La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des courtiers et conseillers en gestion de patrimoine
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des cabinets de courtage en assurances et les activités qui leur sont proches : courtage de crédit, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers. Nous connaissons les problèmes que ces dossiers soulèvent au quotidien. Une activité exonérée de TVA, ce qui paraît confortable et coûte en réalité deux fois : le cabinet ne récupère rien sur ses charges et il est redevable de la taxe sur les salaires. Des fonds encaissés pour le compte des assureurs, particularité que peu de comptables traitent correctement. Des commissions d’apport et de renouvellement à rattacher à la bonne période, avec des reprises à provisionner. Un portefeuille dont la valeur se lit dans les commissions récurrentes et le taux de rétention, non dans le chiffre d’affaires d’un exercice.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité, le rattachement des commissions et les provisions de reprise, le rapprochement des comptes assureurs à chaque arrêté, le calcul annuel du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et, en cas d’activité mixte, du coefficient de déduction. Notre mission de paie traite les collaborateurs et leurs commissions, en intégrant la taxe sur les salaires au coût employeur réel. À l’installation, nous vérifions la cohérence entre la catégorie d’immatriculation, le modèle de rémunération et les garanties exigées. À la cession, nous préparons la valorisation sur les commissions récurrentes corrigées du taux de résiliation. Votre outil de gestion de portefeuille, les bordereaux de commissions et vos comptes bancaires sont connectés à la comptabilité, avec séparation stricte des fonds du cabinet et des fonds détenus pour autrui.
Les caractéristiques de l’activité de courtage en assurances et de conseil en gestion de patrimoine
Une distribution réglementée : immatriculation, garanties et devoir de conseil
La réglementation de la distribution d’assurances impose un formalisme précis : document d’information, recueil des exigences et besoins, explication du contrat proposé, information sur la nature de la rémunération. Ces documents ne sont pas administratifs : en cas de réclamation, c’est le dossier client qui vous protège, pas la qualité intrinsèque du conseil délivré. Leur production a un coût en temps qui doit figurer dans votre coût de revient, et leur complétude est examinée lors d’un contrôle ou d’une cession de portefeuille.
L’exercice suppose une immatriculation au registre unique des intermédiaires, dans une catégorie cohérente avec le modèle de rémunération, et des garanties : l’assurance de responsabilité civile professionnelle, et la garantie financière lorsqu’elle s’impose, c’est-à-dire lorsque le cabinet encaisse des fonds pour le compte des assureurs.
Les primes encaissées ne sont pas votre trésorerie
Lorsque vous encaissez les primes pour le compte des assureurs, ces sommes sont détenues pour autrui. Elles ne constituent ni un produit ni une ressource disponible, et doivent être suivies sur un compte distinct de celui du cabinet, avec une représentation permanente des fonds.
Deux erreurs classiques : lire une trésorerie mêlant fonds propres et primes à reverser, et ne rapprocher les comptes assureurs qu’une fois l’an. Un solde non justifié se règle en quelques jours au moment où il naît, et devient très coûteux à reconstituer deux ans plus tard. Nous rapprochons les bordereaux et les fonds détenus à chaque arrêté, assureur par assureur, et l’ancienneté des soldes de comptes assureurs fait partie des indicateurs que nous suivons.
Commissions d’apport, commissions de renouvellement et reprises
Vos revenus se composent de commissions d’apport, acquises à la souscription, et de commissions de gestion ou de renouvellement, acquises au fil de la vie du contrat. Les premières se rattachent à l’exercice de souscription, les secondes à la période couverte, et non à leur date de versement.
S’y ajoutent les reprises de commission en cas de résiliation, de renonciation ou d’impayé de prime. Lorsqu’elles sont probables au regard de l’historique du portefeuille, elles justifient une provision, dans les conditions de constitution fixées par le plan comptable général. Une commission d’apport intégralement comptabilisée sans provision de reprise surévalue le résultat de l’exercice de souscription, particulièrement sur les contrats à forte résiliation de première année.
