Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous constituons et tenons des holdings patrimoniales et animatrices, pour des dirigeants qui organisent la détention de leurs sociétés, financent une acquisition ou préparent une transmission. Une holding est un outil, pas un statut : sa fiscalité dépend entièrement de ce qu’elle fait réellement, et les difficultés viennent d’un écart entre ce que les statuts annoncent et ce que la société pratique.
Les défis fiscaux et comptables propres aux holdings
Animatrice ou passive : la ligne se prouve par des actes
Le caractère animateur conditionne trois régimes majeurs : l’exonération partielle au titre du pacte Dutreil, la qualification de bien professionnel à l’impôt sur la fortune immobilière, et l’appréciation de plusieurs dispositifs de report ou d’abattement.
Il ne se décrète pas dans l’objet social. Il se prouve par des faits : participation effective à la conduite de la politique du groupe, services réellement rendus aux filiales (administratifs, financiers, juridiques, commerciaux) matérialisés par une convention et facturés, organes de décision qui se réunissent et laissent des procès-verbaux. Une holding animatrice sans convention d’animation, sans facturation et sans traces est une holding passive qui s’ignore, et cela ne se découvre qu’au contrôle, souvent des années après la transmission.
Régime mère-fille, intégration fiscale et cession de titres
Trois mécanismes structurent la fiscalité d’une holding et s’arbitrent ensemble.
| Mécanisme | Condition principale | Effet |
|---|---|---|
| Régime mère-fille | Détention d’au moins 5 % conservée deux ans | Dividendes exonérés, sauf quote-part de frais et charges de 5 % |
| Intégration fiscale | Détention d’au moins 95 % du capital | Compensation des résultats du groupe, quote-part ramenée à 1 % |
| Cession de titres de participation | Titres détenus depuis au moins deux ans | Plus-value exonérée, sauf quote-part de frais et charges de 12 % |
L’intégration fiscale n’est pas un régime de confort : elle impose un formalisme annuel strict, une convention d’intégration dont la clause de répartition de l’impôt est un point de conflit classique entre associés minoritaires et majoritaire, et elle produit des effets de sortie qu’il faut avoir chiffrés avant d’entrer.
La TVA et la taxe sur les salaires d’une holding
C’est le sujet le plus mal traité des holdings. Une holding purement passive, qui se borne à détenir des titres et à encaisser des dividendes, n’exerce pas d’activité économique au sens de la TVA : elle ne déduit rien. Une holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales exerce une activité économique et déduit, mais seulement à hauteur d’un coefficient de déduction tenant compte de son activité hors champ.
La conséquence en cascade est la taxe sur les salaires : elle frappe les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires. Une holding qui rémunère un dirigeant et n’encaisse que des dividendes y est presque toujours assujettie, souvent sans le savoir, et le rappel porte sur plusieurs exercices.
Les management fees, sous condition de contrepartie réelle
La refacturation de prestations par la holding à ses filiales est légitime, à trois conditions cumulatives : une convention écrite antérieure aux prestations, une contrepartie réelle pour la filiale (des prestations effectivement rendues, distinctes de l’exercice du mandat social), et un prix cohérent avec le service fourni.
Le contentieux est nourri sur ce terrain. Une convention qui rémunère la holding pour des fonctions déjà couvertes par le mandat social du dirigeant est requalifiable, avec réintégration chez la filiale et, le cas échéant, distribution occulte.
Notre accompagnement à chaque étape de la vie du groupe
Installation : constituer la holding
Choisir entre apport et acquisition
Créer une holding par apport de titres ouvre un report d’imposition sur la plus-value d’apport, assorti d’une obligation de conservation et, en cas de cession dans le délai, d’un réinvestissement économique d’une fraction significative du produit dans un délai contraint. Créer une holding par rachat suppose un financement et fait porter la dette par la structure. Les deux voies n’ont ni la même fiscalité, ni les mêmes contraintes de sortie.
