Votre société franchit les seuils de l’audit légal, prépare un apport, une transformation ou une fusion ? Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris, inscrit auprès de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC), certifie vos comptes et sécurise vos opérations juridiques. L’obligation ne dépend plus de la forme sociale mais de trois seuils, relevés en 2024, et le mandat court sur six exercices. Ce sont les deux points qui surprennent le plus les dirigeants que nous rencontrons.
Quand un commissaire aux comptes devient-il obligatoire ?
Depuis la loi Pacte, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est plus liée à la forme sociale (SA, SAS, SARL) mais à la taille de l’entreprise. Les seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : la nomination devient obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants.
| Critère | Société « classique » | Société contrôlée par une tête de groupe |
|---|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € | 2 500 000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 10 000 000 € | 5 000 000 € |
| Effectif moyen | 50 salariés | 25 salariés |
Le dépassement s’apprécie à la clôture : deux critères sur trois franchis, et l’assemblée générale doit désigner un commissaire aux comptes. Les têtes de groupe sont également concernées dès lors que l’ensemble qu’elles contrôlent dépasse ces seuils, avec des seuils abaissés pour leurs filiales significatives (article L. 821-43 du code de commerce).
La règle de sortie est symétrique : la société cesse d’être tenue de désigner un CAC lorsqu’elle n’a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat (article D. 821-172). Un simple passage ponctuel sous les seuils ne met donc pas fin au mandat en cours.
En dessous des seuils, la nomination reste possible sur une base volontaire. La société peut alors opter pour un mandat court de trois exercices, dit audit légal des petites entreprises (ALPE), un format allégé encadré par la norme NEP 911, souvent choisi à la demande d’un investisseur, d’un banquier ou d’un associé minoritaire.
Attention enfin aux sanctions : le dirigeant d’une société tenue d’avoir un CAC qui ne provoque pas sa désignation, ou ne le convoque pas aux assemblées, encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. L’entrave à ses vérifications est punie de cinq ans et 75 000 € d’amende (article L. 821-6 du code de commerce).
Que couvre une mission de certification des comptes ?
La certification est le cœur du commissariat aux comptes. Le CAC certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise (article L. 821-53 du code de commerce). Pour les groupes tenus de publier des comptes consolidés, la loi impose la désignation d’au moins deux commissaires aux comptes.
La mission se déroule sur l’ensemble de l’exercice : prise de connaissance de l’entité et de son contrôle interne, évaluation des risques d’anomalies significatives, contrôles sur les cycles clés (ventes, achats, paie, trésorerie, capitaux propres), puis travaux de clôture sur les comptes annuels. À l’issue de ses diligences, le commissaire aux comptes émet son rapport selon la norme NEP 700, avec trois opinions possibles :
- la certification sans réserve, lorsque les comptes ne présentent pas d’anomalie significative ;
- la certification avec réserves, en cas de désaccord ou de limitation circonscrits ;
- le refus de certifier, lorsque les anomalies ou les limitations sont trop importantes.
La mission comporte aussi des obligations d’intérêt général. Le CAC signale à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées, et révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance. Lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, il déclenche la procédure d’alerte auprès des dirigeants, prévue aux articles L. 234-1 et suivants du code de commerce.
Le mandat de droit commun court sur six exercices : les fonctions du commissaire aux comptes expirent après l’assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice. La profession est supervisée par la Haute autorité de l’audit (H2A), la CNCC demeurant l’instance professionnelle nationale. Notre article détaille les missions du CAC dans une start-up, seuils et interventions ponctuelles comprises.
Comment se passe la désignation du commissaire aux comptes ?
La désignation relève de l’assemblée générale ordinaire (ou de l’organe exerçant une fonction analogue), en dehors du cas de la désignation dans les statuts d’origine. Les clauses qui restreindraient le choix de l’assemblée sont réputées non écrites (article L. 821-40 du code de commerce). En pratique, le dirigeant sollicite une lettre de mission auprès d’un cabinet inscrit, l’assemblée vote la nomination, puis le commissaire aux comptes accepte sa mission après avoir vérifié son indépendance vis-à-vis de l’entité.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fonction du volume de diligences nécessaires, lui-même lié à la taille de l’entreprise, à la complexité de ses cycles et à la qualité de son contrôle interne. Un dossier bien préparé en amont avec l’expert-comptable réduit sensiblement le temps d’audit : c’est l’un des intérêts de faire dialoguer les deux professionnels dès la clôture.
