La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des freelances et indépendants
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des freelances en mission : développement, design, data, marketing, gestion de projet. Nous connaissons les problèmes que ces dossiers soulèvent : un modèle qui tient à deux chiffres et un risque, le tarif journalier affiché, le nombre de jours réellement facturés, et la possibilité qu’un client trop exclusif transforme le contrat de prestation en contrat de travail ; des prestations rendues à des clients établis dans un autre État membre ou hors de l’Union, avec l’autoliquidation et la déclaration européenne de services qui en découlent ; des commissions de plateforme enregistrées à tort en réduction du chiffre d’affaires ; des factures impayées dont les pénalités ne sont jamais appliquées.
Nous accompagnons nos clients dans le chiffrage et la constitution de leur structure, la tenue de leur comptabilité, leurs déclarations de TVA et déclarations européennes de services, la surveillance du seuil de franchise en base, le calcul de la provision mensuelle de cotisations, le suivi des impayés et le suivi de leur taux d’occupation, base de tout arbitrage tarifaire. Nous connectons votre outil de facturation, votre suivi des temps et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec enregistrement séparé des commissions de plateforme.
Les caractéristiques de l’activité de freelance
Le tarif journalier n’est pas un revenu
Entre le tarif journalier moyen affiché et ce qui arrive sur votre compte personnel, trois filtres s’appliquent : les jours non facturés, les charges d’exploitation, puis les cotisations et l’impôt.
Le premier filtre est le plus sous-estimé. Une année compte environ 250 jours ouvrés, dont 218 jours travaillés une fois les congés déduits, plafond du forfait annuel en jours. Il faut encore en retrancher la prospection, l’administratif, la formation et les périodes d’intercontrat. Un freelance qui facture 150 jours a un taux d’occupation d’environ 70 %, ce qui est déjà un bon niveau. Multiplier son tarif journalier par 218 pour estimer son revenu produit une erreur de l’ordre du tiers. Nous calculons votre taux d’occupation réel et le tarif journalier nécessaire pour atteindre un revenu net cible, ce qui donne une base de négociation chiffrée plutôt qu’un prix ressenti.
La requalification en salariat, risque principal du modèle
Un freelance qui travaille pour un client unique, dans ses locaux, à ses horaires, avec ses outils et sous ses directives, présente les indices d’un lien de subordination. La présomption de non-salariat attachée à l’immatriculation peut être renversée si ces indices se cumulent.
Les conséquences sont lourdes pour les deux parties : requalification en contrat de travail, rappel de cotisations, et pour le client un risque de travail dissimulé. Les points qui protègent réellement sont vérifiables : pluralité de clients, autonomie sur les horaires et la méthode, moyens propres, contrat de prestation décrivant un livrable et non une mise à disposition de temps. Nous auditons ces points lorsque la dépendance à un client dépasse un seuil significatif de votre chiffre d’affaires.
Se faire payer : délais, pénalités et plateformes
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés, et tout retard ouvre droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement, dues de plein droit sans mise en demeure. Ces mentions doivent figurer sur vos factures et vos conditions générales. Nous suivons les impayés, appliquons les pénalités dues et déprécions les créances devenues douteuses.
Si vous passez par une plateforme de mise en relation, la commission est une charge et non une réduction de votre chiffre d’affaires. Enregistrer le net reçu fausse à la fois vos seuils et votre marge.
Portage salarial : une autre équation
Le portage transforme vos honoraires en salaire, contre des frais de gestion et sous conditions de rémunération minimale et de qualification. Il apporte le régime général et l’assurance chômage, mais réduit sensiblement le revenu net à chiffre d’affaires égal. Le comparatif se fait à revenu net et à protection sociale équivalents, sur votre volume réel de missions.
Activités voisines
Ce qui précède suppose une facturation au temps passé. Deux situations en sortent. Si vous cédez des droits sur ce que vous produisez plutôt que des heures (texte, image, traduction d’œuvre), vous pouvez relever du régime des artistes-auteurs, dont les cotisations et le précompte n’ont rien à voir avec le BNC ordinaire. La frontière est parfois ténue : nos pages graphiste freelance et traducteur montrent comment elle se trace dans ces deux métiers.
Si à l’inverse votre profession est réglementée, avec un ordre, une caisse de retraite propre et des règles déontologiques sur la publicité et la collaboration, c’est notre page profession libérale qui décrit le cadre applicable.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le statut social et le régime fiscal du freelance
Micro, entreprise individuelle au réel ou société
Nous chiffrons les trois options sur votre niveau de charges et votre besoin de revenu net, puis constituons la structure retenue. Le passage en société est utile lorsque le revenu excède durablement votre besoin, que vous sous-traitez, ou que vous souhaitez piloter votre rémunération : nous chiffrons l’écart réel.
Cotisations : provisionner la régularisation à venir
Les cotisations d’un indépendant donnent lieu à une régularisation ultérieure. Nous calculons le montant à mettre de côté chaque mois pour la régularisation à venir, et nous surveillons en parallèle le seuil de franchise en base de TVA, dont le franchissement modifie la facturation.
Du démarrage au quotidien : contrat, facturation et suivi
Livrables, autonomie, propriété intellectuelle, conditions de résiliation : le contrat de prestation est votre première protection contre la requalification. La facturation se paramètre dès la première mission, avec les mentions obligatoires, les délais, les pénalités et les règles de territorialité pour les clients étrangers. Le contrat décrit un livrable et non une mise à disposition de temps. La pluralité de clients, l’autonomie sur les horaires et la méthode et les moyens propres sont les points vérifiables qui protègent réellement. Au quotidien, nous suivons jours facturés, jours travaillés non facturés et intercontrats, base de tout arbitrage tarifaire, et nous établissons les déclarations de TVA et les déclarations européennes de services.
