Une profession libérale ne se pose pas les mêmes questions qu’un commerçant. Ses recettes sont des honoraires, sa TVA devient exigible à l’encaissement, elle facture souvent des acomptes et refacture des frais. Trois particularités qui changent le rythme et le contenu de ce qu’elle devra transmettre à l’administration.
À quoi s’ajoute une ligne de partage propre aux libéraux : certaines professions rendent des prestations exonérées par les articles 261 à 261 E du code général des impôts, d’autres non. Cette page organise la réponse par type de clientèle, puis traite les acomptes et les frais refacturés.
En bref
- Toute profession libérale exerçant à titre habituel est assujettie, donc tenue de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, même exonérée et même en franchise en base.
- L’émission de ses propres factures électroniques intervient au 1er septembre 2027 pour une structure de taille micro-entreprise ou PME.
- Les prestations de soins des professions médicales et paramédicales réglementées, exonérées par l’article 261, 4, 1°, restent hors émission et hors transmission de données.
- Point propre aux BNC : la TVA étant exigible à l’encaissement, une transmission de données de paiement s’ajoute à la facture, sauf option pour les débits.
- Action : classez vos clients par catégorie avant de choisir un outil. C’est la clientèle, pas le statut, qui détermine le circuit de chaque honoraire.
Trois familles de professions libérales, trois situations
La première famille regroupe les professions dont les prestations sont exonérées de TVA par un texte : les soins à la personne rendus par les professions médicales et paramédicales réglementées relèvent de l’article 261, 4, 1° du code général des impôts. Ces actes ne donnent pas lieu à facture électronique et ne remontent dans aucune transmission de données. Le praticien reste néanmoins assujetti et doit recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée.
La deuxième famille couvre les libéraux dont les prestations sont taxables : consultants, architectes, formateurs non exonérés, coachs, ingénieurs conseils, traducteurs. Ils sont concernés par les trois obligations, la seule variable étant leur régime de TVA, franchise en base ou réel.
La troisième famille cumule les deux : un ostéopathe qui vend aussi du matériel, un organisme de formation qui facture des actions exonérées et des missions de conseil taxables, un psychologue qui anime des séminaires en entreprise. La règle se lit alors opération par opération. Le raisonnement complet sur les régimes de TVA est traité sur une page dédiée de ce dossier ; les avocats, soumis à des seuils de franchise et à une question de secret professionnel qui leur sont propres, ont également leur page.
Matrice par type de clientèle
Le tableau suppose une profession libérale taxable, assujettie et redevable, établie en France. Les colonnes de droite indiquent ce qui part une fois l’obligation d’émission entrée en vigueur pour votre structure.
| Type de client | Traitement TVA de l’honoraire | Facture électronique | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise assujettie établie en France | TVA française collectée | Oui, par plateforme agréée | Non | Oui, statut « encaissée » sauf option pour les débits |
| Particulier résidant en France | TVA française collectée | Non, le client n’est pas assujetti | Oui, montants cumulés par jour et par taux | Oui, données agrégées |
| Association non assujettie | TVA française collectée | Non | Oui, comme pour un particulier | Oui |
| Entreprise assujettie dans un autre État membre | Autoliquidation par le preneur | Non, le client n’est pas établi en France | Oui, facture par facture | Non |
| Client professionnel hors Union européenne | Prestation non située en France | Non | Oui, facture par facture | Non |
| Administration, collectivité, établissement public | TVA française collectée | Dépôt sur Chorus Pro, directement ou via une plateforme agréée raccordée | Non | Oui |
| Confrère, dans une rétrocession d’honoraires de soins | Opération liée à des actes exonérés | Non | Non | Non |
| Confrère, dans une redevance de collaboration | Nature de loyer entre assujettis | Oui | Non | Oui |
Les deux dernières lignes viennent directement de la FAQ de la DGFiP. La rétrocession versée à un remplaçant reste liée à des actes de soins, donc sans facture électronique. La redevance de collaboration « a la nature d’un loyer » et intervient entre deux professionnels assujettis : elle appelle une facture électronique. Deux flux voisins dans la vie du cabinet, deux traitements opposés.
La TVA sur les encaissements change le calendrier des transmissions
Pour une prestation de services, la TVA devient exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou sur option d’après les débits. C’est cette exigibilité qui déclenche l’obligation de transmettre des données de paiement, prévue par l’article 290 A du code général des impôts.
