Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous accompagnons des entreprises de services du numérique, des éditeurs de logiciels et des cabinets de conseil IT, de la création à la cession. Une ESN vit d’un modèle que le droit du travail regarde de près : mettre des consultants à disposition d’un client, dans ses locaux, sur ses outils. Entre la prestation de services licite et le prêt de main-d’œuvre interdit, la frontière tient à la rédaction du contrat et à l’organisation réelle du travail — et ce risque n’apparaît dans aucun bilan.
Les défis comptables et fiscaux spécifiques aux ESN
Régie, forfait, licence : trois modèles dans une même société
Le sigle « ESN » recouvre des économies différentes, et la plupart des sociétés en cumulent au moins deux. L’assistance technique facture au temps passé sur la base d’un taux journalier : le produit se rattache au mois travaillé, la marge dépend du taux d’occupation, le risque est juridique. Le forfait engage sur un résultat : le produit se rattache à l’avancement, le risque est le dérapage non provisionné. La licence ou l’abonnement est encaissée d’avance et génère des produits constatés d’avance à chaque clôture.
Une comptabilité qui n’isole pas ces trois flux ne permet ni de calculer une marge par modèle, ni de justifier un rattachement de produit, ni de valoriser la société : un euro de licence ne vaut pas un euro de régie dans une cession.
Le prêt de main-d’œuvre illicite : le risque qui ne figure pas au bilan
L’article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, en dehors des cas prévus. L’article L. 8231-1 interdit par ailleurs le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant l’application de dispositions légales ou conventionnelles. Les sanctions atteignent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portés à 5 ans et 75 000 € lorsque plusieurs salariés sont concernés.
Une prestation licite suppose que l’entreprise apporte autre chose que des heures : un savoir-faire propre, une autonomie dans l’exécution, l’encadrement de ses salariés par elle-même, et une rémunération qui ne se réduit pas au décompte des jours multiplié par un taux. Le sujet ne reste jamais théorique : il se réveille lors d’un contrôle Urssaf, d’un contentieux prud’homal avec un consultant, ou d’une due diligence d’acquisition.
Intercontrat, BFR et provision de congés payés
Trois postes pèsent sur la trésorerie d’une ESN et n’ont pas d’équivalent dans une PME de services classique. L’intercontrat est du salaire versé sans produit en face : chaque semaine de bench se lit directement en marge. Le besoin en fonds de roulement se creuse mécaniquement en croissance, parce que la paie tombe chaque mois quand les grands comptes règlent au plafond légal — 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Et la provision de congés payés, sur des salaires d’ingénieurs et avec des soldes souvent élevés en fin d’exercice, représente une dette dont l’oubli fausse le résultat de plusieurs points.
Notre accompagnement à chaque étape de votre activité
Installation : créer ou reprendre une ESN
Choix du statut et structuration initiale
SAS ou SARL selon le nombre d’associés, le projet de levée et le coût social du dirigeant. Voir notre comparatif SAS ou SARL et notre mission d’aide juridique à la création d’entreprise.
Rédaction des contrats cadres et des bons de commande
C’est ici que se joue le risque de requalification : définition de livrables, jalons, compte rendu d’activité distinct du relevé de temps, matérialisation de l’encadrement. Un contrat de régie bien rédigé coûte quelques heures ; une requalification porte sur toutes les périodes non prescrites.
Business plan et financement du BFR de démarrage
Une ESN qui recrute avant d’encaisser a besoin d’un plan de financement du décalage, pas seulement d’un compte de résultat prévisionnel. Voir notre guide du business plan.
Quotidien : tenue, pilotage, paie
Comptabilité par affaire et rattachement du revenu
Isolement des trois modèles, travaux en cours, factures à établir, produits constatés d’avance sur les abonnements, provision pour perte à terminaison dès qu’un forfait devient déficitaire. Voir nos missions de comptabilité et fiscalité et d’externalisation comptable.
Tableaux de bord : TJM net, taux d’occupation, marge par consultant
Deux indicateurs expliquent presque tout le résultat. Le taux d’occupation — jours facturés sur jours ouvrés disponibles — se pilote par cohorte d’embauche, pas en moyenne. Le TJM net, calculé après remises, jours offerts et pénalités, est presque toujours inférieur au taux affiché : sur un portefeuille de trente consultants, l’écart représente couramment plusieurs points de marge. Voir nos tableaux de bord financiers et notre plan de trésorerie.
