Annuaire de facturation électronique comment le vérifier ?

L’annuaire central décide de l’endroit où arrivent vos factures fournisseurs. Une entreprise peut avoir signé avec une plateforme agréée sans que son adresse de réception soit publiée correctement : les factures échouent au routage, le fournisseur les renvoie par un autre canal, et personne ne comprend pourquoi. La vérification demande quelques minutes et passe par un service public en accès libre. Cette page décrit la procédure pas à pas, les anomalies que l’on rencontre le plus souvent depuis le 1^er septembre 2026, la correction qui répond à chacune, et surtout la frontière entre ce que vous faites vous-même et ce que seule votre plateforme peut faire.

En bref

• Vous ne vous inscrivez pas vous-même dans l’annuaire : votre plateforme agréée y publie et y met à jour votre fiche, sur votre accord formel daté et signé.
• L’annuaire central est mis à la disposition des plateformes agréées par l’État (article 289 bis III du code général des impôts) ; son contenu est fixé par l’article 242 nonies H de l’annexe II.
• La consultation se fait sur un service public gratuit, sans compte, ouvert depuis le 18 septembre 2025.
• L’anomalie la plus coûteuse n’est pas l’absence : c’est une plateforme périmée encore affichée après un changement, qui envoie vos factures vers un espace que plus personne ne surveille.
• Le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception expose à une amende de 500 € après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737 IV bis).

Annuaire central et liste des plateformes agréées : deux objets qu’on confond

La liste publiée par la DGFiP recense les opérateurs immatriculés : 149 plateformes agréées au 3 septembre 2026, auxquelles s’ajoutent quatorze dossiers en attente des tests d’interopérabilité. Elle répond à la question « cet éditeur est-il agréé ? ».

L’annuaire central répond à une tout autre question : « où faut-il envoyer une facture destinée à cette entreprise ? ». Il recense les destinataires et l’adresse à laquelle leurs factures doivent parvenir. L’article 289 bis III prévoit que l’État met cet annuaire à la disposition des plateformes agréées, à partir des informations que celles-ci lui transmettent. Vérifier qu’une plateforme figure sur la liste de la DGFiP ne dit donc rien de votre propre routage : ce sont deux contrôles distincts, et le second est celui qui conditionne la bonne réception de vos factures.

Depuis l’abrogation du II de l’article 289 bis, il n’existe plus de service public gratuit d’échange de factures entre entreprises. Le dispositif public se limite à l’annuaire et au concentrateur qui reçoit les données transmises par les plateformes. Pour le cadre d’ensemble de la réforme, notre guide de la facturation électronique et de l’e-reporting reprend le calendrier et les obligations par profil.

Ce que contient réellement votre fiche d’annuaire

L’article 242 nonies H de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, énumère qui est enregistré et quelles données constituent l’annuaire. Sont enregistrés les assujettis soumis à l’article 289 bis, les personnes morales de droit public soumises à la facturation électronique au titre du code de la commande publique, les plateformes agréées et les membres d’un assujetti unique.

L’annuaire est ensuite constitué de trois blocs. D’abord les données d’identification du destinataire : la dénomination, le numéro d’identification, « le code ligne d’adressage », « le statut de la ligne de facturation », et le cas échéant le numéro prévu au second alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce accompagné du « code de routage » et de son libellé. Ensuite les données de la plateforme : la plateforme agréée désignée et son numéro d’immatriculation, la date de début d’utilisation et, le cas échéant, la date de fin, ainsi que le statut de la plateforme. Un troisième bloc n’apparaît qu’en cas d’adhésion à un protocole d’échange d’information en réseau : « l’adresse du point d’accès à ce réseau ».

Un mot sur le vocabulaire

Les documents grand public de la DGFiP parlent d’adresse électronique de facturation. Le service de consultation annonce restituer « la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation ». Le texte réglementaire, lui, raisonne en champs : code ligne d’adressage, statut de la ligne de facturation, code de routage, adresse du point d’accès à ce réseau. Ces expressions désignent la même réalité vue de deux hauteurs différentes.

Deux précisions valent d’être posées, parce que le vocabulaire circule mal. Le « code de routage » figure bien dans le texte réglementaire, au e) du 1° du II de l’article 242 nonies H : ce n’est pas une invention d’éditeur. En revanche, la formule qui rattache ce code au portail public, très répandue sur les sites d’éditeurs, ne correspond à rien dans les textes en vigueur : le portail public a été retiré du circuit d’échange des factures par l’arrêté du 27 juillet 2026. Retenez la version utile pour agir : votre entreprise a une ou plusieurs adresses de facturation électronique, chacune rattachée à une plateforme agréée et à un statut de ligne, et c’est ce couple qui commande le routage.

Vérifier votre inscription en cinq étapes

La procédure ci-dessous se fait depuis n’importe quel poste, sans compte et sans outil payant. Prévoyez un quart d’heure la première fois.

