La réponse tient en une phrase pour la plupart des entreprises : si vous êtes assujetti à la TVA et établi en France, vous êtes concerné, et vous l’êtes depuis le 1er septembre 2026 au moins pour la réception. Le reste dépend de cinq critères qui se combinent, et qui expliquent pourquoi deux entreprises du même secteur peuvent aboutir à des verdicts opposés. Cette page déroule ces cinq critères, puis donne le verdict de dix-huit situations concrètes.
En bref
- Est concerné tout assujetti à la TVA établi en France, quels que soient sa taille, sa forme juridique et son chiffre d’affaires.
- La réception s’impose à tous les assujettis depuis le 1er septembre 2026, y compris à ceux qui n’émettent jamais de facture électronique.
- Les non-assujettis restent en dehors : particuliers, associations sans activité lucrative assujettie, holdings patrimoniales, SCI non assujetties.
- Une activité exonérée ne fait pas sortir du champ : elle dispense d’émettre, pas de recevoir.
- L’erreur la plus fréquente consiste à conclure « pas de TVA facturée, donc pas concerné » : les franchisés en base et les micro-entrepreneurs sont concernés.
Le test en cinq questions
Prenez les questions dans l’ordre. La première tranche l’appartenance au dispositif ; les quatre suivantes disent laquelle des trois obligations vous atteint, opération par opération.
- Êtes-vous assujetti à la TVA ? Non : vous êtes hors réforme, ni réception, ni émission, ni e-reporting. Oui : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et la suite du test s’applique.
- Êtes-vous établi en France ? Non : la facturation électronique ne vous vise pas, mais l’e-reporting peut vous atteindre pour vos opérations situées en France dont vous êtes redevable. Oui : passez à la question suivante.
- Votre client est-il un assujetti ? Non, c’est un particulier ou un non-assujetti : e-reporting de transaction, pas de facture électronique. Oui : question suivante.
- Où l’opération est-elle située, et votre client est-il établi en France ? Les deux parties établies en France et opération soumise à facturation : facture électronique. Client assujetti non établi, exportation ou livraison intracommunautaire : e-reporting.
- L’opération est-elle taxée ou exonérée ? Exonérée et dispensée de facturation au titre des articles 261 à 261 E : ni facture électronique, ni e-reporting en émission. Exonérée au titre d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation : e-reporting. Taxée : le circuit normal s’applique.
Ce test se rejoue pour chaque type d’opération, jamais une fois pour toute l’entreprise. Un praticien qui vend des soins exonérés et loue une salle avec TVA aboutit à deux verdicts distincts sur la même année. Une entreprise du bâtiment fait le même exercice document par document, du devis à la retenue de garantie, comme le montre notre page sur les factures d’un chantier du BTP.
Question 1 : assujetti, redevable ou hors champ
Est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, qu’elle collecte ou non de la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA mais reste un assujetti non redevable, donc dans le dispositif. Les seuils de franchise applicables en 2026 sont de 85 000 € et 37 500 € selon l’activité ; le seuil unique de 25 000 € a été abrogé sans jamais s’appliquer, et ne change donc rien à ce raisonnement.
Restent hors champ les personnes non assujetties. Un particulier n’est jamais concerné, ni comme acheteur ni comme vendeur occasionnel. Une association dont l’activité lucrative reste accessoire et sous le seuil de 81 051 € applicable en 2026 n’est pas assujettie, donc pas tenue de recevoir. Une holding qui se borne à détenir des participations et à encaisser des dividendes n’est pas assujettie non plus.
Question 2 : l’établissement en France
L’obligation de facturation électronique suppose que l’émetteur et le destinataire soient l’un et l’autre des assujettis établis en France. Une société étrangère qui dispose d’un établissement stable au sens de la TVA en France est traitée comme établie. Une société étrangère sans établissement stable ne relève pas de la facturation électronique, mais de l’e-reporting pour ses opérations situées en France dont elle est redevable, sauf recours aux guichets uniques pour ses ventes aux particuliers.
La géographie ultramarine crée une seconde ligne de partage. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont dans le champ, la TVA y étant applicable. La Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer en sortent : un opérateur qui y est établi n’émet pas de facture électronique, mais peut relever de l’e-reporting. Une entreprise métropolitaine qui facture un client assujetti en Guyane fait de l’e-reporting ; si le même client était installé à La Réunion, elle émettrait une facture électronique.
Questions 3 à 5 : le client, le lieu, le régime de l’opération
La qualité du client sépare la facture électronique de l’e-reporting. Entre deux assujettis établis en France, la facture passe par une plateforme agréée. Vers un particulier, rien ne remonte sous forme de facture : ce sont des données agrégées par jour et par taux, sans nom de client.
