La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des entreprises du bâtiment et des travaux publics
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des entreprises générales, des entreprises de second œuvre et des travaux publics, de la création à la transmission. Dans le BTP, la trésorerie et le résultat divergent en permanence : la TVA part chez le donneur d’ordre, 5 % du marché restent consignés un an après la réception, et le résultat d’un chantier ne se fige qu’au décompte général, souvent après la clôture. Les dossiers que nous reprenons posent les mêmes questions : qualification du régime de TVA selon la place dans la chaîne, retenues de garantie laissées dans le poste clients courant, compte prorata découvert à la reddition des comptes, paie non paramétrée pour la caisse de congés payés du bâtiment.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité, avec une structure analytique par affaire, leurs déclarations fiscales, la paie propre au secteur, le suivi juridique de leur société et la préparation de l’intervention d’un commissaire aux comptes lorsque les seuils sont atteints. Le cabinet exerce aussi le commissariat aux comptes, jamais pour la même entité que celle dont il tient la comptabilité. La chaîne devis, achats affectés et heures pointées est branchée sur Pennylane, avec Qonto côté flux.
Les caractéristiques du secteur du bâtiment et des travaux publics
Un cadre juridique propre aux marchés de travaux
Trois textes structurent le dossier d’une entreprise de travaux. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance, et c’est cette qualité de sous-traitant qui déclenche l’autoliquidation de la TVA. Sur un marché privé, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise une retenue de 5 % maximum du montant des travaux, destinée à couvrir les réserves, consignée entre les mains d’un consignataire et libérée à l’expiration du délai d’une année à compter de la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage. Elle peut être remplacée, à l’initiative de l’entreprise, par une caution personnelle et solidaire, ce qui restitue immédiatement la trésorerie contre un coût de caution. Sur un marché public, la retenue est plafonnée à 5 % du montant initial, et à 3 % pour les PME auprès de certaines catégories d’acheteurs depuis le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024. Le délai de paiement de droit commun est de 30 jours, son dépassement ouvrant droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de recouvrement dus de plein droit.
S’y ajoutent les garanties qui conditionnent l’ouverture du chantier : l’assurance de responsabilité décennale, souscrite avant l’ouverture du premier chantier et qui survit à la cession de l’entreprise, l’affiliation à la caisse de congés payés du bâtiment et la carte d’identification professionnelle BTP, obligatoire pour tout salarié effectuant des travaux.
Retenue de garantie, situations et décompte général
Comptablement, la retenue n’est pas une perte : c’est une créance à long terme, à isoler du poste clients courant. La laisser dans les créances d’exploitation dégrade artificiellement le délai de règlement affiché et fausse la lecture bancaire du bilan.
Les situations acceptées mais non facturées à la clôture constituent des factures à établir. Les travaux exécutés non encore acceptés restent en travaux en cours, valorisés au coût de production. Une perte à terminaison se provisionne intégralement dès qu’elle est probable, sans attendre la réception. Entre la dernière situation acceptée et le décompte général et définitif s’accumulent les réfactions, les pénalités de retard, les travaux supplémentaires non encore validés et les comptes prorata. Un exercice clos avant le DGD suppose donc une estimation documentée du résultat à terminaison, et non la reprise mécanique de la dernière situation.
Le compte prorata et la marge par chantier
Sur un chantier à plusieurs entreprises, les dépenses communes (eau, électricité, bennes, nettoyage, gardiennage, installations de chantier) sont mutualisées dans un compte prorata, réparti entre les lots selon une convention interentreprises. Deux réflexes évitent la mauvaise surprise : le provisionner dès la signature du marché plutôt que de le découvrir à la reddition des comptes, et vérifier la clé de répartition, qui n’est pas toujours proportionnelle au montant du lot.
