Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous accompagnons des agences de communication, des studios de création et des agences média, de la création à la cession. Dans une agence, la première question comptable n’est pas « comment enregistrer une facture » mais « à qui appartient l’argent qui transite ». Un budget média encaissé pour un annonceur n’est pas un produit : c’est un flux de mandat encadré par la loi Sapin.
Les défis comptables et juridiques spécifiques aux agences
Trois flux, trois natures juridiques, souvent sur la même facture
| Flux | Nature | Effet sur le chiffre d’affaires | TVA |
|---|---|---|---|
| Honoraires | Prestation de services | Produit, rattaché à l’avancement | Taxable |
| Achats refacturés en son nom | Achat revendu | Produit et charge | Taxable |
| Débours au nom du client | Compte de tiers | Neutre | Hors base |
| Budget média sous mandat | Mandat réglementé | Neutre : seule la commission est un produit | Hors base |
Une comptabilité qui verse ces flux dans un compte de ventes unique produit un chiffre d’affaires impressionnant et une marge illisible. Le premier travail sur un dossier d’agence est de les séparer.
Ce que la loi Sapin impose à tout achat d’espace
C’est le texte structurant du métier, et il est presque absent des contenus comptables consacrés aux agences.
Tout achat d’espace publicitaire, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, effectué par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, ne peut être réalisé que dans le cadre d’un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de rémunération de l’intermédiaire en détaillant chaque prestation rendue dans le cadre du mandat et son montant, et mentionne séparément les prestations rendues hors mandat.
Même lorsque l’annonceur ne paie pas directement le support, la facture lui est communiquée directement par le vendeur d’espace. Toute remise ou avantage tarifaire consenti par le support doit y figurer, et ne peut être conservé par l’intermédiaire qu’en vertu d’une stipulation expresse du mandat. Enfin, l’intermédiaire ne peut recevoir aucun paiement autre que celui de son mandant, ni aucune rémunération ou avantage du vendeur d’espace : c’est la disposition qui interdit le modèle historique d’achat en gros puis revente avec marge cachée. Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 a étendu le dispositif à l’achat programmatique et au display, avec une obligation de compte rendu à l’annonceur.
La conséquence chiffrée : brut contre mandaté
Sous mandat, le budget média n’est pas un produit de l’agence. Une agence qui gère 2 M€ de budget média pour 200 k€ de commission affiche 2,2 M€ de chiffre d’affaires si elle brute tout, contre 200 k€ si elle applique le mandat. Le premier chiffre flatte, jusqu’au jour où il faut expliquer une marge nette de 3 % à un banquier, à un repreneur ou à l’administration.
Notre accompagnement à chaque étape de la vie de l’agence
Installation : créer l’agence et cadrer les contrats
Choix de structure et plan de comptes initial
Le plan de comptes se construit dès le premier client : comptes de tiers par annonceur, isolement de la commission, séparation des débours et des achats revendus. Le rattraper trois exercices plus tard coûte une reconstitution complète. Voir SAS ou SARL et notre mission d’aide juridique à la création d’entreprise.
Rédaction des clauses de mandat
Prestations dans le mandat et hors mandat, rémunération détaillée, sort des remises consenties par les supports, reporting digital. C’est le document qui détermine à la fois votre chiffre d’affaires publié et votre exposition à une sanction.
Quotidien : flux, marge et équipes
Séparation et suivi des flux de tiers
Suivi des budgets média client par client, rapprochement avec les factures supports, contrôle des reversements. Voir nos missions de comptabilité et fiscalité et d’externalisation comptable.
Rattachement des campagnes pluriannuelles
Une campagne qui court sur deux exercices, un site livré en mars alors que le contrat a été signé en octobre : à l’achèvement, produit et marge ne sont constatés qu’à la livraison ; à l’avancement, ils le sont au fur et à mesure, à condition de mesurer l’avancement de façon fiable. Pour une agence, l’avancement suppose un suivi des temps par mission — sans lui, la méthode est indéfendable.
Marge par mission et coût réel de l’avant-vente
Le taux journalier utile n’est pas celui du devis : c’est le chiffre d’affaires d’une mission divisé par le nombre de jours réellement passés, allers-retours de validation et compétitions perdues compris. S’y ajoute l’affectation des abonnements, licences et hébergements aux missions qui les consomment, qui change souvent le classement des comptes les plus rentables. Voir nos tableaux de bord financiers et notre plan de trésorerie.