Le lieu de l’opération réserve un cas contre-intuitif. Deux entreprises françaises qui réalisent entre elles une opération réputée située dans un autre État membre sortent des deux dispositifs : ni facture électronique, ni e-reporting. La même opération située hors de l’Union européenne, elle, entre dans la facturation électronique.
Le régime de l’opération tranche enfin. Les opérations exonérées et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E sortent de l’émission comme de l’e-reporting. Les livraisons intracommunautaires et les exportations, exonérées elles aussi, restent dans l’e-reporting. La TVA sur la marge, souvent crue à part, ne change rien : négoce d’occasion, agences de voyages et marchands de biens suivent le régime commun. La location meublée d’habitation sans service para-hôtelier relève, elle, de l’exonération de l’article 261 D, critère qui décide de la facturation électronique en location meublée.
Point de vigilance du cabinet
Le verdict « pas d’émission » est souvent lu comme « pas concerné ». C’est le contresens le plus coûteux de la réforme. Un assujetti exonéré doit recevoir, donc désigner une plateforme agréée et laisser celle-ci déclarer son adresse dans l’annuaire. Sans cette adresse, les factures de ses fournisseurs déjà soumis à l’émission n’ont plus de destination connue.
Dix-huit situations et leur verdict
Les dates d’émission et d’e-reporting supposent une entreprise soumise au calendrier de sa catégorie : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La colonne « réception » vaut, elle, depuis le 1er septembre 2026 sans condition de taille.
| Situation | Réception | Émission électronique | E-reporting | Ce qui déclenche le verdict |
|---|---|---|---|---|
| Société assujettie facturant des entreprises françaises | Oui | Oui | Selon les flux hors B2B domestique | Assujettie et établie en France |
| Micro-entrepreneur en franchise en base, clients professionnels | Oui | Oui, à sa date | Oui, tous les deux mois | Assujetti non redevable, pas exonéré |
| Micro-entrepreneur vendant uniquement à des particuliers | Oui | Non | Oui, données agrégées | Client non assujetti |
| Professionnel de santé libéral exonéré | Oui | Non sur les soins | Non sur les soins | Exonération des articles 261 à 261 E |
| Médecin remplacé, rétrocession d’honoraires | Oui | Non sur la rétrocession | Non sur la rétrocession | Rattachement aux actes de soins exonérés |
| Praticien percevant une redevance de collaboration | Oui | Oui | Selon le client | Redevance de nature locative entre assujettis |
| Organisme de formation exonéré | Oui | Non sur les formations | Non sur les formations | Exonération des articles 261 à 261 E |
| Avocat assujetti, clients entreprises | Oui | Oui | Oui sur les encaissements | Prestation taxée entre assujettis |
| SCI de location nue d’habitation, sans option TVA | À vérifier | Non | Non | Assujettissement apprécié au cas par cas |
| SCI ayant opté pour la TVA sur des locaux professionnels | Oui | Oui vers un preneur assujetti | Oui sur les encaissements | Option de l’article 260 |
| Loueur en meublé d’habitation, longue durée, sans service | Oui, s’il a un SIREN | Non | Non | Exonération de l’article 261 D |
| Loueur en meublé avec au moins trois services para-hôteliers | Oui | Oui vers un client assujetti | Oui vers les particuliers | Sortie de l’exonération |
| Association sans activité lucrative assujettie | Non | Non | Non | Non-assujettie |
| Association assujettie mais exonérée | Oui | Non | Non | Assujettie, opérations exonérées |
| Holding patrimoniale sans facturation | Non | Non | Non | Non-assujettie |
| Holding animatrice facturant ses filiales | Oui | Oui | Selon les flux | Prestations taxées entre assujettis |
| Vendeur passant par une place de marché | Oui | Oui vers un client assujetti | Oui vers les particuliers | Le vendeur reste seul redevable des obligations |
| Société étrangère sans établissement stable en France | Non | Non | Oui sur ses opérations situées en France | Non établie en France |
La ligne « à vérifier » n’est pas une prudence de façade. La fiche que la DGFiP consacre aux SCI conditionne l’obligation de réception à la reconnaissance du caractère assujetti, et la doctrine rappelle que l’encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une activité économique imposable. Pour une SCI familiale de location nue sans option, le diagnostic se fait sur pièces avant de signer avec une plateforme. Location nue avec option, immeuble mixte, refacturation de charges et quittances de loyer sont repris un à un dans les obligations d’une SCI.
Ce qui ne détermine pas votre situation
- Le fait de collecter ou non de la TVA. La franchise en base est un régime de dispense de collecte, pas une sortie du champ.
- La taille de l’entreprise pour la réception. Elle ne joue que sur la date d’émission et d’e-reporting.
- Le fait de n’émettre aucune facture. Une entreprise qui ne facture jamais reçoit tout de même des factures d’achat.
- La forme juridique. Une entreprise individuelle, une SAS et une association assujettie suivent la même règle.
