La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable du e-commerce
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé au 20 rue de Prony à Paris 17e, suit des marchands en ligne : boutique propre sous Shopify, WooCommerce ou PrestaShop, vente sur Amazon et les places de marché, abonnement, vente dans d’autres pays de l’Union. Le e-commerce concentre trois difficultés que ne connaît aucun commerce physique : une TVA qui change selon le pays de votre client, des encaissements qui transitent par des tiers avant d’arriver sur votre compte, et un stock que vous ne détenez pas toujours.
Les dossiers que nous reprenons présentent souvent les mêmes défauts : un chiffre d’affaires comptabilisé au montant des virements reçus, donc net des commissions ; un seuil de ventes à distance franchi en cours de trimestre sans adhésion au guichet unique ; un stock entreposé par Amazon dans un autre pays sans que personne n’ait vérifié les obligations qui en découlent ; des factures de publicité Meta ou Google jamais autoliquidées.
Ce que comprend la mission
Nous tenons la comptabilité à partir des rapports de vente, des relevés des prestataires de paiement et des comptes bancaires. Nous établissons les déclarations de TVA françaises et celles du guichet unique, avec un contrôle de cohérence entre les deux. Nous produisons les comptes annuels et la liasse fiscale, la paie des salariés, et nous assurons la constitution puis le suivi juridique de la société. Lorsque les seuils sont franchis, nous préparons l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Le travail de fond est le rapprochement. Chaque versement Stripe, PayPal, Shopify Payments, Mollie ou Alma est relié aux commandes qu’il solde, aux remboursements qu’il déduit et aux frais qu’il retient. Chaque rapport de règlement Amazon est décomposé entre ventes, commissions, frais logistiques et remboursements. C’est ce rapprochement qui permet de calculer une marge par canal (site, Amazon, TikTok Shop) et par pays de livraison, et pas seulement au global.
Outils et branchements
La plateforme de vente, les prestataires de paiement et les comptes bancaires sont connectés au logiciel comptable pour que les pièces arrivent sans ressaisie. Notre article qui explique comment connecter Shopify et Stripe à Pennylane détaille ce branchement pas à pas, notamment le traitement des commissions retenues par la passerelle de paiement. Notre page sur l’organisation comptable avec Pennylane et notre avis sur Qonto et votre comptabilité décrivent la circulation des pièces et des relevés.
Ce que nous demandons pour démarrer
| Source | Ce qu’il nous faut | À quoi cela sert |
|---|---|---|
| Boutique (Shopify, WooCommerce, PrestaShop) | Export des commandes, des remboursements et des taxes par pays, ou un accès en lecture | Reconstituer le chiffre d’affaires brut et la TVA par pays et par taux |
| Places de marché (Amazon, Cdiscount, TikTok Shop…) | Rapports de règlement et rapports de TVA de la période | Séparer ventes, commissions, frais logistiques et ventes dont la plateforme est redevable |
| Prestataires de paiement | Relevés de versements détaillés (Stripe, PayPal, Shopify Payments, Alma…) | Relier chaque virement aux commandes, aux frais et aux remboursements |
| Banque | Relevés ou synchronisation du compte professionnel | Contrôler que chaque versement est bien arrivé |
| Logistique et achats | Factures fournisseurs, documents d’importation, état du stock chez le logisticien | Valoriser le stock et justifier la TVA à l’importation |
| Déclarations passées | Dernières déclarations de TVA françaises et du guichet unique, dernière liasse | Repérer ce qui doit être régularisé |
Votre interlocuteur : Ilan Dubois-Pfaelzer, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé de Myne, inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Première réponse sous 24 h ouvrées, sur la base des pièces que vous transmettez.

Les caractéristiques de l’activité de vente en ligne
Un chiffre d’affaires qui n’est jamais le montant du virement
Le produit à comptabiliser est le prix payé par le client. La commission retenue par la place de marché ou les frais prélevés par le prestataire de paiement sont des charges, jamais une réduction de recette : le Code de commerce interdit de compenser charges et produits dans les comptes annuels. Comptabiliser le net encaissé sous-évalue le chiffre d’affaires, fausse l’appréciation des seuils de TVA et de régime d’imposition, et rend impossible le calcul d’une marge réelle.
Exemple fictif : un client français paie 120 € TTC sur votre boutique, pour un produit taxé à 20 %. Quelques jours plus tard, le prestataire de paiement vous verse 116,30 € après avoir retenu 3,70 € de frais. En comptabilité, on enregistre 100 € de vente hors taxe, 20 € de TVA collectée et 3,70 € de frais bancaires. Le relevé bancaire, lui, ne montre que 116,30 €.