Paie Syntec et gestion du bench
Application de la convention de branche, contrôle de la validité des forfaits jours, traitement de l’intercontrat, épargne salariale. Voir nos missions de gestion de la paie et d’accompagnement RH, d’aide au recrutement et notre calendrier social 2026.
TVA des prestations internationales
Prestation à un preneur assujetti établi dans un autre État membre : autoliquidation chez le preneur et dépôt de l’état récapitulatif des services. Prestation hors Union : hors champ français. Sous-traitance auprès d’un prestataire étranger : autoliquidation par l’ESN elle-même. Voir notre guide TVA intracommunautaire.
Optimisation : financer l’innovation et fidéliser
Les leviers propres au secteur — CIR, CII, activation des développements, régime à 10 %, BSPCE — sont détaillés dans les deux sections suivantes. Ils ont un point commun : ils reposent tous sur une donnée de suivi des temps qui se met en place une fois et sert trois fois.
Cession, transmission ou croissance externe
Ce que l’acquéreur regarde dans une ESN
La récurrence réelle du carnet, la concentration du chiffre d’affaires sur quelques donneurs d’ordre, le taux d’occupation historique, le turnover des consultants et — systématiquement — l’exposition à la requalification des contrats de régie. Une ESN dont 60 % du chiffre d’affaires vient d’un seul client se valorise sensiblement moins.
Préparer la sortie deux exercices à l’avance
Normalisation du résultat, nettoyage des comptes courants, contrats clients cessibles, propriété du code produit. Voir nos missions d’audit contractuel, de comptes consolidés, notre méthode de calcul de l’EBITDA normatif et du coût moyen pondéré du capital.
Holding, apport-cession et fiscalité du dirigeant
L’interposition d’une holding avant la cession et l’arbitrage entre dividendes et plus-value se décident en amont. Voir aussi la transmission universelle de patrimoine.
Optimisation de votre fiscalité : CIR, CII et actifs incorporels
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation
Les paramètres en vigueur
Le taux du CIR reste de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses et de 5 % au-delà, mais le forfait de frais de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel et le régime des jeunes docteurs a été supprimé par la loi de finances pour 2025. Le CII, prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, est tombé de 30 % à 20 % depuis le 16 février 2025, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Un plan de financement bâti sur les anciens taux surestime la ressource d’un tiers.
Le piège propre aux ESN : la R&D facturée au client
Des travaux réalisés pour un client et facturés à ce client ne sont pas de la recherche de l’ESN : ils appartiennent au donneur d’ordre. Le CIR d’une ESN porte sur ses travaux internes — outillage, socle technique, produit — et sur la sous-traitance agréée qu’elle réalise pour le compte d’un donneur d’ordre, avec les règles de déduction correspondantes. Confondre les deux est le motif de redressement le plus courant du secteur.
Activation des frais de développement
Les frais de recherche restent en charges ; les frais de développement peuvent être immobilisés si six conditions sont réunies, dont l’évaluation fiable des dépenses attribuables — donc un suivi des temps par projet. Activer soutient les capitaux propres avant une levée ou une négociation bancaire, mais crée un actif à tester et à défendre si le produit est abandonné. Le choix est une méthode comptable permanente.
Le régime à 10 % des logiciels et brevets
L’article 238 du CGI permet d’imposer à 10 % les revenus de cession ou de concession de logiciels protégés par le droit d’auteur et de brevets, après application d’un ratio traduisant la part de recherche réellement conduite par l’entreprise. C’est le levier le plus sous-utilisé chez les éditeurs français, et il concerne toute ESN qui a fait basculer une brique interne en produit vendu sur catalogue.
Statut JEI pour une ESN qui édite
Le statut suppose une entreprise de moins de huit ans, un volume minimal de dépenses de recherche et une indépendance du capital. L’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2024 : l’avantage est désormais social. Le rescrit prévu au 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales fige la position, l’administration devant répondre dans les trois mois, son silence valant accord.
Convention Syntec : ce qu’elle prévoit vraiment
Il n’y a pas de prime d’ancienneté
Contrairement à une idée très répandue, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Une prime de cette nature ne peut résulter que d’un accord d’entreprise, d’un usage constant ou du contrat de travail — auquel cas elle devient obligatoire pour l’employeur qui l’a instituée. L’erreur se rencontre dans les deux sens : des ESN qui la versent en croyant y être tenues, et des ESN qui la refusent alors qu’un usage l’a rendue obligatoire chez elles.
