Examen de conformité fiscale par un expert-comptable à Paris
Plus de 1 000 entreprises accompagnées
- Dix points fiscaux vérifiés sur un exercice clos
- Compte rendu remis à votre entreprise, mention portée sur votre déclaration
- Tout point non validable vous est signalé et expliqué, sans être contourné
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Ce qu’est l’examen de conformité fiscale
C’est une prestation volontaire : un professionnel contrôle dix points fiscaux sur un exercice et transmet ses conclusions à l’administration ; en cas de contrôle, ces points échappent aux pénalités et intérêts de retard.
- 10points fiscaux examinés, et eux seuls
- 1exercice déjà clos et déclaré par examen
- 31 octobredate limite de télétransmission du compte rendu qui suit le dépôt de la déclaration
- 6 moisà compter du dépôt dans les autres situations
L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle et volontaire. Un professionnel extérieur contrôle dix points fiscaux précis sur un exercice, puis transmet ses conclusions à l’administration. Si un contrôle ultérieur porte sur un point validé, l’entreprise ne supporte ni pénalité ni intérêt de retard. La protection est réelle mais bornée : elle ne vaut que sur les dix points examinés et sur l’exercice contrôlé. Le cadre est publié par la direction générale des finances publiques.
Les dix points que l’ECF contrôle
Il porte sur le fichier des écritures, le logiciel de caisse, la conservation, les régimes d’imposition, amortissements, provisions, charges à payer et exceptionnelles, et l’exigibilité de la TVA.
Le dispositif a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, complété le même jour par un arrêté qui fixe le cahier des charges de l’audit et le modèle de compte rendu. Le professionnel se prononce sur dix points, et sur eux seuls :
- la conformité du fichier des écritures comptables au format réglementaire ;
- la qualité comptable du fichier au regard des principes comptables ;
- la détention et la conformité du certificat ou de l’attestation du logiciel de caisse ;
- le respect du délai et des modalités de conservation des documents ;
- la validation du régime d’imposition appliqué en matière de bénéfices ;
- le régime d’imposition retenu en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- les règles d’amortissement et leur traitement fiscal ;
- les règles de provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles applicables aux charges à payer et aux charges exceptionnelles ;
- la qualification et la déduction des charges exceptionnelles ainsi que l’exigibilité de la TVA collectée.
Chaque point est documenté, avec des pièces conservées au dossier. Le professionnel conclut point par point, sans appréciation globale sur la comptabilité de l’entreprise.
Ce que l’examen change en cas de contrôle
Sur un point validé, le rappel d’impôt reste dû mais sans pénalités ni intérêts de retard, si les recommandations ont été suivies de bonne foi.
Ce que l’ECF couvre
- Pénalités et intérêts de retard sur les points validés
- Remboursement des honoraires du point remis en cause
Ce qu’il ne couvre pas
- Une vérification de comptabilité
- Tout sujet en dehors des dix points
- Le rappel d’impôt lui-même
Lire le détail : portée de la protection
La contrepartie est précise. Si l’administration remet en cause un point sur lequel le compte rendu conclut à la conformité, et que l’entreprise a suivi de bonne foi les recommandations formulées, le rappel d’impôt reste dû mais les pénalités et les intérêts de retard ne sont pas appliqués. Les honoraires correspondant au point concerné sont alors remboursés par le prestataire.
La protection s’arrête là. Un ECF ne met pas l’entreprise à l’abri d’une vérification de comptabilité, ne couvre aucun sujet en dehors des dix points, et n’efface pas un rappel d’impôt. Voyez-le comme une protection ciblée sur dix points, et non comme une assurance contre le contrôle fiscal.
Le calendrier et les documents
L’ECF se décide en amont, sur un exercice clos et déclaré ; le compte rendu n° 3030 est télétransmis à la DGFiP.
- Déclaration de résultatsVous y signalez le recours à l’examen et le prestataire retenu.
- Examen point par pointLe fichier des écritures doit être exploitable avant le démarrage.
- Compte rendu n° 3030Télétransmis au plus tard le 31 octobre qui suit le dépôt de la déclaration.
Lire le détail : calendrier et fichier des écritures comptables
La mission porte sur un exercice déjà clos et déclaré. Le compte rendu est établi sur le modèle officiel, l’imprimé n° 3030, et télétransmis à la direction générale des finances publiques au plus tard le 31 octobre qui suit le dépôt de la déclaration de résultats. Un délai de six mois à compter du dépôt s’applique aux autres situations. De votre côté, vous signalez le recours à l’examen dans votre déclaration de résultats, en indiquant le prestataire retenu.
