Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des holdings mixtes : des sociétés qui détiennent des participations et exercent une activité facturée, le plus souvent des prestations rendues à leurs filiales. Cette configuration place la société à cheval sur deux régimes de TVA et fait entrer la taxe sur les salaires par une porte que personne n’avait ouverte.
Ce qu’est réellement une holding mixte, et ce qu’elle n’est pas
Une définition fiscale, à ne pas confondre avec la définition bancaire
Le terme désigne deux choses différentes, et la confusion est la première source d’erreur pour qui cherche l’information seul.
| Holding mixte (sens fiscal) | Compagnie holding mixte (sens prudentiel) | |
|---|---|---|
| Texte | Doctrine et jurisprudence fiscales | Code monétaire et financier, articles L. 517-1 et suivants |
| Définition | Société détenant des titres et réalisant en outre des opérations soumises à la TVA | Entreprise mère d’au moins un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement |
| Enjeu | Droit à déduction de la TVA, taxe sur les salaires, Dutreil | Surveillance de l’ACPR, exigences prudentielles |
Sauf à détenir un établissement financier, c’est la première colonne qui vous concerne. Le reste de cette page ne traite que de celle-ci.
Mixte, animatrice, passive : trois qualifications qui ne se recouvrent pas
Une holding passive se borne à détenir des titres et à encaisser des dividendes : elle n’est pas assujettie à la TVA. Une holding mixte encaisse des dividendes et facture des prestations : elle est assujettie partiellement. Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales : une qualification qui relève d’un autre débat, celui de l’exonération Dutreil et de l’IFI, traité sur notre page expert-comptable holding.
Il faut retenir qu’une holding peut être mixte sans être animatrice : elle facture une refacturation de loyer, cela suffit à l’assujettir partiellement sans en faire pour autant l’animatrice de quoi que ce soit. L’inverse est plus rare mais possible. Les conséquences fiscales n’étant pas les mêmes, la confusion des deux notions produit des conseils faux dans les deux sens.
Le droit à déduction de la TVA : le vrai sujet technique
Les dividendes sont hors champ, et cela contamine tout
La perception de dividendes n’est la contrepartie d’aucune prestation : elle est hors du champ de la TVA. Une holding mixte réalise donc simultanément des opérations dans le champ (ses prestations facturées) et hors du champ (la simple détention). Sa TVA d’amont n’est déductible qu’à proportion de l’usage réel des dépenses pour les opérations imposables.
Le coefficient de déduction, dépense par dépense
Le droit à déduction ne se calcule pas globalement mais pour chaque bien et chaque service, comme le produit de trois coefficients.
| Coefficient | Ce qu’il mesure | Cas typique en holding |
|---|---|---|
| Assujettissement | Part de la dépense utilisée pour des opérations dans le champ | Frais de siège partagés entre gestion des titres et prestations |
| Taxation | Part de ces opérations effectivement soumise à la TVA | Prestations facturées aux filiales |
| Admission | Restrictions légales propres à certaines dépenses | Véhicules de tourisme, dépenses de logement |
Concrètement, les honoraires engagés pour acquérir des titres que la holding se contentera de détenir ne sont pas déductibles ; les mêmes honoraires engagés pour acquérir une filiale à laquelle elle rendra effectivement des services le deviennent, dans la mesure de cette immixtion. La distinction se prépare avant l’opération, en documentant l’intention et en organisant les prestations, pas au moment du contrôle.
Sectorisation : quand faut-il créer des secteurs distincts ?
Lorsque la holding exerce des activités qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de déduction (par exemple des prestations taxées et une location d’immeuble nu exonérée), la constitution de secteurs distincts d’activité devient obligatoire, avec un suivi comptable séparé des dépenses et des coefficients propres à chacun. Bien conduite, la sectorisation protège le droit à déduction du secteur taxé. Mal conduite, ou constituée après coup, elle produit des régularisations sur plusieurs années.
La taxe sur les salaires : la facture que personne n’avait anticipée
Le mécanisme, en une phrase
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires. Une holding qui n’encaisse que des dividendes et quelques honoraires est presque toujours au-dessus de ce seuil de non-assujettissement : elle doit la taxe, calculée en appliquant aux rémunérations un rapport d’assujettissement égal à la part des recettes n’ouvrant pas droit à déduction.
Point capital : ce rapport est autonome par rapport au coefficient de déduction de TVA. Les dividendes, absents du calcul du coefficient de déduction, figurent en revanche au dénominateur du rapport d’assujettissement. Une holding parfaitement déductrice en TVA peut donc être largement redevable de la taxe sur les salaires. Cette asymétrie surprend chaque année des dirigeants qui pensaient le sujet réglé.
La rémunération du dirigeant : là où les redressements se concentrent
L’administration considère que le président d’une holding intervient, par principe, sur l’ensemble des activités de la société : y compris la gestion du portefeuille de titres. Sa rémunération se voit donc appliquer le rapport d’assujettissement global, et non celui du seul secteur taxé.
