La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des agences de communication et marketing
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des agences de communication, des studios de création et des agences média, de la création à la cession. Dans une agence, la première question comptable n’est pas « comment enregistrer une facture » mais « à qui appartient l’argent qui transite ». Un budget média encaissé pour un annonceur n’est pas un produit : c’est un flux de mandat encadré par la loi Sapin. Les dossiers que nous reprenons présentent les mêmes défauts : honoraires, achats revendus, débours et budgets média versés dans un compte de ventes unique, contrats de mandat absents ou incomplets, campagnes pluriannuelles rattachées sans suivi des temps, et trois régimes de rémunération traités avec un seul paramétrage de paie.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité, avec des comptes de tiers par annonceur et une analytique par mission, leurs déclarations fiscales et de TVA, la paie des salariés, des intervenants en contrats d’usage et des auteurs, la rédaction des clauses de mandat et le suivi juridique de la société, jusqu’à la préparation d’une cession. La marge par mission, la justification de l’avancement et la facturation des dépassements viennent toutes de la même donnée, le temps passé par mission : nous branchons cette chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux bancaires.
Honoraires : à partir de 250 € HT/mois pour une SARL ou une SAS de 1 à 5 salariés, et à partir de 500 € HT/mois de 6 à 20 salariés. Bilan, liasse fiscale et déclarations de TVA sont compris dans le forfait ; la paie est facturée à part, 30 € HT par bulletin. Le premier rendez-vous est gratuit, et nos tarifs d’expert-comptable détaillent chaque forfait.
Les caractéristiques de l’activité d’agence de communication
Ce que la loi Sapin impose à tout achat d’espace
C’est le texte structurant du métier, et il est presque absent des contenus comptables consacrés aux agences. Tout achat d’espace publicitaire, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, effectué par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, ne peut être réalisé que dans le cadre d’un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de rémunération de l’intermédiaire en détaillant chaque prestation rendue dans le cadre du mandat et son montant, et mentionne séparément les prestations rendues hors mandat.
Même lorsque l’annonceur ne paie pas directement le support, la facture lui est communiquée directement par le vendeur d’espace. Toute remise ou avantage tarifaire consenti par le support doit y figurer, et ne peut être conservé par l’intermédiaire qu’en vertu d’une stipulation expresse du mandat. Enfin, l’intermédiaire ne peut recevoir aucun paiement autre que celui de son mandant, ni aucune rémunération ou avantage du vendeur d’espace : c’est la disposition qui interdit le modèle historique d’achat en gros puis revente avec marge cachée. Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 a étendu le dispositif à l’achat programmatique et au display, avec une obligation de compte rendu à l’annonceur.
Trois flux, trois natures juridiques, souvent sur la même facture
| Flux | Nature | Effet sur le chiffre d’affaires | TVA |
|---|---|---|---|
| Honoraires | Prestation de services | Produit, rattaché à l’avancement | Taxable |
| Achats refacturés en son nom | Achat revendu | Produit et charge | Taxable |
| Débours au nom du client | Compte de tiers | Neutre | Hors base |
| Budget média sous mandat | Mandat réglementé | Neutre : seule la commission est un produit | Hors base |
Une comptabilité qui verse ces flux dans un compte de ventes unique produit un chiffre d’affaires impressionnant et une marge illisible. Le premier travail sur un dossier d’agence est de les séparer. Sous mandat, le budget média n’est pas un produit de l’agence. Une agence qui gère 2 M€ de budget média pour 200 k€ de commission affiche 2,2 M€ de chiffre d’affaires si elle brute tout, contre 200 k€ si elle applique le mandat. Le premier chiffre flatte, jusqu’au jour où il faut expliquer une marge nette de 3 % à un banquier, à un repreneur ou à l’administration.
Le suivi des budgets média se fait client par client : chaque montant engagé pour un annonceur est rapproché des factures des supports, puis du reversement effectivement opéré. C’est ce rapprochement, et non le solde du compte bancaire, qui montre si l’agence détient encore des fonds appartenant à ses clients.