- Le secteur d’activité en lui-même. Ce sont les opérations, et leur régime de TVA, qui décident. Un commerce ou un restaurant cumule d’ailleurs cette réforme avec celle du logiciel de caisse, deux textes distincts qu’articule la facturation électronique en restaurant et en commerce.
Vérifier votre verdict avant de vous équiper
Trois vérifications suffisent à sécuriser le diagnostic. Reprenez d’abord votre dernière liasse ou votre dernier grand livre de ventes et classez vos recettes par nature d’opération : taxée en France, exonérée par les articles 261 à 261 E, exonérée à l’exportation ou en livraison intracommunautaire, vente à des particuliers. Chaque famille reçoit un verdict propre.
Recherchez ensuite votre SIREN dans le service public de consultation de l’annuaire, ouvert depuis le 18 septembre 2025 et accessible sans compte. S’il n’y apparaît avec aucune plateforme de réception alors que votre verdict est « oui », le raccordement n’est pas fait, quelles que soient les intentions annoncées par votre éditeur. Souvenez-vous que c’est la plateforme, et non vous, qui procède à cette inscription, sur votre accord formel.
Documentez enfin le verdict, surtout lorsqu’il est négatif. Une note d’une page qui expose le raisonnement, avec la référence des textes appliqués et la date, vaut mieux qu’un souvenir de conversation le jour où l’administration s’étonne de ne pas vous trouver dans l’annuaire. Le cabinet établit cette note dans nos missions de comptabilité et de fiscalité à Paris ; vous pouvez aussi nous soumettre votre situation si un flux résiste à la qualification. Le cadre général de la réforme, lui, est détaillé dans notre guide de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent émettre leurs factures sous forme électronique ?
Les assujettis établis en France, pour leurs opérations soumises à facturation avec un autre assujetti établi en France. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont tenues depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises le seront au 1er septembre 2027. Les opérations exonérées et dispensées de facturation, les ventes aux particuliers et les flux internationaux sortent de cette obligation d’émission, même si certains d’entre eux relèvent de l’e-reporting.
Un particulier est-il concerné par la facturation électronique ?
Non. La réforme vise les assujettis à la TVA. Un particulier ne reçoit pas de facture électronique au sens du dispositif, n’a aucune plateforme à choisir et n’a aucune donnée à transmettre. Il apparaît seulement, de façon anonyme, dans les données agrégées que son fournisseur transmet au titre de l’e-reporting de transaction : ni son nom ni son identité n’y figurent.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Quatre familles sortent du dispositif. Les non-assujettis : particuliers, associations sans activité lucrative assujettie, holdings patrimoniales, SCI non assujetties. Les opérateurs établis en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer, pour la facturation électronique. Les assujettis non établis en France, qui ne relèvent que de l’e-reporting. Et, pour l’émission uniquement, les opérations exonérées et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E, dont les auteurs restent tenus de recevoir.
Mon entreprise a changé de taille depuis 2025 : quelle date s’applique ?
Celle de votre catégorie appréciée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, au niveau de l’unité légale identifiée par votre SIREN. Une croissance en 2025 ou en 2026 ne vous fait pas basculer sur l’échéance 2026, et une baisse d’activité ne vous fait pas gagner une année. Une entreprise créée après le 1er janvier 2025 apprécie sa taille sur son premier exercice clos.
Les filiales d’un groupe suivent-elles chacune leur propre calendrier ?
Chaque unité légale est appréciée pour elle-même, au niveau de son SIREN : une filiale qui relève de la catégorie PME suit l’échéance de 2027, même si sa mère est une grande entreprise. Une exception s’y ajoute : les membres d’un assujetti unique au sens de la TVA de groupe suivent le calendrier de 2026, quelle que soit leur taille individuelle.
Sources officielles consultées
- Légifrance, article 289 bis du code général des impôts (champ de la facturation électronique)
- Légifrance, article 290 du code général des impôts (champ de l’e-reporting)
- Légifrance, article 261 D du code général des impôts (locations exonérées et para-hôtellerie)
- Légifrance, article 293 B du code général des impôts (seuils de la franchise en base)
- Légifrance, article 261-7 du code général des impôts (seuil de 81 051 € pour 2026)
- impots.gouv.fr, je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA (mise à jour du 16 janvier 2026)
- impots.gouv.fr, franchise en base et micro-entrepreneur (mise à jour du 16 janvier 2026)
- DGFiP, fiche « je suis une SCI » (version de janvier 2026)
- DGFiP, fiche « je suis un loueur en meublé » (version d’octobre 2025)
- DGFiP, fiche « je suis une association » (version de juillet 2026)
- impots.gouv.fr, questionnaire d’auto-évaluation en quatre questions (consulté le 4 septembre 2026)
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
