En bref
- Le guichet unique OSS (One Stop Shop) permet de déclarer et payer la TVA de plusieurs pays de l’UE depuis un seul portail.
- Il s’applique aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux prestations de services B2C.
- Le seuil unique de 10 000 € HT déclenche l’obligation d’appliquer la TVA du pays de l’acheteur.
- L’inscription se fait en France via le portail de la DGFiP.
Le contexte : pourquoi l’OSS a été créé
Avant la réforme de juillet 2021, un e-commerçant français vendant à des particuliers en Allemagne, en Espagne et en Italie devait se soumettre à trois procédures déclaratives distinctes, dans trois langues différentes, avec trois calendriers propres à chaque pays. Le guichet unique OSS (One Stop Shop) supprime cette complexité en permettant une déclaration centralisée depuis le pays d’établissement.
Le seuil des 10 000 €
En dessous de 10 000 € HT de ventes à distance intracommunautaires sur l’année civile en cours et la précédente, l’e-commerçant peut continuer à appliquer la TVA française sur toutes ses ventes dans l’UE.
Au-delà de ce seuil, la TVA du pays de destination (pays de l’acheteur) s’applique. L’OSS permet de gérer cette obligation sans s’immatriculer dans chaque État membre.
Le régime OSS Union : périmètre d’application
Le régime OSS Union, accessible aux entreprises établies dans l’UE, couvre :
- Les ventes à distance intracommunautaires de biens : ventes de biens physiques expédiés depuis un État membre à des particuliers (B2C) dans un autre État membre
- Les prestations de services B2C dont le lieu de taxation est dans un autre État membre (hébergement, télécommunications, services électroniques, etc.)
Il ne s’applique pas aux ventes de biens expédiés depuis un pays tiers (hors UE), ni aux ventes B2B (entreprises assujetties).
Les étapes de déclaration OSS
1. S’inscrire sur le portail DGFiP
L’inscription s’effectue en ligne sur le portail de la DGFiP (impots.gouv.fr, espace professionnel). Elle est effective au premier jour du trimestre suivant la demande. Une fois inscrit, l’entreprise ne peut plus s’immatriculer à la TVA dans les autres États membres pour les opérations couvertes par l’OSS.
2. Identifier les taux de TVA applicables
Chaque pays de l’UE applique ses propres taux de TVA. Un livre vendu en France est taxé à 5,5 %, mais le taux peut différer en Belgique, en Allemagne ou en Pologne. L’e-commerçant doit identifier le taux applicable dans chaque pays de destination pour chaque catégorie de produit. Les taux sont disponibles sur le site de la Commission européenne.
3. Déclarer et payer trimestriellement
La déclaration OSS est déposée trimestriellement, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre civil (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre). Elle récapitule les ventes réalisées dans chaque État membre, le taux appliqué et la TVA correspondante.
Le paiement est effectué simultanément, en euros, sur le portail DGFiP. L’administration française reverse ensuite les montants à chaque État membre concerné.
L’IOSS pour les importations hors UE
Un régime distinct, l’IOSS (Import One Stop Shop), couvre les ventes de biens importés de pays tiers à des particuliers dans l’UE, pour des envois d’une valeur inférieure à 150 €. Il permet d’appliquer et de collecter la TVA au moment de la vente, évitant les frais de dédouanement à la livraison.
| Régime | Opérations couvertes | Seuil |
|---|---|---|
| OSS Union | Ventes intracommunautaires B2C + services B2C | 10 000 € HT/an |
| IOSS | Importations hors UE à destination de particuliers UE | 150 € par envoi |
| OSS non-Union | Services B2C par entreprises non établies dans l’UE | Aucun seuil |
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