La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des acteurs de la distribution et de la franchise
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des franchisés, des franchiseurs, des commerces intégrés et des réseaux de distribution, de la signature du contrat à la revente du fonds. Nous connaissons les problèmes que ces dossiers soulèvent : dans ce secteur, les règles qui décident du résultat sont ailleurs que dans le compte de résultat, dans le contrat de franchise, dans le détail des surfaces et dans les conditions d’achat. Un droit d’entrée passé en charges dégrade le premier exercice, celui que la banque examine ; une tête de réseau découvre qu’elle est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales alors qu’aucun de ses points de vente ne l’est isolément ; une démarque absorbée dans un coefficient de marge global reste invisible jusqu’au décrochage du résultat ; une remise de fin d’année oubliée à la clôture décale la marge et surévalue le stock.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité avec intégration des flux de caisse et de paiement, le suivi de la marge par famille de produits après remises et démarque, leurs déclarations fiscales dont la TASCOM et la TVA multi-taux, la paie multi-établissements, le choix de structure et le plan de financement de l’ouverture, ainsi que la préparation d’une cession ou d’une sortie de réseau. La donnée d’un commerce naît dans la caisse et dans l’outil de gestion des stocks, pas dans le journal comptable : nous branchons cette chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux bancaires, et un rapprochement quotidien plutôt que mensuel. Myne exerce également le commissariat aux comptes, mais jamais pour la même entité que celle dont il tient la comptabilité.
Les caractéristiques du secteur de la distribution et de la franchise
Trois positions, trois comptabilités
| Position | Droit d’entrée | Stock | Enjeu dominant |
|---|---|---|---|
| Franchisé | Immobilisation amortie sur la durée du contrat | À son bilan, à son risque | Marge réelle après redevances |
| Franchiseur | Produit, étalé si l’assistance reste à fournir | Sans objet | Animation et valorisation du réseau |
| Commissionnaire-affilié | Variable selon contrat | Généralement propriété du mandant | Nature réelle de la rémunération |
| Commerce intégré | Sans objet | À son bilan | TASCOM et démarque multi-sites |
En commission-affiliation, le stock reste généralement la propriété du mandant et ne figure pas au bilan de l’affilié, qui ne constate qu’une commission. En distribution classique, l’affilié est propriétaire et porte le stock, avec le risque et le besoin en fonds de roulement correspondants.
Le document d’information précontractuelle et le prévisionnel du franchiseur
Le franchiseur doit remettre le document d’information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme (code de commerce, art. L. 330-3). Trois éléments méritent d’être lus un chiffre en main : l’état du marché local et sa cohérence avec l’implantation, la liste des entrées et sorties du réseau sur les dernières années (qui dit plus long qu’une plaquette sur la solidité du concept) et les engagements financiers exigés, à confronter au plan de financement réel.
Le franchiseur n’est pas tenu de fournir un prévisionnel. S’il le fait, il engage sa responsabilité, et des contrats ont été annulés pour vice du consentement lorsque les comptes prévisionnels étaient manifestement irréalistes. Ce n’est pas une raison pour s’en remettre à lui : nous retraitons systématiquement trois points avant signature, le taux de marge réellement atteignable compte tenu des conditions d’achat imposées, le besoin en fonds de roulement du premier semestre, et le point mort redevance comprise. C’est le seul moment où le candidat conserve un pouvoir de négociation.
Droit d’entrée et fonds commercial : des actifs incorporels
Le droit d’entrée rémunère l’accès à l’enseigne, au savoir-faire et à l’assistance initiale : c’est une immobilisation incorporelle, amortie sur la durée déterminée du contrat. Le passer en charges de l’exercice d’ouverture (ce qui reste fréquent) dégrade artificiellement le premier exercice, celui-là même que la banque examine pour décider de la suite. Chez le franchiseur, symétriquement, la part rémunérant une assistance restant à fournir est un produit constaté d’avance.
