Holdings

La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des holdings

Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, constitue et tient des holdings patrimoniales et animatrices, pour des dirigeants qui organisent la détention de leurs sociétés, financent une acquisition ou préparent une transmission. Une holding est un outil, pas un statut : sa fiscalité dépend entièrement de ce qu’elle fait réellement, et les difficultés viennent d’un écart entre ce que les statuts annoncent et ce que la société pratique. Les problèmes récurrents de ces dossiers sont un caractère animateur qui ne se prouve par aucun acte, une taxe sur les salaires due sans que personne ne le sache, des management fees sans contrepartie réelle et un compte courant d’associé débiteur non documenté. Depuis la loi de finances pour 2026, deux sujets s’y ajoutent : les nouvelles conditions de l’apport-cession et la taxe de 20 % sur certains actifs des holdings patrimoniales.

Nous intervenons sur la tenue de la holding et de ses filiales, les déclarations fiscales du groupe, l’intégration fiscale et la consolidation, les conventions de prestations et de trésorerie, l’arbitrage annuel entre rémunération et dividendes, et nous préparons la désignation d’un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble formé par la holding et ses filiales franchit les seuils. Un groupe n’a pas besoin d’un outil de plus : il a besoin que ses entités soient tenues sur la même base, avec un calendrier de clôture aligné. Nous travaillons sur Pennylane, avec Qonto côté flux, et une consolidation produite à partir de liasses réconciliées plutôt que d’un tableur d’agrégation.

Ce que fait l’expert-comptable d’une holding, de la création à la cession

Le travail ne se limite pas au bilan annuel. Il suit la vie du groupe en trois temps.

• Avant la création, il s’agit de vérifier que la holding sert un objectif réel (céder, transmettre, investir, racheter), choisir entre apport et achat des titres, chiffrer le coût de fonctionnement d’une société de plus, rédiger ou relire l’objet social et la convention de prestations si l’animation est visée.
• Chaque année, il faut tenir la comptabilité de la holding et, le cas échéant, celle des filiales, établir les comptes annuels et la liasse d’impôt sur les sociétés, calculer la quote-part de frais et charges sur les dividendes, la taxe sur les salaires et le coefficient de déduction de TVA, documenter les flux intragroupe et préparer l’assemblée qui approuve les comptes.
• Lors d’une opération (apport de titres, cession, rachat d’une société, fusion, transmission), les délais fiscaux se déclenchent. C’est là qu’un calendrier mal posé coûte le plus cher.

Les obligations comptables annuelles d’une holding

Une holding soumise à l’impôt sur les sociétés tient une comptabilité d’engagement complète, même si elle n’enregistre que quelques dizaines d’écritures par an. Elle établit un bilan, un compte de résultat et une annexe, dépose une liasse fiscale, fait approuver ses comptes par ses associés puis les dépose au greffe. Trois postes demandent une attention propre : les titres de participation, inscrits à leur coût d’entrée et éventuellement dépréciés ; les comptes courants entre la holding, ses filiales et ses associés, qui doivent se rapprocher au centime d’une entité à l’autre ; et les dividendes reçus, rattachés à l’exercice de la décision de distribution de la filiale. Notre page sur l’approbation des comptes annuels détaille l’assemblée et le dépôt, et notre article sur la liasse fiscale recense les erreurs les plus fréquentes.

Les caractéristiques d’une holding : animation, flux intragroupe et consolidation

Holding patrimoniale, animatrice ou de reprise : trois usages différents

Le mot « holding » désigne une société dont l’actif principal est constitué de participations dans d’autres sociétés. Derrière ce point commun, trois usages appellent des réglages différents.

• La holding patrimoniale détient des titres et parfois d’autres placements, encaisse des dividendes et des revenus financiers, et sert surtout à capitaliser et à préparer une transmission. Elle est le plus souvent passive au sens fiscal.
• La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend des services à ses filiales. Le code général des impôts la définit à propos du pacte Dutreil (article 787 B) : une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et rend, le cas échéant, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers à ses filiales.
• La holding de reprise est créée pour racheter une société. Elle emprunte, acquiert les titres de la cible et rembourse sa dette avec les dividendes que la cible lui verse. Une variante consiste, pour un dirigeant, à céder une partie des titres de sa propre société à une holding qu’il contrôle et qui emprunte pour payer le prix (owner buy-out). Dans les deux cas, le plan de financement repose sur la capacité distributive de la cible, pas sur son résultat comptable.

