« Je ne facture pas de TVA, je ne suis donc pas concerné. » Cette phrase revient dans la plupart des questions posées à l’administration depuis l’entrée en vigueur du 1er septembre 2026. Elle est fausse dans la majorité des cas, et exacte dans quelques-uns. Tout dépend de la raison pour laquelle la TVA n’apparaît pas sur vos factures.
Trois situations très différentes se cachent derrière l’absence de TVA : ne pas être assujetti, être assujetti mais exonéré, être assujetti et non redevable. Chacune produit un résultat distinct sur la réception, sur l’émission et sur la transmission de données. Cette page pose le raisonnement, régime par régime.
En bref
- Absence de TVA sur la facture ne signifie pas absence d’obligation. La question utile est « suis-je assujetti ? », pas « est-ce que je collecte ? ».
- Un assujetti non redevable, franchise en base comprise, est pleinement concerné. Réception depuis le 1er septembre 2026, émission et transmission de données selon son calendrier de taille.
- L’exception réelle vise les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du code général des impôts et dispensées de facture. Elles sortent de l’émission et de la transmission, jamais de la réception.
- Un non-assujetti, particulier compris, est hors du dispositif, y compris pour la réception. Il n’a aucune démarche à faire.
- Action : qualifiez votre statut avant de choisir un outil. Une association ou une holding qui s’abonne à une plateforme sans en avoir besoin paie pour rien.
Assujetti, redevable, exonéré : trois mots qui ne disent pas la même chose
Le vocabulaire de la TVA porte toute la réforme. L’obligation de facturation électronique posée par l’article 289 bis du code général des impôts ne vise pas les entreprises qui collectent de la TVA : elle vise les opérations réalisées entre deux assujettis établis en France.
- Est assujettie toute personne qui réalise une activité économique indépendante à titre habituel. C’est une qualité, pas un régime d’imposition.
- Est redevable l’assujetti qui doit effectivement verser la taxe au Trésor. Un assujetti en franchise en base ne l’est pas.
- Est exonérée une opération qu’un texte place hors taxation, sans retirer à celui qui la réalise sa qualité d’assujetti.
- Est non assujettie une personne qui ne réalise aucune activité économique indépendante : un particulier, une association purement désintéressée, une holding qui se borne à détenir des titres.
Les deux premières catégories sont dans le champ. La troisième l’est partiellement. La quatrième en est totalement sortie. La FAQ de la DGFiP formule le principe : dès lors qu’une activité économique indépendante est exercée à titre habituel, la personne est assujettie et dans le champ de la réforme, au moins en réception.
La matrice des obligations par statut de TVA
Le tableau ci-dessous croise les cinq statuts possibles avec les trois obligations de la réforme. La colonne « émettre » suppose un client assujetti établi en France ; les dates d’entrée en obligation d’émission dépendent ensuite de la taille de l’entreprise, le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La location meublée se lit avec la même grille : l’exonération de l’article 261 D ou la fourniture de prestations para-hôtelières commande les obligations du loueur en meublé.
| Statut au regard de la TVA | Exemples | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques | Transmettre des données à l’administration |
|---|---|---|---|---|
| Non assujetti | Particulier, association sans activité lucrative, holding passive, SCI hors activité économique | Non | Non | Non |
| Assujetti non redevable (franchise en base) | Micro-entreprise, artisan, consultant sous les seuils de l’article 293 B | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Oui, à sa date de calendrier | Oui, tous les deux mois civils |
| Assujetti exonéré, opération dispensée de facture (articles 261 à 261 E) | Médecin, kinésithérapeute, organisme de formation professionnelle continue exonéré, location nue d’habitation | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Non, pour ces opérations | Non, pour ces opérations |
| Assujetti exonéré, opération dans le champ de la transmission | Livraison intracommunautaire exonérée, exportation | Oui | Non, le client n’est pas établi en France | Oui, données de transaction facture par facture |
| Assujetti redevable | Société ou indépendant au régime réel | Oui | Oui, à sa date de calendrier | Oui, selon la nature de ses opérations |
Une ligne mérite d’être lue deux fois : la troisième. Un professionnel exonéré n’émet pas de facture électronique pour ses actes exonérés, mais il doit malgré tout être en capacité d’en recevoir. La fiche de la DGFiP consacrée aux associations le dit noir sur blanc pour ce cas : l’organisme « n’est pas concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni de transmettre à l’administration des données de transaction et de paiement MAIS elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ».
Six situations à trancher
Le médecin ou le kinésithérapeute
L’article 261, 4, 1° du code général des impôts exonère les prestations de soins à la personne rendues par les professions médicales et paramédicales réglementées. Ces opérations n’entrent pas dans le périmètre de la réforme. Le praticien reste assujetti : il doit choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de son bailleur, de son fournisseur de matériel ou de son assureur.