La marge par chantier naît du rapprochement entre le devis, les achats affectés et les heures pointées, pas du journal comptable. La comptabilité analytique par chantier suit les achats affectés, les heures de production valorisées au coût réel, la sous-traitance, la location de matériel et le compte prorata. Sans ce suivi, une entreprise peut enchaîner des chantiers à marge négative pendant deux exercices sans le voir, la croissance du chiffre d’affaires masquant l’érosion.
Une paie et une vigilance propres au secteur
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics cotisent à une caisse de congés payés propre au secteur, qui verse l’indemnité de congés à la place de l’employeur : un mécanisme que les logiciels de paie généralistes ne prennent pas toujours en charge. S’y ajoutent le régime des intempéries, les indemnités de petits déplacements par zone et la carte d’identification professionnelle BTP. Ces trois mécanismes se paramètrent une fois et se contrôlent à chaque bulletin : c’est ce que couvre notre mission d’externalisation de la paie, qui précise aussi le circuit des variables à transmettre chaque mois.
Pour tout contrat de sous-traitance d’au moins 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre doit obtenir l’attestation de vigilance de son sous-traitant et la renouveler tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. À défaut, il encourt la solidarité financière pour les cotisations et les rémunérations impayées. Ce contrôle se tient dans un tableau de suivi, pas dans une boîte mail.
Activités voisines
Le cadre décrit ici est celui d’une entreprise qui exécute des travaux. Trois autres positions sur la chaîne appellent une comptabilité différente. En conception et maîtrise d’œuvre, il n’y a ni achat de matériaux ni compte prorata : le revenu se rattache à l’avancement de phases d’étude, et la responsabilité décennale s’apprécie sur la mission confiée. Nos pages architecte et ingénieur en maîtrise d’œuvre détaillent ces points. En maîtrise d’ouvrage, l’entreprise porte l’opération elle-même : le stock devient un programme immobilier, la TVA se calcule souvent sur la marge, et le financement se garantit auprès d’un tiers. Nos pages marchand de biens et promotion immobilière détaillent ces points.
Si votre activité relève de prestations récurrentes sur site plutôt que de chantiers, nettoyage ou sécurité, la marge se pilote au taux horaire du contrat et la reprise du personnel s’impose au changement de prestataire, ce qui change entièrement la valorisation. Voir société de nettoyage et société de sécurité. Si vous êtes artisan ou très petite entreprise du bâtiment, notre page artisan du bâtiment reprend ces sujets à une échelle plus simple.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social des entreprises du BTP
Forme sociale, garanties et financement à l’installation
Forme sociale, assurance de responsabilité décennale souscrite avant l’ouverture du premier chantier, affiliation à la caisse de congés payés du bâtiment : notre comparatif SAS ou SARL traite le premier de ces trois points. Les deux autres conditionnent l’ouverture du chantier et se vérifient avant toute signature. Le régime de TVA se qualifie dès le premier marché : position dans la chaîne (entreprise principale ou sous-traitant), qualité du donneur d’ordre, nature immobilière de la prestation, trois questions qui déterminent la facturation et se tranchent au devis.
Une entreprise de travaux finance ses achats et sa main-d’œuvre avant d’encaisser ses situations, avec une retenue bloquée un an au-delà. Le plan de financement se construit sur ce décalage, pas sur le compte de résultat. Notre modèle de plan de trésorerie permet de poser ce décalage mois par mois, y compris la retenue de garantie qui ne revient qu’un an après la réception.
Provisions, parc matériel et fiscalité locale
Garantie de parfait achèvement, pénalités de retard probables, pertes à terminaison, litiges de chantier : ces provisions se construisent sur l’historique de l’entreprise, chantier par chantier, et non sur un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires.
Achat, crédit-bail ou location du matériel : l’arbitrage se joue sur le taux d’utilisation réel, l’effet sur les capitaux propres et, pour un établissement classé industriel, sur la base de taxe foncière. Notre article sur les dépenses d’investissement précise ce qui s’immobilise, ce qui reste en charge et l’effet de chaque option sur les capitaux propres.