Rédiger l’objet et la convention d’animation
Si l’animation est visée, elle se construit dès la constitution : objet social, convention de prestations, moyens réels affectés, calendrier de réunions. Une holding qui facture réellement ces prestations n’est plus une simple société de détention : notre page sur la holding mixte explique ce que ce basculement change sur le droit à déduction de la TVA, sur la taxe sur les salaires et sur les conditions auxquelles les management fees sont admis.
Structurer le financement d’une acquisition
Dette senior, compte courant, apports en capital, et articulation avec la remontée de dividendes. Le service de la dette se finance par les distributions des filiales : le plan de remboursement se construit sur leur capacité distributive réelle, pas sur leur résultat. C’est l’hypothèse que le prêteur examine avant les autres, et notre guide du business plan montre comment la partie financière s’articule et ce que chaque destinataire du dossier y cherche.
Quotidien : comptes, flux et déclarations
Tenue de la holding et des filiales
Chaque entité du groupe produit ses propres comptes annuels et ses propres déclarations. Aligner les dates de clôture est ce qui rend la remontée d’information exploitable : à défaut, chaque consolidation commence par retraiter des périodes décalées.
Flux intragroupe et conventions de trésorerie
Une convention écrite fixant taux, échéance et conditions de remboursement, et le respect du périmètre autorisé pour les opérations de trésorerie intragroupe. Un compte courant débiteur non documenté chez un associé personne physique se requalifie en revenu distribué. Notre article sur le compte courant d’associé détaille le blocage, le remboursement et la fiscalité des intérêts servis ; celui sur les management fees précise à quelles conditions la refacturation est déductible et comment l’écriture se passe chez le prestataire comme chez le bénéficiaire.
Consolidation, obligatoire ou volontaire
L’obligation naît au franchissement de deux des trois seuils fixés par le code de commerce. En dessous, la consolidation reste utile dès qu’il existe des flux entre entités : sans elle, les opérations réciproques et les plus-values internes faussent la lecture du groupe. Notre guide des comptes consolidés reprend qui est tenu d’en établir, les trois méthodes possibles et le déroulé d’une consolidation, exemple chiffré à l’appui.
Taxe sur les salaires et coefficient de déduction
Calcul annuel du rapport d’assujettissement, application du coefficient de déduction de TVA, et arbitrage de la structure de rémunération du dirigeant en conséquence.
Optimisation : distribution, rémunération et réorganisation
Arbitrer rémunération et dividendes
L’arbitrage se refait chaque année, en intégrant le coût social du statut du dirigeant, l’imposition des distributions et le besoin de conserver du résultat dans le groupe. Notre guide rémunération ou dividendes pose une méthode en six étapes et les règles applicables aux distributions de 2026 ; le simulateur dividendes ou salaire permet ensuite de chiffrer les deux options, l’écart entre EURL et SASU se jouant sur le traitement social des distributions.
Faire remonter la trésorerie sans la piéger
Dividendes sous régime mère-fille, remboursement de compte courant, réduction de capital, distribution de primes : chaque voie a son coût et sa contrainte. Le choix se fait sur l’usage prévu des fonds, pas sur le seul taux apparent.
Réorganiser : fusion, apport partiel, TUP
Simplifier un groupe devenu illisible produit souvent plus de valeur qu’une optimisation. Deux voies s’opposent. La fusion fait apparaître un boni ou un mali dont le traitement diffère selon qu’il s’agit d’un vrai mali ou d’un mali technique, distinction que notre article détaille avec les écritures correspondantes. La transmission universelle de patrimoine suit une autre logique, dont nous reprenons les conditions à remplir, la procédure étape par étape et le régime fiscal.
Transmission et cession
Le pacte Dutreil
Il exonère 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions d’engagement collectif puis individuel de conservation et d’exercice d’une fonction de direction. Trois causes de rupture reviennent : la perte du caractère animateur pendant la durée des engagements, une cession de titres non anticipée, et l’absence des attestations annuelles. Le suivi documentaire n’est pas une formalité : c’est la condition de survie du dispositif.
