Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des cabinets de courtage en assurances. Votre activité est exonérée de TVA, ce qui paraît confortable et coûte en réalité deux fois : vous ne récupérez rien sur vos charges, et vous êtes redevable de la taxe sur les salaires. À quoi s’ajoute une particularité que peu de comptables traitent correctement, les fonds que vous encaissez pour le compte des assureurs.
Les enjeux propres au courtage en assurances
Exonération de TVA, donc taxe sur les salaires
Les opérations d’assurance et les prestations d’intermédiation qui s’y rapportent sont exonérées de TVA. Deux conséquences symétriques en découlent, l’une privative et l’autre coûteuse.
- La taxe supportée sur vos charges, loyer, informatique, communication, prestations d’apporteurs, n’est pas déductible. Vos coûts d’exploitation sont donc à raisonner toutes taxes comprises.
- Une entreprise dont moins de 90 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA est redevable de la taxe sur les salaires. Dans un cabinet dont le modèle repose sur des commissions exonérées et une équipe salariée, c’est un poste structurel, absent de nombreux prévisionnels.
Une activité annexe taxable, conseil facturé séparément, gestion pour compte de tiers, rend le cabinet assujetti partiel : il faut alors calculer un coefficient de déduction dépense par dépense et un rapport d’assujettissement, deux calculs autonomes que nous menons ensemble, une décision favorable à l’un pouvant dégrader l’autre.
Les primes encaissées ne sont pas votre trésorerie
Lorsque vous encaissez les primes pour le compte des assureurs, ces sommes sont détenues pour autrui. Elles ne constituent ni un produit ni une ressource disponible, et doivent être suivies sur un compte distinct de celui du cabinet, avec une représentation permanente des fonds.
Deux erreurs classiques : lire une trésorerie mêlant fonds propres et primes à reverser, et ne rapprocher les comptes assureurs qu’une fois l’an. Un solde non justifié se règle en quelques jours au moment où il naît, et devient très coûteux à reconstituer deux ans plus tard. Nous rapprochons ces comptes à chaque arrêté, assureur par assureur.
Commissions, ristournes et reprises
Vos revenus se composent de commissions d’apport, acquises à la souscription, et de commissions de gestion ou de renouvellement, acquises au fil de la vie du contrat. Les premières se rattachent à l’exercice de souscription, les secondes à la période couverte.
S’y ajoutent les reprises de commission en cas de résiliation, de renonciation ou d’impayé de prime. Lorsqu’elles sont probables au regard de l’historique du portefeuille, elles justifient une provision. Une commission d’apport intégralement comptabilisée sans provision de reprise surévalue le résultat de l’exercice de souscription, particulièrement sur les contrats à forte résiliation de première année.
Le devoir de conseil se prouve par le dossier
La réglementation de la distribution d’assurances impose un formalisme précis : document d’information, recueil des exigences et besoins, explication du contrat proposé, information sur la nature de la rémunération. Ces documents ne sont pas administratifs : en cas de réclamation, c’est le dossier client qui vous protège, pas la qualité intrinsèque du conseil délivré.
Leur production a un coût en temps qui doit figurer dans votre coût de revient, et leur complétude est examinée lors d’un contrôle ou d’une cession de portefeuille.
Votre valeur, c’est le portefeuille
Un cabinet de courtage se valorise sur ses commissions récurrentes et leur taux de rétention, non sur le chiffre d’affaires d’un exercice. Deux cabinets à commissions égales n’ont pas la même valeur si l’un vit d’apports nouveaux et l’autre d’un portefeuille stable. Le taux de résiliation et la part de commissions récurrentes sont donc les deux chiffres à suivre en priorité.
Notre accompagnement à chaque étape
Installation : créer ou reprendre un cabinet
Statut, immatriculation et garanties
Nous vérifions la cohérence entre la catégorie d’immatriculation, le modèle de rémunération et les garanties exigées, dont l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière lorsqu’elle s’impose.
Prévisionnel en coût réel
Nous intégrons la TVA non déductible et la taxe sur les salaires dès la première embauche.
Auditer un portefeuille avant reprise
Nous examinons la part de commissions récurrentes, le taux de résiliation, l’historique des reprises et la complétude des dossiers clients.
Quotidien : commissions, fonds et déclarations
Rattachement des commissions et provisions de reprise
Nous rattachons chaque commission à sa période et provisionnons les reprises probables.
Rapprochement des comptes assureurs
Nous rapprochons les bordereaux et les fonds détenus, assureur par assureur.
Taxe sur les salaires et coefficient de déduction
Nous calculons chaque année le rapport d’assujettissement et, en cas d’activité mixte, le coefficient de déduction.