1. Rassemblez vos références avant d’ouvrir le service. Le numéro d’identification de l’unité légale, celui de chaque établissement qui reçoit ses propres factures, le nom de la plateforme agréée avec laquelle vous avez contracté, la date de signature et la date d’entrée en service annoncée par le contrat. Sans ces éléments, vous ne saurez pas si ce que vous lisez est juste.
2. Ouvrez le service public de consultation de l’annuaire, en accès libre : AIFE, service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique. Il est opéré par l’AIFE et ouvert depuis le 18 septembre 2025.
3. Recherchez votre entreprise et lisez trois informations : figure-t-elle dans l’annuaire, quelle plateforme agréée est désignée pour la recevoir, quelles adresses de facturation électronique sont publiées. Ces trois réponses sont indépendantes : on peut être enregistré sans adresse exploitable.
4. Confrontez au contrat. La plateforme affichée est-elle celle que vous avez signée ? La date de début d’utilisation correspond-elle à ce qui vous a été annoncé ? Une date de fin apparaît-elle alors que vous n’avez rien résilié ? Toute divergence entre l’annuaire et votre contrat est une anomalie à traiter, pas un détail d’affichage.
5. Répétez l’opération établissement par établissement, puis sur vos dix principaux fournisseurs et vos dix principaux clients. Notez la date de chaque consultation et le résultat obtenu dans votre dossier permanent : c’est cette trace, et non votre souvenir, qui vaudra preuve de diligence.

Reprenez ce contrôle après tout événement qui touche l’identification : changement de plateforme, ouverture ou fermeture d’établissement, opération de restructuration, changement de dénomination.

Anomalies et corrections : le tableau de tri

Chaque ligne associe un constat, sa cause la plus probable, l’acteur qui détient la correction, votre geste et la pièce à archiver. La colonne « qui corrige » est la plus utile : dans presque tous les cas, ce n’est pas vous.

Le retrait d’immatriculation ne prend pas effet du jour au lendemain et la plateforme concernée doit informer ses clients (article 1788 E) : la migration se prépare, elle ne se subit pas.

Qui met à jour l’annuaire, et sur quelle base

L’entreprise ne dépose aucune demande d’inscription individuelle. La plateforme agréée de réception actualise les informations d’adressage à condition de détenir l’accord formel de l’assujetti. Cet accord est daté et signé par l’entreprise ou son représentant, numéroté, conservé par la plateforme, et communiqué à l’administration sur demande. Si votre fiche est fausse, la première question à poser à votre prestataire porte donc sur cet accord : l’a-t-il recueilli, sous quel numéro, à quelle date.

Le cas particulier du changement de plateforme

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a organisé la mobilité entre plateformes aux articles 242 nonies E bis à E quater de l’annexe II. La plateforme d’arrivée recueille l’accord formel et communique son numéro à la plateforme de départ dans un délai de deux jours ouvrables ; celle-ci dispose de cinq jours ouvrables pour s’opposer si la demande ne reflète pas la volonté de l’entreprise. C’est la plateforme d’arrivée qui met ensuite l’annuaire à jour. La fiche service-public consacrée à la facturation électronique indique un délai de quinze jours ouvrables pour l’inscription dans l’annuaire.

Deux conséquences pratiques. La première : ne concluez pas à une anomalie le lendemain de la signature, le temps de propagation est normal. La seconde : passé une quinzaine de jours ouvrables sans mise à jour visible, vous n’êtes plus dans un délai de propagation mais dans un incident, et il faut le tracer par écrit.

Point de vigilance du cabinet

Un contrat signé avec une plateforme agréée ne vaut pas publication dans l’annuaire. Tant que l’accord formel n’a pas été recueilli et que la ligne d’adressage n’est pas active, vos fournisseurs ne trouvent pas de destination et basculent sur leur canal habituel. Le contrôle à faire est donc double : la signature d’un côté, la lecture de votre fiche dans l’annuaire de l’autre, à quelques jours d’intervalle. Une fois la ligne active, il reste à organiser le circuit de réception des factures fournisseurs, qui ne passe plus par une boîte e-mail partagée.

Les preuves à constituer, et pourquoi elles comptent

Le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception relève de l’article 1737 IV bis : l’amende de 500 € n’est due qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Aucune sanction ne sera appliquée en 2026 pendant la phase de déploiement, selon le communiqué du 1^er septembre 2026 ; cette tolérance vise les entreprises de bonne foi engagées dans une mise en conformité, pas l’inertie. Elle n’est pas la seule prévue : les autres sanctions de la réforme atteignent 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante.

La DGFiP a listé, dans son guide pratique de démarrage, ce qui matérialise une trajectoire sérieuse : contrat avec une plateforme, échanges avec l’éditeur, l’expert-comptable ou la banque, calendrier de raccordement, inventaire des flux déjà électroniques et de ceux qui restent, tests, tickets de support, mesures transitoires, actions de régularisation, consignes internes. Le guide précise qu’une simple déclaration d’intention ne suffit pas. Vos consultations datées de l’annuaire et vos relances écrites à votre plateforme entrent exactement dans cette catégorie.

