Une convention de trésorerie est un contrat qui organise des avances de fonds entre des sociétés éligibles d’un même groupe. Elle définit les parties, les flux autorisés, les plafonds, la durée, la rémunération, les remboursements et les contrôles. Sa signature ne suffit pas à sécuriser les opérations : il faut vérifier le lien de capital et le contrôle effectif, les pouvoirs des signataires, la procédure sociale applicable, la justification du taux, les écritures réciproques et le rapprochement des soldes. Chaque mouvement doit rester conforme au cadre prévu et à l’intérêt des sociétés concernées.
En bref
- L’exception intragroupe suppose un périmètre juridique vérifié.
- La convention doit décrire plafonds, tirages, remboursements, taux, preuves et contrôles.
- La procédure de gouvernance dépend notamment de la forme sociale et des parties.
- Le taux doit être daté, justifié et cohérent avec les règles fiscales applicables.
- Les sociétés doivent comptabiliser des montants réciproques et rapprocher leurs soldes.
À quoi sert une convention de trésorerie intragroupe ?
Un groupe peut réunir des sociétés dont les cycles de trésorerie diffèrent. Une filiale encaisse avant de payer ses principaux fournisseurs ; une autre finance des stocks ou un investissement avant les premières ventes. La convention définit dans quelles conditions une liquidité temporairement disponible peut être mise à disposition d’une autre entité.
Elle peut encadrer des avances ponctuelles, une ligne interne renouvelable ou une centralisation plus organisée. Dans tous les cas, le document doit être cohérent avec les flux réellement pratiqués. Une convention qui prévoit seulement des avances de la société mère vers une filiale ne couvre pas automatiquement des flux inverses, des garanties ou l’entrée d’une nouvelle société dans le périmètre.
Convention, cash pooling et compte courant : quelles différences ?
Ces termes sont parfois utilisés comme des synonymes alors qu’ils désignent des niveaux différents.
| Outil | Objet principal | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Convention de trésorerie | Cadre contractuel des avances entre entités | Éligibilité, clauses, gouvernance, taux |
| Cash pooling | Organisation centralisée des soldes et paiements | Mandat bancaire, fréquence, soldes cibles, intérêts |
| Compte 451 « Groupe » | Enregistrement comptable de fonds temporaires entre entités du groupe | Réciprocité et rapprochement |
| Compte courant d’associé | Sommes laissées ou mises à disposition par un associé | Qualité d’associé, rémunération, règles propres |
Une convention peut soutenir un cash pooling, mais elle ne remplace pas les mandats bancaires et procédures opérationnelles. Le compte courant d’associé répond à une autre relation juridique et comptable. Il faut aussi distinguer une avance de trésorerie d’une facture de prestations ou de management fees : un prêt n’est pas la rémunération d’un service.
Quelles sociétés peuvent conclure une convention de trésorerie ?
En France, les opérations de crédit à titre habituel sont encadrées. L’exception utilisée pour les groupes figure au 3° de l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier. Dans sa version applicable au 24 août 2026, le texte vise les opérations de trésorerie entre sociétés ayant, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Trois éléments doivent donc être démontrés, pas seulement affirmés :
- Les parties sont des sociétés ;
- Elles ont des liens directs ou indirects de capital ;
- Ces liens confèrent un pouvoir de contrôle effectif dans le périmètre concerné.
Une marque commune, un dirigeant partagé, un contrat commercial ou une coopération étroite ne prouve pas nécessairement cette condition. Un organigramme juridique à jour, les pourcentages de détention, les droits de vote et les accords de contrôle constituent le point de départ de l’analyse.
La qualification de holding animatrice répond à d’autres critères et ne remplace pas la vérification du lien de capital et du contrôle effectif exigée pour l’exception de trésorerie intragroupe.
Arbre d’éligibilité avant le premier flux
- Existe-t-il un lien de capital entre les entités ? Si non, l’exception intragroupe ne doit pas être présumée.
- Une entité exerce-t-elle un contrôle effectif sur les autres, directement ou indirectement ? Si non ou incertain, suspendre le flux et obtenir une analyse juridique.
- Les parties figurent-elles dans le périmètre de la convention ? Si non, modifier le document et accomplir les validations nécessaires avant le mouvement.
- Les signataires disposent-ils des pouvoirs requis ? Si non, régulariser la gouvernance avant la mise à disposition.
- Le flux respecte-t-il le plafond, la durée et l’objet ? Si non, ne pas l’exécuter sous couvert d’une clause générale.
