Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire transmettent à l’administration fiscale des données sur leurs ventes aux particuliers, sur leurs opérations avec l’étranger et sur leurs encaissements. Les PME et les micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027. Cette obligation porte un nom : l’e-reporting. Elle ne remplace pas la facture électronique, elle couvre ce que la facture électronique laisse de côté.
Cette page décrit les opérations visées, les données réellement transmises, les fréquences applicables selon le régime de TVA et le partage des rôles entre votre logiciel, votre plateforme agréée et votre cabinet comptable.
En bref
- L’e-reporting recouvre deux transmissions distinctes : les données de transaction (article 290 du code général des impôts) et les données de paiement (article 290 A).
- Sont visées les ventes aux personnes non assujetties, les opérations avec des entreprises non établies en France, et les encaissements de prestations de services.
- Grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les franchisés en base et les micro-entrepreneurs sont concernés.
- La fréquence dépend du régime de TVA : trois dépôts par mois au réel normal mensuel, un dépôt tous les deux mois en franchise en base.
- Une transmission manquante coûte 500 €, avec un plafond de 15 000 € par année civile (article 1788 D du code général des impôts).
- Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’à la fin de 2026 pour les entreprises de bonne foi engagées dans une régularisation.
Deux dispositifs sous un seul mot
La réforme repose sur trois obligations distinctes. La facture électronique (article 289 bis du code général des impôts) vise les factures échangées entre deux assujettis établis en France : elles circulent par des plateformes agréées, qui transmettent à l’administration les données de facture. Les deux autres obligations forment l’e-reporting.
L’e-reporting de transaction (article 290) vise les opérations qui échappent au circuit de la facture électronique : les ventes à des personnes non assujetties, les opérations réalisées avec des entreprises non établies en France, et les achats auprès de ces mêmes entreprises lorsque vous autoliquidez la TVA. L’e-reporting de paiement (article 290 A) vise les opérations dont la TVA devient exigible à l’encaissement, c’est-à-dire pour l’essentiel les prestations de services.
Une même opération peut relever des deux. Une prestation de conseil facturée à un particulier français déclenche un e-reporting de transaction le jour de la vente, puis un e-reporting de paiement le jour de l’encaissement. Une livraison de biens à ce même particulier ne déclenche que le premier, la TVA étant exigible au fait générateur.
Pour le cadre général de la réforme, ses dates et sa terminologie, reportez-vous au guide de la facturation électronique et de l’e-reporting.
Qui doit transmettre, et depuis quand
L’obligation pèse sur les assujettis établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France. Le calendrier suit la taille de l’entreprise, appréciée au 1er janvier 2025 au niveau du SIREN : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Trois idées reçues méritent d’être écartées. Ne pas facturer de TVA ne dispense de rien : franchisés en base et micro-entrepreneurs sont des assujettis non redevables, donc concernés. Vendre par une place de marché ne transfère pas l’obligation : la DGFiP indique que l’assujetti utilisateur de l’interface reste le seul redevable, et que la taille retenue est la sienne. Une société étrangère qui dispose en France d’un établissement stable au sens de la TVA relève, elle, du régime des assujettis établis en France.
Restent en dehors : les personnes non assujetties (particuliers, associations sans activité lucrative, holdings passives), et, en émission, les opérations exonérées de TVA dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du code général des impôts. La phrase d’introduction du I de l’article 290 le dit explicitement, en visant les opérations « lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Un professionnel de santé exonéré ne fait donc pas d’e-reporting sur ses actes de soins, mais il reste tenu de recevoir des factures électroniques. Le tri entre non-assujetti, exonéré et assujetti non redevable est repris régime par régime dans la facturation électronique sans TVA.
Les entreprises non établies en France relèvent du II de l’article 290 pour les opérations situées en France dont elles sont redevables de la TVA. La FAQ « J’approfondis » de la DGFiP précise un point souvent oublié : lorsque ces entreprises sont preneuses et redevables de la taxe, leur obligation ne démarre qu’au 1er septembre 2027, quelle que soit leur taille.