Le fonds de commerce est l’universalité juridique : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, stock. Le fonds commercial est le poste comptable résiduel après affectation des éléments identifiables, et c’est lui qui pose la question de l’amortissement : il est présumé non amortissable, sauf durée d’exploitation limitée et prévisible, ce qui se rencontre notamment lorsqu’il est adossé à un contrat à durée déterminée non renouvelable. Le choix se documente en annexe.
Marge par famille, démarque et remises de fin d’année
La marge utile n’est pas la marge globale : c’est la marge par famille de produits, après remises acquises et après démarque. C’est à ce niveau qu’une décision d’assortiment se prend. Encore faut-il que la donnée le permette : nos repères sur les indicateurs d’un tableau de bord détaillent les vérifications à faire avant de conclure sur une famille de produits.
La démarque inconnue se constate à l’inventaire et vient en diminution directe de la marge. Trois erreurs reviennent : la confondre avec la démarque connue (casse, périmés, promotions) qui est pilotable et doit être suivie séparément ; ne pas la mesurer par famille de produits, ce qui empêche d’agir ; et l’absorber dans un coefficient de marge global, ce qui la rend invisible jusqu’au décrochage du résultat. Un inventaire tournant par famille donne une mesure exploitable en quelques mois là où l’inventaire annuel ne donne qu’un constat.
Une remise acquise à la clôture, même non encore facturée, se rattache à l’exercice au cours duquel les conditions ont été remplies : elle donne lieu à un produit à recevoir et vient en diminution du coût d’achat, donc de la valeur du stock non encore vendu. L’oublier décale la marge d’un exercice sur l’autre et surévalue le stock final. Notre article sur la comptabilisation des remises de fin d’année détaille les écritures correspondantes, produit à recevoir et correction de la valeur du stock comprises.
Activités voisines : ce qui change selon le format exploité
Le cadre décrit ici est celui d’un point de vente sous enseigne. En restauration sous enseigne, le droit d’entrée, les redevances et le document d’information précontractuelle se cumulent avec une gestion de matière première périssable. Notre page franchise de restauration détaille ce point. À l’inverse, si vous exploitez sans enseigne, notre page commerçant reprend caisse, marge et fonds de commerce sans la couche contractuelle du réseau.
En alimentaire à surface importante, la marge se construit largement en amont, dans la négociation annuelle avec les fournisseurs, et la démarque pèse autant que l’assortiment. Nos pages supermarché et grande distribution les traitent, la seconde détaillant la coopération commerciale et les délais de paiement réglementés. En distribution spécialisée, enfin, le stock lui-même change de nature : véhicules relevant de la TVA sur marge en concession, collections saisonnières soldées en habillement. Voir concession et garage et magasin de vêtements. Si le réseau vend aussi en ligne, notre page e-commerce traite la territorialité de la TVA et le stock déporté.
Métiers également suivis sur cette page
- Supermarchés et grande distribution : inventaires tournants et démarque, remises de fin d’année des fournisseurs, marge par rayon, redevances et droits d’entrée de franchise, masse salariale et horaires atypiques.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social des franchisés et des réseaux
Choix de structure et plan de financement
Société d’exploitation, société de détention du fonds, SCI pour les murs : l’architecture conditionne la revente et la fiscalité de sortie. Notre comparatif SAS ou SARL traite le choix de la société d’exploitation, et notre guide du business plan détaille les tableaux financiers qu’une banque attend, à commencer par le plan de financement de l’ouverture.
Paie multi-établissements
Le rattachement conventionnel dépend de l’activité du point de vente, pas de l’enseigne : commerce de détail alimentaire, habillement, bricolage et restauration rapide relèvent de champs distincts, et un réseau mixte peut appliquer plusieurs conventions. S’y ajoutent l’annualisation, les majorations du travail dominical et des jours fériés, et les primes d’objectifs dont l’assiette doit être définie contractuellement. Le rattachement se vérifie point de vente par point de vente : c’est le premier contrôle de notre mission d’externalisation de la paie, qui décrit aussi ce que l’employeur doit rester en mesure de vérifier lui-même.