Animatrice ou passive : la ligne se prouve par des actes

Le caractère animateur conditionne trois régimes majeurs : l’exonération partielle au titre du pacte Dutreil, la qualification de bien professionnel à l’impôt sur la fortune immobilière, et l’appréciation de plusieurs dispositifs de report ou d’abattement. Il ne se décrète pas dans l’objet social. Il se prouve par des faits : participation effective à la conduite de la politique du groupe, services réellement rendus aux filiales (administratifs, financiers, juridiques, commerciaux) matérialisés par une convention et facturés, organes de décision qui se réunissent et laissent des procès-verbaux. Une holding animatrice sans convention d’animation, sans facturation et sans traces est une holding passive qui s’ignore, et cela ne se découvre qu’au contrôle, souvent des années après la transmission.

Si l’animation est visée, elle se construit dès la constitution : objet social, convention de prestations, moyens réels affectés, calendrier de réunions. Une holding qui facture réellement ces prestations n’est plus une simple société de détention : notre page sur la holding mixte explique ce que ce basculement change sur le droit à déduction de la TVA, sur la taxe sur les salaires et sur les conditions auxquelles les management fees sont admis.

Créer une holding : forme juridique et étapes

La forme se choisit d’après l’usage. La SAS laisse une grande liberté statutaire, utile quand plusieurs associés ou des investisseurs entrent au capital. La SARL offre un cadre plus encadré, souvent suffisant pour une holding familiale. La société civile est fréquente pour une holding patrimoniale, mais elle relève par défaut de l’impôt sur le revenu : l’apport de titres sous le régime du report suppose une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui impose l’option dans ce cas.

Les étapes suivent celles de toute création : rédaction des statuts, libération du capital en numéraire ou évaluation des titres apportés, nomination d’un commissaire aux apports lorsque la loi ou les associés l’exigent, publication d’une annonce légale et immatriculation. Ce qui distingue une holding, c’est l’ordre des opérations : l’apport ou l’achat des titres, la convention de prestations et, si un emprunt est prévu, l’accord de la banque doivent s’enchaîner sans laisser de période où la holding existe sans rôle. Nos guides créer une SAS et créer une SARL donnent le détail des formalités et leur coût en 2026.

Les management fees, sous condition de contrepartie réelle

La refacturation de prestations par la holding à ses filiales est légitime à trois conditions cumulatives : une convention écrite antérieure aux prestations, une contrepartie réelle pour la filiale (des prestations effectivement rendues, distinctes de l’exercice du mandat social) et un prix cohérent avec le service fourni. Une convention qui rémunère la holding pour des fonctions déjà couvertes par le mandat social du dirigeant est requalifiable, avec réintégration chez la filiale et, le cas échéant, distribution occulte. Notre article sur les management fees précise à quelles conditions la refacturation est déductible et comment l’écriture se passe chez le prestataire comme chez le bénéficiaire.

Flux intragroupe, conventions de trésorerie et comptes courants

Une holding qui prête à ses filiales, ou qui centralise leurs excédents, le fait dans le cadre d’une convention de trésorerie écrite : le code monétaire et financier (article L. 511-7) autorise ces opérations entre sociétés ayant des liens de capital, sans qu’il s’agisse d’une activité bancaire. La convention fixe le taux, l’échéance, les plafonds et les conditions de remboursement ; elle sert aussi de preuve de l’intérêt de chaque société à l’opération. Notre article sur la convention de trésorerie de groupe en reprend les clauses une par une.

Côté associés, un compte courant débiteur non documenté chez un associé personne physique se requalifie en revenu distribué. Notre article sur le compte courant d’associé détaille le blocage, le remboursement et la fiscalité des intérêts servis.

Tenue des entités et consolidation, obligatoire ou volontaire

Chaque entité du groupe produit ses propres comptes annuels et ses propres déclarations. Aligner les dates de clôture est ce qui rend la remontée d’information exploitable : à défaut, chaque consolidation commence par retraiter des périodes décalées. L’obligation de consolider naît au franchissement de deux des trois seuils fixés par le code de commerce. En dessous, la consolidation reste utile dès qu’il existe des flux entre entités : sans elle, les opérations réciproques et les plus-values internes faussent la lecture du groupe. Notre guide des comptes consolidés reprend qui est tenu d’en établir, les trois méthodes possibles et le déroulé d’une consolidation, exemple chiffré à l’appui. Entre deux consolidations, c’est un reporting périodique qui prend le relais : notre page sur le reporting financier indique ce qu’il contient et à quelle fréquence le produire.

