est imposable l’année de son encaissement.
Une provision sur honoraires est-elle un produit ?
Cela dépend du régime. Dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, ou dans un cabinet ayant opté pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A), la provision reçue est une avance et le produit se rattache à l’avancement du dossier. En bénéfices non commerciaux de droit commun, en revanche, elle est imposable dès son encaissement.
Comment est imposée la rémunération d’un associé de SEL depuis 2024 ?
En bénéfices non commerciaux pour la part correspondant à l’activité libérale, avec déduction des frais réels au lieu de l’abattement de 10 %.
L’aide juridictionnelle est-elle soumise à la TVA ?
Oui, au taux normal de 20 %, comme les autres prestations du cabinet. Le taux réduit qui s’appliquait autrefois à l’aide juridictionnelle a été supprimé : il n’existe plus de régime de faveur sur ce point.
Comment traiter la rétrocession versée à un collaborateur ?
Comme une charge du cabinet, le collaborateur l’enregistrant en recettes de sa propre activité. Le contrat doit prévoir l’autonomie et la possibilité de développer une clientèle personnelle, faute de quoi la qualification de collaboration est fragile.
Comment valoriser un cabinet d’avocats ?
Sur la récurrence des honoraires par nature de clientèle, la transférabilité des dossiers, la dépendance aux associés fondateurs et le carnet de missions en cours. Les provisions reçues se traitent comme une obligation transférée.
Autres secteurs
- Médical et professions de santé
- Professions libérales
- Notaires
- Freelances et indépendants
- Commissaires de justice et professions judiciaires
- Commissaires-priseurs
- Pharmacies
- Radiologues et imagerie médicale
Contactez-nous
Un exercice, un état de vos sous-comptes clients et trois notes d’honoraires suffisent à dire si vos débours sont défendables, si vos provisions sont correctement rattachées et quelle rentabilité réelle produit chaque type de dossier. Le premier échange porte aussi sur votre forme d’exercice et, en SEL, sur le traitement de la rémunération des associés depuis 2024. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