De l’ouverture au quotidien : caisse, stocks et marge
Avant de signer, la lecture du document d’information précontractuelle et le retraitement du prévisionnel se font un chiffre en main. Au quotidien, la remontée automatique des tickets, des encaissements par terminal et des plateformes de vente en ligne, avec un rapprochement caisse-banque quotidien, permet de repérer un écart avant qu’il ne se cumule sur un mois. Si une part des ventes se fait en ligne, notre article sur l’automatisation d’une comptabilité e-commerce traite le branchement de la boutique et de la passerelle de paiement.
Cession, non-renouvellement et sortie de réseau
La valeur d’un fonds sous enseigne dépend de la durée résiduelle du contrat de franchise, de l’agrément du franchiseur sur le repreneur, du droit au bail et de la marge réelle après redevances. Une cession qui ignore la clause d’agrément ou de préemption du franchiseur se bloque à la dernière étape. Sort du stock, de l’enseigne, du droit d’entrée non amorti, des clauses de non-concurrence post-contractuelles : ces points se chiffrent avant l’échéance du contrat, pas après, parce que certains d’entre eux conditionnent la possibilité même de poursuivre l’exploitation.
Commissaire aux comptes, aux apports et à la fusion
Un point de vente unique reste en dessous des seuils légaux ; un réseau ne l’est plus. Lorsque plusieurs sociétés d’exploitation sont contrôlées par la même holding, les seuils s’apprécient sur l’ensemble formé par la holding et les sociétés qu’elle contrôle, et la désignation d’un commissaire aux comptes s’impose au franchissement de deux des trois seuils de 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Un franchiseur qui perçoit des redevances de son réseau y arrive de son côté par le chiffre d’affaires. Ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère ; si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire. L’apport d’un fonds de commerce à une société d’exploitation fait intervenir un commissaire aux apports, le rachat d’un exploitant par absorption un commissaire à la fusion.
La TVA, la TASCOM et les particularités fiscales de la distribution
La TASCOM et le piège des têtes de réseau
La taxe sur les surfaces commerciales vise les établissements exploitant une surface de vente de plus de 400 m² et réalisant au moins 460 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Deux précisions changent le calcul. D’abord, la surface de vente ne retient que les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats : réserves, locaux de service non accessibles au public et surfaces de vente extérieures en sont exclus. Un magasin de 500 m² dont 200 m² de réserve n’a que 300 m² de surface de vente et sort du champ.
Ensuite (et c’est le point le plus souvent manqué) une tête de réseau qui contrôle, directement ou indirectement, des établissements exploités sous une même enseigne est redevable dès lors que leur surface cumulée dépasse 4 000 m², même si chacun fait moins de 400 m². Un réseau de quinze boutiques de 300 m² est concerné alors qu’aucune ne l’est isolément. La taxe se calcule en appliquant un tarif au mètre carré de surface de vente, ce tarif variant selon le chiffre d’affaires annuel hors taxes rapporté à cette surface, avec des majorations pour les établissements de grande superficie. La déclaration s’effectue sur le formulaire 3350-SD, à adresser au service des impôts des entreprises avant le 15 juin, avec paiement simultané. Le formulaire 3350-C-SD est réservé à la cessation d’exploitation.
| Question | Ce qu’il faut mesurer | Conséquence |
|---|---|---|
| Quelle est la surface de vente réelle ? | Espaces clos et couverts accessibles à la clientèle uniquement | Sort du champ sous 400 m² |
| Le chiffre d’affaires atteint-il 460 000 € HT ? | Par établissement, hors taxes | Seuil cumulatif avec la surface |
| Existe-t-il une tête de réseau ? | Contrôle direct ou indirect, même enseigne | Déclenche le test cumulé |
| La surface cumulée dépasse-t-elle 4 000 m² ? | Somme des établissements sous l’enseigne | Redevable malgré des points de vente sous seuil |
TVA multi-taux, coopération commerciale et ventes en ligne
Le commerce alimentaire cumule les taux, et la vente en ligne rattachée au point de vente ajoute la question de la territorialité. L’assiette des redevances doit par ailleurs être vérifiée contractuellement sur le traitement des ventes en ligne et des ventes à emporter, source de contentieux récurrente avec les têtes de réseau. La coopération commerciale, elle, rémunère un service réellement rendu au fournisseur et se comptabilise en prestation, avec sa TVA : la distinction avec une remise se fait au contrat, pas à la facture.
