Facturation électronique BTP quelles obligations ?

Le bâtiment facture rarement une fois. Il facture un acompte, puis des situations, puis un solde, avec une retenue de garantie qui court un an après la réception et des sous-traitants qui facturent hors taxe. La réforme ne modifie aucune de ces mécaniques : elle change le canal, les mentions et les données transmises. Cette page reprend chaque document d’un chantier, du devis à la libération de la retenue, et livre un exemple pédagogique chiffré sur un marché de 100 000 € hors taxes.

En bref

• Le devis reste hors du dispositif ; la facture d’acompte est obligatoire et entre dans le circuit électronique au même titre qu’une facture définitive.
• Une situation de travaux est une facture : elle passe par une plateforme agréée dès que le donneur d’ordre est un assujetti établi en France.
• La retenue de garantie ampute le paiement, pas la facture : elle diffère l’exigibilité de la TVA correspondante jusqu’à sa libération.
• En sous-traitance de travaux, la taxe est acquittée par le preneur au titre du 2 nonies de l’article 283, et le sous-traitant facture hors taxe sans e-reporting de paiement sur ces opérations.
• Le statut « refus » ne doit pas servir à régler un litige commercial sur une situation contestée.

Le devis, la commande et la première facture

Un devis est une offre. Il n’est pas une facture au sens de l’article 289 du code général des impôts et n’emprunte donc pas le circuit des plateformes agréées. Il continue de partir par courriel, par courrier ou depuis votre logiciel de chiffrage, avec ou sans signature électronique. La bascule intervient à la première somme appelée.

Le c du 1 du I de l’article 289 impose en effet d’émettre une facture pour les acomptes versés avant que l’opération ne soit réalisée. L’acompte à la commande, si fréquent dans le bâtiment, est donc une facture à part entière : même numérotation séquentielle, mêmes mentions obligatoires, même circuit. Un artisan qui appelait jusqu’ici un acompte par un simple courrier devra le formaliser en facture à compter de sa date d’obligation d’émission. Le cadre général de la réforme est décrit sur le guide de la facturation électronique et de l’e-reporting.

Situations de travaux et factures d’avancement

La situation de travaux n’a pas de définition fiscale propre : c’est une facture d’avancement, dont le montant correspond à la part de l’ouvrage exécutée depuis la situation précédente. Elle porte un numéro unique, elle mentionne le SIREN du client, elle indique s’il s’agit de prestations de services, de livraisons de biens ou des deux. Elle passe par une plateforme agréée dès lors que le maître d’ouvrage est un assujetti établi en France et que l’entreprise est soumise à l’émission. Son envoi suit les étapes communes à toute facture électronique.

Deux erreurs de méthode se rencontrent souvent. La première consiste à considérer que la validation du maître d’ouvrage ou de son architecte conditionne l’émission : la facture s’émet quand l’entreprise décide de facturer, la validation reste un acte contractuel. La seconde consiste à réémettre une situation contestée sous le même numéro. Un numéro de facture ne se réutilise pas, y compris après un refus : une nouvelle facture porte un nouveau numéro, et la facture refusée se neutralise par les mécanismes habituels.

Exemple pédagogique : un chantier de 100 000 € ligne à ligne

L’exemple qui suit est construit pour illustrer la mécanique. Il ne reproduit aucun chantier réel. Les hypothèses : marché privé de 100 000 € hors taxes, TVA au taux de 20 % retenue par simplification, acompte de 20 % à la commande sans retenue, retenue de garantie contractuelle de 5 % appliquée aux paiements des situations et du solde, entreprise soumise à l’obligation d’émission et n’ayant pas opté pour les débits.

Trois enseignements se lisent directement dans ce tableau. Cinq factures électroniques sont émises, chacune avec son numéro et son statut de cycle de vie. Six encaissements distincts sont à déclarer, dont celui de la retenue libérée un an après la réception, qui ne donne lieu à aucune facture nouvelle puisque la somme a déjà été facturée. Le montant de TVA exigible suit l’encaissement réel, pas le montant facturé : la retenue de garantie diffère 800 € de TVA jusqu’à sa libération.

La retenue de garantie, document par document

La loi du 16 juillet 1971 prévoit que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, garantissant contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception. Le maître de l’ouvrage consigne une somme égale à la retenue auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le tribunal. L’entrepreneur peut écarter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.

Le verbe employé par la loi commande le traitement : la retenue ampute le paiement, elle ne réduit pas le montant facturé. La facture de situation porte donc le montant total des travaux exécutés, et le règlement est partiel. Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, sauf opposition motivée du maître de l’ouvrage notifiée par lettre recommandée, une opposition abusive ouvrant droit à dommages et intérêts.

