Qui doit remplir la DAS2, quelles sommes déclarer et à quelle date ?

La DAS2 recense les honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations versés à des tiers au cours de l’année civile. Elle s’impose à toute personne morale, quel que soit son objet, et à toute personne physique qui verse ces sommes à l’occasion de l’exercice de sa profession, sans condition d’effectif ni de régime d’imposition. Seules les sommes supérieures à 2 400 € par an et par bénéficiaire y figurent. Pour les versements de 2026, le dépôt intervient en janvier 2027, avec des reports selon le canal utilisé. Le défaut de déclaration expose à une amende de 50 % des sommes non déclarées.

Qui doit déposer la DAS2

L’article 240 du CGI vise deux catégories. Les personnes physiques qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations. Et toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité : sociétés commerciales, sociétés civiles, associations loi 1901, syndicats professionnels, administrations de l’État, des départements et des communes.

Aucun filtre de taille, de chiffre d’affaires ou de régime d’imposition ne réduit ce champ : SAS à l’IS, SCI, association sportive, professionnel libéral en BNC et micro-entrepreneur sont logés à la même enseigne. L’obligation ne dépend pas davantage d’un effectif : une société sans aucun salarié qui règle 6 000 € d’honoraires à son avocat est déclarante.

Qui reste en dehors

Le particulier qui paie des honoraires à titre personnel, ou pour la gestion de son patrimoine privé, n’est pas déclarant. La frontière est celle de l’exercice de la profession, pas celle du montant : la facture d’avocat réglée par un dirigeant sur ses deniers personnels sort du dispositif, la même facture réglée par la société y entre.

La somme que j’ai versée est-elle à déclarer

Le principe de tri tient en une phrase : la doctrine vise les sommes versées à l’occasion d’actes ou de prestations qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d’actes de commerce. La forme sociale du bénéficiaire et son régime de TVA n’entrent pas dans le raisonnement. Le tableau applique ce critère aux versements les plus fréquents en TPE et PME.

Le bénéficiaire auto-entrepreneur

L’idée que la micro-entreprise dispenserait le payeur de déclarer ne repose sur aucun texte. La doctrine énonce que l’obligation porte sur les sommes versées « quelle que soit la qualité du bénéficiaire ». On regarde la nature de la prestation, pas le régime de celui qui la facture : les 9 000 € versés à un développeur en micro-entreprise se déclarent, les 9 000 € versés à un micro-entrepreneur qui revend des marchandises non.

Un point pratique découle du régime de TVA. Le formulaire précise que lorsque les bénéficiaires ne sont pas assujettis, les sommes sont déclarées nettes de taxe. Pour un prestataire en franchise en base, le montant déclaré est simplement le montant facturé.

Le bénéficiaire personne morale

L’autre malentendu tenace consiste à croire que la DAS2 ne viserait que les personnes physiques. Les honoraires réglés à un cabinet d’expertise comptable constitué en société, à une SELARL d’avocats ou à une société de conseil entrent dans le champ dès que le seuil est franchi. Le formulaire prévoit d’ailleurs deux lignes d’identification distinctes, l’une pour les nom et prénom, l’autre pour la raison sociale.

Le seuil de 2 400 € : ce que le texte dit, et ce qu’il ne dit pas

Depuis les rémunérations versées en 2024, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire. Le seuil précédent était de 1 200 €. Le doublement a été publié par l’administration le 12 février 2025, pour les sommes versées à compter de 2024 et déclarées à partir de 2025.

Un seuil de doctrine, pas de loi

L’article 240 du CGI ne contient aucun chiffre : il pose l’obligation de déclarer, sans plancher. Le seuil de 2 400 € est une mesure de tempérament de l’administration. La preuve figure sur le formulaire, qui demande de n’inscrire que les sommes supérieures à 2 400 € par an et par bénéficiaire en renvoyant non pas à un article de loi, mais au paragraphe du Bulletin officiel des finances publiques qui le fixe. Ce montant peut donc bouger par simple publication de doctrine, sans loi de finances ni décret. Il a déjà bougé deux fois.

TTC ou HT, et la totalité ou l’excédent

Le formulaire tranche la première question dans son intitulé de colonnes : les montants s’entendent toutes taxes comprises. Deux corrections s’y ajoutent. Les sommes ayant supporté une retenue à la source se déclarent après déduction de celle-ci. Et lorsque le bénéficiaire n’est pas assujetti à la TVA, les sommes sont déclarées nettes de taxe.

