La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des architectes
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des agences d’architecture, des maîtres d’œuvre et des économistes de la construction, de l’inscription à l’Ordre à la transmission de l’agence. Nous connaissons les problèmes que ces dossiers soulèvent : une agence facture des prestations intellectuelles, mais la TVA la traite comme une entreprise de travaux, ses honoraires étant taxables au lieu où se trouve l’immeuble et non là où siège son client ; les honoraires par phases traversent presque toujours une clôture et imposent de tenir des travaux en cours et des factures à établir ; l’assurance décennale se régularise sur le chiffre d’affaires réel ; la contrainte de détention du capital limite les montages de holding classiques.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité par mission et par phase, leurs déclarations fiscales et sociales, la qualification TVA de chaque mission, l’établissement des bulletins de paie sous la convention collective des entreprises d’architecture, et la constitution et le suivi juridique de leur société d’architecture. La valorisation des travaux en cours et le calcul du coût réel d’une phase viennent d’un outil de suivi des temps, pas du journal comptable : nous branchons la chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et une restitution par mission et par phase.
Honoraires : à partir de 150 € HT/mois pour une activité libérale au réel (BNC). Bilan, liasse fiscale et déclarations de TVA sont compris dans le forfait. Le premier rendez-vous est gratuit, et nos tarifs d’expert-comptable détaillent chaque forfait.
Les outils que nous connectons à votre comptabilité
- Pennylane
- Tiime
- Indy
- Qonto
- Dext
Les noms cités sont des marques de leurs titulaires respectifs. Ils indiquent les outils que nous savons traiter dans nos missions ; sauf mention contraire, leur mention n’implique ni partenariat ni approbation de Myne par ces sociétés.
Les caractéristiques de la profession d’architecte
Une profession réglementée par la loi du 3 janvier 1977
Le titre et l’exercice sont protégés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. L’inscription au tableau de l’Ordre conditionne l’exercice, y compris pour une société, ce qui emporte des charges obligatoires (cotisation ordinale, assurance de responsabilité décennale) et une contrainte de détention du capital qui limite les montages de holding classiques.
Le recours à un architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher pour une personne physique construisant pour un usage autre qu’agricole, les personnes morales y étant tenues sans condition de surface. Ce seuil détermine la structure du carnet : une agence dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers sous le seuil vit de missions partielles, souvent au forfait, avec un risque d’impayé plus élevé qu’une agence travaillant pour des maîtres d’ouvrage professionnels.
Les honoraires par phases traversent toujours une clôture
La rémunération se construit par phases successives (esquisse, avant-projet, projet, consultation des entreprises, direction de l’exécution, réception), souvent en pourcentage du coût prévisionnel des travaux. Deux effets en découlent. D’abord, le chiffre d’affaires d’une mission dépend d’une base qui bouge : si le coût des travaux augmente, les honoraires suivent, et l’avenant doit être formalisé pour être facturable. Ensuite, la mission chevauche presque toujours une clôture.
Deux postes doivent alors exister. Les travaux en cours valorisent, au coût de production, les phases engagées non encore facturées. Les factures à établir constatent les phases achevées et acceptées mais pas encore facturées. Une agence qui ne tient ni l’un ni l’autre décale son résultat d’un exercice sur l’autre, dans un sens puis dans l’autre, et rend toute comparaison annuelle inutilisable. Travaux en cours, factures à établir et avenants liés à l’évolution du coût prévisionnel des travaux se suivent mission par mission : c’est ce qui permet de dire, à la clôture, ce qui est acquis et ce qui reste à facturer.
L’analytique par mission : les trois écarts qui font la marge
La rentabilité d’une agence ne se lit pas dans le compte de résultat. Elle se joue sur trois écarts que seule une analytique par mission révèle.
| Écart | Où il se produit | Correctif |
|---|---|---|
| Honoraires contre temps passé | Phases amont sous-évaluées, suivi de chantier sous-estimé en durée | Réévaluer le barème par phase, pas globalement |
| Reprises non facturées | Modification de programme du maître d’ouvrage absorbée par l’agence | Systématiser l’avenant dès la demande |
| Coût des concours perdus | N’apparaît sur aucune mission | Le réintégrer au coût des missions gagnées |
Une agence qui gagne un concours sur quatre supporte quatre fois le coût de l’avant-vente sur chaque mission facturée. Tant que ce coût n’est pas réaffecté, le taux journalier affiché est une fiction. Notre page sur les indicateurs d’un tableau de bord part de la décision à prendre pour choisir quoi suivre, et montre comment un écart se transforme en décision plutôt qu’en constat.
Paie, convention collective et collaborateurs libéraux
Les agences appliquent la convention collective nationale des entreprises d’architecture, distincte du champ des bureaux d’études techniques. Le rattachement se vérifie sur l’activité réelle. Deux points reviennent : le statut des architectes en cours d’habilitation et des stagiaires, encadré par la profession, et le recours aux collaborateurs libéraux, dont la relation doit rester réellement indépendante pour ne pas être requalifiée en contrat de travail. C’est ce que prend en charge notre mission de gestion de la paie et d’accompagnement RH, qui couvre également les questions de droit social au quotidien.
