La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des associations
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des associations loi 1901, des fondations et des comités sociaux et économiques, de la première convention de subvention à la fusion. Une association n’est pas une entreprise à laquelle on aurait retiré le bénéfice : elle a son propre référentiel comptable depuis 2020, ses propres seuils de contrôle, une fiscalité qui dépend de sa gestion plus que de son activité, et une taxe qu’elle paie précisément parce qu’elle n’est pas soumise à la TVA. Les problèmes récurrents de ces dossiers : une subvention affectée inscrite intégralement en produits, un compte rendu financier non réconciliable avec les comptes, une convention collective appliquée par habitude, un seuil de commissariat aux comptes mal apprécié, une taxe sur les salaires que personne n’a budgétée.
Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité et leurs comptes annuels au référentiel ANC 2018-06, le suivi par convention et par période d’éligibilité, les comptes rendus financiers, la paie et la vérification du champ conventionnel, le diagnostic fiscal, les statuts et, pour les structures qui franchissent les seuils, la préparation de la désignation d’un commissaire aux comptes ou la mission légale elle-même, jamais les deux pour la même entité. Nous branchons la comptabilité sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et une restitution qui produit directement des comptes rendus financiers réconciliables avec les comptes annuels. Notre modèle de plan de trésorerie permet de poser mois par mois les versements attendus des financeurs et les dépenses engagées sur chaque convention.
Les caractéristiques du secteur associatif
La loi de 1901 n’impose rien, les financeurs si
Beaucoup de dirigeants le découvrent trop tard : la loi du 1er juillet 1901 ne contient aucune obligation comptable. Une association qui vit de cotisations peut tenir un cahier de recettes et de dépenses et rester en règle. La loi n’impose pas davantage d’organe, ni président ni trésorier : ce sont les statuts qui les créent et fixent leurs pouvoirs et leur responsabilité.
L’obligation naît ailleurs : dans les statuts, dans les conventions de subvention, dans l’agrément demandé à une administration, dans la convention collective appliquée, et dans les seuils fixés par le code de commerce. Une association qui signe sa première convention avec une collectivité passe donc souvent, du jour au lendemain, d’un cahier à une comptabilité d’engagement avec bilan, compte de résultat et annexe.
Le référentiel ANC 2018-06 et ses postes propres
Les associations tenues d’établir des comptes annuels appliquent le règlement ANC n° 2018-06, applicable depuis le 1er janvier 2020. Ce n’est pas un plan comptable général avec quelques comptes en plus : il change la structure du compte de résultat, la présentation des ressources affectées et le traitement des legs. Un dossier tenu en appliquant mécaniquement le PCG produit des comptes formellement inexacts, même si les soldes sont justes.
Trois mécanismes n’ont pas d’équivalent en société. Les fonds dédiés enregistrent la part d’une ressource affectée par le financeur ou le donateur qui n’a pas été consommée à la clôture : une association qui encaisse en décembre une subvention destinée à un projet de l’année suivante et l’inscrit intégralement en produits affiche un résultat fictif. Les subventions d’investissement se reprennent au rythme de l’amortissement du bien financé, faute de quoi l’exercice d’acquisition est artificiellement bénéficiaire. Les legs et donations obéissent à un traitement propre, entre la date de l’acceptation, celle de la réalisation et celle de l’affectation.
S’y ajoutent les contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposition de locaux, dons en nature) présentées au pied du compte de résultat dès lors que l’association dispose des moyens de les recenser et de les valoriser. Beaucoup les ignorent parce qu’elles ne changent pas le résultat. Elles représentent pourtant souvent la moitié de la valeur produite et rendent lisible le coût réel d’une action portée par des bénévoles.
