Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous accompagnons des producteurs d’énergie renouvelable, des développeurs et des installateurs : photovoltaïque, éolien, méthanisation, hydroélectricité. Un projet d’énergie renouvelable est un actif de long terme financé par de la dette et rémunéré par un contrat : sa comptabilité ne ressemble à aucune autre PME. Trois postes en décident : le traitement de l’obligation de démantèlement, l’IFER que peu de producteurs budgètent, et la TVA de la phase de construction, qui immobilise de la trésorerie pendant des mois.
Les défis comptables et fiscaux propres aux énergies renouvelables
Le démantèlement se provisionne dès la mise en service
L’exploitant est tenu de démanteler l’installation en fin d’exploitation et de remettre le site en état. Cette obligation existe dès la mise en service : elle ne se découvre pas en fin de vie du parc.
Le traitement comptable est spécifique. Le coût estimé du démantèlement est comptabilisé en provision, avec en contrepartie un actif de démantèlement inscrit à l’actif et amorti sur la durée d’exploitation, et non passé en charge de l’exercice. La provision est ensuite actualisée et réévaluée à chaque clôture en fonction de l’évolution du coût estimé et du temps restant. Pour certaines installations, notamment éoliennes, s’y ajoutent des garanties financières à constituer dès la mise en service, dont le montant est fixé par arrêté et actualisé.
Une société de projet qui n’a ni provision ni actif de démantèlement présente des capitaux propres surévalués et une rentabilité surestimée sur toute la durée du contrat. C’est le premier retraitement d’une due diligence de cession de parc.
L’IFER, une charge fixe indexée sur la puissance installée
Les installations de production d’électricité sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au-delà d’un seuil de puissance. Elle est due par l’exploitant, calculée sur la puissance électrique installée et non sur la production ni sur le résultat, ce qui en fait une charge fixe, due même lors d’une année de faible productible.
Deux erreurs reviennent : l’oublier dans le plan d’affaires initial, ce qui fausse le taux de rendement du projet sur toute sa durée ; et ne pas la répercuter dans les modèles lors d’une extension de puissance. Elle se budgète au kilowatt, dès l’étude.
La TVA de la phase de construction immobilise la trésorerie
Un projet supporte une TVA considérable sur les équipements, le génie civil et le raccordement, alors qu’il ne produit encore aucune recette. La société de projet se retrouve en crédit de TVA structurel pendant toute la construction.
Deux leviers existent et se préparent en amont : la demande de remboursement de crédit de TVA, dont la périodicité et le formalisme conditionnent la trésorerie du chantier ; et l’autoliquidation applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance, qui déplace la charge de la taxe. Un plan de trésorerie de construction qui ignore ces mécanismes surestime le besoin de financement, ou, plus souvent, le sous-estime.
Le foncier, le contrat de vente et la société de projet
Trois éléments juridiques structurent l’économie du projet et ont chacun une traduction comptable.
Le foncier est rarement acquis : il est mis à disposition par bail de longue durée, souvent emphytéotique, avec un loyer parfois indexé sur la production. Voir notre article sur le bail emphytéotique. Le contrat de vente d’électricité (obligation d’achat, complément de rémunération, ou contrat de gré à gré) détermine la prévisibilité du revenu et donc la capacité d’endettement. Et la société de projet isole l’actif et sa dette, ce qui simplifie la cession mais multiplie les entités à tenir et à consolider.
Notre accompagnement à chaque étape du projet
Développement : structurer avant d’investir
Constituer la société de projet
Forme, actionnariat, pacte, articulation avec la société de développement et avec d’éventuels investisseurs ou financeurs participatifs. Voir SAS ou SARL, notre mission d’aide juridique à la création d’entreprise et notre page holding.
Modèle financier et plan de financement
Productible, courbe de dégradation, contrat de vente, dette et son service, IFER, démantèlement, coûts d’exploitation et de maintenance. Voir notre guide du business plan, notre article sur le taux de rendement interne et les CAPEX.