Cession, transmission ou difficultés
Un acquéreur regarde le carnet de commandes et sa qualité, la dépendance à un donneur d’ordre, les litiges de chantier en cours, les DGD non soldés, les retenues non libérées et l’exposition à la garantie décennale, qui survit à la cession. Notre méthode de calcul de l’EBITDA normatif détaille les retraitements qu’un acquéreur opérera sur le résultat publié, provisions de chantier comprises.
Un carnet qui se vide, un chantier qui dérape, un donneur d’ordre défaillant : les procédures amiables produisent des résultats très supérieurs lorsqu’elles sont ouvertes tôt. Notre article sur la liquidation judiciaire simplifiée décrit ce qui suit lorsque ce moment est dépassé, y compris le sort du dirigeant.
Commissaire aux comptes et commissaire aux apports
Une entreprise générale qui porte plusieurs chantiers simultanément atteint les seuils légaux par le chiffre d’affaires et l’effectif, et l’ensemble formé par une holding et ses sociétés de travaux s’apprécie globalement. La désignation d’un commissaire aux comptes devient alors obligatoire, et ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : l’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant. Si nous tenons vos comptes, nous préparons la désignation et l’intervention d’un confrère et produisons les états et justificatifs qu’il demandera. Si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule. L’apport d’un fonds ou d’un matériel de chantier à une société du groupe est une opération distincte, qui fait intervenir un commissaire aux apports pour en évaluer la valeur.
La TVA et les particularités fiscales des travaux
L’autoliquidation en sous-traitance
Pour les travaux de construction (y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition) effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (CGI, art. 283, 2 nonies). Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « autoliquidation », et la règle s’applique quel que soit le rang du sous-traitant en cas de sous-traitance en chaîne.
L’effet sur la trésorerie est direct et souvent mal anticipé : une entreprise majoritairement sous-traitante ne collecte plus de TVA mais continue d’en supporter sur ses achats et sa sous-traitance. Elle bascule structurellement en crédit de TVA permanent, et son plan de trésorerie doit intégrer le rythme de remboursement plutôt qu’un solde à payer.
Les taux réduits et le tableau de décision
Depuis l’article 41 de la loi de finances pour 2025, les attestations 1300-SD et 1301-SD ont disparu : le client certifie désormais sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. L’entreprise conserve une copie. Le client la garde jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Une facture au taux réduit sans mention reste un rappel à 20 %.
| Situation | Traitement | Fondement |
|---|---|---|
| Sous-traitant, donneur d’ordre assujetti, travaux immobiliers | Facture HT, mention « autoliquidation » | CGI, art. 283, 2 nonies |
| Entreprise principale face au maître d’ouvrage | TVA facturée normalement | Régime de droit commun |
| Amélioration, transformation, aménagement, entretien d’un logement de plus de 2 ans | 10 % | CGI, art. 279-0 bis |
| Rénovation énergétique éligible | 5,5 % | CGI, art. 278-0 bis A |
| Construction neuve ou logement de moins de 2 ans | 20 % | Condition d’ancienneté non remplie |
| Travaux d’espaces verts | 20 % | Exclus du taux réduit |
| Locaux professionnels | 20 % | Hors champ des taux réduits logement |
Facturation électronique et outils connectés
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Les enjeux propres au secteur sont les situations mensuelles, les acomptes, l’autoliquidation et la part de clientèle particulière, qui relève de l’e-reporting. Notre page sur la facturation électronique dans le BTP traite les situations, les acomptes et l’autoliquidation entre entreprises ; celle consacrée à l’e-reporting des ventes aux particuliers précise ce qui doit être transmis pour la clientèle privée.
Côté outils, la chaîne devis, situations et comptabilité repose sur une structure analytique par affaire. Nos repères sur les indicateurs d’un tableau de bord détaillent les contrôles à passer sur ces données avant d’en tirer une conclusion sur un chantier en cours.
Liens utiles
- CGI, article 283, 2 nonies et BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : autoliquidation en sous-traitance de travaux de construction.
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : retenue de garantie dans les marchés privés de travaux.