La conséquence est concrète : une profession libérale transmet deux fois pour le même honoraire. Une première fois au moment de la facture, par le circuit de la facture électronique ou par les données de transaction. Une seconde fois au moment de l’encaissement, par le statut « encaissée » ou par un fichier agrégé. Les données attendues sont le numéro d’identification, la période ou la date de facture, la date d’encaissement effectif, le montant encaissé par taux et, le cas échéant, le numéro de facture.
Le rythme dépend du régime de TVA. Une profession libérale au réel normal transmet ses données de paiement mensuellement, avant le 10 du mois suivant. En franchise en base, la transmission devient bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin du bimestre civil. Aucune donnée de paiement n’est attendue sur les opérations internationales donnant lieu à autoliquidation, ni si vous avez opté pour les débits.
L’option pour les débits devient visible sur la facture
L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits dispense de la transmission des données de paiement. Elle a désormais une contrepartie formelle : le point 11 bis de l’article 242 nonies A de l’annexe II impose de porter sur la facture la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Un libéral qui a opté il y a plusieurs années sans jamais l’indiquer sur ses documents doit corriger son modèle.
Acomptes et paiements partiels
L’article 289 bis vise expressément les acomptes se rapportant aux opérations couvertes. Un acompte facturé à un client assujetti établi en France part donc par la plateforme agréée, comme la facture de solde. Le même acompte encaissé rend la TVA exigible et déclenche une transmission de données de paiement.
Trois situations méritent un paramétrage explicite dans votre outil.
- Acompte facturé puis facture de solde qui l’impute : deux documents distincts, deux numéros séquentiels distincts, et une imputation lisible sur la facture finale.
- Règlement partiel d’une facture : l’encaissement se déclare pour le montant réellement perçu, à sa date effective, sans attendre le solde.
- Honoraires perçus sur plusieurs exercices : la transmission suit la date d’encaissement, pas la date d’émission de la facture ni la date de clôture.
Frais refacturés, débours et notes de frais
La refacturation de frais est le point où beaucoup de dossiers libéraux se compliquent. Deux traitements coexistent et ils ne produisent pas le même document.
Un frais engagé au nom et pour le compte du client, dans le cadre d’un mandat préalable, avec reddition de compte et comptabilisation en compte de passage, relève des débours de l’article 267, II, 2° du code général des impôts. Ces sommes restent hors de la base d’imposition à la TVA. Elles n’ont pas la nature d’une prestation refacturée et se distinguent, sur la facture, du montant des honoraires.
Un frais engagé en votre nom propre, déplacement, hébergement, fournitures, puis répercuté sur le client, n’est pas un débours. Il devient un élément du prix de votre prestation, taxable au même taux que l’honoraire principal, et il suit donc le même circuit électronique que la prestation elle-même. Le contrôle à mener sur votre modèle de facture tient en une phrase : chaque ligne de frais doit pouvoir être rattachée à l’un des deux régimes, avec la pièce justificative correspondante.
Point de vigilance du cabinet
Les logiciels de gestion libérale gèrent souvent très bien les honoraires et très mal les encaissements partiels. Avant septembre 2027, testez le scénario suivant sur votre outil : une facture de 3 000 € réglée en deux fois, à un mois d’intervalle, dont un règlement partiel de 1 200 €. Si le logiciel ne sait pas produire deux données de paiement distinctes, à deux dates différentes, il ne saura pas alimenter votre plateforme agréée.
Franchise en base : des seuils qui ne sont pas les mêmes pour tous
L’article 293 B du code général des impôts fixe la franchise en base à 37 500 € de chiffre d’affaires de l’année précédente pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 € en cours d’année. Le seuil de 85 000 € vise les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et l’hébergement, situations minoritaires chez les libéraux.
Des seuils spécifiques existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes : 50 000 € et 55 000 € pour les opérations relevant de leur activité réglementée, 35 000 € et 38 500 € pour leurs autres opérations. Le seuil unique de 25 000 € annoncé fin 2024 a été abrogé sans être appliqué.
Rester en franchise ne réduit pas le champ des obligations, seulement leur fréquence : réception dès aujourd’hui, émission et transmissions à la date de calendrier, avec un rythme bimestriel au lieu d’un rythme mensuel ou décadaire.
Organiser le circuit avec votre cabinet
Le partage des rôles se décide avant le choix de la plateforme, pas après. Trois montages reviennent chez les libéraux.
- Le professionnel garde son logiciel métier, qui s’appuie sur une plateforme agréée. Le cabinet récupère les flux en comptabilité et contrôle la cohérence entre données transmises et déclarations de TVA.
- Le professionnel utilise la plateforme proposée par son cabinet, en émission comme en réception. Le paramétrage des natures de recettes est fait une fois, à l’ouverture du dossier.