Traitement des frais de développement
Études, autorisations, raccordement, frais engagés avant la décision d’investir : leur activation obéit à des conditions strictes, et un projet abandonné entraîne la sortie des coûts capitalisés. La règle se fixe au démarrage, pas au premier abandon.
Construction : trésorerie, TVA et immobilisations
Suivi du chantier et des immobilisations en cours
Rattachement des coûts, décomposition par composants selon les durées d’utilisation, date de mise en service qui déclenche l’amortissement, le démantèlement et l’IFER. Voir nos missions de comptabilité et fiscalité et d’externalisation comptable.
Gestion du crédit de TVA
Périodicité de déclaration, demandes de remboursement, traitement de l’autoliquidation en sous-traitance. Voir notre page entreprise de BTP pour le versant travaux et notre plan de trésorerie.
Respect des covenants bancaires
Un financement de projet s’accompagne de ratios à respecter et à documenter périodiquement. Les produire en retard ou de façon incohérente avec les comptes est une source de tension évitable.
Exploitation : produire, déclarer, piloter
Comptabilité d’exploitation
Revenus du contrat de vente, redevances foncières, maintenance, assurances, IFER, actualisation de la provision de démantèlement, service de la dette. Voir nos tableaux de bord financiers.
Suivi du productible contre le modèle
L’écart entre le productible réel et le productible modélisé est l’indicateur central : il commande la capacité de remboursement et la valeur du parc. Il se suit mensuellement, pas à la clôture.
Fiscalité locale et déclarations annexes
IFER, cotisation foncière des entreprises, taxes locales éventuelles, et déclarations propres au secteur de l’énergie.
Paie et sous-traitance de maintenance
Peu de salariés en général, mais une sous-traitance de maintenance à encadrer. Voir nos missions de gestion de la paie et d’accompagnement RH et notre calendrier social 2026.
Cession, refinancement ou fin de vie
Céder un actif ou un portefeuille
L’acquéreur vérifie en priorité le contrat de vente d’électricité et sa durée résiduelle, le bail foncier, l’historique de productible, la provision de démantèlement et les garanties financières constituées. Voir nos missions d’audit contractuel, de comptes consolidés, et nos méthodes de calcul du coût moyen pondéré du capital et de l’EBITDA normatif.
Repowering ou démantèlement
La fin du contrat ouvre un arbitrage entre prolongation, renouvellement des équipements et démantèlement. Il se chiffre plusieurs années à l’avance, en confrontant la provision constituée au coût réel estimé. Voir aussi le test de dépréciation.
Les outils connectés à vos actifs
Supervision de production et comptabilité
La donnée de production vient des systèmes de supervision, la facturation du contrat de vente en découle. Nous branchons la comptabilité sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et une restitution par société de projet permettant la comparaison au modèle financier. Voir nos indicateurs de reporting financier.
Facturation électronique et vente d’électricité
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Une société de projet facture un acheteur unique et reçoit des factures de maintenance et de travaux, souvent en autoliquidation. Voir nos pages qui est concerné, facturation électronique et BTP et mentions obligatoires.
Nos expertises sur la chaîne de valeur
Travaux et installation
Voir nos pages entreprise de BTP et artisan du bâtiment pour les installateurs.
Industrie et équipements
Voir notre page industrie.
Foncier et détention
Voir nos pages immobilier, exploitant agricole (fréquemment propriétaire du foncier) et family office.
Projets à finalité collective
Voir nos pages économie sociale et solidaire et association pour les projets citoyens.
Au-delà de l’expertise comptable : le commissariat aux comptes
Audit légal et certification des comptes
Myne est inscrit comme commissaire aux comptes et conduit des missions d’audit légal selon une approche par les risques, centrée ici sur la provision de démantèlement, l’amortissement des installations et le respect des covenants.
Commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation
Apport d’un actif ou de titres de société de projet, restructuration de portefeuille : commissaire aux apports, commissaire à la fusion et commissaire à la transformation.
