La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des family offices et de la gestion de patrimoine
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, accompagne des family offices et leurs participations : holdings, SCI, non coté, immobilier direct et comptes personnels. Un family office ne cherche pas un cabinet qui tienne des écritures : il cherche quelqu’un capable de lire un groupe familial dans son entier, puis de dire ce qui doit être arbitré avant le 31 décembre. La difficulté n’est ni la technique isolée ni le volume, c’est la cohérence entre la structure, la fiscalité des personnes et la trésorerie du groupe. Les problèmes récurrents sont une cartographie patrimoniale absente ou périmée, une holding animatrice sans convention ni facturation, des comptes courants non documentés et un tableur de consolidation que seule une personne comprend.
Nous tenons les comptes de toutes les entités avec un calendrier de clôture aligné, produisons la consolidation à partir de liasses réconciliées, préparons les déclarations de revenus et d’IFI des associés, rédigeons les conventions d’animation et de trésorerie, évaluons les participations avant entrée ou sortie, et préparons les opérations de transmission. Nous travaillons sur Pennylane, avec Qonto côté flux.
Les caractéristiques de l’activité de family office
La frontière réglementaire, à poser avant tout le reste
Le conseil en investissement portant sur des instruments financiers ne peut être fourni que par un prestataire de services d’investissement agréé, un agent lié ou un conseiller en investissements financiers (CMF, art. L. 541-1). Le CIF s’inscrit à l’ORIAS et adhère à une association professionnelle agréée par l’AMF. Il n’est pas lui-même agréé par l’AMF et ne doit pas se présenter comme tel.
Ce point délimite le rôle de chacun. Un expert-comptable produit les comptes, mesure la performance, sécurise la structure et chiffre les conséquences fiscales d’une opération. Il ne recommande pas un instrument financier. La qualification dépend du contenu réel de la prestation facturée : une note qui compare deux véhicules d’investissement et conclut sur l’un d’eux est un conseil en investissement, quel que soit son titre.
Single family office et multi family office : deux économies
Le single family office sert un seul groupe familial. Souvent logé dans une société de la famille, son coût est intégralement supporté par le patrimoine qu’il gère. Sa problématique dominante est la refacturation : qui paie la structure, à quel titre, avec quelle TVA, et selon quelle clé entre les entités bénéficiaires. Le multi family office sert plusieurs familles et facture des honoraires. Il devient une entreprise de services, avec un compte de résultat, des contrats, une responsabilité professionnelle et, presque toujours, un statut réglementé à porter. Les deux ont besoin de la même consolidation patrimoniale, mais pas du même dispositif juridique ni de la même comptabilité.
Le caractère animateur de la holding, qui se prouve par des actes
Le caractère animateur conditionne trois régimes majeurs : l’exonération partielle au titre du pacte Dutreil, la qualification de bien professionnel à l’IFI, et l’appréciation de plusieurs dispositifs de report ou de sursis d’imposition. Il ne se décrète pas dans les statuts. Il se prouve par des faits : une participation effective à la conduite de la politique du groupe, des services rendus aux filiales matérialisés par des conventions et facturés, des organes de décision qui se réunissent et laissent des traces. Une holding animatrice sans convention d’animation, sans facturation et sans procès-verbaux est une holding passive qui s’ignore, et le sujet ne se découvre qu’au contrôle.
Consolidation, obligatoire ou volontaire, et reporting
L’établissement de comptes consolidés s’impose dès lors que l’ensemble dépasse deux des trois seuils de l’article D. 230-2 du code de commerce : 30 M€ de total de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires net, 250 salariés. En dessous, l’exemption dispense de produire une vision normée, pas d’en produire une. Un tableur qui additionne des quotes-parts suffit pour un ordre de grandeur, pas pour une décision : il ignore les opérations réciproques, les plus-values internes et les impôts différés. Notre guide sur l’obligation d’établir des comptes consolidés détaille l’appréciation des seuils et les cas d’exemption.