Céder les titres depuis la holding
La cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans bénéficie d’une exonération, sous réserve d’une quote-part de frais et charges. Le calendrier de détention et l’usage du produit se préparent bien en amont. Reste le prix : l’acquéreur ne raisonne pas sur le résultat publié mais sur un résultat retraité, et notre méthode de calcul de l’EBITDA normatif expose les retraitements pratiqués en due diligence financière.
Les outils connectés à votre groupe
Comptabilité multi-entités et consolidation
Un groupe n’a pas besoin d’un outil de plus : il a besoin que ses entités soient tenues sur la même base, avec un calendrier de clôture aligné. Nous travaillons sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et une consolidation produite à partir de liasses réconciliées plutôt que d’un tableur d’agrégation. Entre deux consolidations, c’est un reporting périodique qui prend le relais : notre page sur le reporting financier indique ce qu’il contient, à quelle fréquence le produire et en quoi il se distingue d’un tableau de bord.
Facturation électronique et flux intragroupe
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Les refacturations intragroupe entrent pleinement dans le dispositif, et les holdings hors champ de la TVA appellent une analyse entité par entité. Deux cas reviennent dans un groupe patrimonial. Celui d’une entité qui n’est pas redevable : notre page sur la facturation électronique sans TVA sépare assujetti, redevable et exonéré, trois statuts qui ne produisent pas les mêmes obligations. Celui d’une société civile immobilière, où l’obligation se règle location par location selon que la mise à disposition est exonérée, soumise sur option ou taxée de plein droit.
Si votre groupe n’est pas organisé autour de filiales opérationnelles
Trois configurations déplacent le centre de gravité de la mission. Lorsque la holding sert moins à diriger des filiales qu’à organiser un patrimoine familial réparti entre plusieurs véhicules, le travail se déporte vers la vue d’ensemble et la préparation de la transmission : c’est l’objet de notre page family office.
Lorsque l’actif principal est un immeuble logé dans une société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, les questions deviennent l’amortissement du bien, la portée de l’option et le calcul de la plus-value professionnelle à la revente. Notre page SCI à l’IS traite ces trois points.
Enfin, une société de participations financières obéit à des règles propres, que l’on ne peut pas exposer indépendamment de la profession exercée dans les sociétés détenues. Pour les praticiens, l’exercice en société d’exercice libéral et le régime qui s’y attache sont traités sur notre page profession de santé.
Si votre holding doit désigner un commissaire aux comptes
Une holding qui contrôle une ou plusieurs sociétés peut être tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elle forme avec elles franchit les seuils légaux : le calcul ne se fait pas sur la seule holding, qui a souvent peu d’activité propre. C’est un point souvent négligé au moment de la constitution.
Un point mérite d’être dit clairement : ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. L’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant : Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité.
Concrètement : si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera ; si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule.
L’apport de titres à la holding — l’opération qui la crée, la plupart du temps — est d’une autre nature : il fait intervenir un commissaire aux apports chargé d’évaluer les titres apportés, sur cette seule opération.
FAQ : les questions fréquentes sur les holdings
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une holding et son groupe ?
Il dépend du nombre d’entités, de l’existence d’une intégration fiscale ou d’une consolidation, du volume d’opérations exceptionnelles et de l’inclusion des déclarations personnelles des associés. Le devis doit distinguer le récurrent (tenue, comptes, déclarations) et l’exceptionnel, chiffré opération par opération. Nos tarifs reprennent ce qu’un devis doit rendre explicite et pourquoi nous n’affichons pas un prix unique ; le simulateur aide à situer le niveau d’accompagnement à demander.
Comment prouver le caractère animateur d’une holding ?
Par des actes, sur toute la période concernée : une convention d’animation ou de prestations effectivement facturée aux filiales, des procès-verbaux d’organes de direction, une participation démontrable à la définition de la stratégie. Une clause statutaire seule ne suffit pas, et l’absence de preuve se paie au moment où le régime de faveur est remis en cause.
