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Faut-il déclarer les revenus versés par une plateforme étrangère ?

Sommaire

Un résident fiscal français déclare aussi ce que lui versent YouTube, Twitch ou OnlyFans depuis l'étranger.

Oui. Un résident fiscal français déclare en France la totalité de ses revenus, y compris ceux versés par YouTube, Twitch, TikTok, Meta, OnlyFans, une régie américaine ou un annonceur établi hors de France. Le montant à déclarer est le brut porté au relevé de la plateforme, avant retenue de sa commission et avant frais de change. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger pour encaisser ces sommes se déclare en outre chaque année, sous peine d’une amende de 1 500 € par compte.

Mise à jour le 23 septembre 2026

Résident fiscal français : imposition sur les revenus mondiaux

La domiciliation de la plateforme ne change rien à l’imposition du créateur. Ce qui compte est la résidence fiscale de la personne qui perçoit : un créateur domicilié en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine géographique. Le versement en dollars, l’encaissement sur un compte étranger ou l’absence de document français ne créent aucune exonération.

Cette règle vaut pour tous les flux du métier : recettes publicitaires d’une régie irlandaise, abonnements versés par une société britannique, cachets d’un annonceur suisse, commissions d’affiliation américaines, pourboires et soutiens encaissés via un intermédiaire de paiement. Les sommes relèvent en pratique des bénéfices non commerciaux lorsqu’elles rémunèrent une prestation habituelle et lucrative, et des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’elles correspondent à une vente de biens.

Deuxième malentendu fréquent : croire que seuls les retraits vers un compte français sont imposables. Le revenu est acquis à la date où la plateforme le met à disposition sur le solde du créateur, pas à la date où celui-ci le vire sur son compte bancaire. Une cagnotte laissée en attente sur une plateforme reste une recette de l’année.

Ce que dit le texte

L’article 4 A du code général des impôts est bref et sans exception : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le texte est consultable sur Légifrance, article 4 A du CGI.

Deux autres articles complètent le dispositif. L’article 1649 A du même code impose de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ; il précise que les sommes transférées par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. L’article 1736, IV du code général des impôts fixe la sanction : 1 500 € par compte non déclaré, montant porté à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

Les formulaires : 2042 C PRO, 2047 et 3916-3916 bis

Trois imprimés se combinent selon la situation. La déclaration complémentaire 2042 C PRO porte le résultat professionnel, en micro-BNC comme au régime de la déclaration contrôlée. La déclaration 2047 recense les revenus encaissés hors de France et permet d’appliquer, le cas échéant, la convention fiscale conclue avec le pays de la source. L’imprimé 3916-3916 bis liste les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques et les contrats de capitalisation détenus à l’étranger.

Les comptes ouverts auprès d’établissements de paiement étrangers entrent dans le champ de l’imprimé 3916, même lorsqu’ils servent uniquement à recevoir les versements d’une plateforme et même lorsqu’ils sont vidés chaque mois vers un compte français. Un compte ouvert puis clôturé dans l’année se déclare également. L’omission est d’autant plus coûteuse qu’elle se répète : l’amende de 1 500 € s’applique par compte et par année non prescrite.

Le créateur qui encaisse depuis plusieurs pays gagne à tenir un tableau de correspondance entre chaque plateforme, chaque compte de réception et chaque ligne de déclaration. Ce tableau est aussi le document que réclame l’administration en première demande lors d’un contrôle sur pièces.

Change, frais de plateforme et TVA hors Union européenne

La recette imposable est le montant brut dû par la plateforme, converti en euros au cours du jour de l’encaissement. La commission de la plateforme, les frais de transfert et les frais de change ne réduisent pas la recette : ce sont des charges, déductibles au régime réel et déjà couvertes par l’abattement en micro.

Exemple. Un créateur perçoit 48 000 € bruts sur une année, la plateforme retient 20 % de commission soit 9 600 €, il encaisse 38 400 € nets sur un compte ouvert à l’étranger. La recette à déclarer est de 48 000 €, pas de 38 400 €. Ce montant reste sous le plafond du micro-BNC de 83 600 €, mais il dépasse le seuil de franchise en base de TVA de 37 500 € applicable aux prestations de services : la franchise est perdue et la TVA devient exigible dans les conditions de droit commun. Si le compte de réception n’a pas été porté sur l’imprimé 3916, l’amende de 1 500 € s’ajoute au rappel.