Trois principes suffisent à fiabiliser le reporting sans outil coûteux : séparer les bases (une vue comptable réconciliée avec les liasses, une vue valorisée avec sa date et sa méthode) ; dater chaque valeur et conserver la source ; écrire la méthode d’évaluation de chaque classe d’actifs. Nos repères sur le reporting financier complètent ces principes par le choix des indicateurs.
Activités voisines
Un groupe familial réunit des actifs qui n’obéissent pas aux mêmes règles. L’immobilier se traite selon le régime de la structure qui le porte. Nos pages sur la société civile à l’impôt sur les sociétés et sur la location meublée précisent les seuils qui font basculer d’un régime à l’autre. Les actifs numériques posent la question de la frontière entre gestion privée et activité habituelle, qui change le régime d’imposition des cessions. Notre page actifs numériques détaille ce point. Enfin, si votre structure conseille des tiers sur leur patrimoine au lieu de gérer le vôtre, elle relève d’un statut réglementé, avec un régime de TVA partiel sur les rétrocessions. Nos pages conseil en gestion de patrimoine et conseiller en gestion d’actifs détaillent ces points.
Métiers également suivis sur cette page
- Conseillers en gestion de patrimoine : statut CIF et IOBSP, rétrocessions et honoraires de conseil, conventions avec les compagnies et plateformes, TVA selon la nature des prestations.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social du groupe familial
Cartographier, structurer la holding, documenter la trésorerie
Le premier travail n’est pas comptable : c’est un inventaire daté, avec pour chaque ligne la détention exacte, le régime fiscal, la date d’acquisition, la valeur d’origine et les engagements pris, sans lequel aucune simulation de cession ou de transmission n’est fiable. Vient ensuite le choix entre holding passive et animatrice, la rédaction de la convention d’animation et la mise en place des prestations réellement facturées aux filiales. Notre page sur la holding patrimoniale traite l’animation et ses conséquences, du régime mère-fille au pacte Dutreil. Celle sur la holding mixte détaille ce que la facturation de prestations change en matière de TVA déductible et de taxe sur les salaires.
La circulation de trésorerie entre entités familiales est banale et rarement documentée. Deux règles évitent l’essentiel des difficultés : une convention écrite qui fixe le taux, l’échéance et les conditions de remboursement, et le respect du périmètre autorisé pour les opérations intragroupe. Un compte courant débiteur non documenté, chez un associé personne physique, se requalifie en revenu distribué : le rattrapage portant sur l’impôt, les prélèvements sociaux et la majoration. Notre article sur le compte courant d’associé détaille ce que la convention doit prévoir et le traitement fiscal des intérêts servis.
Régime mère-fille et intégration fiscale
Le régime mère-fille exonère les dividendes reçus, sous réserve d’une quote-part de frais et charges. L’intégration fiscale compense résultats déficitaires et bénéficiaires, mais impose un formalisme annuel et une convention dont la clause de répartition de l’impôt est un point de conflit classique entre associés.
Flat tax ou barème, IFI et cotisation subsidiaire maladie
Le prélèvement forfaitaire unique s’établit à 31,4 % depuis le relèvement de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, dont 10,6 % de CSG. L’option pour le barème reste globale et annuelle : elle emporte tous les revenus de capitaux mobiliers et toutes les plus-values du foyer. Elle redevient intéressante dans deux cas : une faible tranche marginale, et l’application d’abattements pour durée de détention sur des titres acquis avant 2018. Notre simulateur dividendes ou salaire permet de chiffrer l’écart entre les deux traitements sur vos propres montants.
L’impôt sur la fortune immobilière ne frappe que l’immobilier, mais il le suit à travers les sociétés. Un groupe familial qui détient de l’immobilier via des holdings doit donc mesurer la fraction imposable de chaque titre. L’exonération au titre des biens professionnels et les dettes déductibles sont les deux zones où les redressements se concentrent.