- Code de la commande publique et décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 : retenue de garantie, plafonds et délais de paiement.
- CGI, articles 279-0 bis et 278-0 bis A : taux réduits applicables aux travaux dans les locaux d’habitation.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41 : suppression de l’attestation de TVA.
- Code du travail, articles L. 8222-1 et D. 8222-5 : obligation de vigilance, seuil de 5 000 € et renouvellement semestriel.
- Code du travail, articles L. 8291-1 et suivants : carte d’identification professionnelle du BTP.
- Norme NF P03-001 : cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux, compte prorata.
Questions courantes des entreprises du BTP
Qui autoliquide la TVA en sous-traitance ?
Le donneur d’ordre, à condition qu’il soit assujetti à la TVA en France. Le sous-traitant facture hors taxe et le preneur déclare puis déduit la taxe. La règle vaut quel que soit le rang du sous-traitant : un sous-traitant de second rang autoliquide auprès du sous-traitant de premier rang.
Quelle mention porter sur une facture en autoliquidation ?
La mention « autoliquidation », qui justifie l’absence de TVA collectée. La facture reste établie hors taxe, avec l’ensemble des mentions obligatoires habituelles. Omettre cette mention expose le client à un refus de déduction et l’entreprise à une demande d’avoir, souvent plusieurs mois plus tard.
Quand l’autoliquidation ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsque vous contractez directement avec le maître d’ouvrage (vous êtes alors entreprise principale et facturez avec TVA), lorsque le donneur d’ordre n’est pas assujetti à la TVA en France, ou lorsque la prestation n’est pas un travail immobilier : la simple livraison de matériel sans pose reste taxable chez le fournisseur.
Comment se calcule une retenue de garantie ?
Sur un marché privé, jusqu’à 5 % du montant des travaux, prélevés sur chaque situation. Sur un marché public, 5 % du montant initial augmenté des modifications, ramenés à 3 % pour les PME auprès de certaines catégories d’acheteurs depuis le décret du 30 décembre 2024.
Quand la retenue de garantie doit-elle être libérée ?
Sur un marché privé, à l’expiration du délai d’une année à compter de la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage notifiée avant ce terme. Sur un marché public, dans les trente jours suivant l’expiration du délai de garantie.
Que faire si mon exercice se clôture avant le décompte général et définitif ?
Le résultat du chantier ne se fige qu’au DGD : entre la dernière situation acceptée et lui s’accumulent réfactions, pénalités et travaux supplémentaires non validés. La clôture suppose une estimation documentée du résultat à terminaison, appuyée sur l’avancement réel et sur les réserves connues.
Qu’est-ce que le compte prorata et qui le supporte ?
C’est la mutualisation des dépenses communes d’un chantier à plusieurs entreprises : fluides, bennes, nettoyage, gardiennage, installations. Il est réparti entre les lots selon la convention interentreprises, dont la clé n’est pas nécessairement proportionnelle au montant du lot. Il se provisionne dès la signature du marché.
Pourquoi la caisse de congés payés du bâtiment change-t-elle la paie ?
Parce que l’indemnité de congés n’est pas versée par l’employeur mais par la caisse, contre une cotisation assise sur les salaires. Le traitement comptable et le bulletin diffèrent du droit commun, et un logiciel de paie généraliste non paramétré pour le secteur produit des bulletins et des provisions faux.
Autres secteurs
- Immobilier, marchands de biens et SCI
- Agriculture et viticulture
- Architectes
- Paysagistes
- Aires de jeux et équipements sportifs
- Énergies renouvelables
- Médical et professions de santé
- Start-up, tech et e-business
Contactez-nous
Deux marchés représentatifs (un en direct, un en sous-traitance), l’état de vos situations et le détail de vos retenues suffisent à dire si votre TVA est correctement qualifiée et où part la marge de vos chantiers. Le premier échange porte aussi sur votre position dans la chaîne, entreprise principale ou sous-traitant, qui commande la facturation dès le devis. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