La conséquence sur les données transmises est concrète. La TVA sur travaux immobiliers est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. La donnée de paiement transmise porte le montant réellement encaissé et sa date, non le montant de la facture. La libération de la retenue génère donc un encaissement supplémentaire à déclarer, parfois plus d’un an après la facture qui le porte. Une entreprise qui n’aurait pas suivi ses retenues chantier par chantier perdra la trace de ces encaissements tardifs.

Sous-traitance et autoliquidation

Le 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts dispose que, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de la loi du 31 décembre 1975, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. Le sous-traitant facture donc hors taxe, avec la mention d’autoliquidation, et l’entreprise principale déclare la taxe.

La réforme ne change pas ce mécanisme, elle en change trois aspects pratiques. La facture du sous-traitant passe par une plateforme agréée dès lors que les deux entreprises sont assujetties et établies en France. La mention d’autoliquidation fait partie des données transmises à l’administration depuis le 1er septembre 2026. L’e-reporting de paiement, lui, ne s’applique pas à ces opérations : l’article 290 A vise les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, à l’exception de celles où la taxe est due par le preneur. Un sous-traitant dont toute l’activité est autoliquidée n’a donc aucune donnée de paiement à transmettre sur ces chantiers, tout en restant soumis à la facture électronique.

Point de vigilance du cabinet

Une entreprise générale qui reçoit une facture de sous-traitant hors taxe et la paie sans autoliquider la TVA commet une erreur qui se voit désormais des deux côtés du flux : la mention d’autoliquidation figure dans les données transmises par la plateforme du sous-traitant. Le contrôle à intégrer au circuit de validation des factures fournisseurs est simple : toute facture de travaux hors taxe déclenche une ligne de TVA collectée et une ligne de TVA déductible dans la même déclaration.

Statuts, refus et avoirs

Quatre statuts de traitement sont obligatoires : le dépôt, prononcé par la plateforme de l’émetteur ; le rejet, prononcé par une plateforme pour non-conformité de format ou d’identification ; le refus, prononcé par le destinataire ; l’encaissement, porté par l’émetteur avec les données de paiement. Le bâtiment est le secteur où la confusion entre rejet et refus coûte le plus cher.

Un rejet est un incident technique : format non conforme, donnée manquante, destinataire introuvable dans l’annuaire. Il se corrige et la facture se retransmet. Un refus est un statut de cycle de vie obligatoirement motivé, réservé à des motifs prévus par la norme, comme une non-conformité réglementaire ou une facture mal adressée. La documentation de l’administration écarte son usage pour un simple litige commercial, et un refus ne tranche pas le différend. Un maître d’ouvrage qui conteste le pourcentage d’avancement d’une situation ouvre une discussion contractuelle : il ne règle pas la question en refusant la facture.

Un refus fondé conduit l’entreprise à réémettre, si besoin, sous un numéro différent, et à neutraliser la facture refusée. Lorsqu’elle conteste le refus, elle ne produit pas d’avoir automatique et documente sa position. Les règles de fond sur les avoirs et les factures rectificatives ne sont pas modifiées par la réforme.

Marchés publics de travaux

Le circuit public suit sa propre logique. Les entités publiques continuent de recevoir leurs factures sur Chorus Pro, qualifiée de solution mutualisée par le code de la commande publique. Un fournisseur a désormais le choix entre le dépôt direct sur ce portail et le passage par une plateforme agréée qui y est raccordée. Les factures de marchés de travaux font partie des exceptions qui restent exclusivement traitées sur Chorus Pro, avec les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et la gestion des engagements juridiques. Une entreprise qui travaille pour des collectivités conserve donc son circuit actuel sur ces marchés.

Questions fréquentes

Qui est soumis à la facturation électronique dans le BTP ?

Toutes les entreprises du bâtiment assujetties à la TVA et établies en France, artisans et micro-entrepreneurs compris. La réception des factures fournisseurs par une plateforme agréée est due depuis le 1er septembre 2026, sans condition de taille. L’émission des factures et l’e-reporting sont dus depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le seront au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, au niveau de l’unité légale identifiée par son SIREN.

Une situation de travaux se facture-t-elle différemment ?

Non, une situation est une facture d’avancement et suit le régime commun. Elle porte un numéro unique, les mentions obligatoires, dont le SIREN du client depuis le 1er septembre 2026, et transite par une plateforme agréée vers un maître d’ouvrage assujetti établi en France. La validation par la maîtrise d’œuvre reste un acte contractuel, sans effet sur l’obligation d’émettre. Le suivi du cumul d’avancement et l’imputation des acomptes déjà facturés restent, comme aujourd’hui, à la charge de l’entreprise.

