Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des conseils en gestion de patrimoine indépendants et des cabinets pluri-statuts. Votre métier est le plus réglementé du conseil : vous cumulez souvent trois ou quatre statuts, et vos revenus se répartissent entre des honoraires taxables et des rétrocessions exonérées de TVA. Cette dualité, mal traitée, coûte cher deux fois.
Les enjeux propres au conseil en gestion de patrimoine
Un cabinet, plusieurs statuts réglementés
L’activité complète suppose en général le cumul de plusieurs immatriculations : conseiller en investissements financiers pour la recommandation portant sur des instruments financiers, intermédiaire en assurance pour les contrats, intermédiaire en opérations de banque pour le crédit, et une carte professionnelle pour l’entremise immobilière.
Chacun a ses obligations propres : immatriculation au registre unique, assurance de responsabilité civile professionnelle, adhésion à une association professionnelle agréée pour le statut de conseiller en investissements financiers, formation continue annuelle, et un formalisme documentaire précis. Ces coûts sont récurrents et doivent figurer dans votre coût de revient : ils représentent une part significative des charges d’un cabinet indépendant.
Honoraires taxables, rétrocessions exonérées : vous êtes assujetti partiel
C’est le point technique décisif, et le plus mal traité de la profession.
- Les honoraires de conseil facturés au client, bilan patrimonial, audit, accompagnement, sont soumis à la TVA au taux normal.
- Les commissions et rétrocessions perçues au titre de l’intermédiation sur des contrats d’assurance, des opérations de crédit ou des opérations portant sur des titres relèvent d’exonérations propres aux opérations financières et d’assurance.
Un cabinet qui perçoit les deux est donc assujetti partiel. Deux calculs s’imposent alors, et ils sont autonomes l’un de l’autre : un coefficient de déduction déterminé dépense par dépense, et un rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, due dès lors que moins de 90 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA. Un cabinet employant deux collaborateurs et vivant majoritairement de rétrocessions supporte une taxe sur les salaires que les business plans du secteur oublient facilement.
Rattachement des commissions et reprises
Les commissions se répartissent en commissions d’entrée, acquises à la souscription, et commissions récurrentes assises sur l’encours, acquises au fil du temps. Les premières se rattachent à l’exercice de la souscription, les secondes à la période couverte.
S’y ajoute un point souvent négligé : les reprises de commission en cas de renonciation, de rachat anticipé ou de résiliation. Lorsqu’elles sont probables au regard de l’historique du portefeuille, elles justifient une provision. Une commission d’entrée intégralement comptabilisée sans provision de reprise surévalue le résultat de l’exercice de souscription.
Le formalisme documentaire est votre première protection
Lettre de mission, document d’entrée en relation, recueil des exigences et besoins, évaluation de l’adéquation, information sur les frais et les rémunérations perçues : ces documents ne sont pas administratifs, ils sont la preuve du conseil délivré. En cas de réclamation, c’est le dossier client qui vous protège, pas la qualité intrinsèque de la recommandation.
Un modèle qui se valorise sur l’encours
La valeur d’un cabinet tient à ses encours sous conseil et à leur récurrence, non au chiffre d’affaires d’un exercice. Deux indicateurs commandent : le taux de rétention des encours et la part des revenus récurrents dans le total. Un cabinet vivant de commissions d’entrée se valorise très en dessous d’un cabinet à revenus récurrents équivalents.
Notre accompagnement à chaque étape
Installation : créer ou reprendre un cabinet
Structurer les statuts et les coûts associés
Nous cadrons les immatriculations nécessaires au regard de votre offre et intégrons leurs coûts récurrents au prévisionnel, puis constituons la structure.
Auditer un portefeuille avant reprise
Nous examinons la composition des encours, la part de revenus récurrents, le taux de rétention et l’historique des reprises de commission, éléments qui déterminent le prix bien plus que le chiffre d’affaires affiché.
Anticiper la TVA partielle et la taxe sur les salaires
Nous modélisons dès le départ le coefficient de déduction et le rapport d’assujettissement, pour éviter la découverte de la taxe sur les salaires à la première embauche.
Quotidien : revenus, coûts et déclarations
Ventilation des revenus par nature
Honoraires taxables, commissions d’assurance, commissions financières et commissions bancaires sont distingués dès la saisie.
Coefficient de déduction et taxe sur les salaires
Nous calculons chaque année les deux, dépense par dépense pour le premier, et provisionnons mensuellement la seconde.
Rattachement des commissions et provisions de reprise
Nous rattachons les commissions à leur période et provisionnons les reprises probables.
Paie et rémunérations variables
Notre mission de paie traite les collaborateurs et les variables, en intégrant la taxe sur les salaires au coût employeur réel.
Développement : modèle, encours, périmètre
Basculer vers les honoraires
Le passage d’un modèle de rétrocessions vers un modèle d’honoraires modifie le coefficient de déduction et réduit la taxe sur les salaires. L’arbitrage se chiffre sur les deux impôts et sur l’acceptation du marché, pas sur un seul.
Acquérir un portefeuille
Nous conduisons l’analyse et le chiffrage d’une reprise d’encours, et structurons le financement.
