TVA

Un arbre de décision pratique pour savoir si une SCI peut être soumise à la TVA, récupérer la taxe et sécuriser son option.

Méthode de calcul du prorata de TVA, exemple chiffré et contrôles du coefficient provisoire au coefficient définitif.

Oui, pour partie. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA tant que vos recettes de prestations de services restent sous 37 500 €, mais elle ne vous dispense pas de demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous facturez un professionnel établi dans un autre État membre, ce qui est le cas de Google Ireland. Vous devez alors émettre une facture hors taxe portant la mention « autoliquidation » et déposer une déclaration européenne de services.

Ne pas facturer de TVA ne vaut pas dispense. Le raisonnement par régime, du non-assujetti au redevable, avec les six cas qui posent le plus de difficultés.