La FAQ de la DGFiP ajoute une nuance décisive. Une rétrocession d’honoraires versée à un remplaçant reste liée à des actes de soins : aucune facture électronique n’est due. La redevance de collaboration, elle, a la nature d’un loyer entre deux professionnels assujettis : elle appelle une facture électronique. Les professions libérales de santé ont leur page dédiée dans ce dossier.
La micro-entreprise de conseil en franchise en base
Une consultante réalisant 30 000 € d’honoraires reste sous le seuil de 37 500 € de l’article 293 B, applicable aux prestations de services. Elle ne facture pas de TVA et n’est pas redevable. Elle demeure assujettie, donc concernée par les trois obligations, avec une simple différence de rythme : ses transmissions de données interviennent tous les deux mois civils, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin du bimestre.
Le seuil unique de 25 000 € annoncé fin 2024 a été suspendu puis abrogé sans jamais s’appliquer. Les seuils en vigueur restent 85 000 € et 37 500 € l’année précédente, 93 500 € et 41 250 € en cours d’année.
L’association sans activité lucrative
Trois conditions cumulatives font sortir un organisme du champ : gestion désintéressée, prépondérance des activités non lucratives, et recettes lucratives annuelles maintenues sous 81 051 € pour 2026. Réunies, elles rendent l’organisme non assujetti : rien à émettre, rien à transmettre, aucune plateforme de réception à souscrire. Le montant de 78 596 € que l’on lit encore correspond à l’exercice 2025.
Une précision utile pour ses fournisseurs : les ventes et prestations réalisées à son profit entrent dans la transmission de données de transaction de celui qui facture, puisque le client n’est pas assujetti. L’association, elle, n’a aucune démarche à faire.
L’association avec un secteur commercial
Dès que les activités lucratives deviennent prépondérantes, ou que les recettes lucratives dépassent 81 051 €, l’association devient assujettie. Elle se comporte alors comme une entreprise : réception depuis septembre 2026, puis émission et transmission selon sa taille. Une nuance subsiste si ses activités lucratives relèvent elles-mêmes d’une exonération des articles 261 à 261 E, la formation professionnelle continue par exemple : dans ce cas, réception seule. Le détail de la lucrativité, de la sectorisation et de la vie associative est traité sur une page distincte.
La holding passive
La FAQ de la DGFiP distingue deux cas. La holding patrimoniale « se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes et n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est donc pas dans le champ de la réforme. » La holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, devient assujettie et suit les obligations de toute entreprise.
Le point de bascule est concret : une convention d’animation ou de management fees signée avec les filiales suffit à faire entrer la structure dans le dispositif, avec émission de factures électroniques vers chaque filiale assujettie établie en France.
La SCI qui réalise une opération taxée
Une SCI qui loue des locaux nus à usage d’habitation reste dans le champ de l’exonération de l’article 261 D. Une SCI qui a opté pour la TVA sur des locaux nus à usage professionnel, qui loue des locaux aménagés ou des places de stationnement, réalise des opérations taxées : elle est assujettie et redevable pour celles-ci. Loyers et prestations de services étant taxables à l’encaissement, une transmission de données de paiement s’ajoute à la facture électronique, sauf option pour les débits.
La qualification d’une SCI dépend des circonstances propres à chaque dossier et ne se déduit ni de son régime d’imposition sur les bénéfices ni du simple encaissement de loyers. Le cas complet des SCI fait l’objet d’une page dédiée dans ce dossier.
Activité partiellement taxable : deux régimes dans la même structure
Le cas le plus délicat n’est pas celui du non-assujetti, c’est celui de l’entreprise qui cumule des opérations dans le champ et hors du champ. Un ostéopathe non conventionné qui vend aussi des dispositifs médicaux, un organisme de formation qui facture à la fois des actions exonérées et du conseil taxable, une société qui loue des locaux nus d’habitation et des bureaux avec option. Un avocat rencontre une frontière voisine entre honoraires taxables et débours encaissés au nom du client, traitée dans la facturation électronique d’un cabinet d’avocats.
La règle se lit opération par opération, jamais entreprise par entreprise. Chaque facture suit le régime de l’opération qu’elle constate. La conséquence opérationnelle est un paramétrage : votre outil de facturation doit porter, sur chaque ligne ou sur chaque modèle de document, l’information qui déclenche ou non l’envoi par la plateforme agréée. Le contrôle à faire une fois par trimestre tient en trois vérifications.
- Lister les natures de recettes encaissées sur la période et rattacher chacune à un article du code général des impôts.
- Vérifier que les recettes taxables sont bien parties par la plateforme agréée, et que les recettes exonérées ne l’ont pas été à tort.
- Rapprocher les données transmises et les bases déclarées sur la déclaration de TVA de la période.