Activités voisines et activités connexes
Beaucoup d’agences élargissent leur offre à l’économie de la construction, à l’ordonnancement-pilotage-coordination ou à la maîtrise d’œuvre d’exécution. Ces activités ne relèvent pas du monopole de l’architecte et peuvent être exercées sans inscription à l’Ordre, mais lorsqu’elles sont portées par la société d’architecture, elles restent soumises à ses contraintes de détention du capital et à son assurance. En TVA, la règle du lieu de l’immeuble s’applique de la même façon, la surveillance de l’exécution et la coordination étant expressément visées.
Deux métiers voisins partagent une partie de ces contraintes sans relever du même cadre. Un bureau d’études techniques conduit lui aussi des missions de maîtrise d’œuvre, avec la même responsabilité décennale et la même reconnaissance du revenu à l’avancement, mais il relève du champ des bureaux d’études et non de celui des entreprises d’architecture : notre page ingénieur traite cet exercice. L’architecture d’intérieur ajoute au conseil la fourniture de mobilier, faisant cohabiter des honoraires et une vente de biens dans la même mission, avec les conséquences que cela emporte sur la couverture d’assurance : notre page designer d’intérieur traite ces points.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social de l’architecte
Exercice libéral ou société d’architecture
L’architecte qui exerce en son nom relève des bénéfices non commerciaux, en micro-BNC ou en déclaration contrôlée, avec une comptabilité de recettes et dépenses qui décale la lecture du résultat : une mission facturée en décembre et encaissée en février n’apparaît pas dans l’exercice où le travail a été fait. La société d’architecture devient la norme dès qu’il y a des salariés, mais son capital et ses droits de vote doivent être majoritairement détenus par des architectes. Cette contrainte se combine au choix de la forme : notre comparatif SAS ou SARL reprend les critères qui les séparent et expose la procédure à suivre pour passer de la seconde à la première.
Travailleur non salarié pour le gérant majoritaire, assimilé salarié pour le président de société par actions simplifiée : l’écart de coût entre les deux, à revenu net identique, se chiffre en points de résultat. C’est un arbitrage qui se refait à chaque changement de rémunération, pas seulement à la création.
BNC, déclaration contrôlée et bascule éventuelle en BIC
L’activité de conception exercée en nom propre relève des BNC. Le passage aux BIC se produit lorsque l’activité devient commerciale par nature (promotion, marchand de biens, vente d’ouvrages) ou en société soumise à l’impôt sur les sociétés. Une activité commerciale accessoire qui n’est que l’extension de l’activité libérale est au contraire rattachée aux BNC (CGI, art. 155, I, 2). L’ensemble ne bascule en BIC que si l’objet commercial devient prédominant.
L’assurance décennale, une charge qui se régularise
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire et calculée sur le chiffre d’affaires déclaré. Deux conséquences : la prime est régularisée sur le chiffre d’affaires réel, ce qui produit un ajustement à la clôture, et une sous-déclaration peut priver de garantie sur un sinistre. Le rapprochement entre le chiffre d’affaires déclaré à l’assureur et celui de la liasse fait partie des contrôles annuels que nous menons systématiquement.
De l’installation au quotidien de l’agence
Le prévisionnel d’une agence bute sur deux décalages : les honoraires ne sont appelés qu’à mesure des phases, et le coût des concours perdus est engagé avant toute recette. Notre guide du business plan indique dans quel ordre se lit un tel document et où se logent les hypothèses qui décident du reste. Notre modèle de plan de trésorerie fournit la trame mensuelle sur laquelle placer ces appels d’honoraires et les charges de structure. Au quotidien, la comptabilité se tient par mission et par phase, et chaque mission se qualifie en TVA avant signature.
Cession, association ou transmission de l’agence
Ce qui fait la valeur d’une agence : le carnet en cours et son avancement, la récurrence des maîtres d’ouvrage professionnels, l’antériorité des références et la transférabilité de la signature. Les contraintes de détention du capital conditionnent le montage : un investisseur non architecte ne peut pas prendre la majorité, ce qui restreint d’emblée les schémas d’entrée au capital. La responsabilité décennale survit à la cession : la couverture des missions livrées et le sort des chantiers en cours se traitent dans l’acte, pas après.
La TVA et les particularités fiscales des architectes
La territorialité de la TVA : l’immeuble commande
Les prestations d’architecte, la surveillance de l’exécution des travaux et les prestations tendant à préparer ou coordonner l’exécution de travaux immobiliers sont taxables au lieu de situation de l’immeuble (CGI, art. 259 A, 2°). C’est une dérogation à la règle générale, qui rattacherait la prestation au lieu d’établissement du preneur assujetti. Le critère est le lien suffisamment direct avec un bien immeuble, précisé par le règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 : une mission de conception portant sur un bâtiment identifié entre dans le champ, un conseil général en urbanisme sans immeuble déterminé, non.
