La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne qui encadre le reporting de durabilité des entreprises. Après une réforme majeure adoptée début 2026, le paquet dit « Omnibus », son périmètre a été fortement resserré et son calendrier repoussé. Beaucoup d’entreprises qui se croyaient concernées ne le sont plus. Voici, à jour de cette réforme, ce qu’est la CSRD, qui y est réellement soumis et selon quel calendrier.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La CSRD, instaurée par la directive (UE) 2022/2464, impose aux entreprises concernées de publier un état de durabilité au sein de leur rapport de gestion. Ce reporting suit des normes européennes communes, les normes ESRS, et repose sur le principe de double matérialité : l’entreprise doit rendre compte à la fois de l’effet des enjeux de durabilité sur sa situation financière et de l’impact de son activité sur l’environnement et la société. Les informations publiées font en outre l’objet d’une vérification par un auditeur, ce qui distingue la CSRD des anciennes déclarations de performance extra-financière, moins encadrées.
L’objectif est de fournir aux investisseurs, aux banques et aux parties prenantes une information de durabilité fiable, comparable et vérifiée, au même titre que l’information financière.
La réforme Omnibus de 2026 : ce qui a changé
Jugée trop lourde pour de nombreuses entreprises, la CSRD a été profondément simplifiée par la directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I, adoptée le 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Les États membres disposent de douze mois pour la transposer dans leur droit national.
Cette réforme agit sur deux leviers. D’une part, elle relève fortement les seuils d’assujettissement, ce qui réduit d’environ 80 % le nombre d’entreprises soumises à l’obligation. D’autre part, un volet antérieur, la directive « stop the clock » (directive (UE) 2025/794 du 16 avril 2025, transposée en France par la loi DDADUE du 30 avril 2025), avait déjà reporté de deux ans l’entrée en application pour les entreprises qui n’avaient pas encore commencé à publier.
Qui est concerné par la CSRD après l’Omnibus ?
Depuis la réforme, la CSRD ne s’applique plus qu’aux grandes entreprises qui dépassent, de façon cumulative, deux seuils : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les deux conditions doivent être réunies : une entreprise de 1 200 salariés mais réalisant 200 millions d’euros de chiffre d’affaires n’est, par exemple, pas concernée.
Conséquence directe : les petites et moyennes entreprises, y compris les PME cotées en bourse qui devaient à l’origine entrer dans le dispositif, en sont désormais exemptées. La grande majorité des entreprises françaises se trouve ainsi hors du champ de l’obligation. Des règles spécifiques encadrent par ailleurs les groupes non européens réalisant un chiffre d’affaires important dans l’Union.
Le calendrier de reporting après le « stop the clock »
Le calendrier d’application dépend de la catégorie de l’entreprise. Les très grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés, dites de première vague, ont commencé à publier leur état de durabilité sur l’exercice 2024, dans les rapports parus en 2025. La deuxième vague, qui regroupe les autres grandes entreprises désormais au-dessus des nouveaux seuils, ne publiera qu’à partir de l’exercice 2027, dans les rapports parus en 2028, du fait du report de deux ans. Quant aux PME cotées, initialement prévues en troisième vague, elles sont sorties du dispositif.
Un point mérite l’attention : certaines entreprises de la première vague qui ne dépassent plus les nouveaux seuils relevés peuvent, pour l’avenir, se trouver libérées de l’obligation. Il est donc essentiel de réévaluer sa situation au regard des seuils actualisés, plutôt que de se fier à une analyse antérieure à la réforme.
Que contient un rapport de durabilité CSRD ?
Pour les entreprises restant dans le champ, le rapport couvre les trois piliers de la durabilité, souvent désignés par le sigle ESG : l’environnement (climat, ressources, pollution, biodiversité), le social (conditions de travail, égalité, chaîne de valeur) et la gouvernance (éthique des affaires, lutte contre la corruption). L’entreprise commence par un exercice d’analyse de double matérialité pour identifier les enjeux réellement pertinents pour son activité, puis publie des indicateurs conformes aux normes ESRS. L’Omnibus a par ailleurs allégé le contenu, notamment en supprimant les normes sectorielles initialement prévues et en réduisant le volume d’informations exigées.
CSRD et CS3D : ne pas confondre
La CSRD est souvent confondue avec la CS3D, ou directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), qui impose aux entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’activités. Ce sont deux textes distincts, aux seuils différents : la CS3D vise, après l’Omnibus, les entreprises de plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, un périmètre bien plus restreint encore que celui de la CSRD. Une entreprise peut relever de l’une sans relever de l’autre.
Concerné ou plus concerné : que faire ?
La première étape est de vérifier sa position au regard des nouveaux seuils cumulatifs, car la réforme change la donne pour beaucoup d’entreprises. Celles qui restent assujetties doivent structurer leur démarche : analyse de double matérialité, collecte des données, mise en conformité avec les normes ESRS et préparation de l’audit. Celles qui sortent du dispositif peuvent alléger leurs travaux, tout en gardant à l’esprit que leurs donneurs d’ordre, banques ou investisseurs peuvent continuer à leur demander des informations de durabilité sur une base volontaire.
Enfin, la transposition de l’Omnibus dans le droit français est en cours : il convient de suivre les textes nationaux, qui préciseront les modalités applicables en France dans les mois qui viennent.
Questions fréquentes sur la CSRD
Ma PME est-elle concernée par la CSRD ? Depuis la réforme Omnibus de 2026, non : les PME, y compris cotées, sont exemptées. Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires sont visées.
La CSRD est-elle définitivement adoptée ? Oui au niveau européen : la directive (UE) 2026/470 est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Sa transposition en droit français, elle, est en cours et doit intervenir dans les douze mois.
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris aide les dirigeants à déterminer s’ils sont concernés par la CSRD, à interpréter les seuils et à structurer, le cas échéant, leur reporting de durabilité.
