Facturer une plateforme établie dans l'Union européenne impose un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise.
Oui, pour partie. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA tant que vos recettes de prestations de services restent sous 37 500 €, mais elle ne vous dispense pas de demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous facturez un professionnel établi dans un autre État membre, ce qui est le cas de Google Ireland. Vous devez alors émettre une facture hors taxe portant la mention « autoliquidation » et déposer une déclaration européenne de services.
Mise à jour le 23 septembre 2026
Ce que dit le texte
Trois références encadrent la situation. La fiche F21746 de service-public.fr fixe les seuils de la franchise en base applicables en 2026 et confirme que la réforme du seuil unique à 25 000 €, issue de la loi de finances pour 2025, a été abandonnée.
Le lieu d’imposition est donné par l’article 259 du code général des impôts : lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel, la prestation est située là où il a le siège de son activité économique, son établissement stable destinataire du service, ou à défaut son domicile. Une prestation rendue à une société irlandaise est donc imposable en Irlande, et non en France.
Enfin, la fiche F23570 de service-public.fr énonce la règle que la plupart des créateurs ignorent : une entreprise en franchise en base doit demander un numéro de TVA intracommunautaire dès qu’elle vend des services à un professionnel d’un autre État membre ou qu’elle en achète. Cette demande ne lui fait pas perdre le bénéfice de la franchise et s’effectue en ligne, par la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr.
Les seuils de franchise en base applicables en 2026
Les valeurs 2026 sont stables. Un très grand nombre de pages françaises affichent encore 34 400 € ou 36 500 € : ces montants sont périmés depuis plusieurs années.
- Prestations de services et professions libérales : 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.
- Ventes de biens et hébergement : 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
- Auteurs et artistes-interprètes, pour la livraison de leurs œuvres : 50 000 €, seuil majoré 55 000 €.
La quasi-totalité des revenus d’un créateur de contenu, régie publicitaire, partenariats, abonnements, relève du seuil de 37 500 €. Un créateur qui vend aussi des produits physiques relève simultanément du second seuil, chaque activité étant appréciée sur son propre plafond.
Pourquoi la franchise n’écarte pas le numéro de TVA intracommunautaire
La franchise en base est une dispense de collecte, pas une sortie du champ de la TVA. Dès qu’un créateur facture un preneur assujetti établi dans l’Union, l’opération relève des règles de territorialité de l’article 259 du CGI : la taxe est due dans le pays du preneur, que ce dernier autoliquide. Pour que ce mécanisme fonctionne, les deux parties doivent disposer d’un numéro d’identification à la TVA.
Les situations concernées sont plus fréquentes qu’il n’y paraît : revenus AdSense versés par Google Ireland, rémunérations de plateformes établies au Luxembourg, aux Pays-Bas ou en Irlande, partenariats avec une marque européenne, mais aussi achats de services, abonnements logiciels, outils de montage, plateformes de diffusion facturés depuis un autre État membre. Selon la fiche F23570, la communication de ce numéro à un fournisseur dans le cadre d’un achat intracommunautaire de biens emporte en revanche la perte du régime de franchise : l’usage du numéro doit donc être maîtrisé opération par opération.
Sur la facture, la mention « autoliquidation » est indispensable, à côté du numéro de TVA du prestataire et de celui du preneur. La facture d’influenceur reste établie hors taxe, mais elle ne porte plus la mention de franchise en base pour ces lignes.
La déclaration européenne de services, celle que presque personne ne dépose
Une prestation intracommunautaire autoliquidée par le preneur doit être récapitulée dans une déclaration européenne de services, la DES. Selon la fiche de la direction générale des douanes et droits indirects consacrée à la DES, toute entreprise fournissant des services intracommunautaires y est tenue, dès le premier euro, et la déclaration doit être déposée au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue exigible chez le client. Les entreprises en franchise en base restent soumises à cette obligation, avec la possibilité de déclarer sur le formulaire papier cerfa 13694 plutôt qu’en ligne.
Concrètement, un créateur qui perçoit chaque mois des revenus AdSense doit déposer une DES mensuelle, même s’il ne facture aucune TVA et ne dépose aucune déclaration de TVA. C’est l’omission la plus répandue dans ce secteur, et la plus simple à corriger.
Exemple. Un vidéaste encaisse 31 400 € de revenus AdSense versés par Google Ireland et 4 000 € de partenariats avec des marques françaises, soit 35 400 € sur l’année. Il reste sous le seuil de 37 500 € : aucune TVA à collecter en France. Il doit malgré tout détenir un numéro de TVA intracommunautaire, facturer Google Ireland hors taxe avec la mention « autoliquidation », et déposer une DES chaque mois pour les seules lignes AdSense. Les 4 000 € facturés à des clients français n’entrent pas dans la DES.
Plateformes hors Union européenne et dépassement de seuil
Lorsque la plateforme est établie hors de l’Union, le raisonnement change sur un point. La prestation reste hors du champ de la TVA française au titre de la territorialité, mais il n’y a pas de DES à déposer : la déclaration récapitulative ne vise que les échanges intracommunautaires. Les obligations déclaratives françaises en matière d’impôt sur le revenu et de comptes détenus à l’étranger demeurent entières, sujet traité dans notre page sur les revenus versés par une plateforme étrangère et, pour les créateurs concernés, dans notre page d’expert-comptable OnlyFans.
Le jour du dépassement compte. Tant que les recettes restent entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est conservée pour l’année en cours. Dès que le seuil majoré de 41 250 € est franchi, la franchise tombe au premier jour du dépassement et la TVA doit être facturée à partir de cette date. Un créateur dont les recettes atteignent 42 800 € en cours d’année bascule donc en cours d’exercice, avec des factures avant et après la bascule qui ne suivent pas le même régime. C’est souvent à ce moment que se pose la question de passer en société, la TVA devenant récupérable sur le matériel et les prestations achetées.
Ce que fait le cabinet
Myne demande votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, paramètre vos factures avec la mention d’autoliquidation et dépose vos déclarations européennes de services à partir des relevés de plateforme intégrés dans Pennylane. Le suivi mensuel des seuils de franchise et la date de bascule éventuelle font partie des travaux décrits dans la lettre de mission.
Pour l’articulation de ces règles avec votre régime fiscal, votre statut et votre déclaration annuelle, voyez notre page d’expert-comptable pour créateurs de contenu et notre article sur l’imposition des revenus YouTube.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui, et il le doit dès qu’il vend ou achète des services à un professionnel d’un autre État membre. La fiche F23570 précise que cette demande ne fait pas perdre le bénéfice de la franchise en base.
Faut-il facturer la TVA à Google Ireland ?
Non. Le preneur étant un assujetti établi dans un autre État membre, la taxe est due en Irlande et autoliquidée par Google. La facture est établie hors taxe avec la mention « autoliquidation ».
Quel est le seuil de franchise en base de TVA en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, avec un seuil majoré de 41 250 €. Pour les ventes de biens, le seuil est de 85 000 €, majoré à 93 500 €.
Que se passe-t-il l’année du dépassement ?
Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est conservée pour l’année en cours et perdue l’année suivante. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour du dépassement.
La DES est-elle obligatoire en franchise en base ?
Oui, dès le premier euro de prestation intracommunautaire. Les entreprises en franchise peuvent la déposer sur le formulaire papier cerfa 13694, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.