Salariés, commissions variables et coût employeur
Dans un cabinet dont le modèle repose sur des commissions exonérées et une équipe salariée, la taxe sur les salaires est un poste structurel, absent de nombreux prévisionnels : elle entre dans le coût employeur réel dès la première embauche. Les collaborateurs sont pour partie rémunérés en commissions. La paie traite ces variables et intègre la taxe sur les salaires au coût de chaque poste.
Les activités voisines qui déplacent la frontière de l’exonération
Deux extensions courantes déplacent la frontière de l’exonération et le calcul de la taxe sur les salaires. Le courtage de crédit pose les deux mêmes questions que le courtage d’assurance, avec ses propres conditions d’immatriculation et son propre mode de rémunération : notre page courtier en prêt immobilier traite cette activité et la taxe sur les salaires qui l’accompagne.
Ajouter du conseil facturé en honoraires fait au contraire entrer des produits taxables à côté de produits exonérés, avec un droit à déduction qui n’est plus total. Notre page conseil en gestion de patrimoine traite le statut de conseiller en investissements financiers, les rétrocessions et cette TVA partielle.
Métiers également suivis sur cette page
- Courtiers en prêt immobilier : statut IOBSP et immatriculation ORIAS, honoraires clients et commissions bancaires, exonération de TVA du courtage, formation continue obligatoire.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social du courtier et du conseiller en gestion de patrimoine
Créer ou reprendre un cabinet : statut, garanties et prévisionnel en coût réel
À l’installation, nous vérifions la cohérence entre la catégorie d’immatriculation, le modèle de rémunération et les garanties exigées, dont l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière lorsqu’elle s’impose. Le prévisionnel s’établit en coût réel : la TVA non déductible s’ajoute à chaque charge, et la taxe sur les salaires entre dans le coût employeur dès la première embauche. Vos coûts d’exploitation sont à raisonner toutes taxes comprises.
Avant de reprendre un portefeuille, nous examinons la part de commissions récurrentes, le taux de résiliation, l’historique des reprises et la complétude des dossiers clients. Nous conduisons l’analyse et le chiffrage de la reprise et structurons le financement.
Un résultat qui dépend du rattachement des commissions
Le résultat de l’exercice dépend du rattachement de chaque commission à sa période et de la provision des reprises probables. Comptabiliser une commission d’apport en totalité sans provision surévalue le résultat de l’exercice de souscription. Rattacher une commission de renouvellement à sa date de versement plutôt qu’à la période couverte le déforme dans l’autre sens. Nous rattachons chaque commission à sa période et provisionnons les reprises probables à chaque arrêté, à partir de l’historique du portefeuille.
La taxe sur les salaires, poste structurel du cabinet
Une entreprise dont moins de 90 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA est redevable de la taxe sur les salaires. Dans un cabinet dont le modèle repose sur des commissions exonérées et une équipe salariée, c’est un poste structurel. Nous calculons chaque année le rapport d’assujettissement et, en cas d’activité mixte, le coefficient de déduction. Facturer des honoraires taxables modifie le coefficient de déduction et le rapport d’assujettissement : nous chiffrons l’effet net sur les deux impôts, une décision favorable à l’un pouvant dégrader l’autre.
Piloter la rétention et céder le cabinet
Un cabinet de courtage se valorise sur ses commissions récurrentes et leur taux de rétention, non sur le chiffre d’affaires d’un exercice. Deux cabinets à commissions égales n’ont pas la même valeur si l’un vit d’apports nouveaux et l’autre d’un portefeuille stable. Le taux de résiliation et la part de commissions récurrentes sont donc les deux chiffres à suivre en priorité. Nous suivons le taux de résiliation par produit et par cohorte, indicateur avancé du chiffre d’affaires des exercices suivants.
À la cession, nous préparons la valorisation sur les commissions récurrentes corrigées du taux de résiliation, documentons les dossiers clients et traitons l’agrément des compagnies sur le repreneur. La complétude des dossiers clients et l’ancienneté des soldes de comptes assureurs sont examinées lors d’une cession comme lors d’un contrôle.