La cotisation subsidiaire maladie vise très exactement le profil du family office : peu ou pas de revenu d’activité, des revenus du capital significatifs. Elle est due par la personne qui réside en France de façon stable, perçoit des revenus d’activité inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et dispose de revenus du capital supérieurs à 50 % de ce même plafond, ces revenus n’étant retenus dans l’assiette que dans la limite de huit fois ce plafond. Le taux est de 6,5 %, appliqué après un abattement égal à 50 % du plafond, et il décroît à mesure que le revenu d’activité se rapproche du seuil. Pour un couple, la cotisation n’est due que si chacun des deux membres a un revenu d’activité inférieur au seuil : un salaire modeste versé à l’un des deux peut suffire à la faire disparaître. Le calcul se fait sur la déclaration de revenus : l’arbitrage se joue avant la déclaration.
Investir dans le non coté : les titres à connaître
Les BSA donnent le droit de souscrire à un prix fixé : souscrits à prix minoré par un dirigeant, ils posent une question de gain d’acquisition. Les BSPCE sont réservés aux salariés et dirigeants de sociétés éligibles : un family office n’en reçoit pas, il en rencontre au capital des sociétés qu’il finance, et leur dilution doit être intégrée à la table de capitalisation. Les obligations convertibles combinent une créance et une option, dont la comptabilisation diffère chez le souscripteur et l’émetteur. Avant toute souscription, trois vérifications relèvent du cabinet : la table de capitalisation entièrement diluée, la cohérence entre le pacte d’associés et les statuts, et le traitement comptable et fiscal du titre chez le souscripteur, détaillé dans notre comparatif de la fiscalité des BSA, BSPCE et actions gratuites.
Transmission : pacte Dutreil, donation-partage, évaluation et commissaire aux comptes
Le pacte exonère 75 % de la valeur des titres transmis de droits de mutation, sous conditions d’engagement collectif puis individuel de conservation et d’exercice d’une fonction de direction. Trois causes de rupture reviennent, toutes évitables : la holding cesse d’être réellement animatrice pendant les engagements, ce qui fait tomber l’exonération rétroactivement ; une cession de titres intervient pendant l’engagement sans que la conséquence ait été mesurée ; et les attestations annuelles ne sont pas tenues. Le Dutreil se combine généralement avec une donation-partage, qui fige les valeurs entre héritiers, et avec un démembrement, qui transmet la nue-propriété en conservant les revenus. C’est leur ordre d’exécution qui produit ou détruit l’économie attendue : un démembrement réalisé après la donation, ou une donation-partage qui omet un héritier réservataire, coûtent plus cher que l’absence de montage.
Évaluation d’une participation, revue d’acquisition, apport de titres à une holding : ces missions se préparent en amont, une évaluation produite dans l’urgence sur des comptes non révisés étant contestée. Nos méthodes de calcul de l’EBITDA normatif et du coût moyen pondéré du capital décrivent la construction d’une évaluation, et notre article sur le test de dépréciation explique comment une participation détenue est réexaminée à chaque clôture. Les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes se mesurent sur l’ensemble que la structure de tête forme avec les entités qu’elle contrôle, et ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité : notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire. L’apport de titres ou d’un immeuble à une entité du groupe fait intervenir un commissaire aux apports, la réunion de deux structures un commissaire à la fusion.
La TVA et les particularités fiscales des holdings et sociétés civiles du groupe
Refacturation, TVA et taxe sur les salaires
Dans un single family office, la refacturation de la structure aux entités bénéficiaires pose la question du titre auquel elle intervient, de la TVA applicable et de la clé de répartition. La taxe sur les salaires frappe la holding dont les recettes sont majoritairement hors du champ de la TVA : une holding animatrice qui facture des prestations soumises à TVA à ses filiales n’est pas dans la même situation qu’une holding passive qui n’encaisse que des dividendes.
Facturation électronique, holdings et SCI
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique. L’émission s’impose aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Les holdings passives et les SCI hors champ de la TVA appellent une analyse propre, entité par entité. Notre page sur la facturation électronique des sociétés civiles immobilières traite le cas des SCI selon qu’elles ont opté ou non pour la TVA, et celle consacrée à la facturation sans TVA distingue assujetti, redevable et exonéré.