Paie et variables
Notre mission de paie traite les collaborateurs et leurs commissions, en intégrant la taxe sur les salaires au coût employeur réel.
Développement : portefeuille, modèle, croissance
Piloter la rétention
Nous suivons le taux de résiliation par produit et par cohorte, indicateur avancé du chiffre d’affaires des exercices suivants.
Arbitrer commissions et honoraires
Facturer des honoraires taxables modifie le coefficient de déduction et le rapport d’assujettissement. Nous chiffrons l’effet net sur les deux impôts.
Acquérir un portefeuille
Nous conduisons l’analyse et le chiffrage d’une reprise et structurons le financement.
Transmission ou cession
Céder le cabinet
Nous préparons la valorisation sur les commissions récurrentes corrigées du taux de résiliation, documentons les dossiers clients et traitons l’agrément des compagnies sur le repreneur.
Les outils connectés à votre cabinet
Outil de gestion, bordereaux et comptabilité
Nous connectons votre outil de gestion de portefeuille, les bordereaux de commissions et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec séparation stricte des fonds du cabinet et des fonds détenus pour autrui.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, y compris pour une activité exonérée.
Si votre cabinet cumule plusieurs activités réglementées
Deux extensions courantes déplacent la frontière de l’exonération et le calcul de la taxe sur les salaires. Le courtage de crédit pose les deux mêmes questions que le courtage d’assurance, avec ses propres conditions d’immatriculation et son propre mode de rémunération : notre page courtier en prêt immobilier traite cette activité et la taxe sur les salaires qui l’accompagne.
Ajouter du conseil facturé en honoraires fait au contraire entrer des produits taxables à côté de produits exonérés, avec un droit à déduction qui n’est plus total. Notre page conseil en gestion de patrimoine traite le statut de conseiller en investissements financiers, les rétrocessions et cette TVA partielle.
FAQ : les questions fréquentes des courtiers
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un cabinet de courtage ?
Il dépend du volume de bordereaux, de l’effectif, de l’existence d’une activité taxable et du niveau de rapprochement attendu sur les fonds détenus. Nous chiffrons après avoir vu un exercice et un bordereau type.
Le courtage en assurances est-il soumis à la TVA ?
Non. Les opérations d’assurance et les prestations d’intermédiation qui s’y rapportent sont exonérées, ce qui prive du droit à déduction sur les charges.
Un courtier doit-il la taxe sur les salaires ?
Oui dès lors qu’il emploie et que moins de 90 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA, ce qui est le cas d’un modèle fondé sur des commissions exonérées.
Les primes encaissées sont-elles du chiffre d’affaires ?
Non. Ce sont des fonds détenus pour le compte des assureurs, à suivre sur un compte distinct avec une représentation permanente.
Quand une commission d’apport est-elle acquise ?
À la souscription, mais une provision s’impose lorsque les reprises pour résiliation, renonciation ou impayé sont probables au regard de l’historique du portefeuille.
Comment traiter une commission de renouvellement ?
En la rattachant à la période couverte par le contrat, et non à sa date de versement.
Facturer des honoraires change-t-il mon régime ?
Oui. Des honoraires taxables rendent le cabinet assujetti partiel, avec un coefficient de déduction à calculer et un rapport d’assujettissement modifié. L’effet net se chiffre sur les deux impôts.
Quels documents doivent figurer au dossier client ?
Document d’information, recueil des exigences et besoins, explication du contrat proposé et information sur la rémunération. C’est ce dossier qui protège en cas de réclamation.
Comment se valorise un portefeuille de courtage ?
Sur les commissions récurrentes corrigées du taux de résiliation, la nature des risques couverts et la complétude des dossiers. Le chiffre d’affaires d’un exercice n’est pas une base pertinente.
Quels indicateurs suivre dans un cabinet de courtage ?
La part de commissions récurrentes, le taux de résiliation par produit et par cohorte, le montant des reprises constatées, le poids de la taxe sur les salaires et l’ancienneté des soldes de comptes assureurs.
Sources officielles
- CGI, article 261 C, 2° : exonération des opérations d’assurance et des prestations d’intermédiation s’y rapportant.
- CGI, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
- CGI, annexe II, articles 205 et 206 : coefficient de déduction en cas d’activité mixte.
- Code des assurances, articles L. 511-1 et suivants : distribution d’assurances et obligations d’information et de conseil.
- Code des assurances, article L. 512-7 : garantie financière en cas d’encaissement de fonds.
- Code monétaire et financier, article L. 512-1 : registre unique des intermédiaires.
- Plan comptable général, article 322-1 : conditions de constitution des provisions.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
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