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lucien semoun profile picture
lucien semoun
39 days ago
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Cabinet d’experts très professionnel et très compétent qui s’occupe de tout et surtout qui vous conseille bien Un grand merci à toutes l’équipe
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Yaacov Lasry profile picture
Yaacov Lasry
39 days ago
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Je recommande vivement ce cabinet. Personnel très réactif. Expert-comptable à l'écoute et surtout très efficace.
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Jean-Yves Lledo profile picture
Jean-Yves Lledo
40 days ago
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Au-delà d'une gestion exemplaire, j'apprécie la qualité de leurs conseils, la réactivité irréprochable et le professionnalisme de Myne. Un accompagnement précieux et un vrai partenaire au quotidien !
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Yoram Gueniche profile picture
Yoram Gueniche
40 days ago
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Un cabinet très compétent, humain et très disponible. Un grand merci en particulier à Elie Dichi pour sa prise en charge.
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David Kabla profile picture
David Kabla
40 days ago
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Équipe très sérieuse et professionnelle je recommande
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Cécile Berdugo profile picture
Cécile Berdugo
40 days ago
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Excellents services, très bons conseils et disponibilité. Sur une multitude de sujets (sociétés, optimisation, association), satisfaction à chaque fois
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Raphaël Azoulay profile picture
Raphaël Azoulay
40 days ago
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Un cabinet à l’écoute et surtout un expert comptable Monsieur Dichi qui est vraiment compétent et de surcroît sympathique !
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Layanne Bacchi profile picture
Layanne Bacchi
40 days ago
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Je suis contente d’être tombée sur Myne pour mon activité. Ils sont réactifs et super professionnels. Je recommande !
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Robin BOUTARD profile picture
Robin BOUTARD
40 days ago
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Myne est un excellent cabinet d’expertise comptable sur qui on peut compter. Je travaille notamment avec Joachim qui maîtrise très largement son sujet tout en restant pédagogue lorsque nous travaillons ensemble. Je recommande vivement pour vous faire accompagner dans votre activité professionnelle.
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Guignard Alfred profile picture
Guignard Alfred
40 days ago
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Mon expert-comptable, depuis cinq ans, tout se passe à merveille, Anthony et ses équipes sont vraiment parfaites !
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Yankel Ouaknine profile picture
Yankel Ouaknine
40 days ago
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Myne, cabinet d’expertise comptable très professionnel, avec des conseils toujours pertinents et de grande qualité. Une équipe disponible, réactive et à l’écoute (en particulier, Anthony, Ilan & Julie). Je recommande vivement !
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hugo rampazzo profile picture
hugo rampazzo
40 days ago
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Je recommande
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Linh Tran
149 days ago
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Très satisfaits de notre collaboration avec MYNE. Un suivi sérieux, des échanges toujours fluides. La team prend le temps d’expliquer et reste disponible quand on en a besoin. Je recommande sans hésiter !
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Mylene Bessis profile picture
Mylene Bessis
202 days ago
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Enfin un cabinet d’experts comptables réactif et disponible à tout moment malgré les périodes de tensions et autres aléas. J’apprécie également leurs conseils clés en fiscalité, droits des affaires qui m’aident au quotidien dans la gestion de mon entreprise. Leur gentillesse, leur rigueur et professionnalisme sont un véritable plus. Myne est un véritable partenaire stratégique en qui je peux compter
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Brice TAYAR profile picture
Brice TAYAR
205 days ago
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Un suivi dynamique, très rapide, facile et clair, en bref tout ce qu’on attend d’un service de comptabilité !
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kevin tayar profile picture
kevin tayar
205 days ago
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Cabinet très sérieux ! Elie et Rebecca sont vraiment au top : disponibles, à l’écoute et très professionnels. Je recommande sans hésiter à 100 %.
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SALIM ZAIDI profile picture
SALIM ZAIDI
205 days ago
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Je tiens à exprimer toute ma satisfaction envers l’équipe Myne. Leur professionnalisme, leur disponibilité et leur expertise font vraiment la différence. L’équipe est toujours à l’écoute, réactive et propose des solutions adaptées à chaque situation. Grâce à leur accompagnement, la gestion de mes obligations comptables est devenue simple et sereine. Je recommande vivement ce cabinet à toute personne cherchant un service fiable et de qualité.
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Kevin Valensi profile picture
Kevin Valensi
205 days ago
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Les meilleurs, de loin !
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Anne-Laure Le Hebel
206 days ago
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Je suis accompagnée par le cabinet MYNE et l'expert comptable Anthony Haddad, depuis plus de 2 ans. Je suis fondatrice d'un cabinet de chasse et coaching dans le luxe Evereden.J'apprécie particulièrement leur clarté d'explication, leur réactivité, les conseils d'entrepreneur. Une équipe très humaine, attentionnée, à l'écoute. Anthony Haddad est présent et très réactif, quand le contexte est tendu et que l'on a besoin rapidement de conseils pertinents. Je recommande également Cyrille ZAK sur la partie sociale.
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Laura TRITZ profile picture
Laura TRITZ
229 days ago
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Un accompagnement de grande qualité ! Réactivité, précision et conseils stratégiques : tout ce qu’on attend d’un excellent cabinet comptable.
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Statut de jeune entreprise innovante : conditions et accompagnement