- Le professionnel confie l’émission à un prestataire agissant sous mandat de facturation. La DGFiP indique que la facture est par principe transmise par la plateforme de l’émetteur, et renvoie au prestataire pour connaître ses modalités : posez-lui la question par écrit.
Quel que soit le montage, deux points restent à la charge du professionnel : l’accord formel donné à la plateforme pour l’inscription dans l’annuaire central, et la conservation des pièces. L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales fixe six ans, durée allongée à dix ans par la loi du 25 juin 2026 pour les pièces encore couvertes au 1er janvier 2027.
Vos six contrôles avant septembre 2027
- Vérifier votre SIREN sur le service public de consultation de l’annuaire et identifier votre plateforme de réception.
- Répartir votre clientèle selon les huit lignes de la matrice ci-dessus et compter le nombre de factures par ligne.
- Ajouter le numéro SIREN de chaque client professionnel à votre fichier.
- Contrôler que votre modèle porte la mention d’option pour les débits, si vous avez opté.
- Séparer dans votre plan de comptes les débours et les frais refacturés.
- Tester un encaissement partiel dans votre logiciel et vérifier la date d’encaissement retenue.
Ces contrôles font partie de ce que nous menons avec les cabinets suivis en expertise comptable pour profession libérale et avec les professions de santé. Le socle commun figure dans notre dossier sur la facturation électronique et l’e-reporting.
Questions fréquentes
Facturation électronique et profession libérale non assujettie à la TVA : que faut-il faire ?
La formule prête à confusion. Une profession libérale qui exerce à titre habituel est assujettie, même si elle ne facture aucune TVA. Elle peut être non redevable, parce qu’elle bénéficie de la franchise en base, ou exonérée, parce qu’un texte place ses prestations hors taxation. Dans les deux cas, elle doit recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. La différence porte sur l’émission et sur les transmissions de données, dues par le franchisé et non par l’exonéré.
Un professionnel de santé exonéré est-il vraiment concerné ?
Pour la réception, oui. Ses actes de soins sont exonérés par l’article 261, 4, 1° du code général des impôts et n’entrent pas dans le périmètre de la réforme, ce qui le dispense d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données. Sa qualité d’assujetti demeure : son bailleur, son fournisseur de matériel et son assureur lui adresseront leurs factures par une plateforme agréée. Sans plateforme de réception, ces factures ne lui parviendront pas.
Les frais refacturés à un client entrent-ils dans la facture électronique ?
Cela dépend de leur qualification. Un débours au sens de l’article 267, II, 2° du code général des impôts, engagé au nom et pour le compte du client sous mandat préalable, avec reddition de compte et comptabilisation en compte de passage, reste hors base d’imposition. Un frais engagé en votre nom puis répercuté devient un élément du prix de votre prestation, taxable au même taux, et suit le même circuit électronique que l’honoraire.
La tenue en BNC change-t-elle quelque chose ?
Pas directement. La réforme se fonde sur la TVA, pas sur la catégorie d’imposition des bénéfices. Le lien existe malgré tout : une comptabilité BNC est tenue sur les encaissements, comme la TVA sur les prestations de services. Le rapprochement entre vos recettes encaissées, vos données de paiement transmises et vos déclarations de TVA devient donc un contrôle unique, à faire à chaque échéance plutôt qu’à la clôture.
Comment répartir le travail avec son cabinet comptable ?
Trois décisions se prennent ensemble : qui contracte avec la plateforme agréée, qui paramètre les natures de recettes, qui contrôle la concordance entre les données transmises et la déclaration de TVA. L’accord formel autorisant l’inscription dans l’annuaire reste signé par le professionnel. Le conseil de l’ordre des experts-comptables présente l’expert-comptable comme le contact de référence pour le choix d’une plateforme, et la DGFiP le cite parmi les intermédiaires possibles pour désigner une plateforme de réception.
Sources officielles consultées
- Article 289 bis du code général des impôts, factures et acomptes visés, texte applicable au 4 septembre 2026.
- Article 290 A du code général des impôts, données de paiement, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
- Article 269 du code général des impôts, exigibilité de la TVA.
- Article 242 nonies P de l’annexe II au code général des impôts, données et périodicité de paiement, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
- Article 242 nonies A de l’annexe II, point 11 bis sur l’option pour les débits.
- Article 267 du code général des impôts, débours des intermédiaires.
- Article 293 B du code général des impôts, seuils applicables aux prestations de services et aux professions réglementées.
- FAQ DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, questions 2.2, 2.10, 3.3 et 4.1.
- Article L. 2192-5 du code de la commande publique, solution mutualisée pour la sphère publique.
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
