Un ticket de caisse, une vente en ligne payée par carte, un abonnement mensuel prélevé chez un particulier : aucune de ces opérations ne donne lieu à une facture électronique, puisque le client n’est pas une entreprise assujettie. Elles entrent pourtant dans le champ de l’e-reporting de transaction depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Cette page traite uniquement des ventes aux personnes non assujetties : ce qui remonte, sous quelle forme, et comment traiter les retours, les avoirs et les journées sans vente.
En bref
- Toutes vos ventes à des personnes non assujetties situées en France sont à déclarer quel que soit le support, du ticket de caisse à la facture remise au client, du carnet à souche à l’absence totale d’outil d’enregistrement.
- Ce qui part n’est pas la vente elle-même mais un total agrégé par jour, par catégorie d’opération et par taux de TVA, sans aucune donnée sur le client.
- Une facture remise à un particulier qui la demande reste une facture ordinaire : elle ne passe pas par une plateforme agréée, mais elle alimente l’agrégat du jour.
- Les opérations exonérées et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du code général des impôts restent en dehors.
- La fréquence de dépôt suit votre régime de TVA, et aucune transmission n’est due sur une période sans opération concernée.
Quelles ventes aux particuliers remontent
Le 2° du I de l’article 290 du code général des impôts vise les opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie. Pour une entreprise établie en France, cela couvre les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France et les prestations de services situées en France. Le tableau des opérations publié par la DGFiP illustre le cas domestique par un commerçant et par un artisan, en précisant que la règle vaut que l’opération soit enregistrée par un logiciel de caisse, portée sur un carnet à souche, matérialisée par une facture B2C, ou saisie sans aucun outil d’enregistrement.
La notion de personne non assujettie dépasse le particulier. Une association sans activité lucrative, une holding purement patrimoniale, une SCI non assujettie occupent la même position : vos ventes à leur profit relèvent de votre e-reporting de transaction.
Trois séries d’opérations sortent du champ.
- Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E : actes de soins des professions médicales, formation professionnelle continue, location nue à usage d’habitation. La phrase d’introduction du I de l’article 290 les exclut expressément.
- Les ventes à un client professionnel assujetti établi en France, qui relèvent de la facture électronique de l’article 289 bis.
- Les ventes à des particuliers étrangers lorsque vous recourez à un guichet unique européen de TVA. Ce point, comme l’ensemble des flux transfrontaliers, est traité séparément.
Pour le cadre général des deux e-reportings, de leur calendrier et de leurs sanctions, reportez-vous au guide de la facturation électronique et de l’e-reporting.
Ticket, facture au particulier : ce qui change et ce qui ne change pas
Rien ne change dans la relation avec votre client. Vous continuez à remettre un ticket de caisse, une note ou une facture papier, et rien ne vous oblige à envoyer ce document par une plateforme agréée : l’article 289 bis ne s’applique qu’entre deux assujettis établis en France.
Ce qui change se situe en aval. Vos ventes du jour sont totalisées, par catégorie et par taux, puis déposées sur votre plateforme agréée à l’échéance de votre régime. Le pivot n’est donc plus le document remis au client, c’est la journée de vente. Une caisse mal paramétrée sur les taux, un encaissement enregistré hors caisse, une vente saisie à la mauvaise date produisent désormais un écart visible par l’administration.
Un particulier qui demande une facture ne fait pas basculer l’opération dans la facturation électronique : il n’est pas assujetti. La facture lui est remise selon vos modalités habituelles, et son montant rejoint l’agrégat du jour. La situation inverse mérite plus d’attention : si votre client se présente comme un professionnel et vous communique un SIREN, l’opération quitte l’e-reporting pour devenir une facture électronique.
Les données réellement transmises
Le contenu est fixé par l’article 242 nonies M de l’annexe II au code général des impôts, détaillé par le tableau DGFiP mis à jour en août 2026. La transmission comporte deux blocs.