Activités voisines : family office, SCI à l’IS, société de participations financières

Trois configurations déplacent le centre de gravité de la mission. Lorsque la holding sert moins à diriger des filiales qu’à organiser un patrimoine familial réparti entre plusieurs véhicules, le travail se déporte vers la vue d’ensemble et la préparation de la transmission : c’est l’objet de notre page family office. Lorsque l’actif principal est un immeuble logé dans une société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, les questions deviennent l’amortissement du bien, la portée de l’option et le calcul de la plus-value professionnelle à la revente : notre page SCI à l’IS traite ces trois points. Une société de participations financières, enfin, obéit à des règles propres, que l’on ne peut pas exposer indépendamment de la profession exercée dans les sociétés détenues. Pour les praticiens, l’exercice en société d’exercice libéral est traité sur notre page profession de santé.

Les inconvénients d’une holding

Une holding ajoute une société à tenir, à déclarer et à faire approuver chaque année, avec son propre coût comptable et juridique. Elle impose un formalisme constant : conventions écrites, procès-verbaux, factures intragroupe. La trésorerie qu’elle accumule n’est pas à la disposition de l’associé : la faire sortir passe par une distribution, imposée chez lui au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou par un remboursement de compte courant. Une holding passive ne récupère pas la TVA sur ses frais et peut devoir la taxe sur les salaires. Une holding patrimoniale qui loge des biens d’usage personnel entre désormais dans le champ d’une taxe de 20 %. Une holding de reprise, elle, porte une dette dont le remboursement dépend entièrement des distributions de la cible. Aucun de ces points n’interdit le montage ; tous doivent être chiffrés avant.

Le régime fiscal d’une holding : constitution, mère-fille, intégration et transmission

Constituer la holding : apport ou acquisition

Créer une holding par apport de titres place la plus-value d’apport en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI), à condition que la société bénéficiaire soit soumise à l’impôt sur les sociétés et que l’apporteur la contrôle. Le contrôle s’entend de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, en comptant ceux du conjoint, des ascendants, des descendants, des frères et sœurs ; il est présumé à partir de 33,33 % lorsque aucun autre associé ne détient davantage. Une soulte reste possible dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, mais elle est imposée tout de suite.

Créer une holding par rachat suppose un financement et fait porter la dette par la structure. Les deux voies n’ont ni la même fiscalité, ni les mêmes contraintes de sortie. Dans le second cas, le service de la dette se finance par les distributions des filiales : le plan de remboursement se construit sur leur capacité distributive réelle, pas sur leur résultat. C’est l’hypothèse que le prêteur examine avant les autres, et notre guide du business plan montre comment la partie financière s’articule et ce que chaque destinataire du dossier y cherche. La valeur retenue pour les titres, à l’apport comme au rachat, s’appuie sur une évaluation de l’entreprise que l’administration peut discuter.

Apport-cession : les règles en vigueur depuis le 21 février 2026

Le report tombe si la holding revend les titres apportés dans les trois ans qui suivent l’apport, sauf si elle s’engage à réinvestir le produit de la cession. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11) a durci ce réinvestissement pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 :

Exemple. Un dirigeant apporte en 2026 les titres de sa société à sa holding, puis la holding les cède 2 000 000 € dix-huit mois plus tard. Pour conserver le report, elle doit réinvestir au moins 1 400 000 € dans un remploi éligible dans les trois ans de la cession, puis garder ce qu’elle a acquis pendant cinq ans. Un remploi en immeuble de rapport qu’elle gère pour son propre compte ne compte pas.

Point de vigilance du cabinet. Ces règles sont celles du texte en vigueur aujourd’hui. Un projet de loi de finances est en discussion pour 2027 ; tant qu’il n’est pas voté, il ne change rien aux opérations en cours, et nous ne bâtissons aucun calendrier sur ses dispositions.