Côté TVA, la localisation du preneur commande le traitement. Une prestation rendue à un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne se facture hors taxe avec la mention « autoliquidation », en application de l’article 259-1° du code général des impôts, et se déclare dans une déclaration européenne de services. Une prestation rendue à un preneur établi hors de l’Union, ce qui est le cas des sommes versées par Fenix International Limited, la société britannique qui exploite OnlyFans, sort du champ de la TVA française et n’entre pas dans la déclaration européenne de services, sans que cela dispense d’aucune obligation déclarative en France. Ce mécanisme est détaillé dans notre page sur la TVA de l’influenceur, et les spécificités du modèle par abonnement dans celle consacrée à l’expert-comptable OnlyFans.

DAC7 et régularisation d’une omission

L’administration dispose déjà des données. L’article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive européenne dite DAC7, oblige les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique à transmettre chaque année, au plus tard le 31 janvier, l’identité de leurs vendeurs et prestataires ainsi que le montant total des contreparties versées à chacun, ventilé par trimestre. Les plateformes étrangères qui ciblent des utilisateurs européens sont dans le champ. Le créateur reçoit d’ailleurs une copie de ce récapitulatif.

Une omission passée se régularise donc dans un contexte où le rapprochement est automatique. La démarche consiste à reconstituer les recettes brutes année par année à partir des relevés de plateforme, à déposer des déclarations rectificatives pour les années non prescrites, à joindre les comptes étrangers omis et à accompagner l’envoi d’une note explicative. Une régularisation spontanée, déposée avant toute demande de l’administration, reste toujours mieux traitée qu’un redressement subi. Le sujet rejoint celui de l’expatriation et résidence fiscale, puisque la première question posée en contrôle porte sur le lieu du foyer.

Ce que fait le cabinet

Myne reconstitue les recettes brutes à partir des relevés de chaque plateforme, les intègre en comptabilité sur Pennylane au cours du jour d’encaissement et isole les commissions et frais de change en charges. Le cabinet établit la déclaration de résultat, la 2042 C PRO, la 2047 et l’imprimé 3916-3916 bis, et fixe le périmètre de ces travaux dans une lettre de mission.

Un expert-comptable pour créateur de contenu vérifie en amont la cohérence entre les récapitulatifs DAC7, les relevés bancaires et la déclaration déposée, ce qui évite l’essentiel des demandes d’information.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer un compte PayPal ou Wise ?

Oui, dès lors que le compte est ouvert auprès d’un établissement situé hors de France. Il se porte sur l’imprimé 3916-3916 bis, même s’il est vidé chaque mois vers un compte français.

Faut-il déclarer le brut ou le net reçu ?

Le brut. La commission de la plateforme et les frais de change sont des charges, pas une réduction de recette.

Les revenus OnlyFans se déclarent-ils en France ?

Oui. La société qui exploite la plateforme est britannique, mais le créateur résident en France reste imposable sur ces sommes comme sur les autres.

Que risque-t-on en cas d’omission d’un compte étranger ?

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour un État sans convention d’assistance administrative avec la France, en plus des rappels d’impôt.

Une plateforme étrangère prélève un impôt à la source : est-ce suffisant ?

Non. La retenue éventuelle s’impute selon la convention fiscale applicable, mais le revenu reste à déclarer en France sur la 2047.

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Portrait de Joachim Benchimol, expert-comptable et commissaire aux comptes, cofondateur et associé du cabinet Myne

Joachim Benchimol

Expert-comptable et commissaire aux comptes, cofondateur et associé

Joachim Benchimol a cofondé Myne en 2023. Il a commencé en audit financier chez BM&A, sur des mandats de PME allant jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, puis a passé dix ans chez Experts et Entreprendre, d'abord chef de mission expertise comptable et audit, puis associé.

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