La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des sportifs professionnels
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des sportifs professionnels et de haut niveau. Votre carrière est courte, vos revenus très irréguliers et de natures différentes : un salaire, des primes, une rémunération d’image, des partenariats. Deux dispositifs propres au sport permettent de traiter cette configuration, l’étalement de l’imposition sur plusieurs années et la redevance d’exploitation de l’image, et ils sont largement sous-utilisés. Nous connaissons les problèmes que ces dossiers soulèvent : une convention d’image qui ne tient pas à l’examen de sa mise en œuvre, une rémunération de partenariat globale et non ventilée, une retenue à la source étrangère dont les justificatifs n’ont pas été conservés, un étalement jamais demandé faute de projection de carrière, un transfert de domicile documenté après coup.
Nous accompagnons nos clients dans l’analyse de leurs contrats avant signature, la ventilation de leurs revenus par nature dès la saisie, leurs déclarations fiscales et sociales, l’application du dispositif d’étalement le cas échéant, les déclarations de l’activité indépendante, le traitement des retenues opérées à l’étranger et leur imputation, la constitution d’une société pour les partenariats et activités annexes, et le calibrage de la prévoyance au regard du risque de blessure. Nous centralisons bulletins, contrats, relevés étrangers et justificatifs de retenue dans un suivi unique par nature de revenu.
Les caractéristiques de l’activité de sportif professionnel
Un contrat de travail à durée déterminée spécifique
Le sport professionnel dispose d’un contrat à durée déterminée propre, dérogatoire au droit commun, dont la durée est encadrée et la rupture anticipée strictement limitée. Les primes de match, de résultat et de signature en font partie ou non selon leur rédaction, avec des conséquences sur les cotisations et sur l’assiette de calcul de vos droits. Lorsqu’elles rémunèrent la prestation sportive, elles sont des salaires, quelle que soit leur dénomination : c’est leur rédaction contractuelle qui détermine leur assiette et leurs effets sur vos droits.
La redevance d’exploitation de l’image
Un sportif professionnel salarié peut percevoir, en plus de son salaire, une redevance au titre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, lorsque la présence physique n’est plus requise pour cette exploitation et que la rémunération n’est fonction ni du salaire, ni de la présence, ni de la performance.
Cette redevance n’a pas la nature d’un salaire. Trois conditions doivent être réunies et vérifiables : une convention distincte du contrat de travail, une exploitation réellement dissociée de la prestation sportive, et un mode de calcul indépendant des éléments du salaire. Un montage qui ne respecte pas ces conditions est requalifié en salaire, avec rappel de cotisations sur trois ans. Nous auditons la convention et sa mise en œuvre effective, pas seulement sa rédaction.
Partenariats, prime de signature et revenus étrangers
Les contrats d’équipementier et de partenariat mêlent le plus souvent une prestation, apparitions, tournages, présence sur événements, et une cession de droit à l’image. Leur ventilation contractuelle détermine leur régime, et une rémunération globale non ventilée est traitée dans son ensemble selon sa qualification dominante. La vérification de cette ventilation se fait avant la signature, au même titre que celle des conditions de la redevance d’image.
Lorsque vous percevez des sommes d’un payeur étranger, une retenue à la source peut être opérée dans le pays de la compétition ou du payeur, selon la convention fiscale applicable. Elle s’impute sur l’impôt français dans des conditions précises, à condition de conserver les justificatifs, ce qui suppose une organisation dès la perception.
Carrière courte, prévoyance et protection sociale
La brièveté de la carrière impose d’anticiper trois sujets simultanément : la constitution d’un patrimoine pendant les années de forte perception, la protection sociale et la prévoyance, particulièrement exposées au risque de blessure, et la préparation de la reconversion. Ces arbitrages se font au début de la carrière, pas à la fin. Les couvertures se calibrent sur la perte de revenu réelle et sur la durée prévisible de carrière, et non sur le salaire d’une saison.
Les activités voisines : sport individuel, audience, salle de sport
Trois configurations changent la nature de la mission. En sport individuel, ce ne sont pas des salaires qui rentrent mais des gains de compétition, souvent amputés d’une retenue prélevée dans le pays de l’épreuve, avec des frais de saison à rattacher au bon exercice : notre page joueur de tennis professionnel traite ce fonctionnement. Lorsque les revenus tirés de votre audience (partenariats, contenus, publicité) prennent une place comparable à ceux du sport, la question devient celle de la catégorie d’imposition applicable à ces sommes et de leur régime de TVA, exposée sur notre page créateur de contenu et influenceur. Exploiter une salle, enfin, fait quitter le revenu personnel pour un modèle d’abonnement, où le taux de résiliation et l’amortissement des équipements commandent le résultat : c’est ce que décrit notre page salle de sport.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social du sportif professionnel
L’étalement de l’imposition sur plusieurs années
C’est le dispositif le plus utile et le moins employé. Les sportifs peuvent demander que leur revenu imposable soit déterminé en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années, ce qui lisse mécaniquement l’effet d’une saison exceptionnelle.
L’intérêt est direct : une année de forte perception suivie d’années creuses est imposée à un taux marginal élevé sans ce mécanisme. L’option est soumise à conditions et engage pour une durée déterminée. Elle se décide au vu d’une projection de carrière, pas d’un exercice isolé, et c’est précisément ce calcul que nous produisons : nous projetons vos revenus sur la durée prévisible de carrière et chiffrons l’effet du dispositif de moyenne pluriannuelle.