Rattachement des campagnes et marge par mission
Une campagne qui court sur deux exercices, un site livré en mars alors que le contrat a été signé en octobre : à l’achèvement, produit et marge ne sont constatés qu’à la livraison. À l’avancement, ils le sont au fur et à mesure, à condition de mesurer l’avancement de façon fiable. Pour une agence, l’avancement suppose un suivi des temps par mission : sans lui, la méthode est indéfendable. Dès que des missions chevauchent une clôture ou que la marge par client compte, ce suivi s’impose même dans une petite agence : c’est la même donnée qui justifie la méthode à l’avancement, permet de calculer un coût journalier réel et documente une facturation de dépassement.
Le taux journalier utile n’est pas celui du devis : c’est le chiffre d’affaires d’une mission divisé par le nombre de jours réellement passés, allers-retours de validation et compétitions perdues compris. S’y ajoute l’affectation des abonnements, licences et hébergements aux missions qui les consomment, qui change souvent le classement des comptes les plus rentables. Ce classement ne vaut que si les temps et les affectations sont fiables : nos repères sur les indicateurs d’un tableau de bord détaillent les contrôles à passer sur la donnée avant d’en tirer une conclusion sur un compte.
Paie, contrats d’usage et intervenants sous statut d’auteur
Le champ conventionnel se détermine par l’activité principale réellement exercée : une agence de publicité relève de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955. Une agence de conseil, de conception digitale ou d’ingénierie relève plus souvent du champ des bureaux d’études techniques. Le choix commande les minima, les classifications et la prévoyance : il se vérifie, il ne se suppose pas. S’y ajoutent les auteurs et créateurs relevant du régime des artistes-auteurs, les techniciens du spectacle en contrats à durée déterminée d’usage, et les free-lances récurrents exposés à la requalification lorsque la relation présente les caractéristiques du salariat : travail dans vos locaux, sous vos instructions, avec vos outils, sans clientèle propre et sans autonomie d’organisation. Trois régimes de rémunération coexistent donc dans la même agence, avec des bulletins, des déclarations et des risques différents : c’est ce que prend en charge notre mission de gestion de la paie et d’accompagnement RH.
Activités voisines
Le cadre décrit plus haut suppose des flux de tiers : budgets média engagés pour le compte d’annonceurs, reversements, débours. Trois voisinages s’en écartent assez pour être traités ailleurs. Une agence événementielle encaisse des acomptes longtemps avant la prestation et sous-traite l’essentiel de l’exécution : la question devient le rattachement du produit à l’exercice et la responsabilité vis-à-vis des sous-traitants, sujets de notre page agence événementielle. Une agence digitale qui vend de l’abonnement de référencement ou du netlinking ne facture ni campagne ni achat d’espace, mais une obligation de moyens reconduite mois après mois. Notre page consultant SEO détaille ce point. Et si votre structure produit surtout du logiciel ou vend des jours de développement, c’est la page ESN et éditeurs qui traite la reconnaissance du revenu et l’activation des développements.
Enfin, si vous exercez seul et facturez vos créations sous le régime des droits d’auteur plutôt qu’en prestation d’agence, les cotisations et le précompte ne suivent pas les mêmes règles : notre page graphiste freelance traite cet arbitrage entre statut d’artiste-auteur et BNC.
Métiers également suivis sur cette page
- Consultants en marketing digital : facturation en régie ou au forfait, prestations vendues à des clients établis dans l’Union, abonnements à des outils facturés depuis l’étranger et autoliquidation de la TVA.
- Graphistes et créatifs indépendants : distinction entre prestation et cession de droits d’auteur, notes de droits d’auteur, régime micro ou déclaration contrôlée, franchise en base de TVA.
