L’exercice est clos depuis des mois, la banque réclame des comptes déposés, et vous n’êtes pas certain que l’assemblée ait été tenue dans les formes. Trois opérations se confondent souvent : arrêter les comptes, les faire approuver par les associés, les déposer au greffe. Chacune a son échéance, et le retard sur la troisième est celui qui se voit de l’extérieur. Myne prend en charge la séquence complète pour des sociétés établies à Paris et en Île-de-France.
Le calendrier, et ce qu’il impose
Les comptes annuels sont approuvés par les associés dans les six mois de la clôture de l’exercice. C’est le délai légal pour les SA, les SARL et les EURL. En SAS, les statuts fixent le délai, et ils reprennent en pratique la même échéance. Une société qui clôture au 31 décembre tient donc son assemblée avant le 30 juin.
Le dépôt au greffe suit l’approbation : un mois lorsqu’il est fait sur support papier, deux mois lorsqu’il est fait par voie électronique. Les pièces déposées sont les comptes annuels, le procès-verbal portant affectation du résultat et, lorsqu’il existe, le rapport du commissaire aux comptes. Lorsqu’un tiers réclame une pièce isolée plutôt que les comptes complets, une attestation d’expert-comptable répond à la demande, selon la norme professionnelle qui l’encadre.
Ces délais sont ceux applicables au 7 septembre 2026.
Le défaut de dépôt est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et le président du tribunal peut enjoindre le dépôt sous astreinte. Mais la sanction n’est pas le principal effet du retard : des comptes absents du greffe se remarquent, et ce sont vos partenaires (banques, clients grands comptes, assureurs-crédit, acquéreurs éventuels) qui en tirent des conclusions avant que l’administration ne s’en occupe.
Ce que le cabinet prend en charge
Nous établissons les comptes annuels, puis nous préparons le dossier d’assemblée : projet de procès-verbal, proposition d’affectation du résultat, présentation des comptes sous une forme lisible par des associés qui ne sont pas comptables. Nous procédons ensuite au dépôt des pièces requises dans le délai.
Il nous faut pour cela les statuts à jour, la liste des associés, les décisions d’affectation des exercices précédents, parce que le report à nouveau et les réserves se construisent d’une année sur l’autre, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Deux choses restent chez vous : la convocation de l’assemblée, qui obéit aux formes prévues par vos statuts, et la décision elle-même. Nous préparons et nous expliquons. Les associés décident et signent.
L’affectation du résultat
Le bénéfice peut être mis en réserve, reporté à nouveau, ou distribué. Ces trois voies n’ont pas les mêmes conséquences.
Distribuer suppose que le bénéfice soit distribuable, ce qui n’est pas la même chose que d’avoir dégagé un résultat positif sur l’exercice : les pertes antérieures et la dotation à la réserve légale se prélèvent avant. Les conditions à réunir et les risques d’une distribution irrégulière sont détaillés sur notre page consacrée aux règles de distribution des dividendes.
Deux variantes reviennent souvent. Ne pas vouloir attendre l’assemblée : c’est l’objet de l’acompte sur dividendes, dont les conditions sont strictes et le formalisme réel. Et prélever autrement : un compte courant d’associé permet de sortir de la trésorerie sans distribution, mais il obéit à d’autres règles et n’a pas la même nature. Le fonctionnement d’un compte courant d’associé, ses conditions de remboursement et la fiscalité de ses intérêts sont détaillés sur une page dédiée.
Nous chiffrons ces options avant l’assemblée, avec leur effet sur votre imposition personnelle et sur la trésorerie de la société. Après le procès-verbal, la décision est prise pour l’exercice.
Si vous avez du retard
Le retard sur le dépôt est fréquent et se rattrape. Deux cas se distinguent nettement. Les comptes sont établis et approuvés mais n’ont pas été déposés : la régularisation est une formalité, à faire sans attendre. Les comptes n’ont pas été établis du tout depuis un ou deux exercices : il faut alors reprendre la comptabilité, ce qui prend du temps et se chiffre pour ce que c’est : un travail de rattrapage, distinct de la mission courante.
Dans les deux cas, l’ordre est le même : établir, approuver, déposer. On ne dépose pas des comptes que les associés n’ont pas approuvés.
Faut-il rendre ses comptes publics ?
Le dépôt et la publicité sont deux choses différentes. Les plus petites sociétés peuvent demander que tout ou partie de leurs comptes ne soit pas rendu public, tout en les déposant : les conditions dépendent de la taille de la société et de la nature des documents concernés. La demande se formule au moment du dépôt, sur une déclaration jointe. Elle ne se rattrape pas après.
Ce qui précède, et ce qui peut s’y ajouter
L’assemblée d’approbation ne vaut que par la qualité des comptes qu’elle approuve. Ce travail (tenue, révision, comptes annuels, liasse fiscale) est décrit sur notre page comptabilité et fiscalité.
Si votre société relève de la certification légale, son rapport doit exister avant l’assemblée, et le calendrier se cale sur celui de l’auditeur plutôt que l’inverse. Notre page sur le commissaire aux comptes précise quand la désignation s’impose et comment elle se déroule. Un point mérite d’être connu : le cabinet qui tient votre comptabilité ne peut pas être celui qui certifie vos comptes. Myne exerce les deux métiers, jamais pour la même structure.
Questions fréquentes
Je suis seul associé. Dois-je vraiment tenir une assemblée ?
Vous ne tenez pas une assemblée, mais vous prenez une décision, et elle doit être écrite et datée. Le procès-verbal de l’associé unique a la même fonction : il porte l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, et il fait partie des pièces à déposer.
Puis-je déposer les comptes sans les faire approuver ?
Non. Le dépôt suppose une décision d’approbation, dont le procès-verbal fait partie du dossier. Un dépôt sans cette pièce n’est pas complet.
Que se passe-t-il si les associés refusent d’approuver les comptes ?
Le refus est possible et se constate dans le procès-verbal. Il faut alors identifier ce qui est contesté, corriger si l’objection est fondée, et convoquer une nouvelle assemblée. C’est une situation qui se prépare en amont, en présentant les comptes aux associés avant la séance plutôt que le jour même.
Puis-je changer la date de clôture pour gagner du temps ?
C’est une modification statutaire, avec sa procédure propre, et elle crée un exercice de durée inhabituelle dont les conséquences fiscales doivent être mesurées. Cela se fait pour de bonnes raisons, comme une activité saisonnière ou l’alignement sur un groupe, pas pour repousser une échéance.