Matrice : quel client, quel pays, quelle TVA, quel traitement
La question pratique n’est pas « suis-je concerné » mais « cette opération-là part-elle en facture électronique, en e-reporting, ou dans les deux ». Le tableau croise les quatre critères qui décident : qualité du client, lieu d’établissement, régime de TVA de l’opération, nature de l’opération.
| Client | Lieu d’établissement | Situation TVA de l’opération | Traitement |
|---|---|---|---|
| Entreprise assujettie | France | Opération soumise aux règles de facturation françaises | Facture électronique par plateforme agréée. Pas d’e-reporting de transaction. |
| Entreprise assujettie | France | Opération réputée située dans un autre État membre de l’Union | Ni facture électronique, ni e-reporting (FAQ DGFiP, question 1.5). |
| Entreprise assujettie | Union européenne | Livraison intracommunautaire exonérée (article 262 ter) | E-reporting de transaction du fournisseur français, facture par facture. |
| Entreprise assujettie | Hors Union européenne | Exportation exonérée (article 262, I) | E-reporting de transaction du fournisseur français, facture par facture. |
| Entreprise assujettie | Étranger | Prestation non située en France (articles 259 et 259 A) | E-reporting de transaction du prestataire français. |
| Fournisseur assujetti étranger | Étranger | Achat autoliquidé par vous (acquisition intracommunautaire, article 258 C) | E-reporting de transaction, transmis par vous en tant qu’acquéreur. |
| Particulier ou personne non assujettie | France | Vente ou prestation soumise à la TVA française | E-reporting de transaction, en données agrégées par jour. |
| Particulier | Autre État membre | Vente à distance intracommunautaire | E-reporting de transaction, sauf recours à un guichet unique européen. |
| Tout client | France ou étranger | Opération exonérée et dispensée de facturation (articles 261 à 261 E) | Hors facturation électronique et hors e-reporting, en émission. |
| Tout client | Étranger | Importation de biens | Hors e-reporting : la déclaration de TVA est préremplie à partir du dédouanement. |
Une règle se superpose à toutes ces lignes : dès que l’opération est une prestation de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, un e-reporting de paiement s’ajoute, sauf autoliquidation ou option pour les débits.
Quelles données partent réellement
Le contenu des transmissions est fixé par l’article 242 nonies M de l’annexe II au code général des impôts et par l’arrêté du 27 juillet 2026. Il varie selon le type d’opération.
Ventes aux personnes non assujetties
Les données remontent agrégées par jour. Y figurent votre SIREN, la période de transmission, la mention de l’option pour les débits si vous l’avez prise, la date du jour, puis, pour chaque catégorie d’opération et chaque taux, la base hors taxe et le montant de TVA correspondant. Le tableau publié par la DGFiP en août 2026 distingue quatre catégories : livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires non situées en France, et opérations relevant d’un régime de TVA sur la marge. Le traitement des retours, des avoirs et des journées sans vente relève de l’e-reporting des ventes aux particuliers.
Aucun nom de client, aucune adresse, aucune donnée personnelle ne figure dans cette transmission.
Opérations avec une entreprise non établie en France
Ici, la transmission se fait facture par facture. Les données attendues sont celles de la facture électronique, à ceci près que le SIREN du partenaire étranger est remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire ou par un identifiant de registre étranger. Le tableau DGFiP d’août 2026 en donne la liste, en distinguant celles dues depuis le 1er septembre 2026 de celles qui ne s’ajouteront qu’un an plus tard. Les justificatifs à conserver et le rôle des guichets OSS et IOSS sont exposés dans notre page consacrée à la facturation électronique avec un client étranger.
Encaissements
Deux données sont attendues dans tous les cas : la date d’encaissement effectif et le montant encaissé en euros par taux de TVA. Leur forme dépend du support de l’opération d’origine, du statut de facture « encaissée » aux données agrégées par jour. Cette transmission incombe au seul fournisseur, dont l’e-reporting des paiements détaille le calendrier et le rapprochement bancaire.