Paie, champ conventionnel, dirigeants et bénévoles
Beaucoup d’associations employeuses appliquent une convention collective par habitude ou par mimétisme, sans avoir vérifié leur activité principale réelle. Or le champ conventionnel commande les minima, les congés, la classification et la prévoyance : une reprise de dossier commence par cette vérification, avant même la paie du mois. C’est le premier point de contrôle de notre mission d’externalisation de la paie, qui décrit aussi le circuit des variables et ce que l’employeur doit rester en mesure de vérifier.
La rémunération d’un dirigeant n’est pas interdite mais se heurte au critère de gestion désintéressée : elle se prépare en assemblée générale, avec une modification statutaire quand elle est nécessaire, et jamais après coup. Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut obtenir un reçu fiscal, à condition que les frais soient réels, justifiés, engagés dans le cadre de l’activité et que la renonciation soit expresse : un état des frais abandonnés, signé et pièces à l’appui, est le minimum à tenir.
Le seuil de commissariat aux comptes, et le piège du cumul
L’article L. 612-4 du code de commerce impose des comptes certifiés à toute association ayant reçu annuellement des subventions publiques supérieures à 153 000 €, montant fixé par le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006. La même obligation s’applique aux associations recevant plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal. Une association qui perçoit 100 000 € de subventions publiques et 100 000 € de dons franchit 153 000 € au total. Doit-elle nommer un commissaire aux comptes ? Non. Selon la doctrine de la commission juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, les deux catégories ne s’additionnent pas : l’obligation n’est déclenchée que si l’une d’elles dépasse le seuil à elle seule.
Le calcul se fait par ailleurs sur les montants effectivement reçus dans l’année, pas sur les montants notifiés : une subvention notifiée en décembre et versée en mars appartient à l’exercice de son versement pour l’appréciation du seuil, alors qu’elle est rattachée à l’exercice d’engagement en comptabilité.
Les activités voisines : service financé, établissement, société à finalité sociale
Une association qui gère un service au public ne se pilote plus par convention mais par tarification : le financeur fixe un prix et contrôle un taux d’occupation. Pour les établissements médico-sociaux, nos pages secteur sanitaire et social et EHPAD et maison de retraite détaillent ces règles. Pour la petite enfance, la prestation de service unique de la caisse d’allocations familiales lie le financement à l’occupation réelle et aux ressources des familles. Notre page crèche détaille ce cas. Pour la formation, l’enjeu est la certification Qualiopi, le bilan pédagogique et financier et l’exonération de TVA. Notre page organisme de formation les détaille.
Si votre projet a une finalité sociale mais s’exerce sous forme de société (coopérative, entreprise d’insertion, société commerciale agréée), l’affectation du résultat et l’agrément solidaire obéissent à d’autres textes que la loi de 1901. Notre page économie sociale et solidaire détaille ce point.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal de l’association et la gestion désintéressée
Créer et structurer : statuts, première convention, référentiel
Les statuts fixent les règles d’affectation du résultat et conditionnent l’accès aux agréments : leur rédaction engage les demandes de financement des années suivantes. Au-delà de 23 000 € de subvention annuelle, l’autorité publique doit conclure une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation. Cette convention n’est pas un formulaire : elle fixe la période d’éligibilité des dépenses, la règle d’affectation et l’obligation de restitution. Le plan de comptes analytique par convention se met en place dès le premier financeur.
Une dépense engagée hors période d’éligibilité n’est pas subventionnable, même si elle est justifiée : la comptabilité doit donc pouvoir isoler les dépenses par convention et par période. Le compte rendu financier remis au financeur doit être réconciliable avec les comptes annuels : quand il ne l’est pas, le contrôle suivant porte sur l’ensemble des exercices ouverts.