Paie, contrats d’usage et intervenants sous statut d’auteur
Le champ conventionnel se détermine par l’activité principale réellement exercée : une agence de publicité relève de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955 ; une agence de conseil, de conception digitale ou d’ingénierie relève plus souvent du champ des bureaux d’études techniques. S’y ajoutent les auteurs et créateurs relevant du régime des artistes-auteurs, les techniciens du spectacle en contrats à durée déterminée d’usage, et les free-lances récurrents exposés à la requalification. Voir nos missions de gestion de la paie et d’accompagnement RH et notre calendrier social 2026.
Optimisation : mise en conformité et actifs incorporels
Basculer d’un chiffre d’affaires brut à un chiffre d’affaires mandaté
La bascule fait mécaniquement chuter le chiffre d’affaires publié sans que la rentabilité change d’un euro. Elle se prépare, elle ne s’improvise pas en cours d’exercice.
| Étape | Ce qu’il faut traiter |
|---|---|
| 1. Qualifier les contrats | Mandat écrit existant, prestations dans et hors mandat, rémunération détaillée |
| 2. Réorganiser le circuit | Facture du support adressée à l’annonceur, remises apparentes |
| 3. Reconstruire le plan de comptes | Comptes de tiers par annonceur, isolement de la commission |
| 4. Informer les tiers | Associés, banques, covenants et intéressements indexés sur le chiffre d’affaires |
| 5. Documenter le comparatif | Exercice N-1 retraité, pour que la baisse soit lisible |
Sites, noms de domaine et créations : ce qui s’inscrit à l’actif
La doctrine distingue trois phases sur un projet de site : la recherche préalable reste en charges et ne peut pas être réintégrée plus tard au coût du site, même si le projet aboutit ; la phase de développement et de mise en production s’inscrit à l’actif dès lors que les conditions d’une immobilisation incorporelle sont réunies ; la phase d’exploitation retourne en charges. Les frais de création ou d’acquisition d’un nom de domaine constituent en principe un élément incorporel non amortissable, les droits attachés à l’enregistrement n’étant pas limités dans le temps.
Débours ou achats revendus
Engagés au nom et pour le compte du client, avec justificatif à son nom, les frais sont des débours hors base de TVA. Engagés en nom propre puis refacturés, ce sont des achats revendus taxables. Les deux régimes ne se mélangent pas sur une même ligne de facture.
Cession, adossement ou transmission
Ce qui fait la valeur d’une agence
La récurrence réelle des budgets, la dépendance à un ou deux annonceurs, la propriété des créations dont l’agence a conservé les droits, et la conformité du traitement des mandats — un acquéreur retraite systématiquement un chiffre d’affaires bruté. Voir nos missions d’audit contractuel, de comptes consolidés et notre méthode de calcul de l’EBITDA normatif.
Créations livrées et créations conservées
Une création cédée avec ses droits sort du patrimoine de l’agence et ne figure nulle part à l’actif. Une création dont l’agence conserve les droits peut constituer un actif, et elle se valorise en cas de cession. La différence tient à une clause de contrat, pas à un choix comptable.
Les outils connectés à votre agence
Suivi des temps, gestion de projet et comptabilité
La marge par mission, la justification de l’avancement et la facturation des dépassements viennent toutes de la même donnée : le temps passé par mission. Nous branchons cette chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux bancaires.
Facturation électronique, mandats et refacturations
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le sujet propre aux agences est le traitement des flux de mandat et des débours, qui ne doivent pas entrer dans les montants facturés. Voir qui est concerné, les mentions obligatoires, les clients étrangers et les sanctions applicables.
Nos expertises par type de structure
Agences média et achat d’espace
Mandats, reversements, reporting programmatique. Voir aussi notre page consultant en marketing digital.
Studios de création et production
Voir nos pages graphiste freelance, illustrateur et production audiovisuelle.
Agences digitales et référencement
Voir nos pages consultant SEO ou SEA et ESN et éditeurs.
Événementiel et relations publiques
Voir notre page agence événementielle.
Au-delà de l’expertise comptable : le commissariat aux comptes
Audit légal et certification des comptes
Myne est inscrit comme commissaire aux comptes et conduit des missions d’audit légal selon une approche par les risques, centrée ici sur la présentation brute ou nette du chiffre d’affaires et sur le rattachement des campagnes.
Audit des procédures internes et des systèmes d’information
Voir notre mission d’audit des procédures internes et des systèmes financiers.
Commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation
Apport d’un fonds ou de titres, regroupement d’agences, transformation en SAS : commissaire aux apports, commissaire à la fusion et commissaire à la transformation.