Le premier identifie l’envoi : votre SIREN, la période couverte, et la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous avez pris cette option.
Le second contient les ventes, agrégées par jour. Pour chaque date et pour chacune des quatre catégories retenues par le texte, deux montants sont attendus en euros : la base d’imposition hors taxe totale de la journée et le montant de TVA correspondant. Lorsque plusieurs taux s’appliquent, ces deux montants sont déclinés par taux.
| Catégorie retenue par l’article 242 nonies M | Exemple de vente concernée |
|---|---|
| Livraisons de biens soumises à la TVA | Vente d’un article en magasin ou expédié à un particulier en France |
| Prestations de services soumises à la TVA | Repas servi sur place, dépannage, séance de coaching |
| Livraisons et prestations réalisées par un assujetti établi en France mais non situées en France (1° de l’article 258 A et article 259 B) | Vente à distance vers un particulier d’un autre État membre, prestation dématérialisée hors Union |
| Opérations relevant d’un régime de TVA sur la marge (e du 1 de l’article 266, articles 268 et 297 A) | Revente d’un bien d’occasion, prestation d’agence de voyages |
Un point rassure les commerçants et se vérifie dans le texte : la fiche DGFiP consacrée aux données de transaction précise qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise, et cite explicitement le nom du client. L’administration reçoit des totaux journaliers, pas votre fichier clients.
Quatre exemples pédagogiques chiffrés
Les quatre situations qui suivent sont des exemples pédagogiques construits pour illustrer le mécanisme. Elles retiennent une entreprise au réel normal mensuel, donc trois dépôts par mois par décade, et une journée de référence, le mardi 8 septembre 2026.
Exemple pédagogique 1 : une boutique de prêt-à-porter
La caisse enregistre 62 ventes le 8 septembre, toutes à des particuliers, toutes au taux de 20 %, pour 3 480 € TTC. Une seule cliente demande une facture à son nom, pour 149 € TTC. La boutique remet cette facture sur son papier habituel, sans plateforme agréée.
Ce qui remonte pour le 8 septembre : catégorie « livraisons de biens soumises à la TVA », taux 20 %, base 2 900 € et TVA 580 €. Une seule ligne pour les 62 ventes, facture incluse.
Exemple pédagogique 2 : un restaurant
Le service du 8 septembre produit 1 870 € TTC de nourriture et de boissons non alcoolisées au taux de 10 %, soit 1 700 € HT, et 420 € TTC de vin au taux de 20 %, soit 350 € HT. Un client professionnel règle son déjeuner d’affaires 88 € TTC, soit 80 € HT au taux de 10 %, et communique le SIREN de sa société.
Ce qui remonte pour le 8 septembre : catégorie « prestations de services soumises à la TVA », deux lignes, l’une au taux de 10 % avec une base de 1 620 € et une TVA de 162 €, l’autre au taux de 20 % avec une base de 350 € et une TVA de 70 €. Le déjeuner d’affaires sort de l’agrégat, ses 80 € HT étant retranchés de la base au taux de 10 % : il suit le circuit de la facture électronique. Un restaurant tient par ailleurs, en parallèle de la réforme, la réglementation des logiciels de caisse : nous articulons les deux régimes sur la page consacrée à la facturation électronique en restaurant et en commerce.
Exemple pédagogique 3 : un abonnement logiciel vendu à des particuliers
Un éditeur prélève le 8 septembre 240 abonnements mensuels de 12 € TTC à des particuliers résidant en France, soit 2 880 € TTC au taux de 20 %.
Ce qui remonte pour le 8 septembre : catégorie « prestations de services soumises à la TVA », taux 20 %, base 2 400 € et TVA 480 €. Un abonnement étant une prestation de services, l’éditeur devra en outre transmettre des données de paiement au titre de ces encaissements, sauf option pour les débits. Ce second flux obéit à ses propres règles.