 
Plus de 1 000 entreprises accompagnées
  • Nous recalculons votre ratio de R&D à chaque exercice, sur vos charges réelles
  • Nous préparons le rescrit qui fige votre statut avant un contrôle Urssaf
  • Nous vérifions l’effet d’une levée de fonds sur la détention de votre capital avant signature
Parlons de votre statut JEIUn expert-comptable vous rappelle pour vérifier votre éligibilité.
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lucien semoun profile picture
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Robin BOUTARD
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Guignard Alfred
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hugo rampazzo
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Mylene Bessis
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Brice TAYAR
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SALIM ZAIDI
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Anne-Laure Le Hebel
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Laura TRITZ
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Les cinq conditions du statut JEI

Votre société est une PME de moins de huit ans (onze ans si créée avant 2023), consacre au moins 20 % de ses charges à la R&D, est détenue pour moitié au moins par des personnes physiques ou assimilées, et son activité est nouvelle.

  • La taille

    L’entreprise est une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

  • L’âge

    Moins de onze ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, moins de huit ans pour celles créées à compter de cette date. Le statut se perd au cours de l’année de l’anniversaire concerné.

  • Les dépenses de recherche

    Elles doivent représenter au moins 20 % des charges de l’exercice, hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement. Un seuil transitoire de 15 % a existé pour certaines situations antérieures.

  • La détention du capital

    Au moins la moitié du capital est détenue par des personnes physiques, par d’autres jeunes entreprises innovantes, par des sociétés d’investissement, par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par des établissements publics de recherche.

  • Le caractère nouveau de l’activité

    L’entreprise ne doit pas être née d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise.

Vous n’avez aucun dossier à déposer pour devenir jeune entreprise innovante. Vous appliquez vous-même le statut, sous votre responsabilité, dès que vous remplissez cinq conditions cumulatives. Son principal avantage porte aujourd’hui sur les cotisations patronales du personnel affecté à la recherche. Le risque porte sur les années déjà exonérées : si un contrôle écarte la qualification, il les remet toutes en cause.

Lire le détail : les conditions et le calcul du ratio

Les règles sont fixées par le code général des impôts et détaillées par l’administration sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

  • La taille. L’entreprise est une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • L’âge. Moins de onze ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, moins de huit ans pour celles créées à compter de cette date. Le statut se perd au cours de l’année de l’anniversaire concerné.
  • Les dépenses de recherche. Elles doivent représenter au moins 20 % des charges de l’exercice, hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement. Un seuil transitoire de 15 % a existé pour certaines situations antérieures.
  • La détention du capital. Au moins la moitié du capital est détenue par des personnes physiques, par d’autres jeunes entreprises innovantes, par des sociétés d’investissement, par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par des établissements publics de recherche.
  • Le caractère nouveau de l’activité. L’entreprise ne doit pas être née d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise.

En pratique, la troisième condition est la plus délicate. Le ratio se calcule sur les charges de l’exercice, sans tenir compte du chiffre d’affaires ni de l’effectif, et vos dépenses de recherche doivent être identifiées poste par poste en comptabilité, temps passés à l’appui.