Régime mère-fille, intégration fiscale et cession de titres

Trois mécanismes structurent la fiscalité d’une holding et s’arbitrent ensemble.

Exemple chiffré. Une filiale verse 100 000 € de dividendes à sa holding. Si la holding détient moins de 5 % du capital, les 100 000 € entrent dans son résultat imposable, soit 25 000 € d’impôt au taux normal de 25 %. Sous le régime mère-fille, seule la quote-part de 5 000 € est imposée, soit 1 250 €. Si les deux sociétés forment un groupe intégré depuis plus d’un exercice, la quote-part tombe à 1 000 €, soit 250 € d’impôt. Le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice peut alléger encore ces montants lorsque ses conditions sont remplies.

L’intégration fiscale n’est pas un régime de confort : elle impose un formalisme annuel strict, une convention d’intégration dont la clause de répartition de l’impôt est un point de conflit classique entre associés minoritaires et majoritaire, et elle produit des effets de sortie qu’il faut avoir chiffrés avant d’entrer. Elle se justifie surtout lorsqu’une filiale est déficitaire ou lorsqu’une holding de reprise doit imputer ses frais financiers sur le bénéfice de la cible. Côté cession, le calendrier de détention et l’usage du produit se préparent bien en amont. Reste le prix : l’acquéreur ne raisonne pas sur le résultat publié mais sur un résultat retraité, et notre méthode de calcul de l’EBITDA normatif expose les retraitements pratiqués en due diligence financière.

La taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales

La loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 235 ter C du CGI, une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. Elle est due pour la première fois au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, donc dès la prochaine clôture pour une holding en année civile. Elle vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui remplissent, à la clôture, trois conditions cumulatives :

• la valeur vénale de l’ensemble de leurs actifs atteint au moins 5 millions d’euros ;
• une personne physique, seule ou avec son foyer élargi (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs), détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement ;
• les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers et produits de cession correspondants) dépassent 50 % du total des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice.

La taxe, au taux de 20 %, ne frappe pas tout le bilan. Elle porte sur une liste fermée d’actifs : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme ou non affectés à une activité professionnelle, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, et les logements dont l’associé se réserve la jouissance, gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché. Elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés et se déclare avec la liasse, accompagnée d’une annexe de calcul. Pour la société qui centralise la trésorerie du groupe sous une convention de trésorerie, les revenus tirés du placement ou du prêt des sommes reçues des autres sociétés ne sont pas comptés dans les revenus passifs.

Exemple. Une holding familiale à l’IS détient 6 millions d’euros d’actifs, dont un appartement de 900 000 € occupé gratuitement par l’associé et financé par un prêt amortissable dont il reste 300 000 € à rembourser. Ses dividendes représentent l’essentiel de ses produits. L’appartement entre dans l’assiette pour 600 000 € après prise en compte de la dette : la taxe s’élève à 120 000 €. Un loyer de marché, ou la sortie du bien avant la clôture, change la réponse ; ces choix se font avant le 31 décembre, pas après.

Arbitrer rémunération et dividendes, faire remonter la trésorerie

L’arbitrage se refait chaque année, en intégrant le coût social du statut du dirigeant, l’imposition des distributions et le besoin de conserver du résultat dans le groupe. Notre guide rémunération ou dividendes pose une méthode en six étapes et les règles applicables aux distributions de 2026. Le simulateur dividendes ou salaire permet ensuite de chiffrer les deux options, l’écart entre EURL et SASU se jouant sur le traitement social des distributions. Dividendes sous régime mère-fille, remboursement de compte courant, réduction de capital, distribution de primes : chaque voie de remontée de trésorerie a son coût et sa contrainte. Le choix se fait sur l’usage prévu des fonds, pas sur le seul taux apparent.

Réorganiser : fusion, apport partiel, transmission universelle de patrimoine

Simplifier un groupe devenu illisible produit souvent plus de valeur qu’une optimisation. La fusion fait apparaître un boni ou un mali dont le traitement diffère selon qu’il s’agit d’un vrai mali ou d’un mali technique, distinction que notre article détaille avec les écritures correspondantes. La transmission universelle de patrimoine suit une autre logique, dont nous reprenons les conditions à remplir, la procédure étape par étape et le régime fiscal.