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Client hors de France, immeuble en France | TVA française due, quelle que soit la qualité du preneur |
| Client français, immeuble dans un autre État de l’Union | Hors champ français ; obligations dans l’État de situation, identification éventuelle |
| Client français, immeuble hors de l’Union | Hors champ de la TVA française |
| Conseil sans immeuble identifié, preneur assujetti étranger | Règle générale : taxation chez le preneur, autoliquidation |
Le risque n’est pas tant de facturer la mauvaise TVA : c’est de ne pas s’identifier là où il aurait fallu. Une mission sur un immeuble situé dans un autre État membre peut créer une obligation d’immatriculation à la TVA locale, sans seuil et dès le premier euro. Cela se vérifie avant de signer, pas à la clôture.
Le taux applicable aux honoraires
Chaque mission se qualifie avant signature : lieu de l’immeuble, obligation d’identification à l’étranger, mentions de facture. Les honoraires relèvent du taux normal de 20 % : les taux réduits concernent les travaux dans les locaux d’habitation, pas la prestation intellectuelle de conception ou de suivi. Le taux du chantier ne se propage jamais aux honoraires.
Facturation électronique et honoraires par phases
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. La difficulté propre aux agences tient aux honoraires facturés par phases et aux missions portant sur des immeubles hors de France, qui sortent du circuit domestique. Notre page sur la facturation électronique des professions libérales traite les acomptes et les paiements partiels, ainsi que l’effet de la TVA sur les encaissements sur le calendrier de transmission ; celle sur les clients étrangers sépare le client professionnel établi dans l’Union, celui établi en dehors et le particulier, qui n’empruntent pas le même circuit.
Liens utiles
- Code général des impôts, article 259 A, 2° et BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : lieu des prestations se rattachant à un immeuble.
- Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, articles 13 ter, 31 bis et 31 ter : lien direct avec un bien immeuble.
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, article 4.
- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte : seuil de 150 m².
- Convention collective nationale des entreprises d’architecture.
Questions courantes des architectes sur la TVA, les honoraires et la société d’architecture
Dois-je facturer la TVA française à un client étranger pour un immeuble situé en France ?
Oui. Les prestations d’architecte se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de l’immeuble (CGI, art. 259 A, 2°). Que votre client soit établi en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis ne change rien : si le bâtiment est en France, la TVA française est due.
Et pour un immeuble situé à l’étranger ?
La prestation est hors du champ de la TVA française. Elle relève de l’État où se trouve l’immeuble, ce qui peut créer une obligation d’identification à la TVA locale, souvent sans seuil et dès le premier euro. Ce point se traite avant la signature : une régularisation a posteriori dans un autre État coûte davantage que l’immatriculation initiale.
Quel taux de TVA sur mes honoraires si le chantier est à 10 % ?
20 %. Les taux réduits s’appliquent aux travaux réalisés dans les locaux d’habitation, pas à la prestation intellectuelle de conception ou de suivi. Le taux du chantier ne se propage pas aux honoraires.
Faut-il valoriser des travaux en cours en fin d’exercice ?
En société soumise à l’impôt sur les sociétés, oui, dès qu’une phase est engagée sans être facturée. À défaut, le résultat de l’exercice est amputé des coûts engagés sans le produit correspondant, et l’exercice suivant est artificiellement bon. En BNC tenu en trésorerie, la question ne se pose pas de la même manière, mais la lecture du résultat en souffre autant.
Comment traiter les frais de concours ?
Ce sont des charges de l’exercice, y compris pour les concours perdus : ils ne constituent pas un actif. En revanche, les réintégrer dans le calcul du coût des missions gagnées est indispensable pour connaître le taux journalier réel de l’agence.
Qui peut détenir le capital d’une société d’architecture ?
Le capital et les droits de vote doivent être majoritairement détenus par des architectes. Cette règle interdit d’ouvrir librement le capital à un investisseur extérieur et conditionne les schémas de transmission : elle se vérifie avant de bâtir un montage de holding.
Un collaborateur libéral peut-il être requalifié en salarié ?
Oui, si la relation cesse d’être réellement indépendante : absence de clientèle personnelle, instructions permanentes, intégration à l’organisation de l’agence. La sécurisation passe par le contrat et par les conditions réelles d’exercice, pas par l’intitulé.
Que se passe-t-il si j’ai sous-déclaré mon chiffre d’affaires à mon assureur décennal ?
La prime sera régularisée, mais surtout la garantie peut être réduite ou refusée en cas de sinistre, la déclaration conditionnant l’étendue de la couverture. C’est la raison pour laquelle nous rapprochons chaque année le chiffre d’affaires déclaré à l’assureur et celui de la liasse.
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Un contrat de mission, l’état d’avancement de vos affaires en cours et la liste de vos chantiers hors de France suffisent à vérifier votre TVA et le rattachement de vos produits. Le dernier appel de prime de votre assureur décennal et votre dernière liasse permettent d’y ajouter le rapprochement du chiffre d’affaires déclaré. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