Développement : réduire la dépendance, sous-traiter, passer en société
Nous mesurons la concentration de votre chiffre d’affaires et alertons au-delà du seuil où le risque de requalification et le risque économique deviennent significatifs. La sous-traitance change votre modèle : marge sur le travail d’autrui, responsabilité contractuelle, et obligations de vigilance à l’égard de vos sous-traitants.
Fin de mission, transmission ou retour au salariat
Nous chiffrons les conséquences fiscales et sociales d’une cessation ou d’un apport à une société, et vérifions les régimes d’exonération applicables. Le retour au salariat ou le passage en portage se comparent, comme au démarrage, à revenu net et à protection sociale équivalents.
La TVA et les particularités fiscales du freelance
Facturer hors de France change vos obligations
Pour une prestation rendue à une entreprise établie dans un autre État membre, la TVA est due par le preneur : vous facturez sans TVA française avec la mention d’autoliquidation, et vous devez déposer une déclaration européenne de services. Son omission est sanctionnée par une amende par ligne manquante, indépendamment de tout enjeu de taxe.
Pour un client établi hors de l’Union, la prestation est en principe hors du champ de la TVA française. Dans tous les cas, le numéro de TVA du client doit être vérifié et conservé. Les règles de territorialité pour les clients étrangers se paramètrent dès la première mission, avec les mentions obligatoires, les délais et les pénalités.
Franchise en base et commissions de plateforme
Nous surveillons le seuil de franchise en base, que fausse tout enregistrement du net reçu d’une plateforme au lieu du montant facturé au client. Lorsque la plateforme est établie hors de France, la TVA sur sa commission s’autoliquide : la commission se comptabilise en charge, avec sa TVA autoliquidée, et le produit reste le montant facturé.
Facturation électronique et e-reporting
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, y compris en franchise de TVA. Vos prestations à des clients étrangers relèvent en outre de l’e-reporting. Être en franchise n’exclut donc pas du dispositif : notre page sur la facturation électronique sans TVA distingue assujetti, redevable et exonéré, et donne la matrice des obligations correspondante.
Liens utiles
- Code du travail, article L. 8221-6 : présomption de non-salariat et conditions de son renversement.
- Code du travail, articles L. 1254-1 et suivants : portage salarial et conditions de rémunération.
- Code général des impôts, article 259 : lieu des prestations de services rendues à un preneur assujetti.
- Code général des impôts, article 289 B : état récapitulatif des services et déclaration européenne de services.
- Code général des impôts, article 1788 A : sanction en cas de défaut ou d’inexactitude de l’état récapitulatif.
- Code de commerce, article L. 441-10 : délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Code général des impôts, article 293 B : franchise en base de TVA.
Questions courantes des freelances sur le tarif journalier, la requalification et la TVA
Comment calculer son tarif journalier ?
En partant du revenu net souhaité, en ajoutant les cotisations et l’impôt, puis les charges d’exploitation, et en divisant par le nombre de jours réellement facturables, congés, prospection et intercontrats déduits.
Combien de jours peut-on facturer par an ?
Rarement plus de 180 jours en régime établi, souvent autour de 150. Le calcul doit partir des jours ouvrés, diminués des congés, de la prospection, de l’administratif et des périodes sans mission.
Quels sont les risques d’un client unique ?
Un risque économique et un risque de requalification en contrat de travail si s’y ajoutent des indices de subordination : locaux, horaires, outils et directives du client. Les conséquences pèsent sur les deux parties : requalification, rappel de cotisations, et pour le client un risque de travail dissimulé.
Comment se protéger de la requalification ?
En conservant une pluralité de clients, une autonomie réelle sur les horaires et la méthode, des moyens propres, et un contrat décrivant un livrable plutôt qu’une mise à disposition de temps.
Comment facturer un client dans un autre pays de l’Union ?
Sans TVA française, avec la mention d’autoliquidation par le preneur assujetti, après vérification de son numéro de TVA, et en déposant une déclaration européenne de services. Son omission est sanctionnée par une amende par ligne omise, due indépendamment de tout enjeu de TVA.
Les commissions de plateforme se déduisent-elles du chiffre d’affaires ?
Non. Le produit est le montant facturé au client, la commission est une charge. Lorsque la plateforme est établie hors de France, la TVA sur cette commission s’autoliquide.
Que faire en cas de facture impayée ?
Appliquer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dues de plein droit, puis engager le recouvrement. Les créances devenues douteuses se déprécient dès que le défaut est caractérisé.
Portage salarial ou freelance ?
Le portage apporte le régime général et l’assurance chômage contre des frais de gestion et un revenu net inférieur à chiffre d’affaires égal. Le comparatif doit se faire à protection sociale équivalente, sur votre volume réel de missions.
Autres secteurs
- Médical et professions de santé
- Professions libérales
- Avocats
- Notaires
- Commissaires de justice et professions judiciaires
- Commissaires-priseurs
- Pharmacies
- Radiologues et imagerie médicale
Contactez-nous
Une année de facturation et votre nombre de jours réellement facturés suffisent à établir votre tarif journalier d’équilibre, à mesurer votre exposition à un client et à vérifier vos obligations à l’international. Votre contrat de prestation type et vos dernières factures à des clients étrangers permettent d’y ajouter l’audit des indices de subordination et de la déclaration européenne de services. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