Ce que nous faisons pour votre statut JEI

Nous calculons votre ratio de R&D, vérifions la détention du capital, préparons le rescrit et appliquons l’exonération salarié par salarié en paie.

  1. Éligibilité

    Nous la vérifions à chaque exercice, détention du capital comprise.

  2. Ratio de R&D

    Nous le reconstituons à partir de la comptabilité analytique et des temps passés.

  3. Rescrit

    Nous le préparons avec ses pièces quand votre position gagne à être figée.

  4. Paie et suivi

    Nous appliquons l’exonération salarié par salarié, dans les plafonds mensuels et annuels.

Nous examinons l’éligibilité exercice par exercice, en reconstituant le ratio de dépenses de recherche à partir de la comptabilité analytique et des temps passés. Nous identifions les charges à inclure et celles à écarter, vérifions la structure de détention du capital, et vous prévenons de l’exercice à partir duquel le ratio devient fragile. Quand votre position gagne à être figée, nous préparons le rescrit et ses pièces.

Le suivi continue en paie : l’exonération s’applique salarié par salarié, aux seuls personnels affectés aux projets, dans des plafonds mensuels et annuels. Notre mission de gestion de la paie intègre ce calcul, et notre simulateur du coût d’un salarié donne l’ordre de grandeur hors dispositif.

Le cadre complet des jeunes sociétés est décrit sur notre page expert-comptable pour start-up. Si vous préparez une levée, nous vérifions son effet sur la détention du capital avant la signature : notre article sur la levée de fonds décrit le déroulé, et celui sur les BSPCE et actions gratuites traite les instruments d’intéressement. Première réponse sous 24 heures ouvrées via notre formulaire de contact.

Deux ingénieurs examinent une carte électronique prototype sur un établi, à côté d’un oscilloscope et d’un carnet de laboratoire ouvert

Les exonérations auxquelles le statut vous donne droit

Cotisations patronales exonérées pour le personnel de R&D dans la limite de 8 401,58 € de rémunération mensuelle et de 240 300 € par établissement et par an ; plus d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées depuis 2024.

  • 8 401,58 €de rémunération mensuelle par salarié, plafond de l’exonération
  • 240 300 €par établissement et par année civile
  • 7 ansd’exonération de CFE et de taxe foncière, sur délibération
  • 20 %de charges de R&D au minimum

L’avantage social est le plus important. Pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028, les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sont exonérées pour les salariés affectés aux projets de recherche. L’exonération est plafonnée à 8 401,58 € de rémunération mensuelle par salarié et à 240 300 € par établissement et par année civile.

Les impôts locaux obéissent à d’autres règles. L’exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière s’applique sur délibération de la collectivité concernée, pour une durée de sept ans, et reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2028.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle, n’est plus ouverte aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Elle reste acquise aux entreprises créées avant cette date, à hauteur de 100 % du premier exercice bénéficiaire puis de 50 % du suivant. Une société créée en 2025 n’y a donc pas droit.

Le statut coexiste avec le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation, qui ont leurs propres conditions. Nous documentons les trois dispositifs séparément, même quand ils portent sur les mêmes projets.

Une dirigeante et un expert-comptable relisent des documents papier à une table, ordinateur portable ouvert, dans un bureau parisien lumineux

Le rescrit JEI pour figer votre statut

Le rescrit est facultatif ; il vous donne une position écrite de l’administration, et son silence pendant trois mois vaut accord tacite.

Sans rescrit

  • Vous appliquez le statut sous votre responsabilité
  • Un contrôle Urssaf sur trois ou quatre ans peut aboutir à un rappel cumulé
  • Des majorations s’ajoutent à des cotisations non provisionnées

Avec rescrit

  • La demande est adressée à la direction départementale des finances publiques
  • Sans réponse sous trois mois, l’accord est tacite
  • Votre position est figée avant que plusieurs exercices soient en jeu

Vous appliquez le statut sans autorisation préalable. Vous pouvez toutefois interroger l’administration par un rescrit adressé à la direction départementale des finances publiques, en décrivant votre activité, vos projets et vos dépenses. Le silence gardé pendant trois mois vaut accord tacite.

La démarche prend du temps, mais elle fige votre position avant que plusieurs exercices d’exonération soient en jeu. Sans rescrit, un contrôle Urssaf portant sur trois ou quatre ans peut aboutir à un rappel cumulé, majorations comprises, sur des cotisations que vous n’aviez pas provisionnées.