La prime de vacances, elle, existe
La convention prévoit une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Elle est souvent absorbée par des primes existantes, à condition que l’imputation soit correctement formalisée.
Forfaits jours et modalités d’organisation du temps de travail
Les modalités propres à la branche encadrent les forfaits, avec des conditions de rémunération minimale et de suivi de charge. Un forfait appliqué à un salarié qui n’en remplit pas les conditions est inopposable, et le rappel porte sur les heures supplémentaires de toute la période non prescrite. C’est le deuxième poste de redressement du secteur, après la régie.
Fidéliser les consultants clés : BSPCE et actions gratuites
Les BSPCE relèvent de l’article 163 bis G du CGI et supposent que la société remplisse les conditions d’éligibilité à la date d’attribution. Les actions gratuites n’ont pas ces conditions mais emportent une contribution patronale à budgéter au moment de la décision. Voir notre article sur la fiscalité des BSA, BSPCE et actions gratuites.
Les outils connectés à votre activité
Suivi des temps, ERP métier et comptabilité
L’essentiel de la donnée d’une ESN naît dans un outil de saisie des temps et de facturation, pas dans le journal comptable : c’est de là que sortent le taux d’occupation, la valorisation des travaux en cours, la justification du CIR et l’activation des développements. Nous branchons cette chaîne sur Pennylane, avec Qonto côté flux bancaires. Voir notre comparatif Qonto et Pennylane et notre guide pour changer de cabinet en cours d’année.
Facturation électronique : les ESN en première ligne
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ; l’obligation d’émettre s’étend aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Les ESN sont particulièrement exposées : facturation mensuelle sur bons de commande, comptes rendus d’activité à annexer, sous-traitance en cascade. Voir qui est concerné, le choix d’une plateforme agréée, les formats Factur-X, UBL et CII, les obligations d’e-reporting et les sanctions applicables.
Nos expertises par typologie de société du numérique
ESN en régie et assistance technique
Sécurisation contractuelle, taux d’occupation par cohorte, gestion du bench et du BFR.
Éditeurs de logiciels et SaaS
Produits constatés d’avance, MRR et ARR, activation des développements, régime à 10 %. Voir nos pages start-up et e-commerce.
Cabinets de conseil et studios de développement
Forfaits, avancement, perte à terminaison. Voir nos pages services informatiques et applications mobiles.
Consultants indépendants et freelances IT
Voir nos pages freelance et indépendant.
Au-delà de l’expertise comptable : le commissariat aux comptes
Audit légal et certification des comptes
Myne est inscrit comme commissaire aux comptes et conduit des missions d’audit légal selon une approche par les risques, centrée ici sur la reconnaissance du revenu au forfait et l’activation des développements. Voir nos honoraires de commissaire aux comptes.
Audit des procédures internes et des systèmes d’information
Nous auditons la chaîne saisie des temps → facturation → comptabilité, d’où sortent l’essentiel des chiffres d’une ESN. Voir notre mission d’audit des procédures internes et des systèmes financiers.
Commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation
Croissance externe, apport de fonds ou de titres, transformation en SAS : nous intervenons comme commissaire aux apports, commissaire à la fusion et commissaire à la transformation.
FAQ : les questions fréquentes des dirigeants d’ESN
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une ESN ?
Il dépend du nombre de bulletins, du volume de factures clients et fournisseurs, de l’existence de forfaits à valoriser en travaux en cours et de la présence d’un dossier CIR ou CII à justifier. Une société de dix consultants en régie relève d’un forfait de PME de services ; la même société avec une activité d’édition, des développements immobilisés et un CIR relève d’une mission à volets techniques distincts, qui doivent apparaître séparément au devis. Voir nos tarifs et notre simulateur.
La convention Syntec prévoit-elle une prime d’ancienneté ?
Non. La convention collective des bureaux d’études techniques ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Une telle prime ne peut résulter que d’un accord d’entreprise, d’un usage constant ou du contrat de travail. Elle prévoit en revanche une prime de vacances d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.
La convention Syntec s’applique-t-elle automatiquement à mon ESN ?
Elle s’applique dans la très grande majorité des cas, mais le rattachement se vérifie sur l’activité principale réellement exercée, pas sur le code APE. Une société majoritairement éditrice de logiciels vendus sur catalogue peut relever d’un autre champ conventionnel, avec des minima et une prévoyance différents.
Comment éviter le prêt de main-d’œuvre illicite avec des consultants ou des freelances ?