FAQ : les questions fréquentes des dirigeants d’agence
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une agence de communication ?
Il se construit sur quatre variables : le nombre de bulletins, le volume de pièces, l’existence ou non d’achats d’espace sous mandat, et le besoin d’un suivi analytique par mission. Une agence de dix personnes sans média relève d’un forfait de PME de services ; la même agence avec 1 M€ de budget média mandaté relève d’une organisation différente, parce que les flux de tiers doivent être suivis client par client et rapprochés des factures supports. Voir nos tarifs et notre simulateur.
Le budget média que je facture à mon client est-il mon chiffre d’affaires ?
Non, dès lors que l’achat est réalisé sous mandat, ce que la loi impose. Les sommes destinées aux supports transitent par des comptes de tiers ; seule votre commission constitue un produit. Une agence qui brute ses budgets média affiche un chiffre d’affaires artificiel et une marge nette incompréhensible.
Un contrat de mandat écrit est-il vraiment obligatoire ?
Oui. L’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 subordonne tout achat d’espace pour le compte d’un annonceur à un contrat de mandat écrit, qui doit détailler chaque prestation rendue dans le cadre du mandat et sa rémunération, et mentionner à part les prestations rendues hors mandat.
Puis-je conserver la remise obtenue auprès d’un support ?
Seulement si le contrat de mandat le stipule expressément. La remise doit dans tous les cas figurer sur la facture adressée à l’annonceur. Conserver une remise non prévue au mandat, ou percevoir un avantage du vendeur d’espace, est interdit.
L’achat programmatique est-il concerné par la loi Sapin ?
Oui. Le décret du 9 février 2017 a étendu le dispositif aux prestations de publicité digitale, avec une obligation de compte rendu à l’annonceur sur les conditions de diffusion. Acheter via une plateforme sans mandat ni reporting place l’agence hors cadre, quelle que soit la taille des budgets.
Les frais de création d’un site internet sont-ils amortissables ?
Les coûts de la phase de développement et de mise en production s’inscrivent à l’actif et s’amortissent sur la durée d’utilisation attendue. Les frais de recherche préalable restent en charges et ne peuvent pas être réintégrés ensuite. Le nom de domaine n’est en principe pas amortissable, faute de durée limitée.
Quelle convention collective appliquer ?
Celle qui correspond à l’activité principale réellement exercée. Une agence de publicité relève de la convention de la publicité française du 22 avril 1955 ; une agence de conseil, de conception digitale ou d’ingénierie relève plus souvent du champ des bureaux d’études techniques. Le choix commande les minima, les classifications et la prévoyance : il se vérifie, il ne se suppose pas.
Comment traiter les frais avancés pour un client ?
Engagés au nom et pour le compte du client, avec justificatif à son nom, ce sont des débours : ils sortent de la base de TVA et ne sont pas des produits. Engagés en son nom propre puis refacturés, ce sont des achats revendus, taxables et comptabilisés en produits.
Faut-il un suivi des temps même dans une petite agence ?
Dès que des missions chevauchent une clôture ou que la marge par client compte, oui. C’est la même donnée qui justifie la méthode à l’avancement, permet de calculer un coût journalier réel et documente une facturation de dépassement. Sans elle, ces trois sujets se traitent à l’estime.
Une création livrée au client reste-t-elle un actif de l’agence ?
Non si les droits sont cédés : elle sort du patrimoine de l’agence. Si l’agence conserve les droits, la création peut constituer un actif et se valorise en cas de cession. La différence tient à une clause de contrat, pas à un choix comptable.
Un free-lance qui travaille presque à plein temps pour moi peut-il être requalifié ?
Oui, si la relation présente les caractéristiques du salariat : travail dans vos locaux, sous vos instructions, avec vos outils, sans clientèle propre et sans autonomie d’organisation. Le risque porte sur les cotisations et sur la rupture. Il se traite par le contrat et par les conditions réelles d’exercice.
Sources officielles
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, articles 20 à 29 — prestations de publicité.
- Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.
- Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité.
- BOFiP — BOI-BIC-CHG-20-30-30, frais de création de site internet : phases, immobilisation, nom de domaine.
- Plan comptable général — compte 623, publicité, publications et relations publiques.
- Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955.
Page vérifiée et mise à jour le 4 septembre 2026.
Parler de votre agence avec Myne
Deux contrats d’annonceur et une facture type suffisent à dire si vos budgets média sont traités comme la loi l’exige, et ce que votre chiffre d’affaires deviendrait s’ils ne l’étaient pas. Écrivez-nous.