Salaires, primes, redevances et revenus indépendants : déclarer par nature
Salaires, primes, redevances d’image et revenus indépendants sont distingués dès la saisie, parce que chacun suit son propre régime. La déclaration de revenus applique le dispositif d’étalement le cas échéant. L’activité indépendante fait l’objet de ses propres déclarations. Les primes versées après la fin du contrat, les droits d’image résiduels et les indemnités se déclarent selon leur nature et peuvent relever des dispositifs applicables aux revenus différés.
Loger les partenariats dans une société
Partenariats et activités annexes peuvent être logés dans une société. Nous constituons la structure et délimitons son périmètre. Elle devient utile lorsque les revenus de partenariat sont significatifs et récurrents. Elle ne peut en revanche pas porter la rémunération de la prestation sportive salariée, qui reste attachée au contrat de travail.
Résidence fiscale et retenues à la source étrangères
Un transfert de domicile modifie l’ensemble du traitement. Nous documentons les critères de rattachement, foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts économiques, avant tout changement, et non après : un départ mal préparé expose à une double imposition. Les retenues opérées à l’étranger s’imputent sur l’impôt français selon la convention fiscale applicable, dans les conditions qu’elle prévoit, sous réserve de conserver les justificatifs de retenue.
Investir pendant les années de forte perception et préparer la reconversion
Nous structurons la détention des placements et de l’immobilier avant l’acquisition, parce que le véhicule retenu commande à la fois l’imposition des revenus pendant la détention et le calcul de la plus-value à la sortie. Pour l’immobilier locatif, l’option d’une société civile pour l’impôt sur les sociétés ouvre l’amortissement du bien et fait entrer la cession dans le régime des plus-values professionnelles : notre page SCI à l’IS expose cet arbitrage. Pour un portefeuille de titres logé dans une société dédiée, les questions deviennent la quote-part de résultat et le report d’imposition, traitées sur notre page structure d’investissement.
La reconversion se prépare pendant la carrière : création d’entreprise, formation, transmission de l’image. Nous chiffrons les scénarios avant la fin de carrière, et nous calibrons les couvertures de prévoyance et de retraite au regard du risque de blessure et de la brièveté de la carrière.
La TVA et les particularités fiscales des sportifs professionnels
Activités indépendantes : qualification des sommes et régime de TVA
La rémunération de la prestation sportive salariée relève du contrat de travail. Les sommes tirées des partenariats et de l’audience suivent un autre traitement : leur régime de TVA et leur catégorie d’imposition dépendent de leur qualification, prestation d’une part, cession de droit à l’image d’autre part, telle qu’elle résulte de la ventilation contractuelle. Une rémunération globale non ventilée est traitée dans son ensemble selon sa qualification dominante.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, pour vos seules activités indépendantes, qu’elles soient exercées en nom propre ou dans une société dédiée. Les salaires n’entrent pas dans ce dispositif.
Liens utiles
- Code général des impôts, articles 84 A et 100 bis : détermination des salaires imposables des sportifs en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
- Code du sport, article L. 222-2-10-1 : redevance au titre de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix.
- Code du sport, articles L. 222-2 et L. 222-2-1 : contrat de travail à durée déterminée spécifique du sport professionnel.
- Code général des impôts, article 182 B, I, d : retenue à la source sur les sommes correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France et versées à des non-résidents.
- Conventions fiscales bilatérales, article relatif aux artistes et sportifs : imposition dans l’État d’exercice de l’activité.
- Code général des impôts, article 4 B : critères du domicile fiscal en France.
- Code général des impôts, articles 163-0 A et 163-0 A bis : revenus exceptionnels ou différés.
Questions courantes des sportifs professionnels
Peut-on lisser l’imposition d’une saison exceptionnelle ?
Oui. Les sportifs peuvent demander que leur revenu imposable soit déterminé en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années, sous conditions et pour une durée déterminée. La décision se prend sur une projection de carrière.
Qu’est-ce que la redevance d’image ?
Une rémunération versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix, sans nature de salaire, lorsque la présence physique n’est pas requise et que le calcul est indépendant du salaire, de la présence et de la performance.
Quelles conditions pour que la redevance d’image ne soit pas un salaire ?
Une convention distincte du contrat de travail, une exploitation réellement dissociée de la prestation sportive et un mode de calcul autonome. À défaut, la requalification emporte un rappel de cotisations sur trois ans.
Les primes de match sont-elles des salaires ?
Oui lorsqu’elles rémunèrent la prestation sportive, quelle que soit leur dénomination. Leur rédaction contractuelle détermine leur assiette et leurs effets sur vos droits.
Comment traiter une retenue à la source étrangère ?
Selon la convention fiscale applicable, avec imputation sur l’impôt français dans les conditions qu’elle prévoit, sous réserve de conserver les justificatifs de retenue dès la perception.
Faut-il créer une société pour ses partenariats ?
Elle devient utile lorsque les revenus de partenariat sont significatifs et récurrents. Elle ne peut en revanche pas porter la rémunération de la prestation sportive salariée.
Comment sécuriser un changement de résidence fiscale ?
En documentant les critères de rattachement, foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts économiques, avant le transfert. Un départ mal préparé expose à une double imposition.
Comment se protéger du risque de blessure ?
Par une prévoyance calibrée sur la perte de revenu réelle et la durée prévisible de carrière, et par la constitution d’un patrimoine pendant les années de forte perception.
Autres secteurs
- Audiovisuel, musique et spectacle
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- Influenceurs et créateurs de contenu
- Médical et professions de santé
Contactez-nous
Vos contrats, une année de revenus et une projection de carrière suffisent au premier échange. Ces pièces permettent de dire si l’étalement vous est favorable, si votre convention d’image tient et ce qu’il faut mettre en place pendant les années de forte perception. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