Le diagnostic fiscal en trois marches
La question n’est pas « est-ce que nous vendons quelque chose ? » mais « comment sommes-nous gérés, et à qui nous adressons-nous ? ».
| Marche | Ce qui est examiné | Si elle échoue |
|---|---|---|
| 1. Gestion désintéressée | Direction bénévole, absence de distribution directe ou indirecte, absence d’attribution d’actif | Fiscalisation immédiate, sans autre examen |
| 2. Concurrence et règle des 4 P | Produit, Public, Prix, Publicité : par ordre d’importance décroissant | Examen de la prépondérance du non-lucratif |
| 3. Franchise des impôts commerciaux | Recettes lucratives accessoires ≤ 81 051 € | Sectorisation ou filialisation à étudier |
Le prix est le critère le plus discriminant en pratique : une tarification modulée selon les ressources, sensiblement inférieure au marché, éloigne du caractère lucratif. Une communication commerciale classique rapproche du secteur marchand même à prix modéré.
Sectoriser ou filialiser l’activité lucrative
La sectorisation isole l’activité lucrative dans un secteur distinct au sein de l’association, avec un bilan d’entrée, une clé de répartition des charges communes et une déclaration de résultat propre. La filialisation loge l’activité dans une société contrôlée. La première suppose que le lucratif reste accessoire et dissociable. La seconde devient nécessaire quand l’activité commerciale prend de l’ampleur ou porte un risque que l’association ne doit pas supporter. Le choix se fait sur des volumes et une projection à trois ans.
Mécénat et reçus fiscaux : ce qui engage les dirigeants
Délivrer un reçu fiscal alors que l’association n’est pas éligible expose à une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées (CGI, art. 1740 A), et la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a renforcé la procédure de contrôle des reçus. Tout organisme qui délivre des reçus doit par ailleurs déclarer chaque année le montant global des dons et le nombre de documents délivrés (CGI, art. 222 bis). En cas de doute sur l’éligibilité, le rescrit donne une position opposable en quelques mois, moins coûteuse qu’une régularisation portant sur trois années de reçus.
Fusionner, dissoudre, faire certifier les comptes
Le rapprochement de deux associations suppose un traité, une évaluation des apports, le transfert des agréments et des conventions de financement (qui ne suivent pas automatiquement) et le sort des fonds dédiés non consommés. L’évaluation des apports relève d’une mission distincte, celle du commissaire à la fusion, qui intervient avant l’approbation du traité. L’apport partiel d’une activité à une filiale fait intervenir un commissaire aux apports. L’actif net d’une association dissoute ne peut être partagé entre les membres : il est dévolu selon les statuts, et les fonds dédiés suivent le sort fixé par les conventions qui les ont attribués.
Subventions publiques au-delà du seuil, reconnaissance d’utilité publique, appel à la générosité du public : plusieurs situations rendent la certification des comptes obligatoire. Ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : l’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant. Si nous tenons vos comptes, nous préparons la désignation d’un confrère. Si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule.
La TVA, la taxe sur les salaires et la franchise des impôts commerciaux
La taxe sur les salaires : le coût qu’entraîne la non-soumission à la TVA
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires. Une association non fiscalisée, précisément parce qu’elle échappe à la TVA, en devient redevable dès qu’elle emploie.
Trois amortisseurs existent : un abattement de 24 256 € pour 2026 sur le montant annuel de la taxe, au bénéfice des associations régies par la loi de 1901 quel que soit leur objet (CGI, art. 1679 A) ; une franchise lorsque le montant annuel n’excède pas 1 200 € ; et une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant réel, lorsque celui-ci se situe entre 1 200 € et 2 040 €. L’abattement absorbe la taxe de la grande majorité des petites associations employeuses ; il cesse de suffire autour de quatre à six salariés à temps plein. C’est le premier calcul à refaire avant toute embauche supplémentaire.
La franchise des impôts commerciaux : deux caractéristiques mal connues
Une association à gestion désintéressée dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes n’est pas soumise aux impôts commerciaux si ses recettes lucratives accessoires n’excèdent pas 81 051 €. Cette franchise est commune aux trois impôts : TVA, contribution économique territoriale et impôt sur les sociétés de droit commun. Et elle s’applique d’office : une association qui remplit les conditions ne peut pas y renoncer, même si elle y aurait intérêt pour récupérer la TVA sur un investissement.