Prenons trois cas fictifs. Une mère détenant et contrôlant sa filiale peut entrer dans le périmètre sous réserve des autres règles. Deux sociétés sœurs contrôlées par la même mère peuvent être éligibles si la structure établit effectivement le contrôle visé. Deux entreprises partenaires sans lien de capital ne deviennent pas un groupe de trésorerie parce qu’elles ont le même dirigeant commercial ou un projet commun.
Le texte doit être revérifié à la date de l’opération. Une nouvelle version de L. 511-7 est annoncée au 20 novembre 2026. Le présent guide décrit la version applicable au 24 août 2026 et ne préjuge pas de situations sectorielles, associatives ou réglementées.
Quelles clauses prévoir dans la convention ?
Une bonne convention ne se mesure pas au nombre de pages. Elle permet à un tiers de comprendre qui peut demander des fonds, dans quelle limite, à quel coût, avec quelle preuve et comment le solde sera remboursé.
Périmètre, objet et plafonds
Le document identifie chaque partie par sa dénomination, son siège et son numéro d’immatriculation. Il décrit le lien capitalistique, le but du dispositif et le sens des flux autorisés. Il précise un plafond par entité ou par ligne, la devise, la durée et les conditions de renouvellement.
Le plafond contractuel n’est pas un objectif de consommation. Une demande doit rester compatible avec la capacité de la société prêteuse, la situation de l’emprunteuse et leur intérêt propre. Une trésorerie « disponible » à une date peut être nécessaire au paiement prochain de salaires, d’impôts ou de fournisseurs.
Tirages et remboursements
La convention indique :
- Qui formule la demande et par quel canal ;
- Quelles informations accompagnent le tirage ;
- Qui autorise le paiement ;
- La date de valeur et le compte bancaire utilisé ;
- L’échéance ou le préavis de remboursement ;
- Les conditions d’un remboursement anticipé ;
- La conduite à tenir en cas de plafond dépassé ou de difficulté financière.
Cette procédure crée une piste d’audit. Un simple virement portant le libellé « avance » ne prouve ni l’autorisation ni le calcul des intérêts.
Rémunération et intérêts
La clause de taux précise s’il est fixe ou variable, son indice éventuel, la marge, la périodicité, la base de jours, les dates de calcul et de règlement, ainsi que le traitement d’un taux négatif ou d’un retard. Le document indique aussi comment seront constatés les intérêts courus à la clôture.
Il est imprudent d’insérer un taux trouvé dans un article sans tenir compte de la date, de la durée, de la devise, du risque de crédit et des sûretés. La méthode de détermination doit être conservée avec la convention.
Documentation et contrôles
Un dossier opérationnel comprend au minimum : convention signée, décisions sociales, délégations, organigramme, demandes de tirage, justificatifs bancaires, tableau des intérêts, grands livres réciproques, confirmations de soldes et revue périodique. La convention doit désigner le responsable de chaque contrôle et la fréquence de rapprochement.
Quelles autorisations sociales faut-il obtenir ?
La convention engage chaque société. Il faut donc vérifier ses statuts, les pouvoirs du dirigeant et le régime des conventions intervenant avec certaines personnes liées. La qualification ne se déduit pas du seul titre « convention de trésorerie ».
Cas d’une SAS
L’article L. 227-10 du Code de commerce prévoit un rapport aux associés sur certaines conventions conclues entre la SAS et son président, un dirigeant, certains actionnaires ou la société qui contrôle une société actionnaire. L’article L. 227-11 écarte ce dispositif pour les opérations courantes conclues à des conditions normales.
Il ne faut pas en conclure que toute avance intragroupe est automatiquement une convention réglementée, ni qu’elle est toujours courante et normale. Les parties, les dirigeants, les droits de vote, les conditions financières et les pratiques de la société doivent être examinés. Les statuts peuvent ajouter un circuit d’autorisation.
Cas d’une SARL
L’article L. 223-19 du Code de commerce prévoit une procédure pour certaines conventions entre la SARL et un gérant ou associé, avec des modalités particulières selon la présence d’un commissaire aux comptes ou le caractère unipersonnel. Là encore, l’analyse dépend des parties au contrat et de la situation.
Pour une SA, une société civile ou une autre forme, le circuit peut être différent. Une matrice utile comporte les colonnes : entité, forme, parties liées, organe compétent, autorisation préalable, rapport, approbation, registre et preuve. Elle est validée par un professionnel du droit avant signature.