Questions fréquentes

Comment déclarer son adresse de réception dans l’annuaire ?

Vous ne la déclarez pas directement. Vous choisissez une plateforme agréée, vous signez avec elle, et vous lui donnez un accord formel daté et signé qui l’autorise à publier et à mettre à jour vos informations d’adressage dans l’annuaire central. C’est la plateforme qui alimente l’annuaire, en application des articles 289 bis III du code général des impôts et 242 nonies H de son annexe II. Votre rôle se limite à trois choses : signer, autoriser, puis vérifier le résultat sur le service public de consultation.

Que faire si mon numéro d’identification n’apparaît pas ?

Commencez par la cause la plus banale : aucune plateforme agréée n’a encore été désignée. Si c’est le cas, engagez la démarche sans attendre, directement ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque. Si vous avez déjà contracté, l’absence signale que l’accord formel n’a pas été recueilli ou que la ligne n’a pas été publiée : écrivez à votre plateforme en demandant la date de recueil de l’accord et la date de publication prévue. Pendant ce temps, continuez à traiter et à payer les factures reçues par vos canaux habituels. Si le cabinet mène la démarche pour vous, la répartition des tâches entre l’entreprise et son expert-comptable se fixe par écrit : ce que la lettre de mission ne prévoit pas n’est pas dû.

L’annuaire et la liste des plateformes agréées, est-ce la même chose ?

Non. La liste de la DGFiP recense les opérateurs immatriculés et sert à vérifier qu’un prestataire est bien agréé. L’annuaire central recense les entreprises destinataires et l’adresse à laquelle leurs factures doivent être routées. Une plateforme peut figurer sur la liste sans que votre propre ligne d’adressage soit active. Les deux contrôles se font séparément et ne se remplacent pas.

Puis-je vérifier un client ou un fournisseur dans l’annuaire ?

Oui. Le service de consultation est ouvert à toute personne intéressée, sans compte. Il indique si l’entité est enregistrée, quelle plateforme agréée gère ses données et quelles adresses de facturation électronique sont publiées. Cette vérification a une valeur opérationnelle : un fournisseur introuvable est un fournisseur dont les factures continueront d’arriver hors circuit, et un client introuvable est une facture que votre plateforme ne saura pas router. C’est cette même fiche qui commande le routage des factures que vous émettez, dont l’échec le plus fréquent vient d’une donnée client erronée.

Faut-il une adresse par établissement ?

L’annuaire raisonne en lignes d’adressage, avec un statut propre à chacune, ce qui autorise plusieurs adresses pour une même entreprise. Le choix relève de votre organisation : une entrée unique centralise l’arrivée et simplifie le contrôle, une entrée par établissement respecte l’autonomie des sites mais suppose un responsable identifié sur chacun. Tranchez d’abord en interne, puis transmettez l’arbitrage à votre plateforme, qui procédera aux déclarations correspondantes.

Combien de temps une correction met-elle à apparaître ?

Pour un changement de plateforme, la procédure réglementaire enchaîne deux jours ouvrables pour la transmission de l’accord formel et cinq jours ouvrables d’opposition possible, et la fiche service-public mentionne quinze jours ouvrables pour l’inscription dans l’annuaire. Un délai de quelques jours ouvrables n’a donc rien d’anormal. Au-delà d’une quinzaine de jours ouvrables sans changement visible, considérez qu’il s’agit d’un incident, écrivez à votre plateforme et conservez la trace de la relance.

Trois contrôles à programmer dès cette semaine

• Consulter votre propre fiche et celle de chaque établissement, puis archiver la date et le résultat.
• Écrire à votre plateforme agréée pour obtenir la référence et la date de l’accord formel qu’elle détient, ainsi que le statut de vos lignes d’adressage.
• Passer vos principaux fournisseurs et clients dans l’annuaire, et ouvrir une ligne de suivi pour ceux qui restent introuvables.

Une assistance nationale répond au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Si vous nous confiez votre comptabilité, ces contrôles peuvent être intégrés à la revue périodique de votre dossier : notre équipe d’expert-comptable à Paris les traite avec les autres points de conformité TVA.

Sources officielles consultées

• Légifrance, article 289 bis du code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
• Légifrance, article 242 nonies H de l’annexe II au code général des impôts (annuaire central, version du 29 juillet 2026)
• Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
• Légifrance, article 1737 du code général des impôts (amendes, dont le IV bis)
• Légifrance, article 1788 E du code général des impôts (retrait d’immatriculation d’une plateforme agréée)
• AIFE, service public de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
• DGFiP, ouverture du service de consultation de l’annuaire (18 septembre 2025)
• DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
• DGFiP, liste officielle des plateformes agréées
• Ministère de l’Économie, communiqué n° 980 du 1er septembre 2026

Informations vérifiées le 4 septembre 2026.