En apportant autre chose que des heures. Quatre correctifs concrets : définir des livrables contractuels au lieu d’une simple mise à disposition, produire un compte rendu de mission distinct du relevé de temps, matérialiser et facturer l’encadrement de vos consultants par vos propres managers, et différencier vos taux de marge selon la valeur apportée. Une facturation exclusivement au jour travaillé, sans livrable et sans management interne, réunit tous les indices du prêt de main-d’œuvre.
Quelles sont les sanctions du prêt de main-d’œuvre illicite ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portés à cinq ans et 75 000 € lorsque plusieurs salariés sont concernés. S’y ajoutent, côté ESN, un rappel de cotisations sur les périodes non prescrites, et côté client donneur d’ordre, la solidarité financière — raison pour laquelle les grands comptes examinent ce point en référencement.
Régie ou forfait : quelles conséquences comptables ?
En régie, le produit se rattache au mois travaillé : la comptabilité est simple et le risque est juridique. Au forfait, il faut trancher entre achèvement et avancement, tenir des travaux en cours, réévaluer un reste à faire à chaque clôture et provisionner intégralement une perte à terminaison dès qu’elle est probable. Le forfait déplace le risque du droit du travail vers la comptabilité.
Mon ESN est-elle éligible au crédit d’impôt recherche ?
Elle l’est pour ses travaux internes présentant une incertitude scientifique ou technique — socle technique, outillage, produit — et pour la sous-traitance agréée réalisée pour un donneur d’ordre. Elle ne l’est pas pour des développements réalisés et facturés à un client : ces travaux appartiennent au client, et les inclure dans l’assiette est le motif de redressement le plus fréquent du secteur.
Faut-il immobiliser les développements internes ?
C’est une option, ouverte seulement si les six conditions d’activation sont réunies, dont l’évaluation fiable des dépenses attribuables — donc un suivi des temps. Activer soutient les capitaux propres ; passer en charges simplifie et évite d’avoir à défendre un actif si le produit est abandonné. Le choix devient une méthode permanente.
Comment traiter un abonnement facturé d’avance sur douze mois ?
La fraction correspondant à la période postérieure à la clôture constitue un produit constaté d’avance et doit être neutralisée. C’est un ajustement mécanique, souvent omis, qui gonfle le résultat de l’exercice de signature et appauvrit le suivant.
Comment suivre la rentabilité de chaque consultant ?
Par le taux d’occupation — jours facturés sur jours ouvrés disponibles — suivi par cohorte d’embauche et non en moyenne, et par le TJM net après remises, jours offerts et pénalités. Rapportés au coût complet du consultant, charges patronales et provision de congés payés incluses, ces deux chiffres donnent la marge réelle par personne.
Comment facturer un client établi à l’étranger ?
Pour un preneur assujetti dans un autre État membre, la prestation est taxable chez lui : facture hors taxe avec mention de l’autoliquidation, et dépôt de l’état récapitulatif des services. Pour un preneur hors Union, l’opération est hors du champ de la TVA française. Le numéro de TVA du client se vérifie avant chaque première facture.
La facturation électronique concerne-t-elle les ESN ?
Oui, comme toutes les entreprises assujetties. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. L’enjeu opérationnel d’une ESN tient moins au format qu’au rattachement des comptes rendus d’activité aux factures mensuelles.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans une ESN ?
Lorsque deux des trois seuils sont dépassés à la clôture : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Une ESN atteint souvent le seuil de chiffre d’affaires avant les deux autres, la masse salariale étant refacturée.
Sources officielles
- Code du travail, articles L. 8241-1 et suivants — prêt illicite de main-d’œuvre ; article L. 8231-1 — marchandage ; articles L. 8243-1 et suivants — sanctions.
- Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
- Code de commerce, article L. 441-10 — délais de paiement plafonds.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55 à 58 — aménagements du CIR et du CII.
- CGI, articles 244 quater B et 244 quater B bis — crédits d’impôt recherche et innovation.
- CGI, article 238 et BOI-BIC-BASE-110 — imposition à 10 % des revenus de logiciels protégés et de brevets.
- CGI, article 163 bis G — bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
- Plan comptable général, article 212-3 — conditions d’activation des frais de développement.
- Code de commerce, article L. 227-9-1 et décret n° 2024-152 du 28 février 2024 — seuils de nomination d’un commissaire aux comptes.
Page vérifiée et mise à jour le 4 septembre 2026.
Parler de votre ESN avec Myne
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