Liens utiles
- Code monétaire et financier, articles L. 541-1 et suivants : statut de conseiller en investissements financiers ; doctrine AMF applicable aux CIF.
- Code de commerce, articles L. 233-16 et D. 230-2 : obligation et exemption de consolidation.
- Urssaf, protection universelle maladie : conditions, taux de 6,5 % et seuils exprimés en fractions du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : relèvement de la CSG sur les revenus du capital portant le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %.
- Code général des impôts, articles 787 B et 787 C : exonération partielle au titre des pactes Dutreil.
- Code général des impôts, articles 145 et 216 : régime des sociétés mères et filiales ; articles 223 A et suivants : intégration fiscale.
Questions courantes sur la comptabilité et la fiscalité des family offices
Un family office peut-il conseiller ses membres sur des placements financiers ?
Le conseil en investissement sur instruments financiers est réservé aux prestataires de services d’investissement agréés, aux agents liés et aux conseillers en investissements financiers (CMF, art. L. 541-1). Un multi family office qui délivre ce conseil doit porter le statut de CIF, s’inscrire à l’ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF. Il ne peut pas se présenter comme agréé par l’AMF, seulement comme membre d’une association qui l’est.
La flat tax est-elle toujours à 30 % ?
Non. Elle s’établit à 31,4 % depuis le relèvement de la CSG sur les revenus du capital par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les simulateurs qui affichent encore 30 % sous-estiment la charge de 1,4 point.
Un dirigeant sans salaire doit-il la cotisation subsidiaire maladie ?
Il la doit si ses revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et si ses revenus du capital excèdent 50 % de ce plafond, l’assiette étant retenue dans la limite de huit fois ce plafond. Un revenu d’activité, même modeste, au-dessus du seuil suffit à l’écarter. Pour un couple, la cotisation n’est due que si les deux membres sont sous le seuil.
Faut-il consolider les comptes d’un groupe familial ?
L’obligation naît au franchissement de deux des trois seuils de l’article D. 230-2 du code de commerce : 30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires, 250 salariés. En dessous, la consolidation reste facultative, mais elle devient utile dès qu’il existe des flux entre entités : sans elle, les opérations réciproques et les plus-values internes faussent la lecture du groupe.
Comment prouver le caractère animateur d’une holding ?
Par des actes, sur toute la période concernée : une convention d’animation ou de prestations effectivement facturée aux filiales, des comptes rendus d’organes de direction, une participation démontrable à la définition de la stratégie du groupe. Une clause statutaire seule ne suffit pas, et l’absence de preuve se paie au moment où le régime de faveur est remis en cause.
Que se passe-t-il si un pacte Dutreil est rompu ?
L’exonération de 75 % tombe et les droits de mutation sont rappelés, avec l’intérêt de retard. La rupture peut résulter d’une cession pendant l’engagement, de la perte du caractère animateur de la holding, ou de l’absence de la fonction de direction requise. Le suivi documentaire annuel n’est pas une formalité : c’est la condition de survie du dispositif.
Un compte courant d’associé débiteur est-il risqué ?
Chez un associé personne physique, oui : un compte courant débiteur non documenté se requalifie en revenu distribué, avec impôt, prélèvements sociaux et majoration. La sécurisation passe par une convention écrite fixant taux, échéance et conditions de remboursement : établie avant, pas régularisée après.
Autres secteurs
- Start-up, tech et e-business
- Informatique, ESN et éditeurs de logiciels
- Holdings
- E-commerce
- Agences de communication et marketing
- Actifs numériques et crypto-monnaies
- Courtiers et conseillers en gestion de patrimoine
- Médical et professions de santé
Contactez-nous
Une cartographie de détention, deux liasses et un pacte d’associés suffisent à identifier les points qui doivent être corrigés avant la prochaine clôture. Les engagements Dutreil en cours et la dernière déclaration de revenus et d’IFI des associés principaux complètent le dossier et font apparaître les échéances à traiter dans l’année. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