Quelles sont les missions connexes : apports, transformation, fusion ?
Au-delà de la certification annuelle, certaines opérations juridiques imposent l’intervention ponctuelle d’un commissaire spécialement désigné. Notre cabinet réalise ces trois missions dites connexes :
- le commissariat aux apports : lors d’un apport en nature à la constitution ou en cours de vie sociale (fonds de commerce, titres, immeuble, matériel), le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens apportés et les avantages particuliers stipulés, afin de protéger associés et créanciers contre une surévaluation ;
- le commissariat à la transformation : lorsqu’une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions (SARL vers SAS, par exemple), un commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens qui composent l’actif social et les avantages particuliers ;
- le commissariat à la fusion : dans les fusions et opérations assimilées, le commissaire à la fusion se prononce sur la pertinence des valeurs relatives attribuées aux sociétés et sur le caractère équitable du rapport d’échange des titres.
Ces missions sont courtes, calées sur le calendrier de votre opération. Anticiper la désignation du commissaire évite de bloquer un closing : nos équipes s’organisent en lien avec vos avocats et notaires pour tenir les délais des assemblées.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences ?
Les deux professions sont complémentaires mais ne se confondent pas. L’expert-comptable est le partenaire de gestion de l’entreprise : il tient ou révise la comptabilité, établit les comptes annuels, prend en charge les déclarations fiscales et sociales et conseille le dirigeant, de la création d’entreprise au pilotage quotidien. Il intervient auprès de structures variées : PME, artisans, commerçants, professions libérales ou indépendants.
Le commissaire aux comptes, lui, n’établit pas les comptes : il les contrôle. Tiers de confiance indépendant, il est désigné par l’assemblée générale et rend compte aux associés, aux partenaires de l’entreprise et, dans certains cas, aux autorités. Un même cabinet inscrit peut exercer les deux métiers, mais jamais pour la même entreprise : l’auditeur ne peut pas certifier des comptes qu’il a lui-même produits. C’est cette indépendance qui donne sa valeur à la signature du CAC vis-à-vis des banques, des investisseurs et des administrations.
Pourquoi confier votre commissariat aux comptes à Myne ?
Myne est un cabinet parisien inscrit à la CRCC, structuré autour de quatre associés aux profils complémentaires. Cette organisation vous garantit un signataire réellement impliqué dans le dossier, des équipes stables d’une année sur l’autre et une approche d’audit proportionnée à la taille de votre entreprise : l’objectif est de sécuriser vos comptes, pas d’alourdir votre quotidien.
Nos mandats couvrent la certification légale, l’audit légal des petites entreprises (mandat de trois exercices) et les missions connexes liées à vos opérations de haut de bilan. Basés à Paris, nous intervenons dans toute l’Île-de-France, avec des interlocuteurs joignables directement, sans plateforme intermédiaire. Votre société approche des seuils, prépare une levée de fonds, un apport ou une fusion ? Contactez-nous pour un échange sans engagement : nous validons avec vous l’obligation applicable, le format de mandat adapté et le calendrier de désignation.
Nos ressources audit et commissariat aux comptes
Notre cabinet accompagne les dirigeants à chaque étape de leurs obligations d’audit, de la certification légale des comptes aux missions contractuelles les plus techniques. Pour comprendre les notions clés et découvrir nos interventions, explorez ces ressources.
- Le rôle et les missions du commissaire aux comptes
- Les assertions d’audit expliquées
- Comprendre le WACC, le coût moyen pondéré du capital
- Le test de dépréciation des actifs : méthode et enjeux
- Notre accompagnement en audit légal à Paris
- L’audit contractuel : quand et pourquoi y recourir
- Levée de fonds et due diligence : notre accompagnement
- L’établissement des comptes consolidés