La seconde question — la totalité versée ou seulement la fraction au-delà de 2 400 € ? — n’a pas de réponse littérale. Ni la doctrine ni le formulaire n’instituent d’abattement : le seuil fonctionne comme un filtre déterminant quels bénéficiaires figurent sur la déclaration, non comme une franchise venant en déduction. Le montant porté en face d’un bénéficiaire retenu est donc le total annuel qui lui a été versé. Cette lecture se déduit de l’absence de tout mécanisme de déduction dans les textes ; elle n’est pas énoncée en toutes lettres par l’administration.

À quelle date déposer la déclaration des sommes versées en 2026

Le principe posé par l’article 240 est le mois de janvier de l’année civile suivant le versement, avec une butée au 31 janvier lorsque la déclaration est souscrite auprès de l’administration fiscale. Le même article ouvre une dérogation explicite : le dépôt avec la déclaration de résultats. Mieux vaut savoir laquelle des situations ci-dessous s’applique avant d’engager la collecte.

Deux précisions. Le 31 janvier 2027 tombe un dimanche : mieux vaut caler le dépôt avant que de miser sur un report. Et l’échéance des déclarants non tenus à une déclaration de résultats se calcule à partir d’une règle, non d’une date fixe, le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, soit le mardi 4 mai 2027, le 1^er mai 2027 étant un samedi.

Un dépôt obligatoirement dématérialisé

Trois canaux sont admis : la DSN sur net-entreprises.fr, le dépôt d’un fichier par la procédure EDI TD/bilatéral depuis l’espace professionnel, ou la déclaration en ligne des données. Cette dernière est plafonnée à un envoi de 50 bénéficiaires au maximum ; au-delà, le mode EDI s’impose. En ligne, un dépôt simultané de salaires et d’honoraires impose le formulaire 2460 ; le formulaire DAS2 sert pour les seuls honoraires.

Ce que coûte un défaut de déclaration

L’article 1736, I-1 du CGI prévoit une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Ce n’est pas une majoration assise sur un impôt éludé : l’assiette est le montant omis. Un oubli de 40 000 € d’honoraires expose à 20 000 € d’amende. Elle joue que les sommes n’aient pas été déclarées du tout ou qu’elles ne l’aient été que partiellement.

La tolérance de première infraction

Elle existe toujours, mais elle est étroite. L’amende n’est pas applicable lorsque deux conditions sont réunies. D’abord, il s’agit de la première infraction aux obligations concernées commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes. Ensuite, l’omission ou l’inexactitude est réparée, spontanément ou à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

La seconde condition est celle qui piège. Pour des honoraires versés en 2026 et déclarables en janvier 2027, la réparation doit intervenir avant le 31 décembre 2027. Passé ce terme, la tolérance est perdue, même s’il s’agit d’une première infraction et même si l’entreprise régularise d’elle-même. Un oubli découvert au printemps 2028, pendant la clôture suivante, arrive trop tard.

La régularisation des trois années antérieures

Une seconde porte, distincte, est ouverte par mesure de tempérament : régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l’amende, à trois conditions. Présenter une demande de régularisation pour la première fois ; justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont bien été comprises dans leurs propres déclarations déposées dans les délais légaux ; et permettre au service de vérifier ces justifications. La difficulté de cette voie n’est pas la demande, c’est la collecte des attestations, bénéficiaire par bénéficiaire.

Les autres amendes, et une idée fausse

Les omissions ou inexactitudes qui ne portent pas sur le montant des sommes versées — une adresse de bénéficiaire manquante — relèvent de l’amende de l’article 1729 B du CGI, non des 50 %. Le non-respect de l’obligation de déclarer par voie électronique est, lui, sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire.

Reste une idée fausse largement recopiée : le défaut de DAS2 entraînerait la perte de la déduction des honoraires. Cette règle a existé, à l’article 238 du CGI, dans une version en vigueur du 1^er juillet 1979 au 30 décembre 1983. L’article 238 traite aujourd’hui d’un tout autre sujet. Et la doctrine consacrée à la déduction des commissions et honoraires versés à des intermédiaires, mise à jour le 12 février 2025, ne subordonne pas la déduction au dépôt de la déclaration : elle renvoie aux conditions générales de déductibilité des charges, une charge réelle et des justifications suffisantes. La sanction du défaut de DAS2 est l’amende, pas le rejet de la charge, ce qui ne l’allège pas : 50 % des sommes omises pèse plus lourd que l’impôt correspondant à la charge.