Comment fixer et justifier le taux d’intérêt ?
La fiscalité ne se résume pas à « rester sous un taux maximum ». Le BOI-IS-BASE-35-20, version du 15 juillet 2026 rappelle la limite fondée sur le taux de référence du 3° du 1 de l’article 39 du CGI et prévoit, dans certaines conditions, la possibilité de justifier un taux de marché supérieur.
Le taux de référence évolue. Le BOI-BIC-CHG-50-50-30 publie des valeurs adaptées aux dates de clôture. Un article ne peut donc pas donner « le taux 2026 » comme un chiffre unique valable pour toutes les sociétés.
Quand invoquer un taux de marché ?
Selon le BOFiP 2026, l’entreprise peut apporter la preuve du taux qu’elle aurait pu obtenir auprès d’un établissement ou organisme financier indépendant dans des conditions analogues. L’analyse tient notamment compte du montant, de la durée, du risque de change, du risque de crédit et de la situation de l’emprunteuse.
La version du 15 juillet 2026 commente aussi l’extension du mécanisme aux entreprises associées non liées, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Cette évolution doit être relue selon la qualité des parties et le cas fiscal concret. Elle ne dispense pas de documenter la normalité du taux.
Une preuve solide peut réunir une offre de financement contemporaine, les caractéristiques exactes de l’avance, une analyse de crédit, des comparables expliqués et la décision ayant retenu le taux. Un tableau téléchargé sans ajustement ni date ne suffit pas.
Comment comptabiliser l’avance et les intérêts ?
Le PCG au 1er janvier 2026 prévoit le compte 451 « Groupe » pour enregistrer les fonds avancés ou reçus temporairement par les entités du groupe. Le compte 455 concerne les associés. Le plan de comptes et les subdivisions doivent être cohérents dans les deux sociétés.
Pour une avance de 120 000 € de la société A à la société B :
| Étape | Société A, prêteuse | Société B, emprunteuse |
|---|---|---|
| Mise à disposition | Débit du compte de groupe B ; crédit banque | Débit banque ; crédit du compte de groupe A |
| Intérêts courus | Débit d’une créance/intérêts à recevoir ; crédit produit financier | Débit charge financière ; crédit intérêts à payer |
| Remboursement | Débit banque ; crédit compte de groupe | Débit compte de groupe ; crédit banque |
Les subdivisions et comptes d’intérêts doivent être validés par l’expert-comptable. Les deux grands livres doivent présenter des soldes miroirs, sous réserve des virements en transit et intérêts enregistrés à des dates différentes.
Exemple de calcul des intérêts
Supposons, uniquement pour illustrer la mécanique, une avance de 120 000 €, un taux annuel fictif de 4 %, une durée de 75 jours et une base contractuelle de 365 jours :
120 000 × 4 % × 75 / 365 = 986,30 €.
Le taux de 4 % n’est ni un taux recommandé ni une référence fiscale. La convention doit définir la base de jours et les dates de valeur. Si plusieurs tirages et remboursements interviennent, le calcul se fait par période de solde. Un tableau d’intérêts conserve date, solde, nombre de jours, taux, produit et arrondi.
Quels risques contrôler pendant la vie de la convention ?
| Risque | Signal | Preuve attendue | Action |
|---|---|---|---|
| Périmètre non éligible | Nouvelle entité ou changement de contrôle | Organigramme et analyse juridique | Suspendre jusqu’à validation |
| Pouvoir insuffisant | Signataire ou valideur modifié | Délégation et décision sociale | Renouveler l’autorisation |
| Plafond dépassé | Solde supérieur à la convention | État des tirages | Rembourser ou modifier avant nouveau flux |
| Taux non justifié | Méthode absente ou obsolète | Dossier fiscal daté | Recalculer et faire revoir |
| Solde non réciproque | Écart entre grands livres | Confirmation intercompagnies | Rapprocher et corriger |
| Difficulté financière | Retards ou trésorerie critique | Prévisionnel et échéancier | Revoir la capacité et le risque |
Le contrôle doit porter sur la vie réelle du dispositif, pas seulement sur le document signé. Une revue trimestrielle peut convenir à certains groupes ; un cash pooling quotidien exige un contrôle plus fréquent. La cadence est définie par le volume, le risque et la fiabilité des outils.
Un plan de trésorerie aide à anticiper les besoins. L’analyse du BFR et de la trésorerie permet de vérifier qu’une avance répond à un décalage identifié et non à une perte structurelle ignorée.