Deux conséquences pratiques. La première : l’ECF se décide en amont, bien avant qu’une proposition de rectification arrive. La seconde : le fichier des écritures comptables doit être exploitable avant le démarrage, faute de quoi le premier point bloque les autres. Notre article sur le fichier des écritures comptables détaille les dix-huit champs obligatoires et la manière de l’obtenir.
Qui peut le réaliser, et dans quelles conditions
Votre expert-comptable habituel peut conduire l’examen sur les comptes qu’il a produits, sous une lettre de mission distincte.
La prestation est ouverte aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux avocats et aux organismes de gestion agréés. Le cabinet qui tient la comptabilité peut conduire l’examen sur les comptes qu’il a produits : le dispositif l’autorise expressément, à la différence du commissariat aux comptes, incompatible avec une mission d’expertise comptable sur la même entité. Notre page sur le commissariat aux comptes expose cette séparation.
Le contrat prend la forme d’une lettre de mission distincte, avec son périmètre, ses honoraires et son calendrier. Elle ne se confond pas avec la lettre de mission annuelle de tenue et de révision.
Comment nous conduisons la mission
Nous partons du fichier des écritures et du paramétrage du logiciel, puis des régimes d’imposition et des postes qui concentrent les rectifications.
Fichier et logiciel
Fichier des écritures comptables et paramétrage du logiciel, qui conditionnent la suite.
Régimes d’imposition
Nous examinons le régime retenu en bénéfices et en TVA.
Postes sensibles
Amortissements, provisions, charges à payer, charges exceptionnelles, exigibilité de la TVA collectée.
Recommandations et compte rendu
Chaque écart donne lieu à une recommandation écrite avant le compte rendu.
Lire le détail : notre méthode
Nous commençons par le fichier des écritures comptables et le paramétrage du logiciel, parce que ces deux points conditionnent la suite. Viennent ensuite les régimes d’imposition retenus, en bénéfices et en TVA, puis les postes qui concentrent les rectifications : amortissements, provisions, charges à payer, charges exceptionnelles, exigibilité de la TVA collectée.
Chaque écart constaté donne lieu à une recommandation écrite avant l’établissement du compte rendu. Lorsqu’un point ne peut pas être validé, nous vous le disons et expliquons pourquoi, car un compte rendu complaisant exposerait l’entreprise autant que le professionnel. La mission s’articule avec la tenue comptable et fiscale quand le dossier est chez nous, et se conduit aussi sur les comptes d’un confrère.
Écrivez-nous via notre formulaire de contact : nous vous faisons une première réponse sous 24 heures ouvrées.
Honoraires de l’examen de conformité fiscale
L’examen a sa propre lettre de mission, avec son périmètre, ses honoraires et son calendrier.
Honorairesdevis établi après un premier échangeLe premier rendez-vous est gratuit.
Le montant figure dans une proposition écrite, établie après un premier échange sur l’exercice à examiner et l’état de votre fichier des écritures comptables. Nos tarifs d’expert-comptable expliquent comment est construit un devis.
Examen de conformité fiscale par un expert-comptable : les réponses à vos questions
L’examen de conformité fiscale est-il obligatoire ?
Non. C’est une prestation volontaire, commandée par l’entreprise à un professionnel de son choix. Aucun texte n’impose d’y recourir, et l’absence d’ECF n’est pas un signal défavorable en soi.
Protège-t-il d’un contrôle fiscal ?
Non. Il ne réduit ni la probabilité d’une vérification, ni son champ. Il neutralise les pénalités et les intérêts de retard sur les seuls points validés par le compte rendu, à condition que les recommandations aient été suivies de bonne foi.
Sur quel exercice porte-t-il ?
Sur un exercice déjà déclaré, un exercice à la fois. Une entreprise peut le renouveler chaque année, sans engagement pluriannuel.
Mon expert-comptable habituel peut-il le réaliser ?
Oui. Le dispositif autorise le professionnel qui tient la comptabilité à conduire l’examen sur les comptes qu’il a établis. La mission reste contractuellement distincte et fait l’objet de sa propre lettre de mission.
Que se passe-t-il si un point ne peut pas être validé ?
Le compte rendu l’indique. Vous conservez le bénéfice des points validés et disposez d’un diagnostic écrit sur celui qui ne l’est pas, pour le corriger avant l’exercice suivant.
Faut-il le mentionner sur la déclaration de résultats ?
Oui. Vous signalez le recours à l’examen dans votre déclaration de résultats, en indiquant le prestataire retenu.
Qui peut bénéficier de l’examen de conformité fiscale ?
Toute entreprise qui en fait la demande, quels que soient sa taille et son régime d’imposition, selon la présentation du dispositif par la direction générale des finances publiques.
Textes de référence
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et arrêté du même jour fixant le cahier des charges de l’examen et le modèle de compte rendu. Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr) : présentation du dispositif.