Les situations qui vous font perdre le statut

Vous perdez le statut si vous franchissez un seuil de taille, si un investisseur fait passer la détention par des personnes physiques sous la moitié, si votre ratio de R&D baisse ou si votre dossier technique manque.

  • Un seuil de taille franchi

    Cela arrive souvent après une levée de fonds.

  • Un investisseur au capital

    La détention par des personnes physiques et assimilées passe sous la moitié.

  • Un ratio de R&D en baisse

    Il baisse forcément quand vos charges commerciales progressent plus vite que la recherche.

  • Pas de dossier technique

    Sans projets décrits ni temps suivis, vous ne pouvez pas défendre la qualification.

Lire le détail : rétroactivité et pièces à constituer

Nous voyons revenir quatre situations. Un seuil de taille franchi, souvent après une levée de fonds. Un investisseur qui entre au capital et fait passer la détention par des personnes physiques et assimilés sous la moitié. Un ratio de dépenses de recherche qui baisse, forcément, quand le chiffre d’affaires et les charges commerciales progressent plus vite que la R&D. Enfin, un dossier technique absent : sans description des projets, suivi des temps ni rattachement des dépenses, vous ne pouvez pas défendre la qualification, quelle que soit la réalité des travaux.

La perte du statut n’est pas rétroactive lorsqu’elle résulte d’un franchissement de seuil en cours de vie. Elle l’est lorsque l’administration considère que les conditions n’ont jamais été remplies. Tout dépend alors des pièces constituées au moment des faits : les explications données après coup pèsent peu.

Honoraires pour le suivi du statut JEI

Nous établissons le devis après un premier échange, selon le nombre de projets, les salariés concernés et la préparation d’un rescrit.

Honorairessur devisDevis établi après un premier échange.

Le prix dépend du nombre de projets de recherche, des salariés concernés et de la préparation d’un rescrit. Nos tarifs d’expert-comptable présentent nos forfaits.

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Statut de jeune entreprise innovante : les réponses à vos questions

Faut-il demander le statut de jeune entreprise innovante ?

Non. Vous l’appliquez vous-même dès que vous remplissez les cinq conditions. Le rescrit reste facultatif, mais lui seul vous donne une position écrite de l’administration avant un contrôle.

Quelles sont les conditions pour être JEI ?

Être une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), avoir moins de huit ans si elle est créée depuis le 1er janvier 2023 (onze ans avant), consacrer au moins 20 % de ses charges à la R&D, être détenue pour moitié au moins par des personnes physiques ou assimilées, et exercer une activité réellement nouvelle.

Une société créée récemment peut-elle encore être exonérée d’impôt sur les bénéfices ?

Non. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est fermée aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Les exonérations de cotisations patronales et d’impôts locaux restent ouvertes.

Quel est le plafond de l’exonération de cotisations ?

La rémunération prise en compte est plafonnée à 8 401,58 € par mois et par salarié, et l’exonération à 240 300 € par établissement et par année civile.

Comment se calcule le seuil de 20 % de dépenses de recherche ?

En rapportant les dépenses de recherche éligibles aux charges de l’exercice, dont certaines charges financières sont exclues. Il faut pour cela identifier les dépenses en comptabilité analytique et suivre les temps passés par les personnels concernés.

Le statut est-il cumulable avec le crédit d’impôt recherche ?

Oui. Les deux dispositifs ont des conditions distinctes et se documentent séparément. Les mêmes projets peuvent y figurer, chacun avec son propre dossier.

Que se passe-t-il si l’entreprise dépasse un seuil en cours d’année ?

Elle perd la qualification pour les exercices concernés, sans remise en cause des exercices antérieurs correctement qualifiés. Si l’administration estime que les conditions n’ont jamais été réunies, la reprise porte en revanche sur toute la période.

Textes de référence

Responsable de cette pageElie DichiExpert-comptable et commissaire aux comptes, associé de Myne

Un expert-comptable vous répond sous 24 h

Laissez vos coordonnées : nous étudions votre situation et vous proposons un devis clair.

  • Premier rendez-vous gratuit
  • Devis écrit avant tout démarrage
  • Réponse sous 24 h ouvrées

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