Transmission : pacte Dutreil, commissaire aux comptes et commissaire aux apports

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l’article 787 B du CGI exige un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans en cours au jour de la transmission, puis un engagement individuel des héritiers ou donataires de six ans. Il exclut aussi de l’exonération la fraction de valeur qui correspond à des actifs non affectés à l’activité : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, bateaux et aéronefs, bijoux, objets d’art et de collection, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. Une holding qui détient ce type d’actifs à côté de ses participations voit donc l’avantage réduit d’autant.

Trois causes de rupture reviennent : la perte du caractère animateur pendant la durée des engagements, une cession de titres non anticipée, et l’absence des attestations annuelles. Le suivi documentaire n’est pas une formalité : c’est la condition de survie du dispositif.

Une holding qui contrôle une ou plusieurs sociétés peut être tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elle forme avec elles franchit les seuils légaux : le calcul ne se fait pas sur la seule holding, qui a souvent peu d’activité propre. Ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité, et notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire. L’apport de titres à la holding, l’opération qui la crée la plupart du temps, est d’une autre nature : il fait intervenir un commissaire aux apports chargé d’évaluer les titres apportés, sur cette seule opération.

La TVA et la taxe sur les salaires d’une holding

Coefficient de déduction : passive ou animatrice

C’est le sujet le plus mal traité des holdings. Une holding purement passive, qui se borne à détenir des titres et à encaisser des dividendes, n’exerce pas d’activité économique au sens de la TVA : elle ne déduit rien. Une holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales exerce une activité économique et déduit, mais seulement à hauteur d’un coefficient de déduction tenant compte de son activité hors champ. Le coefficient se calcule et se documente chaque année.

La taxe sur les salaires

La conséquence en cascade est la taxe sur les salaires : en 2026, elle frappe les employeurs qui n’ont pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente (article 231 du CGI). Une holding qui rémunère un dirigeant et n’encaisse que des dividendes y est presque toujours assujettie, souvent sans le savoir, et le rappel porte sur plusieurs exercices. Le rapport d’assujettissement se calcule annuellement et la structure de rémunération du dirigeant s’arbitre en conséquence.

Facturation électronique et flux intragroupe

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1^er septembre 2027. Les refacturations intragroupe entrent pleinement dans le dispositif, et les holdings hors champ de la TVA appellent une analyse entité par entité. Deux cas reviennent dans un groupe patrimonial. Celui d’une entité qui n’est pas redevable : notre page sur la facturation électronique sans TVA sépare assujetti, redevable et exonéré, trois statuts qui ne produisent pas les mêmes obligations. Celui d’une société civile immobilière, où l’obligation se règle location par location selon que la mise à disposition est exonérée, soumise sur option ou taxée de plein droit.

Liens utiles

• CGI, articles 145 et 216 : régime des sociétés mères et filiales.
• CGI, articles 223 A et suivants : intégration fiscale.
• CGI, article 219 : taux de l’impôt sur les sociétés et régime des plus-values de cession de titres de participation.
• CGI, article 150-0 B ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026 : report d’imposition des plus-values d’apport de titres et obligation de réinvestissement.
• CGI, article 235 ter C : taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 7, 8 et 11.
• CGI, articles 787 B et 787 C : exonération partielle au titre des pactes Dutreil.
• CGI, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
• CGI, annexe II, articles 205 à 209, et BOI-TVA-DED-20-10 : coefficient de déduction et activités hors champ.
• Code monétaire et financier, article L. 511-7 : opérations de trésorerie entre sociétés d’un même groupe.
• Code de commerce, articles L. 233-16 et D. 230-2 : obligation et exemption de consolidation.

Questions courantes sur la fiscalité des holdings

Quel est le rôle d’un expert-comptable dans une holding ?

Il tient la comptabilité de la holding, établit ses comptes annuels et sa liasse d’impôt sur les sociétés, calcule la quote-part imposable des dividendes reçus, la taxe sur les salaires et le coefficient de déduction de TVA, et documente les flux avec les filiales. Lors d’un apport, d’une cession ou d’une transmission, il pose le calendrier fiscal et chiffre chaque option avant la signature.

Combien coûte la comptabilité d’une holding ?

Le coût dépend du nombre d’entités, du volume de flux intragroupe, de l’intégration fiscale éventuelle et des opérations prévues dans l’année. Une holding passive qui encaisse un dividende annuel ne demande pas le même travail qu’une holding animatrice qui facture ses filiales et consolide. Myne établit un devis après un premier échange.