Exemple pédagogique 4 : une boutique en ligne sous Shopify
Le 8 septembre, la boutique encaisse 47 commandes de particuliers français pour 4 200 € TTC de biens au taux de 20 %, dont 180 € TTC de frais de port facturés au même taux. Les ventes par place de marché, les remboursements et les bons d’achat relèvent de règles propres, détaillées avec les obligations de facturation électronique d’une boutique en ligne.
Ce qui remonte pour le 8 septembre : catégorie « livraisons de biens soumises à la TVA », taux 20 %, base 3 500 € et TVA 700 €, frais de port compris. La date à retenir est celle de l’opération, non celle du versement par le prestataire de paiement : un règlement crédité le 10 septembre ne déplace pas la vente du 8. Sur l’automatisation de ces flux, nous décrivons la mécanique dans notre article sur la comptabilité e-commerce avec Shopify et Stripe.
Retours, remboursements, avoirs et annulations
Les textes lus fixent le contenu de la transmission, pas le traitement comptable d’un retour. Ils imposent une base d’imposition totale et une TVA par jour et par taux : la base transmise est donc celle qui résulte de vos écritures, retours compris. Le tableau ci-dessous propose une conduite à tenir, distincte de toute règle nouvelle, et signale les points que les textes ne tranchent pas.
| Situation | Conduite à tenir | Ce qu’il faut documenter |
|---|---|---|
| Annulation immédiate en caisse, avant clôture de la journée | La vente n’existe pas : elle ne figure pas dans la base du jour | Journal de caisse et motif d’annulation |
| Retour d’un article vendu le même jour | La base et la TVA du jour sont diminuées d’autant | Ticket de retour rattaché au ticket de vente |
| Retour d’un article vendu un jour antérieur, déjà transmis | Le remboursement s’impute sur la journée où il intervient, la journée d’origine restant inchangée | Pièce de remboursement datée et référence de la vente initiale |
| Avoir émis au profit d’un particulier | Même logique : rattachement à la date d’émission de l’avoir | Numérotation continue des avoirs, motif, montant HT et TVA |
| Annulation d’un abonnement en cours de mois avec remboursement partiel | Le remboursement diminue la base du jour où il est accordé | Conditions contractuelles et calcul du prorata |
| Correction d’une transmission déjà déposée | Reprise par votre plateforme agréée, sans créer de doublon | Accusé du dépôt initial et du dépôt corrigé |
Point de vigilance du cabinet
Aucun texte lu au 4 septembre 2026 ne décrit un mécanisme d’annulation ou de rectification propre à l’e-reporting de transaction en B2C, comparable au statut de facture rectificative de la facturation électronique. Tant que ce point n’est pas précisé, faites valider par écrit avec votre plateforme agréée la manière dont elle traite une correction rétroactive, et conservez l’accusé de chaque dépôt. En cas de contrôle, la traçabilité de la reprise pèse davantage que la méthode retenue.
Journée sans vente, période sans activité
La règle claire porte sur la période, pas sur la journée. L’article 242 nonies O de l’annexe II prévoit qu’aucune transmission n’est due lorsque aucune opération concernée n’a été réalisée au cours de la période. Un commerçant fermé tout le mois d’août ne dépose rien au titre d’août.
Pour une journée de fermeture à l’intérieur d’une période active, les textes consultés n’imposent pas de déclarer une journée à zéro et ne l’interdisent pas davantage. La formulation retenue par la DGFiP, qui attend les données « agrégées par jour », se satisfait de l’absence de ligne pour un jour sans opération. Vérifiez le comportement de votre logiciel de caisse sur ce point précis : certains produisent une ligne à zéro, d’autres non, et l’écart se lit ensuite dans vos contrôles.