La sectorisation des rémunérations reste possible pour les salariés affectés exclusivement à un secteur, mais elle est jugée sévèrement pour le dirigeant : une délégation de pouvoirs purement formelle, non suivie d’effets démontrables, ne suffit pas à écarter cette présomption d’intervention. Ce qui fonctionne, ce sont des éléments matériels : organisation effective des fonctions, personnes réellement en charge de la gestion des participations, traces de leur activité.
Les management fees : une charge qui doit se prouver deux fois
Une contrepartie réelle, et une contrepartie proportionnée
Les prestations facturées par la holding à ses filiales sont la raison même de son caractère mixte. Elles sont aussi ce qui se conteste, sur deux terrains distincts.
Du côté de la filiale, la charge n’est déductible que si la prestation existe réellement et lui procure une contrepartie. La convention doit décrire des prestations identifiables (juridique, financier, ressources humaines, systèmes d’information) et non « l’assistance en matière de gestion ». Quand le dirigeant de la holding est aussi le dirigeant rémunéré de la filiale, la question de la double rémunération d’une même fonction de direction se pose immédiatement.
Du côté de la holding, la facturation doit reposer sur une méthode de calcul stable et documentée : clé de répartition des coûts de structure, marge appliquée, refacturation à l’euro l’euro des débours. Une facturation ajustée en fin d’exercice pour équilibrer un résultat se lit à l’œil nu.
Ce que nous produisons
Nous rédigeons ou reprenons la convention de prestations, fixons la méthode de valorisation, et surtout mettons en place la traçabilité annuelle : comptes rendus d’intervention, temps passés, livrables. C’est ce dossier, et non la convention seule, qui tient devant un vérificateur.
Notre accompagnement à chaque étape de la vie de la holding
Constitution : poser le régime avant de l’utiliser
Apport, cession ou création
Nous arbitrons entre apport de titres, cession à soi-même et création pure, en fonction de votre horizon de transmission et de vos besoins de liquidité, puis nous constituons la structure.
Statuts, objet social et convention de prestations
L’objet social doit couvrir l’activité de prestation dès l’origine ; la convention doit exister avant la première facture. Une régularisation rétroactive est le premier signal d’alerte pour un contrôleur. Si l’objet ne couvre pas déjà la prestation, l’élargir suppose une décision d’assemblée, une annonce légale et une déclaration au guichet des formalités, chacune dans le mois : notre page sur la modification des statuts décrit cette séquence et rappelle que le changement n’est opposable aux tiers qu’après sa publication, ce qui interdit de faire remonter la prestation à une date antérieure.
Quotidien : tenue, déclarations et flux intragroupe
Tenue et suivi des comptes courants
Nous tenons la comptabilité et suivons les comptes courants d’associés et les flux intragroupe, dont la documentation conditionne à la fois la déductibilité des intérêts et l’absence de requalification en distribution.
TVA, coefficients et régularisations
Nous calculons les coefficients de déduction, suivons leur évolution annuelle et anticipons les régularisations sur immobilisations, qui se déclenchent lorsque l’usage d’un bien change au fil des années.
Taxe sur les salaires et paie
Notre mission de paie établit les bulletins et la déclaration de taxe sur les salaires en appliquant le rapport d’assujettissement de l’année, et non celui de l’exercice précédent recopié.
Liasse et déclarations fiscales
Nous produisons la liasse fiscale et les déclarations associées, en cohérence avec le traitement retenu en TVA et en taxe sur les salaires.
Optimisation : structurer les flux du groupe
Groupe TVA ou refacturation classique
Constituer un groupe de TVA neutralise les flux internes mais emporte des conséquences durables, notamment sur la taxe sur les salaires. L’arbitrage se fait sur plusieurs exercices, pas sur une économie immédiate.
Immobilier du groupe
Si la holding détient ou refacture des locaux, l’option à la TVA sur les loyers et la sectorisation deviennent structurantes. Lorsque l’immeuble est logé dans une société civile distincte plutôt que dans la holding elle-même, une seconde option se pose, indépendante de la première : celle de l’impôt sur les sociétés, qui ouvre l’amortissement du bien pendant la détention et modifie le calcul de la plus-value à la revente. Notre page SCI à l’impôt sur les sociétés traite cet arbitrage.
Transmission et réorganisation
Préparer le pacte Dutreil
Pour une holding exerçant une activité mixte, l’exonération partielle suppose que l’activité éligible soit prépondérante, appréciée notamment au regard de la valeur vénale des titres des filiales animées rapportée à l’actif total. Cette prépondérance se prépare et se documente année après année ; elle ne se constate pas la veille d’une donation. Notre page holding traite l’animation du groupe, le régime mère-fille et le pacte Dutreil.
Simplifier l’organigramme
Quand une entité devient inutile, la transmission universelle de patrimoine permet de la faire disparaître sans liquidation, avec des effets fiscaux à cadrer en amont.
Les outils et obligations numériques
Comptabilité connectée
Comptes bancaires, factures fournisseurs et refacturations intragroupe alimentent la comptabilité sans ressaisie, avec un plan analytique qui isole dès la saisie le secteur d’activité de chaque dépense : condition pratique d’un coefficient de déduction défendable.
