L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle et volontaire. Un professionnel extérieur contrôle dix points fiscaux précis sur un exercice, puis transmet ses conclusions à l’administration. Si un contrôle ultérieur porte sur un point validé, l’entreprise ne supporte ni pénalité ni intérêt de retard. La protection est réelle mais bornée : elle ne vaut que sur les dix points examinés et sur l’exercice contrôlé. Le cadre est publié par la direction générale des finances publiques.
Ce que l’ECF contrôle réellement
Le dispositif a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, complété le même jour par un arrêté qui fixe le cahier des charges de l’audit et le modèle de compte rendu. Le professionnel se prononce sur dix points, et sur eux seuls :
- la conformité du fichier des écritures comptables au format réglementaire ;
- la qualité comptable du fichier au regard des principes comptables ;
- la détention et la conformité du certificat ou de l’attestation du logiciel de caisse ;
- le respect du délai et des modalités de conservation des documents ;
- la validation du régime d’imposition appliqué en matière de bénéfices ;
- le régime d’imposition retenu en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- les règles d’amortissement et leur traitement fiscal ;
- les règles de provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles applicables aux charges à payer et aux charges exceptionnelles ;
- la qualification et la déduction des charges exceptionnelles ainsi que l’exigibilité de la TVA collectée.
Chaque point fait l’objet d’un travail documenté, avec des pièces conservées au dossier. Le professionnel conclut point par point, sans appréciation globale sur la comptabilité de l’entreprise.
Ce que l’examen change en cas de contrôle
La contrepartie est précise. Si l’administration remet en cause un point sur lequel le compte rendu conclut à la conformité, et que l’entreprise a suivi de bonne foi les recommandations formulées, le rappel d’impôt reste dû mais les pénalités et les intérêts de retard ne sont pas appliqués. Les honoraires correspondant au point concerné sont alors remboursés par le prestataire.
La protection s’arrête là. Un ECF ne met pas l’entreprise à l’abri d’une vérification de comptabilité, ne couvre aucun sujet en dehors des dix points, et n’efface pas un rappel d’impôt. Un cabinet qui présente l’examen comme une garantie contre le contrôle fiscal décrit autre chose que le dispositif réel.
Le calendrier et les documents
La mission porte sur un exercice déjà clos et déclaré. Le compte rendu est établi sur le modèle officiel, l’imprimé n° 3030, et télétransmis à la direction générale des finances publiques au plus tard le 31 octobre qui suit le dépôt de la déclaration de résultats. Un délai de six mois à compter du dépôt s’applique aux autres situations. L’entreprise signale de son côté le recours à l’examen dans sa déclaration de résultats, en indiquant le prestataire retenu.
Deux conséquences pratiques. La première : l’ECF se décide en amont, pas au moment où une proposition de rectification arrive. La seconde : le fichier des écritures comptables doit être exploitable avant le démarrage, faute de quoi le premier point bloque les autres. Notre article sur le fichier des écritures comptables détaille les dix-huit champs obligatoires et la manière de l’obtenir.
Qui peut le réaliser, et dans quelles conditions
La prestation est ouverte aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux avocats et aux organismes de gestion agréés. Le cabinet qui tient la comptabilité peut conduire l’examen sur les comptes qu’il a produits : le dispositif l’autorise expressément, à la différence du commissariat aux comptes, incompatible avec une mission d’expertise comptable sur la même entité. Notre page sur le commissariat aux comptes expose cette séparation.
Le contrat prend la forme d’une lettre de mission distincte, avec son périmètre, ses honoraires et son calendrier. Il ne se confond pas avec la lettre de mission annuelle de tenue et de révision.
Comment Myne conduit la mission
Nous commençons par le fichier des écritures comptables et le paramétrage du logiciel, parce que ces deux points conditionnent la suite. Viennent ensuite les régimes d’imposition retenus, en bénéfices et en TVA, puis les postes qui concentrent les rectifications : amortissements, provisions, charges à payer, charges exceptionnelles, exigibilité de la TVA collectée.
Chaque écart constaté donne lieu à une recommandation écrite avant l’établissement du compte rendu. Lorsqu’un point ne peut pas être validé, nous le disons et nous l’expliquons plutôt que de le contourner : un compte rendu qui valide ce qui ne l’est pas expose l’entreprise autant que le professionnel. La mission s’articule avec la tenue comptable et fiscale quand le dossier est chez nous, et se conduit aussi sur les comptes d’un confrère.
Première réponse sous 24 heures ouvrées via notre formulaire de contact.
Questions fréquentes
L’examen de conformité fiscale est-il obligatoire ?
Non. C’est une prestation volontaire, commandée par l’entreprise à un professionnel de son choix. Aucun texte n’impose d’y recourir, et l’absence d’ECF n’est pas un signal défavorable en soi.
Protège-t-il d’un contrôle fiscal ?
Non. Il ne réduit ni la probabilité d’une vérification, ni son champ. Il neutralise les pénalités et les intérêts de retard sur les seuls points validés par le compte rendu, à condition que les recommandations aient été suivies de bonne foi.
Sur quel exercice porte-t-il ?
Sur un exercice déjà déclaré, un exercice à la fois. Une entreprise peut le renouveler chaque année, sans engagement pluriannuel.
Mon expert-comptable habituel peut-il le réaliser ?
Oui. Le dispositif autorise le professionnel qui tient la comptabilité à conduire l’examen sur les comptes qu’il a établis. La mission reste contractuellement distincte et fait l’objet de sa propre lettre de mission.
Que se passe-t-il si un point ne peut pas être validé ?
Le compte rendu l’indique. L’entreprise conserve le bénéfice des points validés et dispose d’un diagnostic écrit sur celui qui ne l’est pas, ce qui permet de le corriger avant l’exercice suivant.
Page vérifiée le 22 septembre 2026 auprès de la direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr) et du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.