- Agences événementielles : acomptes et débours refacturés aux clients, TVA sur les prestations composites, recours aux intermittents et aux prestataires occasionnels, saisonnalité de la trésorerie.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social de l’agence de communication
Choix de structure, plan de comptes et clauses de mandat
Le plan de comptes se construit dès le premier client : comptes de tiers par annonceur, isolement de la commission, séparation des débours et des achats revendus. Le rattraper trois exercices plus tard coûte une reconstitution complète. Le choix de la forme se prend en même temps, et il ne se rattrape pas non plus sans frais : notre comparatif SAS ou SARL détaille les critères de décision et la procédure lorsqu’une transformation devient nécessaire. Les clauses de mandat se rédigent au même moment : prestations dans le mandat et hors mandat, rémunération détaillée, sort des remises consenties par les supports, reporting digital. C’est le document qui détermine à la fois votre chiffre d’affaires publié et votre exposition à une sanction.
Basculer d’un chiffre d’affaires brut à un chiffre d’affaires mandaté
La bascule fait mécaniquement chuter le chiffre d’affaires publié sans que la rentabilité change d’un euro. Elle se prépare, elle ne s’improvise pas en cours d’exercice.
| Étape | Ce qu’il faut traiter |
|---|---|
| 1. Qualifier les contrats | Mandat écrit existant, prestations dans et hors mandat, rémunération détaillée |
| 2. Réorganiser le circuit | Facture du support adressée à l’annonceur, remises apparentes |
| 3. Reconstruire le plan de comptes | Comptes de tiers par annonceur, isolement de la commission |
| 4. Informer les tiers | Associés, banques, covenants et intéressements indexés sur le chiffre d’affaires |
| 5. Documenter le comparatif | Exercice N-1 retraité, pour que la baisse soit lisible |
Sites, noms de domaine et créations : ce qui s’inscrit à l’actif
La doctrine distingue trois phases sur un projet de site : la recherche préalable reste en charges et ne peut pas être réintégrée plus tard au coût du site, même si le projet aboutit ; la phase de développement et de mise en production s’inscrit à l’actif dès lors que les conditions d’une immobilisation incorporelle sont réunies, et s’amortit sur la durée d’utilisation attendue ; la phase d’exploitation retourne en charges. Les frais de création ou d’acquisition d’un nom de domaine constituent en principe un élément incorporel non amortissable, les droits attachés à l’enregistrement n’étant pas limités dans le temps.
Une création cédée avec ses droits sort du patrimoine de l’agence et ne figure nulle part à l’actif. Une création dont l’agence conserve les droits peut constituer un actif, et elle se valorise en cas de cession. La différence tient à une clause de contrat, pas à un choix comptable.
Cession, adossement ou transmission
Ce qui fait la valeur d’une agence : la récurrence réelle des budgets, la dépendance à un ou deux annonceurs, la propriété des créations dont l’agence a conservé les droits, et la conformité du traitement des mandats. Un acquéreur retraite systématiquement un chiffre d’affaires bruté. Notre méthode de calcul de l’EBITDA normatif détaille ces retraitements : les faire soi-même avant la due diligence évite de découvrir l’écart en pleine négociation.
La TVA et les particularités fiscales de l’agence
Débours ou achats revendus
Engagés au nom et pour le compte du client, avec justificatif à son nom, les frais sont des débours hors base de TVA et ne sont pas des produits. Engagés en nom propre puis refacturés, ce sont des achats revendus taxables et comptabilisés en produits. Les deux régimes ne se mélangent pas sur une même ligne de facture.
Budgets média hors base et remises des supports
Sous mandat, les sommes destinées aux supports transitent par des comptes de tiers et restent hors de la base de TVA de l’agence. Seule la commission est un produit taxable. La remise obtenue auprès d’un support doit dans tous les cas figurer sur la facture adressée à l’annonceur, et ne peut être conservée que si le contrat de mandat le stipule expressément. Acheter via une plateforme sans mandat ni reporting place l’agence hors cadre, quelle que soit la taille des budgets.
Facturation électronique, mandats et refacturations
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le sujet propre aux agences est le traitement des flux de mandat et des débours, qui ne doivent pas entrer dans les montants facturés. Deux points appellent une vérification : les mentions attendues sur la facture, qui déterminent la manière de présenter débours et sommes reversées, et le cas d’un annonceur établi hors de France, où c’est le lieu d’établissement du client et non sa nationalité qui commande le traitement, comme l’expose notre page sur les factures avec un client étranger.