Facturation électronique : une holding mixte est concernée
C’est une différence nette avec une holding purement passive. Étant assujettie à la TVA, une holding mixte entre dans le champ du dispositif : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Ses factures de prestations aux filiales devront transiter par une plateforme agréée.
Si votre holding doit désigner un commissaire aux comptes
Une holding mixte est rarement seule : les seuils légaux s’apprécient sur l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle, pas sur ses seules prestations d’animation. Un groupe modeste pris société par société peut donc devoir désigner un commissaire aux comptes.
Un point mérite d’être dit clairement : ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. L’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant : Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité.
Concrètement : si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera ; si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule.
L’apport des titres des filiales à la holding, au moment où le groupe se constitue, fait intervenir un commissaire aux apports pour les évaluer. C’est une mission ponctuelle, sans rapport avec la certification annuelle des comptes.
FAQ : les questions fréquentes sur la holding mixte
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une holding mixte ?
Il dépend du nombre de filiales, de l’existence d’une intégration fiscale, du volume de flux intragroupe et de la présence de salariés. Une holding à deux filiales sans salarié se situe très en dessous d’une société de tête animatrice avec paie, sectorisation TVA et consolidation. Nous chiffrons après avoir vu l’organigramme, une liasse et la convention de prestations.
Quelle est la différence entre une holding pure et une holding mixte ?
La holding pure se limite à détenir des titres : non assujettie à la TVA, elle ne déduit rien. La holding mixte exerce en plus une activité facturée : elle est assujettie partiellement et déduit sa TVA d’amont à proportion de l’usage réel de chaque dépense.
Une holding mixte peut-elle récupérer la TVA sur ses frais d’acquisition de titres ?
Seulement dans la mesure où elle s’immisce dans la gestion de la société acquise en lui rendant des prestations soumises à la TVA. La simple détention de titres n’ouvre aucun droit à déduction, et le partage se justifie par des éléments objectifs préparés au moment de l’opération.
Comment calculer le coefficient de déduction d’une holding ?
Dépense par dépense, en multipliant le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d’admission. Un coefficient unique appliqué à toutes les charges de la société est une approximation qui ne résiste pas à un contrôle.
Une holding mixte doit-elle la taxe sur les salaires ?
Oui dès lors qu’elle emploie du personnel et que moins de 90 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA, ce qui est le cas courant, les dividendes étant hors champ. Le calcul applique aux rémunérations le rapport d’assujettissement de l’année.
Peut-on éviter la taxe sur les salaires sur la rémunération du président ?
Rarement par une simple délégation écrite. L’administration présume que le dirigeant intervient sur toutes les activités, y compris financières. Seule une organisation réelle, avec des personnes identifiées en charge de la gestion des participations et des traces de leur activité, permet de discuter cette présomption.
Comment justifier des management fees ?
Par une convention antérieure aux factures, décrivant des prestations identifiables, une méthode de valorisation stable, et un dossier annuel de preuves : comptes rendus, temps passés, livrables. L’attention se porte en priorité sur le cas du dirigeant rémunéré à la fois par la holding et par la filiale.
Comment comptabiliser les management fees ?
En produit d’exploitation chez la holding et en charge externe chez la filiale, avec TVA collectée et déductible, et un lettrage des flux intragroupe permettant de justifier les soldes réciproques à la clôture.
Une holding mixte est-elle éligible au pacte Dutreil ?
Elle peut l’être si son activité éligible est prépondérante, cette prépondérance s’appréciant notamment au regard de la valeur vénale des titres des filiales animées rapportée à l’actif total. Cela suppose une documentation constituée dans la durée.
Faut-il créer des secteurs distincts d’activité ?
Oui dès que la société exerce des activités soumises à des règles de déduction différentes, par exemple des prestations taxées et une location nue exonérée. La sectorisation impose un suivi comptable séparé, mis en place avant l’engagement des dépenses.
La facturation électronique s’applique-t-elle à une holding mixte ?
Oui, contrairement à une holding purement passive non assujettie. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission le sera au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Sources officielles
- CGI, annexe II, articles 205 et 206 : coefficient de déduction, coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.
- CGI, annexe II, article 209 : secteurs distincts d’activité et régularisations.
- CGI, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
- CGI, articles 145 et 216 : régime des sociétés mères et filiales.
- CGI, article 787 B : exonération partielle au titre du pacte Dutreil et condition d’activité prépondérante.
- CGI, article 39, 1 : conditions de déduction des charges et notion d’acte anormal de gestion.
- Code monétaire et financier, articles L. 517-1 et suivants : compagnies holding mixtes au sens prudentiel.
- Article 91 de la loi de finances pour 2024 : calendrier de la facturation électronique.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre holding avec Myne
Un organigramme, la dernière liasse et votre convention de prestations suffisent à dire si votre coefficient de déduction tient, si vous devez la taxe sur les salaires et à quelle hauteur, et ce qu’il faut corriger avant la prochaine clôture. Écrivez-nous.