Comment traiter la retenue de garantie dans une facture électronique ?

La facture porte le montant total des travaux exécutés ; la retenue s’exerce sur le paiement, dans la limite de 5 % prévue par la loi du 16 juillet 1971. La donnée de paiement transmise correspond au montant réellement encaissé et à sa date, ce qui décale l’exigibilité de la TVA sur la part retenue. Un an après la réception, la libération de la retenue produit un encaissement supplémentaire à déclarer, sans nouvelle facture. Une caution personnelle et solidaire évite la retenue et supprime ce décalage.

Un sous-traitant en autoliquidation doit-il faire de l’e-reporting ?

Pas d’e-reporting de paiement sur ses opérations autoliquidées, puisque l’article 290 A exclut les opérations dont la taxe est due par le preneur. Ses factures de sous-traitance vers une entreprise assujettie établie en France relèvent en revanche pleinement de la facture électronique, avec la mention d’autoliquidation parmi les données transmises. Un sous-traitant qui réalise aussi des chantiers en direct pour des particuliers reste soumis à l’e-reporting de transaction et de paiement sur cette part de son activité.

Faut-il changer de logiciel de bâtiment ?

Pas nécessairement. Un logiciel métier peut rester une solution compatible : il produit et reçoit les factures, mais doit obligatoirement passer par une plateforme agréée pour la transmission, seule cette dernière étant immatriculée par la DGFiP. La question à poser à votre éditeur est donc double : à quelle plateforme agréée me raccordez-vous, et votre module de situations produit-il le format structuré attendu ? Un devis, un métré ou un carnet de chantier ne sont pas concernés.

Mes factures de marchés publics passent-elles par une plateforme agréée ?

Les factures de marchés de travaux adressées à la sphère publique restent traitées exclusivement sur Chorus Pro. Pour les autres factures adressées à une entité publique, un fournisseur peut choisir entre un dépôt direct sur Chorus Pro et le passage par une plateforme agréée raccordée. Une entreprise qui mène en parallèle des chantiers privés et des marchés publics gère donc deux circuits, et gagne à les cartographier avant de contractualiser avec une plateforme.

Le plan de bascule d’une entreprise de travaux

1. Lister les documents que vous émettez aujourd’hui et trancher, pour chacun, s’il s’agit d’une facture : devis, appel d’acompte, situation, mémoire, solde, avoir.
2. Vérifier que chaque appel d’acompte est bien émis sous forme de facture numérotée.
3. Compléter le fichier clients avec le SIREN et l’adresse de facturation électronique, en séparant maîtres d’ouvrage publics et privés.
4. Reprendre le suivi des retenues de garantie chantier par chantier, avec la date de réception et l’échéance à un an.
5. Ajouter au circuit de validation des factures fournisseurs un contrôle systématique de l’autoliquidation sur les factures de travaux hors taxe.
6. Interroger votre éditeur sur la plateforme agréée de raccordement et sur la production du format structuré pour les situations.
7. Écrire une consigne interne sur l’usage du refus, réservé aux motifs réglementaires, et non aux désaccords d’avancement.

La tolérance de sanction annoncée par le ministère pour la fin de 2026 ne vise que les entreprises de bonne foi déjà engagées dans une régularisation, et ne vaut ni report ni dispense. L’administration attend des preuves concrètes : contrat de plateforme, calendrier de raccordement, tests, échanges avec l’éditeur ou le cabinet comptable. Un cabinet qui suit des entreprises du bâtiment conduit cette revue chantier par chantier, avec le suivi des retenues et le contrôle des autoliquidations.

Sources officielles consultées

• Légifrance, article 283 du code général des impôts (2 nonies, autoliquidation en sous-traitance de travaux), consulté le 4 septembre 2026
• Légifrance, article 289 du code général des impôts (obligation de facturer, acomptes)
• Légifrance, article 289 bis du code général des impôts (facturation électronique)
• Légifrance, article 290 A du code général des impôts (e-reporting de paiement)
• Légifrance, article 269 du code général des impôts (exigibilité de la TVA)
• Légifrance, article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie, marchés de travaux privés)
• Légifrance, article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (libération de la retenue au terme d’une année)
• Légifrance, article 41 septies G de l’annexe IV au code général des impôts (statuts obligatoires)
• Légifrance, article L. 2192-5 du code de la commande publique (solution mutualisée, sphère publique)
• DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
• impots.gouv.fr, liste officielle des plateformes agréées (page modifiée le 3 septembre 2026)

Informations vérifiées le 4 septembre 2026.