Liens utiles
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, articles 20 à 29 : prestations de publicité.
- Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.
- Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité.
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-30-30, frais de création de site internet : phases, immobilisation, nom de domaine.
- Plan comptable général : compte 623, publicité, publications et relations publiques.
- Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955.
Questions courantes des dirigeants d’agence
Le budget média que je facture à mon client est-il mon chiffre d’affaires ?
Non, dès lors que l’achat est réalisé sous mandat, ce que la loi impose. Les sommes destinées aux supports transitent par des comptes de tiers. Seule votre commission constitue un produit. Une agence qui brute ses budgets média affiche un chiffre d’affaires artificiel et une marge nette incompréhensible.
Un contrat de mandat écrit est-il vraiment obligatoire ?
Oui. L’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 subordonne tout achat d’espace pour le compte d’un annonceur à un contrat de mandat écrit, qui doit détailler chaque prestation rendue dans le cadre du mandat et sa rémunération, et mentionner à part les prestations rendues hors mandat.
Puis-je conserver la remise obtenue auprès d’un support ?
Seulement si le contrat de mandat le stipule expressément. La remise doit dans tous les cas figurer sur la facture adressée à l’annonceur. Conserver une remise non prévue au mandat, ou percevoir un avantage du vendeur d’espace, est interdit.
L’achat programmatique est-il concerné par la loi Sapin ?
Oui. Le décret du 9 février 2017 a étendu le dispositif aux prestations de publicité digitale, avec une obligation de compte rendu à l’annonceur sur les conditions de diffusion. Acheter via une plateforme sans mandat ni reporting place l’agence hors cadre, quelle que soit la taille des budgets.
Les frais de création d’un site internet sont-ils amortissables ?
Les coûts de la phase de développement et de mise en production s’inscrivent à l’actif et s’amortissent sur la durée d’utilisation attendue. Les frais de recherche préalable restent en charges et ne peuvent pas être réintégrés ensuite. Le nom de domaine n’est en principe pas amortissable, faute de durée limitée.
Quelle convention collective appliquer ?
Celle qui correspond à l’activité principale réellement exercée. Une agence de publicité relève de la convention de la publicité française du 22 avril 1955. Une agence de conseil, de conception digitale ou d’ingénierie relève plus souvent du champ des bureaux d’études techniques. Le choix commande les minima, les classifications et la prévoyance : il se vérifie, il ne se suppose pas.
Comment traiter les frais avancés pour un client ?
Engagés au nom et pour le compte du client, avec justificatif à son nom, ce sont des débours : ils sortent de la base de TVA et ne sont pas des produits. Engagés en son nom propre puis refacturés, ce sont des achats revendus, taxables et comptabilisés en produits.
Un free-lance qui travaille presque à plein temps pour moi peut-il être requalifié ?
Oui, si la relation présente les caractéristiques du salariat : travail dans vos locaux, sous vos instructions, avec vos outils, sans clientèle propre et sans autonomie d’organisation. Le risque porte sur les cotisations et sur la rupture. Il se traite par le contrat et par les conditions réelles d’exercice.
Autres secteurs
- Start-up, tech et e-business
- Informatique, ESN et éditeurs de logiciels
- Holdings
- E-commerce
- Actifs numériques et crypto-monnaies
- Family offices et gestion de patrimoine
- Courtiers et conseillers en gestion de patrimoine
- Médical et professions de santé
- Agences événementielles
- Graphistes et designers freelances
Contactez-nous
Deux contrats d’annonceur et une facture type suffisent à dire si vos budgets média sont traités comme la loi l’exige, et ce que votre chiffre d’affaires deviendrait s’ils ne l’étaient pas. Le premier échange porte aussi sur votre suivi des temps par mission, dont dépendent la marge par compte et le rattachement des campagnes. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