Structurer la détention et la transmission
Le capital du cabinet et la dette contractée pour racheter un portefeuille n’ont pas à se trouver dans la même société. Notre page holding traite l’articulation entre une société de tête et l’exploitation : construction d’un plan de remboursement sur la capacité distributive réelle, remontée des résultats, puis transmission des titres.
Transmission ou cession
Céder le cabinet
Nous préparons la valorisation sur les encours et leur récurrence, documentons le taux de rétention et traitons la question de l’agrément des partenaires sur le repreneur.
Les outils connectés à votre cabinet
Agrégateur, back-office et comptabilité
Nous connectons votre outil de gestion de portefeuille, vos bordereaux de commissions et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec rapprochement automatisé des rétrocessions.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Vos honoraires taxables et vos commissions exonérées suivent des règles différentes qu’il faut paramétrer. Notre page sur la facturation électronique sans TVA présente la matrice des obligations selon le statut au regard de la TVA et tranche plusieurs situations d’activité partiellement taxable.
Si l’un de vos statuts prend le pas sur les autres
La dualité décrite plus haut suppose un cabinet qui facture des honoraires et perçoit des rétrocessions. Lorsque l’intermédiation devient l’essentiel, cette dualité disparaît : la quasi-totalité du chiffre d’affaires relève alors d’une exonération, le coefficient de déduction perd de son intérêt et la taxe sur les salaires devient une charge structurelle. C’est le cadre décrit sur nos pages courtier en assurances et courtier en prêt immobilier.
Deux autres bascules changent le métier plus que le régime fiscal. Gérer sous mandat, au lieu de recommander, fait de l’encours confié la mesure de l’activité et ajoute ses propres obligations de conformité : c’est le sujet de notre page conseiller en gestion d’actifs. Et si l’entremise immobilière tient une place importante dans votre offre, ce sont le mandat, les fonds reçus en séquestre et le rattachement des honoraires à l’acte qui commandent la comptabilité, comme l’expose notre page agent immobilier.
FAQ : les questions fréquentes des conseils en gestion de patrimoine
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un cabinet de gestion de patrimoine ?
Il dépend du nombre de statuts, du volume de bordereaux de commissions, de l’effectif et de la nécessité de calculer un coefficient de déduction. Nous chiffrons après avoir vu un exercice et un bordereau type.
Les rétrocessions de commissions sont-elles soumises à la TVA ?
Les commissions d’intermédiation sur les contrats d’assurance, les opérations de crédit et les opérations portant sur des titres relèvent d’exonérations propres. Les honoraires de conseil facturés au client sont, eux, taxables.
Un cabinet de gestion de patrimoine doit-il la taxe sur les salaires ?
Oui dès lors qu’il emploie et que moins de 90 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA, ce qui est le cas d’un modèle majoritairement fondé sur les rétrocessions.
Comment calculer le coefficient de déduction ?
Dépense par dépense, en multipliant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Un coefficient unique appliqué à toutes les charges ne résiste pas à un contrôle.
Le rapport d’assujettissement suit-il le coefficient de déduction ?
Non. Les deux calculs sont autonomes, et leurs assiettes diffèrent. Un cabinet peut avoir un bon coefficient de déduction et supporter une taxe sur les salaires importante.
Quand une commission d’entrée est-elle acquise ?
À la souscription, mais une provision s’impose lorsque les reprises en cas de renonciation ou de rachat anticipé sont probables au regard de l’historique du portefeuille.
Quels statuts faut-il pour exercer ?
Selon l’offre : conseiller en investissements financiers, intermédiaire en assurance, intermédiaire en opérations de banque, et carte professionnelle pour l’entremise immobilière. Chacun suppose une immatriculation, une assurance et une formation continue.
Quels documents doivent figurer au dossier client ?
Document d’entrée en relation, lettre de mission, recueil des exigences et besoins, évaluation de l’adéquation et information sur les frais et rémunérations. C’est ce dossier qui protège en cas de réclamation.
Faut-il passer aux honoraires plutôt qu’aux rétrocessions ?
Le modèle par honoraires améliore le droit à déduction et réduit la taxe sur les salaires, mais suppose une acceptation du marché. L’arbitrage se chiffre sur les deux impôts et sur la structure de la clientèle.
Comment se valorise un cabinet de gestion de patrimoine ?
Sur les encours sous conseil, leur récurrence et leur taux de rétention, ainsi que sur la part de revenus récurrents. Le chiffre d’affaires d’un exercice, notamment porté par des commissions d’entrée, n’est pas une base pertinente.
Sources officielles
- Code monétaire et financier, articles L. 541-1 et suivants : statut de conseiller en investissements financiers et obligations professionnelles.
- Code monétaire et financier, article L. 512-1 : registre unique des intermédiaires.
- Code des assurances, articles L. 511-1 et suivants : distribution d’assurances et devoir de conseil.
- CGI, article 261 C, 1° : exonérations applicables aux opérations bancaires, financières et au courtage s’y rapportant.
- CGI, article 261 C, 2° : exonération des opérations d’assurance et des prestations d’intermédiation.
- CGI, annexe II, articles 205 et 206 : coefficient de déduction en cas d’activité mixte.
- CGI, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
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