La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des producteurs d’énergies renouvelables
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des producteurs d’énergie renouvelable, des développeurs et des installateurs : photovoltaïque, éolien, méthanisation, hydroélectricité. Un projet d’énergie renouvelable est un actif de long terme financé par de la dette et rémunéré par un contrat : sa comptabilité ne ressemble à aucune autre PME. Trois postes en décident : le traitement de l’obligation de démantèlement, l’IFER que peu de producteurs budgètent, et la TVA de la phase de construction, qui immobilise de la trésorerie pendant des mois. S’y ajoutent le suivi du productible contre le modèle financier, les covenants bancaires et la multiplication des sociétés de projet à tenir et à consolider.
Nous tenons la comptabilité de développement, de construction et d’exploitation de chaque société de projet, gérons le crédit de TVA et l’autoliquidation en sous-traitance, calculons et actualisons la provision de démantèlement, déclarons l’IFER et la fiscalité locale, produisons les états exigés par les financeurs et préparons la désignation d’un commissaire aux comptes lorsque le bilan franchit les seuils. La donnée de production vient des systèmes de supervision, la facturation du contrat de vente en découle : nous branchons la comptabilité sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et une restitution par société de projet permettant la comparaison au modèle financier. Cette comparaison suppose un état stable dans le temps : notre page sur le reporting financier décrit ce qu’il doit contenir, à quelle fréquence le produire et ce qui le sépare d’un tableau de bord.
Les caractéristiques du secteur des énergies renouvelables
Le démantèlement se provisionne dès la mise en service
L’exploitant est tenu de démanteler l’installation en fin d’exploitation et de remettre le site en état. Cette obligation existe dès la mise en service : elle ne se découvre pas en fin de vie du parc. Le traitement comptable est spécifique. Le coût estimé du démantèlement est comptabilisé en provision, avec en contrepartie un actif de démantèlement inscrit à l’actif et amorti sur la durée d’exploitation, et non passé en charge de l’exercice. La provision est ensuite actualisée et réévaluée à chaque clôture en fonction de l’évolution du coût estimé et du temps restant. Pour certaines installations, notamment éoliennes, s’y ajoutent des garanties financières à constituer dès la mise en service, dont le montant est fixé par arrêté et actualisé.
Une société de projet qui n’a ni provision ni actif de démantèlement présente des capitaux propres surévalués et une rentabilité surestimée sur toute la durée du contrat. C’est le premier retraitement d’une due diligence de cession de parc.
Le foncier, le contrat de vente et la société de projet
Trois éléments juridiques structurent l’économie du projet et ont chacun une traduction comptable. Le foncier est rarement acquis : il est mis à disposition par bail de longue durée, souvent emphytéotique, avec un loyer parfois indexé sur la production, et sa durée doit couvrir celle du contrat de vente d’électricité et la période de démantèlement. Notre article sur le bail emphytéotique détaille ce point. Le contrat de vente d’électricité (obligation d’achat, complément de rémunération, ou contrat de gré à gré) détermine la prévisibilité du revenu et donc la capacité d’endettement. Et la société de projet isole l’actif et sa dette, facilite le financement sans recours et rend la cession simple, mais multiplie les entités à tenir, à déclarer et éventuellement à consolider : le coût administratif se chiffre avant de multiplier les structures.
Immobilisations, productible et covenants
Le suivi du chantier rattache les coûts aux immobilisations en cours, les décompose par composants selon les durées d’utilisation et fixe la date de mise en service, qui déclenche l’amortissement, le démantèlement et l’IFER. En exploitation, la comptabilité enregistre les revenus du contrat de vente, les redevances foncières, la maintenance, les assurances, l’IFER, l’actualisation de la provision de démantèlement et le service de la dette. L’écart entre le productible réel et le productible modélisé est l’indicateur central : il commande la capacité de remboursement et la valeur du parc. Il se suit mensuellement, pas à la clôture.
Un financement de projet s’accompagne de ratios à respecter et à documenter périodiquement. Les produire en retard ou de façon incohérente avec les comptes est une source de tension évitable. Sur le plan social, une société de projet compte peu de salariés en général, mais une sous-traitance de maintenance à encadrer.