La TVA et les particularités fiscales du courtage et du conseil en gestion de patrimoine
Une exonération qui prive du droit à déduction
Les opérations d’assurance et les prestations d’intermédiation qui s’y rapportent sont exonérées de TVA. Deux conséquences symétriques en découlent, l’une privative et l’autre coûteuse. La taxe supportée sur vos charges, loyer, informatique, communication, prestations d’apporteurs, n’est pas déductible : vos coûts d’exploitation sont à raisonner toutes taxes comprises. Et, parce que moins de 90 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA, le cabinet qui emploie est redevable de la taxe sur les salaires.
Activité mixte : coefficient de déduction et rapport d’assujettissement
Une activité annexe taxable, conseil facturé séparément, gestion pour compte de tiers, rend le cabinet assujetti partiel : il faut alors calculer un coefficient de déduction dépense par dépense et un rapport d’assujettissement, deux calculs autonomes que nous menons ensemble, une décision favorable à l’un pouvant dégrader l’autre. Des honoraires taxables rendent ainsi le cabinet assujetti partiel, avec un coefficient de déduction à calculer et un rapport d’assujettissement modifié. L’effet net se chiffre sur les deux impôts avant de modifier le modèle de rémunération.
Facturation électronique, y compris pour une activité exonérée
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, y compris pour une activité exonérée. Le cabinet doit donc pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès maintenant et préparer l’émission de ses propres factures.
Liens utiles
- Code général des impôts, article 261 C, 2° : exonération des opérations d’assurance et des prestations d’intermédiation s’y rapportant.
- Code général des impôts, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
- Code général des impôts, annexe II, articles 205 et 206 : coefficient de déduction en cas d’activité mixte.
- Code des assurances, articles L. 511-1 et suivants : distribution d’assurances et obligations d’information et de conseil.
- Code des assurances, article L. 512-7 : garantie financière en cas d’encaissement de fonds.
- Code monétaire et financier, article L. 512-1 : registre unique des intermédiaires.
- Plan comptable général, article 322-1 : conditions de constitution des provisions.
Questions courantes des courtiers et conseillers en gestion de patrimoine
Le courtage en assurances est-il soumis à la TVA ?
Non. Les opérations d’assurance et les prestations d’intermédiation qui s’y rapportent sont exonérées, ce qui prive du droit à déduction sur les charges : loyer, informatique, communication et prestations d’apporteurs se raisonnent toutes taxes comprises.
Un courtier doit-il la taxe sur les salaires ?
Oui dès lors qu’il emploie et que moins de 90 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA, ce qui est le cas d’un modèle fondé sur des commissions exonérées. Le rapport d’assujettissement se calcule chaque année.
Les primes encaissées sont-elles du chiffre d’affaires ?
Non. Ce sont des fonds détenus pour le compte des assureurs, à suivre sur un compte distinct avec une représentation permanente, et à rapprocher assureur par assureur à chaque arrêté.
Quand une commission d’apport est-elle acquise ?
À la souscription, mais une provision s’impose lorsque les reprises pour résiliation, renonciation ou impayé sont probables au regard de l’historique du portefeuille.
Comment traiter une commission de renouvellement ?
En la rattachant à la période couverte par le contrat, et non à sa date de versement.
Facturer des honoraires change-t-il mon régime ?
Oui. Des honoraires taxables rendent le cabinet assujetti partiel, avec un coefficient de déduction à calculer et un rapport d’assujettissement modifié. L’effet net se chiffre sur les deux impôts.
Quels documents doivent figurer au dossier client ?
Document d’information, recueil des exigences et besoins, explication du contrat proposé et information sur la rémunération. C’est ce dossier qui protège en cas de réclamation, et sa complétude est examinée lors d’un contrôle ou d’une cession.
Comment se valorise un portefeuille de courtage ?
Sur les commissions récurrentes corrigées du taux de résiliation, la nature des risques couverts et la complétude des dossiers. Le chiffre d’affaires d’un exercice n’est pas une base pertinente.
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Un exercice, un bordereau de commissions et une paie type suffisent à chiffrer votre taxe sur les salaires, à vérifier la concordance de vos comptes assureurs et à mesurer ce que vaut réellement votre portefeuille. Ajoutez un dossier client complet et le détail des reprises constatées sur le dernier exercice si vous les avez sous la main. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