Point de vigilance du cabinet
Une exonération n’est jamais globale. Elle porte sur des opérations désignées par un texte. Un praticien exonéré au titre de l’article 261, 4, 1° qui perçoit une redevance de collaboration, une association exonérée qui loue une salle avec services, un bailleur exonéré qui refacture des travaux : chacun sort de l’exonération pour cette opération précise et entre dans l’obligation d’émission. Faites qualifier chaque nature de recette avant de conclure que vous n’êtes pas concerné.
Ce qui reste vrai quel que soit votre régime
Trois points ne dépendent pas du statut de TVA, dès lors que vous êtes assujetti.
- La réception passe par une plateforme agréée, sans exception liée à l’exonération ou à la franchise.
- Votre adresse de réception est inscrite dans l’annuaire central par votre plateforme, sur votre accord formel. L’entreprise ne s’inscrit pas elle-même.
- Un document arrivé par un canal ancien reste exploitable. La DGFiP demande de ne pas l’écarter et confirme que le droit à déduction n’est pas subordonné au canal emprunté.
Qualifier votre situation en quatre étapes
- Écrivez la liste de vos natures de recettes, sans les regrouper. Une ligne par type d’opération facturée.
- Face à chaque ligne, notez le texte applicable : opération taxable, exonération des articles 261 à 261 E, franchise en base de l’article 293 B, opération hors champ.
- Reportez chaque ligne sur la matrice ci-dessus pour obtenir vos trois réponses : recevoir, émettre, transmettre.
- Si une seule ligne appelle une réception, choisissez une plateforme agréée et faites inscrire votre adresse. Si aucune ne l’appelle, vous n’avez rien à faire, et vous pouvez le documenter par écrit.
Cette qualification est un travail de cabinet plus que de logiciel. Nos équipes la mènent avec les clients suivis en comptabilité et fiscalité, dossier par dossier, avant tout choix d’outil. Notre dossier sur la facturation électronique et l’e-reporting reprend le cadre commun à tous les régimes.
Questions fréquentes
Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné ?
Oui dans presque tous les cas. La DGFiP répond qu’une activité économique indépendante exercée à titre habituel rend assujetti et place dans le champ de la réforme, au moins en réception. Ne pas émettre de facture ne dispense pas d’en recevoir. La seule vraie sortie concerne les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du code général des impôts et dispensées de facture, qui échappent à l’émission et à la transmission de données, sans échapper à la réception.
Quelle différence entre assujetti et redevable de la TVA ?
L’assujetti est celui qui réalise une activité économique indépendante à titre habituel. Le redevable est celui qui doit verser la taxe au Trésor. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti sans être redevable. La réforme se fonde sur la première notion, jamais sur la seconde : l’article 289 bis vise les opérations entre assujettis établis en France, sans condition de collecte effective de TVA.
Une exonération de TVA dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Uniquement si l’exonération relève des articles 261 à 261 E et s’accompagne d’une dispense de facture. Ces opérations sortent de l’émission et de la transmission de données. D’autres exonérations produisent l’effet inverse : une livraison intracommunautaire exonérée ou une exportation entrent dans la transmission de données de transaction. Il n’existe donc pas de règle générale attachée au mot « exonéré ». Le texte d’exonération doit être identifié.
Un non-assujetti doit-il recevoir des factures électroniques ?
Non. Les personnes non assujetties, particuliers compris, sont hors du dispositif : ni émission, ni réception, ni transmission de données. Une association sans activité lucrative, une holding passive ou une SCI hors activité économique n’ont aucune plateforme à choisir. Les opérations réalisées à leur profit relèvent de la transmission de données de transaction de leur fournisseur, qui s’en charge seul.
Que se passe-t-il si mon activité est partiellement taxable ?
Vous appliquez la règle opération par opération. Les opérations taxables suivent le circuit de la facture électronique vers un client assujetti établi en France, ou celui de la transmission de données pour un particulier ou un client étranger. Les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E et dispensées de facture restent en dehors. Votre outil doit distinguer ces natures dès la saisie, sans quoi la plateforme enverra ou omettra les mauvais flux.
Sources officielles consultées
- Article 289 bis du code général des impôts, champ de la facturation électronique, texte consolidé au 21 février 2026.
- Article 289 du code général des impôts, cas dans lesquels une facture est due, texte consolidé au 31 décembre 2023.
- Article 293 B du code général des impôts, seuils de la franchise en base, texte applicable au 4 septembre 2026.
- Article 261 du code général des impôts, exonérations, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- FAQ DGFiP, je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA, modifiée le 16 janvier 2026.
- FAQ DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, questions 1.2, 1.8, 2.10, 3.3 et 4.1.
- Fiche DGFiP « Facturation électronique : je suis une association », version juillet 2026.
- Fiche DGFiP « Facturation électronique : je suis une SCI », version janvier 2026.
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 de la DGFiP, juillet 2026.
Informations vérifiées le 4 septembre 2026.