À quel rythme déposer
L’agrégation est journalière, le dépôt ne l’est pas. Une entreprise au réel normal mensuel dépose trois fois par mois, par décade. Au régime réel normal trimestriel, comme au régime simplifié, le dépôt est mensuel. En franchise en base, il devient bimestriel. Le détail des échéances figure dans notre page consacrée aux obligations d’e-reporting et de facturation électronique.
Ce qu’il reste à faire avant votre première échéance
- Vérifiez que votre caisse ou votre boutique en ligne sait produire un agrégat quotidien par catégorie d’opération et par taux, et pas seulement un chiffre d’affaires global.
- Identifiez les ventes qui doivent sortir de l’agrégat parce que le client a fourni un SIREN, et le circuit qui les bascule vers la facturation électronique.
- Fixez une règle interne de rattachement des retours et des avoirs, écrite, appliquée par toute l’équipe de caisse.
- Contrôlez chaque mois la cohérence entre le total des agrégats transmis et le chiffre d’affaires B2C de votre comptabilité.
- Conservez les accusés de dépôt de votre plateforme agréée avec vos pièces comptables.
Les commerces et les établissements de restauration trouveront un accompagnement dédié auprès de notre équipe expert-comptable pour commerçants, et pour les métiers de la table, auprès de notre pôle hôtellerie et restauration.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’e-reporting B2C exactement ?
C’est la transmission à l’administration fiscale des totaux journaliers de vos ventes à des personnes non assujetties, par catégorie d’opération et par taux de TVA. Elle repose sur le 2° du I de l’article 290 du code général des impôts et sur l’article 242 nonies M de l’annexe II. Votre plateforme agréée dépose ces données selon la périodicité liée à votre régime de TVA. Aucun document n’est adressé à votre client par ce canal.
Mon ticket de caisse doit-il changer ?
Aucun texte lu n’impose une nouvelle mention sur le ticket au titre de l’e-reporting. Ce qui doit évoluer se situe dans votre système : la capacité à produire un agrégat par jour, par catégorie et par taux, et à en conserver la trace. Les obligations propres aux logiciels de caisse et à l’inaltérabilité des enregistrements continuent de s’appliquer indépendamment de la réforme de la facturation électronique.
Un particulier me demande une facture : dois-je passer par une plateforme agréée ?
Non. L’obligation de l’article 289 bis vise les factures entre deux assujettis établis en France. Un particulier n’étant pas assujetti, la facture lui est remise selon vos modalités habituelles, sur papier ou par courriel. Son montant reste intégré à l’agrégat journalier de votre e-reporting. La réponse change si votre interlocuteur agit pour une entreprise assujettie et vous communique son SIREN.
Qui transmet : moi, ma plateforme ou mon cabinet ?
La transmission matérielle à l’administration est assurée par la plateforme agréée, seule habilitée. Les données lui parviennent depuis votre logiciel de caisse ou de facturation, qualifié de solution compatible. Votre cabinet peut piloter le dispositif et contrôler la cohérence, y compris sur mandat. L’obligation elle-même reste la vôtre : l’article 290 la fait peser sur l’assujetti qui réalise l’opération.
Et si je ne fais aucune vente pendant une période ?
Vous ne déposez rien. L’article 242 nonies O de l’annexe II au code général des impôts écarte toute transmission lorsque aucune opération concernée n’a été réalisée sur la période. Un franchisé en base sans vente de janvier à février ne dépose aucun fichier au titre de ce bimestre. Cette dispense vise la période complète, non une simple journée de fermeture au sein d’une période active.
Sources officielles consultées
- Légifrance : article 290 du code général des impôts, notamment le 2° du I
- Légifrance : articles 242 nonies M à 242 nonies O de l’annexe II (données et périodicité de transaction)
- Légifrance : article 289 bis du code général des impôts (champ de la facture électronique)
- DGFiP : tableau des données de transaction à transmettre et tableau des opérations situées dans le champ de l’e-reporting, mise à jour août 2026
- DGFiP : fiche « la transmission des données de transactions », version septembre 2025
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