Quels sont les inconvénients d’une holding ?

Une société de plus à tenir et à faire approuver, un formalisme constant (conventions, procès-verbaux, factures intragroupe), une trésorerie qui ne sort vers l’associé que par une distribution imposée, une TVA non récupérable et une taxe sur les salaires possible si elle est passive, et, depuis 2026, une taxe de 20 % sur certains actifs d’usage personnel logés dans une holding patrimoniale.

Quelle est la fiscalité d’une holding patrimoniale ?

Elle relève de l’impôt sur les sociétés. Ses dividendes bénéficient du régime mère-fille si elle détient au moins 5 % de la filiale depuis deux ans, ses plus-values sur titres de participation détenus depuis deux ans sont exonérées hors quote-part de 12 %, et elle peut devoir la taxe de 20 % de l’article 235 ter C si ses actifs atteignent 5 millions d’euros, si une famille la contrôle et si ses revenus passifs dominent.

Comment prouver le caractère animateur d’une holding ?

Par des actes, sur toute la période concernée : une convention d’animation ou de prestations effectivement facturée aux filiales, des procès-verbaux d’organes de direction, une participation démontrable à la définition de la stratégie. Une clause statutaire seule ne suffit pas, et l’absence de preuve se paie au moment où le régime de faveur est remis en cause.

Ma holding doit-elle payer la taxe sur les salaires ?

Très probablement si elle rémunère un dirigeant et n’encaisse que des dividendes : la taxe frappe les employeurs qui n’ont pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires. Une holding animatrice qui facture des prestations soumises à TVA à ses filiales est dans une situation différente. Le calcul se refait chaque année.

Une holding peut-elle déduire la TVA ?

Une holding purement passive, qui se borne à détenir des titres, n’exerce pas d’activité économique au sens de la TVA et ne déduit rien. Une holding animatrice qui facture des prestations déduit, mais à hauteur d’un coefficient tenant compte de sa part d’activité hors champ. Le coefficient se calcule et se documente.

Quelle différence entre régime mère-fille et intégration fiscale ?

Le régime mère-fille exonère les dividendes reçus, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 %, à partir d’une détention de 5 % conservée deux ans. L’intégration fiscale permet de compenser les résultats déficitaires et bénéficiaires du groupe et ramène la quote-part à 1 % sur les dividendes intragroupe, mais exige une détention d’au moins 95 % et un formalisme annuel strict. Les deux peuvent se cumuler.

Les management fees sont-ils déductibles chez la filiale ?

Oui, à trois conditions cumulatives : une convention écrite antérieure aux prestations, une contrepartie réelle pour la filiale (des prestations effectivement rendues et distinctes de l’exercice du mandat social), et un prix cohérent avec le service. Une convention qui rémunère des fonctions déjà couvertes par le mandat social est requalifiable.

Qu’est-ce que le report d’imposition en cas d’apport de titres ?

L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur place la plus-value en report. Si la holding cède les titres dans les trois ans de l’apport, le report n’est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du produit dans les trois ans de la cession et conserve ce remploi cinq ans, règles applicables aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026.

Un compte courant d’associé débiteur est-il risqué ?

Chez un associé personne physique, oui : un compte courant débiteur non documenté se requalifie en revenu distribué, avec impôt, prélèvements sociaux et majoration. La sécurisation passe par une convention écrite fixant taux, échéance et remboursement, établie avant et non régularisée après.

Que se passe-t-il si un pacte Dutreil est rompu ?

L’exonération de 75 % tombe et les droits de mutation sont rappelés, avec l’intérêt de retard. La rupture peut résulter d’une cession pendant l’engagement collectif de deux ans ou l’engagement individuel de six ans, de la perte du caractère animateur, ou de l’absence de la fonction de direction requise.

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Un organigramme de détention, deux liasses et votre convention de prestations suffisent à dire si votre holding est réellement animatrice, si elle doit la taxe sur les salaires, si elle entre dans le champ de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales et ce qu’il faut corriger avant la clôture du 31 décembre 2026. Contactez le cabinet.

Mise à jour le 8 octobre 2026.

Responsable de cette pageElie DichiExpert-comptable et commissaire aux comptes, associé de Myne