Point de vigilance du cabinet
Une convention signée n’efface pas un flux mal autorisé, hors plafond, non rapproché ou rémunéré selon une méthode non documentée. Avant chaque tirage significatif, Myne recommande de vérifier cinq preuves : périmètre de contrôle, pouvoir du décideur, besoin de trésorerie, calcul du taux et capacité de remboursement. Si l’un de ces éléments est incertain, le mouvement doit être suspendu jusqu’à l’analyse appropriée.
Pourquoi ne pas utiliser un modèle générique ?
Un modèle peut rappeler des clauses usuelles, mais il ne démontre ni l’éligibilité des sociétés ni la normalité des flux. La sécurisation repose sur quatre contrôles adaptés au groupe : l’arbre d’éligibilité, la matrice de gouvernance, la preuve fiscale du taux et le rapprochement comptable bilatéral. Un document prêt à signer peut masquer précisément les faits qui déterminent la légalité et le traitement fiscal du flux.
Faire vivre la convention dans le reporting du groupe
La direction financière externalisée Myne peut aider à construire le tableau des tirages, le calcul d’intérêts, les confirmations de soldes et les alertes de plafond. L’intervention comptable et financière ne remplace pas la rédaction ou la validation juridique du contrat.
Pour décrire votre périmètre, les flux envisagés et le niveau de contrôle attendu, vous pouvez contacter l’équipe Myne.
Questions fréquentes
Une holding peut-elle prêter à sa filiale ?
Elle peut entrer dans l’exception des opérations de trésorerie intragroupe si les conditions de l’article L. 511-7 sont réunies, notamment le lien de capital et le contrôle effectif. Il faut aussi vérifier l’objet, l’intérêt des sociétés, les pouvoirs, la procédure sociale, le taux et la capacité de remboursement. Le statut de holding ne suffit pas, à lui seul, à sécuriser l’avance.
Une convention de trésorerie doit-elle prévoir des intérêts ?
La rémunération doit être analysée au regard des conditions de l’opération, de l’intérêt des sociétés et des règles fiscales. Une gratuité ou un taux atypique ne doit pas être choisi par commodité. La convention précise la méthode et le dossier conserve la justification. Le taux applicable ne peut pas être déterminé sans la date, la durée, le risque et la qualité des parties.
Quelle différence entre convention de trésorerie et cash pooling ?
La convention crée le cadre juridique des avances et de leur contrôle. Le cash pooling décrit une organisation opérationnelle de centralisation, parfois automatisée par la banque, avec des soldes cibles et des transferts réguliers. Un cash pooling exige donc des dispositions contractuelles, bancaires, comptables et de contrôle plus détaillées qu’un simple prêt ponctuel.
Quel compte comptable utiliser pour les flux intragroupe ?
Le PCG prévoit le compte 451 « Groupe » pour les fonds avancés ou reçus temporairement par des entités du groupe. Le compte 455 concerne les associés. Les subdivisions, les comptes d’intérêts et le sens des écritures dépendent de la position prêteuse ou emprunteuse. Les soldes doivent être confirmés et rapprochés entre sociétés à chaque arrêté.
Une convention de trésorerie est-elle toujours une convention réglementée ?
Non, la qualification ne doit pas être automatique. Elle dépend de la forme sociale, des parties, des dirigeants, des droits de vote et du caractère courant ou normal de l’opération lorsque cette exception existe. Les statuts peuvent aussi imposer des autorisations. Une revue juridique société par société est nécessaire avant signature et lors d’un changement de périmètre.
Comment prouver qu’un taux correspond au marché ?
Il faut comparer une opération réellement analogue : montant, date, durée, devise, garanties, subordination et risque de crédit. Le BOFiP cite notamment le financement qu’aurait proposé un établissement indépendant dans des conditions similaires. Une offre bancaire contemporaine ou une analyse de crédit documentée est plus probante qu’une moyenne générale sans ajustement.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 511-7, version applicable au 24 août 2026
- BOFiP — BOI-IS-BASE-35-20, version du 15 juillet 2026
- BOFiP — BOI-BIC-CHG-50-50-30, version du 13 mai 2026
- Code de commerce, article L. 227-10 — SAS
- Code de commerce, article L. 223-19 — SARL
- Autorité des normes comptables — Recueil du PCG au 1er janvier 2026
Sources vérifiées le 24 août 2026. Ce contenu informe et ne constitue pas la rédaction d’une convention ni un avis juridique ou fiscal adapté à un cas particulier.