Les activités voisines
Deux montages reviennent souvent et déplacent le dossier. Le premier est celui de l’exploitant agricole qui produit de l’électricité sur ses bâtiments ou ses terres : la production s’ajoute alors à une exploitation qui a ses propres règles de résultat, de stocks et d’aides, et les deux activités ne se traitent pas séparément. Notre page exploitant agricole traite ce cadre. Le second est le projet porté collectivement, par des habitants ou des collectivités. La forme retenue commande alors l’affectation du résultat et la possibilité de rémunérer les apporteurs, questions qui précèdent le modèle financier : notre page économie sociale et solidaire traite les statuts, l’affectation du résultat et l’agrément ESUS.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social des sociétés de projet d’énergie renouvelable
Développer : constituer la société de projet et le modèle financier
Forme, actionnariat, pacte, articulation avec la société de développement et avec d’éventuels investisseurs ou financeurs participatifs. Notre comparatif SAS et SARL expose les critères qui départagent les deux formes, souvent tranchés ici par l’ouverture du capital à des investisseurs. La remontée des résultats vers la structure de tête relève d’une autre logique, celle du régime mère-fille et de l’animation du groupe, traitée sur notre page holding.
Le modèle financier intègre le productible, la courbe de dégradation, le contrat de vente, la dette et son service, l’IFER, le démantèlement, les coûts d’exploitation et de maintenance. Notre guide du business plan décrit la logique de la partie financière et insiste sur les hypothèses, où se joue l’essentiel du résultat. Le rendement se résume ensuite en un chiffre : notre article sur le taux de rendement interne en donne la méthode de calcul et rappelle les précautions à prendre avant de s’y fier.
Le traitement des frais de développement
Études, autorisations, raccordement, frais engagés avant la décision d’investir : leur activation obéit à des conditions strictes, et un projet abandonné entraîne la sortie des coûts capitalisés, constatés en charge de l’exercice de l’abandon. La règle se fixe au démarrage, pas au premier abandon : un développeur qui capitalise systématiquement porte à l’actif des projets qui n’aboutiront pas.
Céder, refinancer ou arbitrer la fin de vie
L’acquéreur vérifie en priorité le contrat de vente d’électricité et sa durée résiduelle, le bail foncier, l’historique de productible, la provision de démantèlement et les garanties financières constituées. Une provision insuffisante se traduit directement en réduction de prix. Deux calculs préparent cette revue. La valeur d’un actif dont les flux sont contractualisés se lit à travers un taux d’actualisation : notre page sur le coût moyen pondéré du capital en donne la formule, y compris le coût de la dette après impôt. Le résultat présenté, lui, sera retraité : notre méthode de calcul de l’EBITDA normatif expose les retraitements types d’une due diligence.
La fin du contrat ouvre un arbitrage entre prolongation, renouvellement des équipements et démantèlement. Il se chiffre plusieurs années à l’avance, en confrontant la provision constituée au coût réel estimé. Le même moment appelle un examen de la valeur inscrite au bilan : notre mode d’emploi du test de dépréciation indique quels indices de perte de valeur le déclenchent et comment se détermine la valeur à retenir.
La désignation d’un commissaire aux comptes
Une société de projet financée par de la dette bancaire et des investisseurs extérieurs, ou la société de développement qui en porte plusieurs, franchit les seuils légaux par le bilan avant de le faire par le chiffre d’affaires : un parc de production immobilise beaucoup pour un compte de résultat modeste. La désignation d’un commissaire aux comptes est alors obligatoire, et ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. L’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant : Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité. Si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera. Si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule. L’apport d’un actif de production ou d’un portefeuille de projets à une société dédiée est une opération distincte, qui fait intervenir un commissaire aux apports pour en évaluer la valeur.
La TVA et les particularités fiscales des énergies renouvelables
La TVA de la phase de construction immobilise la trésorerie
Un projet supporte une TVA considérable sur les équipements, le génie civil et le raccordement, alors qu’il ne produit encore aucune recette. La société de projet se retrouve en crédit de TVA structurel pendant toute la construction. Deux leviers existent et se préparent en amont : la demande de remboursement de crédit de TVA, dont la périodicité et le formalisme conditionnent la trésorerie du chantier ; et l’autoliquidation applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance, qui déplace la charge de la taxe. Un plan de trésorerie de construction qui ignore ces mécanismes surestime le besoin de financement, ou, plus souvent, le sous-estime. Le versant travaux est traité sur notre page entreprise de BTP, dont le tableau de décision donne le régime applicable à chaque ligne, autoliquidation de la sous-traitance comprise.