À quelle fréquence transmettre, selon votre régime de TVA
Les périodicités figurent aux articles 242 nonies O et 242 nonies P de l’annexe II, les échéances à l’article 41 septies M de l’annexe IV. Le tableau reprend la synthèse publiée par la DGFiP en août 2026.
| Régime de TVA | Données de transaction : fréquence | Données de transaction : délai | Données de paiement |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois dépôts par mois, par décade (1 au 10, 11 au 20, 21 à la fin du mois) | 10 jours après la fin de la décade : le 20, le 30 sauf en février, puis le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d’imposition | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril, etc.) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestrielle civile, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Deux précisions comptent. Les décades ne concernent que les données de transaction : les données de paiement restent mensuelles. Et lorsque aucune opération concernée n’a été réalisée sur la période, l’article 242 nonies O n’impose aucune transmission.
Point de vigilance du cabinet
La DGFiP annonce sur ses fiches que ce tableau sera mis à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027. Tant que le texte n’est pas publié, aucune projection ne peut être faite sur les fréquences applicables après cette date. Si vous relevez du régime simplifié, calez votre organisation sur les échéances de 2026 et prévoyez un point de révision au dernier trimestre.
Qui fait quoi : logiciel, plateforme agréée, cabinet
L’e-reporting fait intervenir jusqu’à quatre acteurs. Répartir les responsabilités par écrit évite la situation la plus fréquente en cas de contrôle : chacun pense que l’autre s’en occupe. Le tableau sert de trame de discussion avec votre éditeur et votre cabinet.
| Tâche | Logiciel ou solution compatible | Plateforme agréée | Cabinet comptable | Entreprise |
|---|---|---|---|---|
| Qualifier l’opération (facture électronique, e-reporting, hors champ) | Propose un paramétrage | Contrôle la conformité du flux reçu | Valide les règles fiscales | Décide et assume |
| Constituer le fichier de données de transaction | Agrège les ventes par jour, par taux, par catégorie | Contrôle la complétude | Vérifie par sondage | Fournit les données de caisse et de vente |
| Transmettre à l’administration | Ne transmet pas seul | Transmet, seule habilitée | Peut agir sur mandat | Reste le redevable de l’obligation |
| Émettre le statut « encaissée » | Remonte l’encaissement | Porte le statut | Rapproche la banque et la facture | Confirme les encaissements |
| Corriger une transmission rejetée | Corrige la donnée source | Signale le rejet et retransmet | Analyse la cause | Suit la reprise jusqu’à l’accusé |
| Conserver la preuve des dépôts | Journalise | Fournit les accusés | Archive avec le dossier | Conserve avec ses pièces comptables |
Un point ne se délègue pas : l’article 290 place l’obligation sur l’assujetti. Une plateforme agréée engage sa propre responsabilité au titre du III de l’article 290 et des III et IV de l’article 1788 D, sans effacer la vôtre. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP indique toutefois qu’une entreprise « n’a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d’une défaillance imputable à un tiers » si elle démontre ses propres diligences.
Corriger, et vérifier la cohérence avec la TVA
Les obligations déclaratives de TVA ne changent pas : la CA3 et la CA12 restent dues aux mêmes échéances. La DGFiP indique que les données collectées serviront « à terme » à préremplir la déclaration, sans avancer de date. Un écart entre les données transmises et la déclaration deviendra pourtant visible, ce qui justifie un contrôle interne dès maintenant.
Une méthode de contrôle mensuelle tient en cinq gestes :
- Récupérer sur votre plateforme agréée la liste des dépôts d’e-reporting de la période, avec leur accusé.
- Comparer le total hors taxe par taux des données de transaction avec le chiffre d’affaires B2C et international de votre comptabilité.
- Comparer les montants d’e-reporting de paiement avec les encaissements de prestations de services de la période.
- Rapprocher l’ensemble des bases de la CA3, puis lister et documenter les écarts subsistants.
- Traiter les rejets signalés par la plateforme avant la clôture du mois, et conserver la trace de la correction.
En cas d’incident technique, le guide DGFiP demande de ne pas suspendre l’activité, de conserver les données, de documenter l’incident et de transmettre dès rétablissement, sans créer de doublons.
Ce que coûte une transmission manquante
L’article 1788 D du code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026, fixe une amende de 500 € par transmission non effectuée, pour les données de transaction comme pour les données de paiement, avec un plafond de 15 000 € par année civile. Pour une plateforme agréée, le tarif est de 750 € par transmission et le plafond de 100 000 €.