Facturation électronique et associations
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le cas des associations est particulier : celles qui ne réalisent aucune opération dans le champ de la TVA ne sont pas assujetties, mais un secteur lucratif ou une activité accessoire taxable change la réponse. Notre page sur la facturation électronique des associations traite l’obligation elle-même, et celle consacrée à la facturation sans TVA détaille le cas d’une structure partiellement taxable, où deux régimes coexistent.
Liens utiles
- Règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, applicable depuis le 1er janvier 2020.
- Code de commerce, article L. 612-4 et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 : seuil de 153 000 €.
- Compagnie nationale des commissaires aux comptes : doctrine sur l’absence de cumul entre subventions et dons.
- BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : franchise des impôts commerciaux fixée à 81 051 € pour 2026.
- Code général des impôts, article 206-1 bis : conditions de la franchise ; article 261-7-1° : organismes d’utilité générale.
- Code général des impôts, article 1679 A : abattement de taxe sur les salaires de 24 256 € pour 2026 ; article 1679 : franchise de 1 200 € et décote jusqu’à 2 040 €.
- Code général des impôts, articles 222 bis et 1740 A : déclaration annuelle des dons et amende de 25 % ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sur le contrôle des reçus fiscaux.
Questions courantes des dirigeants associatifs
Une association qui reçoit 100 000 € de subventions et 100 000 € de dons doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Non. Selon la doctrine de la commission juridique de la CNCC, les subventions publiques et les dons ouvrant droit à avantage fiscal ne s’additionnent pas pour l’appréciation du seuil de 153 000 €. L’obligation naît si l’une des deux catégories dépasse ce montant à elle seule.
Une association non fiscalisée doit-elle payer la taxe sur les salaires ?
Oui, et c’est justement parce qu’elle n’est pas soumise à la TVA qu’elle la doit. L’abattement de 24 256 € pour 2026 en dispense la plupart des petites structures, mais il est franchi autour de quatre à six salariés à temps plein selon les rémunérations.
Une association peut-elle facturer et vendre ?
Oui. La vente n’est pas incompatible avec le but non lucratif : c’est l’affectation des excédents et la manière d’exercer qui comptent. Le seuil d’attention se situe à 81 051 € de recettes lucratives accessoires, au-delà duquel l’analyse de la prépondérance et de la sectorisation devient nécessaire.
Que se passe-t-il si une subvention affectée n’est pas consommée à la clôture ?
La part non consommée se traduit par un fonds dédié, qui neutralise le résultat de l’exercice et suit l’engagement dans le temps, et parfois par une dette de restitution si la convention le prévoit. Confondre les deux fausse à la fois le résultat et les fonds propres.
Peut-on rémunérer un dirigeant sans perdre la gestion désintéressée ?
Oui, dans des limites précises. Deux voies coexistent : la tolérance générale, qui limite la rémunération à une fraction du plafond de la sécurité sociale, et le dispositif conditionné aux ressources de l’association, plus généreux mais soumis à des règles strictes de transparence, de vote et de plafonnement. Le choix se prépare en assemblée générale.
Faut-il publier les comptes de l’association ?
Les associations soumises à l’obligation de certification doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site des annonces civiles et commerciales, dans les trois mois suivant leur approbation.
Autres secteurs
- Audiovisuel, musique et spectacle
- Mannequinat
- Économie sociale et solidaire
- Artistes et créateurs
- Galeries d’art
- Sportifs professionnels
- Influenceurs et créateurs de contenu
- Médical et professions de santé
Contactez-nous
Un doute sur votre référentiel comptable, sur le seuil de commissariat aux comptes ou sur la taxe sur les salaires avant une embauche se tranche sur pièces. Vos statuts, vos derniers comptes et vos conventions en cours suffisent au premier échange. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