Facturation électronique et commerce de détail
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le commerce est aussi concerné par l’e-reporting de ses ventes aux particuliers, qui n’entrent pas dans le circuit de la facturation entre entreprises. Notre page sur la facturation électronique dans le commerce et la restauration traite cette double situation, et celle consacrée à l’e-reporting des ventes aux particuliers précise quelles opérations entrent dans la transmission.
Liens utiles
- Code de commerce, articles L. 330-3 et R. 330-1 : document d’information précontractuelle, délai de vingt jours et contenu.
- BOFiP : BOI-TFP-TSC et BOI-TFP-TSC-10, champ d’application et calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
- impots.gouv.fr et service-public.fr : seuils de 400 m² et 460 000 €, définition de la surface de vente, règle des 4 000 m² cumulés, déclaration 3350-SD avant le 15 juin.
- Plan comptable général : fonds commercial et conditions d’amortissement.
Questions courantes des franchisés et des réseaux sur la TASCOM, le droit d’entrée et les remises
Qui est redevable de la TASCOM ?
L’exploitant de l’établissement, c’est-à-dire celui qui y exerce l’activité de vente au détail. En réseau, la tête de réseau devient elle-même redevable lorsqu’elle contrôle des établissements sous une même enseigne dont la surface cumulée dépasse 4 000 m².
Ma boutique de 300 m² est-elle soumise à la TASCOM ?
Isolément, non : le seuil est de plus de 400 m² de surface de vente, avec au moins 460 000 € de chiffre d’affaires. Mais si elle appartient à un réseau dont les établissements sous la même enseigne dépassent 4 000 m² cumulés, la tête de réseau est redevable, même pour des points de vente individuellement sous le seuil.
Les réserves comptent-elles dans la surface de vente ?
Non. Seuls les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats sont retenus. Les zones de stockage, les locaux de service non accessibles au public et les surfaces de vente extérieures en sont exclus.
Le droit d’entrée d’une franchise est-il amortissable ?
Oui lorsque le contrat a une durée déterminée : c’est une immobilisation incorporelle amortie sur cette durée. Le passer intégralement en charges à l’ouverture dégrade le premier exercice sans raison, alors même que c’est celui que la banque examine.
Combien de temps avant la signature dois-je recevoir le document d’information précontractuelle ?
Au moins vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme, en application de l’article L. 330-3 du code de commerce. Ce délai est une protection : il existe pour permettre un examen par un tiers, et c’est l’usage qu’il faut en faire.
Le prévisionnel remis par le franchiseur l’engage-t-il ?
Il n’est pas obligé d’en fournir un, mais s’il le fait, il engage sa responsabilité : des contrats ont été annulés pour vice du consentement lorsque les comptes prévisionnels étaient manifestement irréalistes. Le retraitement par un tiers reste néanmoins une protection utile.
Comment traiter une remise de fin d’année non encore facturée à la clôture ?
Elle se rattache à l’exercice au cours duquel les conditions ont été remplies, sous forme de produit à recevoir, et vient en diminution du coût d’achat. Elle affecte donc aussi la valorisation du stock encore détenu. L’omettre décale la marge et surévalue le stock final.
Quelle différence entre une remise et une coopération commerciale ?
La remise réduit le prix d’achat et vient en diminution du coût des marchandises. La coopération commerciale rémunère un service réellement rendu au fournisseur (mise en avant, animation, données) et se comptabilise en prestation, avec sa TVA. La distinction se fait au contrat, pas à la facture.
Autres secteurs
- Hôtels, cafés, restaurants
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- Transport routier et logistique
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Contactez-nous
Un contrat de franchise, le dernier inventaire et le détail de vos surfaces suffisent à vérifier votre TASCOM, l’amortissement de votre droit d’entrée et la réalité de votre marge. Avant une signature, le document d’information précontractuelle et le prévisionnel du franchiseur permettent d’y ajouter le retraitement du point mort redevance comprise. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