FAQ : les questions fréquentes des producteurs d’énergie renouvelable
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un projet d’énergie renouvelable ?
Il dépend du nombre de sociétés de projet, de la phase (développement, construction ou exploitation), de l’existence d’une consolidation et du niveau de reporting exigé par les financeurs. Une société de projet en exploitation relève d’un forfait léger ; un portefeuille en construction avec covenants et remboursements de TVA relève d’une mission différente. Voir nos tarifs et notre simulateur.
Comment comptabiliser l’obligation de démantèlement ?
Par une provision au passif, avec en contrepartie un actif de démantèlement inscrit à l’actif et amorti sur la durée d’exploitation, et non par une charge de l’exercice. La provision est actualisée et réévaluée à chaque clôture en fonction du coût estimé et du temps restant.
Quand faut-il commencer à provisionner le démantèlement ?
Dès la mise en service, puisque l’obligation naît à ce moment. Attendre les dernières années d’exploitation revient à surévaluer les capitaux propres et la rentabilité pendant toute la durée du contrat, et à concentrer la charge sur des exercices où le revenu diminue.
Qu’est-ce que l’IFER et qui la doit ?
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est due par l’exploitant d’installations de production d’électricité au-delà d’un seuil de puissance. Elle est calculée sur la puissance installée, pas sur la production ni sur le résultat : c’est une charge fixe, due même lors d’une année de faible productible.
Faut-il intégrer l’IFER dans le modèle financier ?
Impérativement, et au kilowatt installé dès l’étude. L’oublier fausse le taux de rendement du projet sur toute sa durée, et le sujet réapparaît à chaque extension de puissance.
Comment gérer le crédit de TVA pendant la construction ?
Par une périodicité de déclaration adaptée et des demandes de remboursement suivies, et en traitant correctement l’autoliquidation applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance. Un plan de trésorerie de chantier qui ignore ces mécanismes se trompe sur le besoin de financement.
Faut-il créer une société par projet ?
C’est le schéma dominant : la société de projet isole l’actif et sa dette, facilite le financement sans recours et rend la cession simple. En contrepartie, elle multiplie les entités à tenir, à déclarer et éventuellement à consolider : le coût administratif se chiffre avant de multiplier les structures.
Comment traiter les frais de développement d’un projet abandonné ?
Les coûts capitalisés sortent de l’actif et sont constatés en charge de l’exercice de l’abandon. C’est précisément pourquoi les conditions d’activation doivent être fixées et documentées au démarrage : un développeur qui capitalise systématiquement porte à l’actif des projets qui n’aboutiront pas.
Le foncier doit-il être acquis ?
Rarement. Il est le plus souvent mis à disposition par un bail de longue durée, fréquemment emphytéotique, avec un loyer parfois indexé sur la production. La durée du bail doit couvrir celle du contrat de vente d’électricité et la période de démantèlement.
Que regarde un acquéreur de parc ?
Le contrat de vente d’électricité et sa durée résiduelle, le bail foncier, l’historique de productible comparé au modèle, l’état de la provision de démantèlement et les garanties financières constituées. Une provision insuffisante se traduit directement en réduction de prix.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de vente ?
S’ouvre un arbitrage entre prolongation de l’exploitation, renouvellement des équipements et démantèlement. Il se chiffre plusieurs années à l’avance, en confrontant la provision constituée au coût réel estimé et en réexaminant la valeur nette comptable de l’actif.
Sources officielles
- CGI, articles 1519 D et 1519 F : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité.
- Plan comptable général, articles 213-8 et suivants : coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état des sites.
- Code de l’environnement, articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants : démantèlement, remise en état et garanties financières des installations de production d’électricité éolienne.
- Code de l’énergie, articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants : obligation d’achat et complément de rémunération.
- CGI, article 283, 2 nonies : autoliquidation de la TVA en sous-traitance de travaux de construction.
- CGI, article 271 et BOI-TVA-DED-50 : remboursement des crédits de TVA.
Page vérifiée et mise à jour le 6 septembre 2026.
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