L’IFER, une charge fixe indexée sur la puissance installée
Les installations de production d’électricité sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au-delà d’un seuil de puissance. Elle est due par l’exploitant, calculée sur la puissance électrique installée et non sur la production ni sur le résultat, ce qui en fait une charge fixe, due même lors d’une année de faible productible. Deux erreurs reviennent : l’oublier dans le plan d’affaires initial, ce qui fausse le taux de rendement du projet sur toute sa durée ; et ne pas la répercuter dans les modèles lors d’une extension de puissance. Elle se budgète au kilowatt, dès l’étude. S’y ajoutent la cotisation foncière des entreprises, les taxes locales éventuelles et les déclarations propres au secteur de l’énergie.
Facturation électronique et vente d’électricité
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Une société de projet facture un acheteur unique et reçoit des factures de maintenance et de travaux, souvent en autoliquidation. Deux points appellent une vérification : les factures de travaux et de sous-traitance reçues en autoliquidation, suivies document par document sur notre page facturation électronique et BTP, et le contenu de vos propres factures, notre page sur les mentions d’une facture électronique distinguant les mentions déjà obligatoires des quatre ajouts apportés par la réforme.
Liens utiles
- Code général des impôts, articles 1519 D et 1519 F : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité.
- Plan comptable général, articles 213-8 et suivants : coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état des sites.
- Code de l’environnement, articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants : démantèlement, remise en état et garanties financières des installations de production d’électricité éolienne.
- Code de l’énergie, articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants : obligation d’achat et complément de rémunération.
- Code général des impôts, article 283, 2 nonies : autoliquidation de la TVA en sous-traitance de travaux de construction.
- Code général des impôts, article 271, et BOI-TVA-DED-50 : remboursement des crédits de TVA.
Questions courantes sur la comptabilité et la fiscalité des énergies renouvelables
Comment comptabiliser l’obligation de démantèlement ?
Par une provision au passif, avec en contrepartie un actif de démantèlement inscrit à l’actif et amorti sur la durée d’exploitation, et non par une charge de l’exercice. La provision est actualisée et réévaluée à chaque clôture en fonction du coût estimé et du temps restant.
Quand faut-il commencer à provisionner le démantèlement ?
Dès la mise en service, puisque l’obligation naît à ce moment. Attendre les dernières années d’exploitation revient à surévaluer les capitaux propres et la rentabilité pendant toute la durée du contrat, et à concentrer la charge sur des exercices où le revenu diminue.
Qu’est-ce que l’IFER et qui la doit ?
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est due par l’exploitant d’installations de production d’électricité au-delà d’un seuil de puissance. Elle est calculée sur la puissance installée, pas sur la production ni sur le résultat : c’est une charge fixe, due même lors d’une année de faible productible.
Comment gérer le crédit de TVA pendant la construction ?
Par une périodicité de déclaration adaptée et des demandes de remboursement suivies, et en traitant correctement l’autoliquidation applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance. Un plan de trésorerie de chantier qui ignore ces mécanismes se trompe sur le besoin de financement.
Faut-il créer une société par projet ?
C’est le schéma dominant : la société de projet isole l’actif et sa dette, facilite le financement sans recours et rend la cession simple. En contrepartie, elle multiplie les entités à tenir, à déclarer et éventuellement à consolider : le coût administratif se chiffre avant de multiplier les structures.
Comment traiter les frais de développement d’un projet abandonné ?
Les coûts capitalisés sortent de l’actif et sont constatés en charge de l’exercice de l’abandon. C’est précisément pourquoi les conditions d’activation doivent être fixées et documentées au démarrage : un développeur qui capitalise systématiquement porte à l’actif des projets qui n’aboutiront pas.
Le foncier doit-il être acquis ?
Rarement. Il est le plus souvent mis à disposition par un bail de longue durée, fréquemment emphytéotique, avec un loyer parfois indexé sur la production. La durée du bail doit couvrir celle du contrat de vente d’électricité et la période de démantèlement.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de vente ?
S’ouvre un arbitrage entre prolongation de l’exploitation, renouvellement des équipements et démantèlement. Il se chiffre plusieurs années à l’avance, en confrontant la provision constituée au coût réel estimé et en réexaminant la valeur nette comptable de l’actif.
Autres secteurs
- Immobilier, marchands de biens et SCI
- Bâtiment et travaux publics
- Agriculture et viticulture
- Architectes
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- Aires de jeux et équipements sportifs
- Médical et professions de santé
- Start-up, tech et e-business
Contactez-nous
Votre modèle financier, votre contrat de vente d’électricité et votre bail foncier suffisent à dire si le démantèlement et l’IFER sont correctement intégrés, et où votre trésorerie de construction va se tendre. Le chiffrage de la mission dépend du nombre de sociétés de projet, de la phase du projet, de l’existence d’une consolidation et du niveau de reporting exigé par les financeurs. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