Pièges et cas particuliers

L’exercice décalé

La DAS2 est une déclaration par année civile, quelle que soit la date de clôture. La doctrine donne un exemple explicite : une société à l’IS clôturant au 30 juin peut déposer jusqu’au 30 septembre, sur les rémunérations versées du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Extraire les honoraires de l’exercice comptable au lieu de l’année civile fausse la déclaration dans les deux sens.

Le fait générateur est le paiement, pas la facture

Ne sont à déclarer que les sommes effectivement mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l’année civile, par paiement ou par inscription au crédit d’un compte ouvert à son nom dans les écritures de la partie versante. Une facture de décembre 2026 réglée en janvier 2027 relève des sommes versées en 2027 ; un acompte payé d’avance en 2026 relève de 2026. Une extraction bâtie sur les factures comptabilisées donne un résultat erroné.

Remboursements de frais et avantages en nature

Les indemnités et remboursements de frais alloués au bénéficiaire se déclarent dans une colonne distincte, forfaits comme remboursements sur justificatifs, et même sans rémunération associée. Les remboursements correspondant à des frais dont la charge incombe au déclarant, acquittés pour son compte, restent en dehors. Les avantages en nature consentis à des tiers s’estiment toujours à leur valeur réelle : l’évaluation forfaitaire admise pour les salariés ne se transpose pas.

Le bénéficiaire établi hors de France

Une prestation facturée par un prestataire étranger n’échappe pas à la déclaration. Lorsque la retenue à la source de l’article 182 B du CGI s’applique — elle vise des personnes ou sociétés sans installation professionnelle permanente en France —, la somme se déclare nette de la retenue pratiquée, dont le montant figure dans sa propre colonne. La déclaration attend une adresse complète à l’étranger, avec le code du pays. L’application de la retenue dépend de la nature de la prestation et de la convention fiscale : elle s’instruit au cas par cas et conditionne le montant déclaré.

Entreprise sans salarié et déclaration néante

Une entreprise sans salarié est concernée dès qu’elle verse les sommes visées : la DAS2 n’a aucun lien avec la paie, et le formulaire dédié aux seuls honoraires existe précisément pour ce cas. À l’inverse, lorsqu’aucun bénéficiaire n’atteint le seuil, rien n’est à transmettre : le formulaire précise qu’en cas de déclaration néante, aucun dépôt en ligne ne doit être effectué.

Point de vigilance du cabinet

La difficulté de la DAS2 n’est presque jamais juridique. Elle est documentaire, et se joue sur deux fronts. Le premier est le périmètre : l’extraction se fait par bénéficiaire, sur les décaissements de l’année civile, tous comptes confondus. Les honoraires ne vivent pas dans un seul compte, un apporteur d’affaires est logé en commissions, un formateur en frais de formation, un photographe en achats de prestations. Une extraction bâtie sur le seul compte « honoraires » manque une partie du champ.

Le second est l’identification. La déclaration exige, pour chaque bénéficiaire, les nom et prénom ou la raison sociale, une adresse complète — une boîte postale ne suffit pas pour une personne domiciliée en France —, la profession et le numéro SIRET s’il est connu. Ces éléments se collectent auprès du prestataire, et cela prend des jours. D’où l’intérêt de lancer le travail en décembre, pendant que les fournisseurs répondent encore : sortir la liste des bénéficiaires dépassant 2 400 €, puis vérifier pour chacun que le dossier contient une adresse exploitable.

Ce travail s’articule avec la clôture et le dépôt de la liasse fiscale, puisque la dérogation légale permet de rattacher la DAS2 à la déclaration de résultats. Myne accompagne les TPE et PME parisiennes sur l’ensemble de ces obligations comptables et fiscales : si vous ignorez quels versements de 2026 relèvent de la déclaration, écrivez-nous, nous examinons votre grand livre fournisseurs et vous rendons la liste des bénéficiaires à déclarer.

Questions fréquentes