Deux erreurs circulent largement. Le montant plus faible qu’affichent encore de nombreuses pages provient de la version antérieure du texte, remplacée par la loi de finances pour 2026. Et l’amende porte sur une transmission, donc sur une période, non sur chaque opération : un mois entier de ventes B2C non transmis constitue une seule amende, pas une amende par ticket. Le V de l’article 1788 D écarte enfin toute amende en cas de première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.
Le ministère a annoncé le 11 juillet puis le 1er septembre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’à la fin de 2026 pour les entreprises de bonne foi. Cette tolérance ne couvre ni l’inertie, ni le refus durable d’entrer dans le dispositif.
Votre plan d’action e-reporting
- Listez vos flux de vente et d’achat sur un trimestre, et classez-les avec la matrice ci-dessus. Le nombre de lignes en e-reporting décide de l’effort à fournir.
- Notez votre régime de TVA et reportez les échéances correspondantes dans le calendrier de l’entreprise, en distinguant transaction et paiement.
- Demandez par écrit à votre éditeur quelles catégories d’opérations son paramétrage sait produire, et à votre plateforme agréée quels accusés de dépôt elle met à disposition.
- Fixez avec votre cabinet le point de contrôle mensuel et la personne responsable de la reprise des rejets.
- Conservez les accusés de dépôt avec vos pièces comptables : ils constituent la preuve de vos diligences.
Notre équipe accompagne cette mise en conformité au sein de la mission d’expertise comptable et fiscale, et le cadrage des outils est décrit dans notre article sur la préparation à la facturation électronique.
Questions fréquentes
C’est quoi l’e-reporting, en une phrase ?
L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale, par votre plateforme agréée, de données relatives aux opérations que la facture électronique ne couvre pas. Deux flux le composent : les données de transaction, prévues par l’article 290 du code général des impôts, et les données de paiement, prévues par l’article 290 A. Il ne s’agit pas d’une déclaration de TVA supplémentaire, mais d’un envoi de données périodique dont la fréquence dépend de votre régime.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing désigne la facture électronique de l’article 289 bis : un document adressé à votre client, qui circule entre deux plateformes agréées, quand votre client est un assujetti établi en France. L’e-reporting ne produit aucun document pour le client : il envoie des données à l’administration seule. Un critère simple : si votre client est une entreprise française assujettie, vous émettez une facture électronique ; sinon, vous faites de l’e-reporting.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Tout assujetti établi en France qui réalise au moins une opération visée par l’article 290 : une vente à un particulier, une opération avec une entreprise non établie en France, ou un achat autoliquidé auprès d’un fournisseur étranger. La franchise en base et le statut de micro-entrepreneur ne dispensent de rien. Les personnes non assujetties restent en dehors, de même que les opérations exonérées et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E.
Quel est le calendrier de l’e-reporting ?
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises le seront le 1er septembre 2027. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, au niveau du SIREN. Une exception vise les entreprises non établies en France preneuses d’opérations dont elles sont redevables de la TVA : pour elles, l’obligation démarre au 1er septembre 2027 sans considération de taille.
Un exemple d’e-reporting sur un mois ?
Exemple pédagogique. Une agence de conseil au réel normal mensuel facture en mars 4 000 € HT à un client allemand assujetti, encaisse 6 000 € TTC de prestations auprès de particuliers français et achète 900 € HT de licences à un éditeur irlandais. Elle dépose trois fichiers de données de transaction, un par décade, puis un fichier de données de paiement avant le 10 avril.
Sources officielles consultées
- Légifrance : article 290 du code général des impôts (données de transaction)
- Légifrance : article 290 A du code général des impôts (données de paiement)
- Légifrance : article 289 bis du code général des impôts (facture électronique)
- Légifrance : article 1788 D du code général des impôts (amendes d’e-reporting)
- Légifrance : article 242 nonies O de l’annexe II (périodicité des données de transaction)
- Légifrance : article 242 nonies P de l’annexe II (données et périodicité de paiement)
- DGFiP : J’approfondis mes connaissances sur la réforme (tableaux de données et de fréquences, mise à jour août 2026)
- DGFiP : Je passe à la facturation électronique (guide pratique de démarrage, juillet 2026)
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