Ma holding doit-elle payer la taxe sur les salaires ?
Très probablement si elle rémunère un dirigeant et n’encaisse que des dividendes : la taxe frappe les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires. Une holding animatrice qui facture des prestations soumises à TVA à ses filiales est dans une situation différente. Le calcul se refait chaque année.
Une holding peut-elle déduire la TVA ?
Une holding purement passive, qui se borne à détenir des titres, n’exerce pas d’activité économique au sens de la TVA et ne déduit rien. Une holding animatrice qui facture des prestations déduit, mais à hauteur d’un coefficient tenant compte de sa part d’activité hors champ. Le coefficient se calcule et se documente.
Quelle différence entre régime mère-fille et intégration fiscale ?
Le régime mère-fille exonère les dividendes reçus, sous réserve d’une quote-part de frais et charges, à partir d’une détention de 5 % conservée deux ans. L’intégration fiscale permet de compenser les résultats déficitaires et bénéficiaires du groupe, mais exige une détention d’au moins 95 % et un formalisme annuel strict. Les deux peuvent se cumuler.
Les management fees sont-ils déductibles chez la filiale ?
Oui, à trois conditions cumulatives : une convention écrite antérieure aux prestations, une contrepartie réelle pour la filiale (des prestations effectivement rendues et distinctes de l’exercice du mandat social), et un prix cohérent avec le service. Une convention qui rémunère des fonctions déjà couvertes par le mandat social est requalifiable.
Qu’est-ce que le report d’imposition en cas d’apport de titres ?
L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur place la plus-value en report. Le report tombe notamment si la société bénéficiaire cède les titres dans un délai court sans réinvestir une fraction significative du produit dans une activité économique, dans un délai lui-même contraint. Le calendrier et la nature du réinvestissement se préparent avant l’apport.
Comment est imposée la cession de titres par la holding ?
La plus-value de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans est exonérée, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges. Le respect du délai de détention et la qualification des titres se vérifient avant l’opération, pas après.
Un compte courant d’associé débiteur est-il risqué ?
Chez un associé personne physique, oui : un compte courant débiteur non documenté se requalifie en revenu distribué, avec impôt, prélèvements sociaux et majoration. La sécurisation passe par une convention écrite fixant taux, échéance et remboursement, établie avant et non régularisée après.
Faut-il consolider les comptes du groupe ?
L’obligation naît au franchissement de deux des trois seuils du code de commerce. En dessous, la consolidation reste facultative mais devient utile dès qu’il existe des flux entre entités : sans elle, les opérations réciproques et les plus-values internes faussent la lecture du groupe.
Que se passe-t-il si un pacte Dutreil est rompu ?
L’exonération de 75 % tombe et les droits de mutation sont rappelés, avec l’intérêt de retard. La rupture peut résulter d’une cession pendant l’engagement, de la perte du caractère animateur, ou de l’absence de la fonction de direction requise.
Sources officielles
- CGI, articles 145 et 216 : régime des sociétés mères et filiales.
- CGI, articles 223 A et suivants : intégration fiscale.
- CGI, article 219, I-a quinquies : régime des plus-values de cession de titres de participation.
- CGI, article 150-0 B ter : report d’imposition des plus-values d’apport de titres et obligation de réinvestissement.
- CGI, articles 787 B et 787 C : exonération partielle au titre des pactes Dutreil.
- CGI, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
- CGI, articles 205 à 209 et BOI-TVA-DED-20-10 : coefficient de déduction et activités hors champ.
- Code de commerce, articles L. 233-16 et D. 230-2 : obligation et exemption de consolidation.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre groupe avec Myne
Un organigramme de détention, deux liasses et votre convention de prestations suffisent à dire si votre holding est réellement animatrice, si elle doit la taxe sur les salaires et ce qu’il faut corriger avant la prochaine clôture. Écrivez-nous.