Stripe, PayPal, Shopify Payments : un compte d’attente par prestataire
Un prestataire de paiement encaisse pour vous, retient ses frais et les remboursements, puis vous verse un solde selon son propre calendrier. Entre l’encaissement et le versement, l’argent n’est ni chez le client ni sur votre compte. On ouvre donc un compte d’attente par prestataire : les ventes le créditent au brut, les frais et les remboursements le débitent, les virements vers la banque le soldent. À la clôture, son solde doit correspondre exactement au solde que le prestataire détient pour vous. Un écart signale une commande non comptabilisée, un remboursement oublié ou un litige en cours.
Les frais de paiement suivent leur propre traitement en TVA, distinct de celui des commissions de place de marché : nous qualifions chaque type de frais à partir des factures du prestataire avant de le déclarer.
Shopify, WooCommerce, PrestaShop : ce que contient un versement
Un versement Shopify Payments regroupe plusieurs jours de commandes, retranche les remboursements, les frais de transaction et, le cas échéant, les rétrofacturations liées aux litiges. L’abonnement Shopify et les applications sont, eux, facturés à part. Sur WooCommerce ou PrestaShop, les encaissements passent par le prestataire choisi (Stripe, PayPal, Mollie) et la logique reste la même. Le point de départ n’est jamais le virement mais l’export des commandes, qui donne pour chaque vente le pays de livraison, le taux de TVA appliqué et les frais de port facturés.
Deux pièges reviennent : les cartes cadeaux, encaissées avant que la vente n’ait lieu, et les frais de port facturés au client, qui font partie du chiffre d’affaires et doivent figurer dans l’export de TVA par pays. Les deux se règlent au paramétrage de la boutique plus qu’en comptabilité.
Amazon et les places de marché : rapports de règlement et commissions
Amazon verse périodiquement un solde qui mélange ventes, commissions de vente, frais d’expédition par Amazon (FBA), frais de stockage, publicité, remboursements et réserves. Le rapport de règlement permet de défaire ce mélange : chaque ligne est enregistrée dans le compte qui lui correspond, et le solde du rapport doit égaler le virement reçu. Le même travail s’applique à Cdiscount, ManoMano, Fnac-Darty ou TikTok Shop, chacun avec son propre format de rapport.
Les commissions facturées par une place de marché établie dans un autre État membre suivent un circuit de TVA particulier, détaillé plus bas. Certaines ventes, enfin, ne sont pas les vôtres au sens de la TVA : la plateforme est réputée les avoir réalisées elle-même.
Dropshipping : qui vend, qui importe
Dans le dropshipping, vous vendez un produit que le fournisseur expédie directement au client. Le schéma n’est pas illégal, mais il doit être lu juridiquement avant d’être lu fiscalement : qui est propriétaire de la marchandise au moment de l’envoi, qui la déclare en douane, qui facture le client. Quand le fournisseur est situé hors de l’Union, la marchandise est importée, avec une TVA à l’importation et, selon les cas, des droits de douane. Le prix de vente doit couvrir ces coûts, souvent oubliés dans les marges annoncées par les fournisseurs. Vous restez par ailleurs le vendeur aux yeux du client : délai de rétractation, garanties et remboursements sont à votre charge.
Le stock : chez vous, chez un logisticien ou chez Amazon dans un autre pays
Le stock peut être chez vous, chez un prestataire logistique, dans un entrepôt d’Amazon en France ou dans un autre État membre, ou n’exister que chez le fournisseur. Chaque configuration a ses conséquences. Un stock que vous déplacez vers un autre État membre pour l’y vendre déclenche des obligations dans ce pays, avec en règle générale une immatriculation à la TVA sur place. Nous rapprochons le stock comptable de l’état du logisticien ou de la plateforme, valorisons le stock à la clôture au coût d’achat (frais de transport et droits de douane compris) et déprécions les références qui ne tournent plus.
Retours, avoirs et abonnements
Un taux de retour significatif impose d’en tenir compte à la clôture, faute de quoi le chiffre d’affaires du dernier mois est surévalué. Le montant se calcule sur le taux observé, par famille de produits. Chaque remboursement donne lieu à un avoir, qui réduit la TVA collectée du pays de livraison. Les abonnements s’étalent sur la période couverte : la fraction non courue à la clôture constitue un produit constaté d’avance.
Le client particulier dispose de quatorze jours pour se rétracter à compter de la réception du bien. Depuis le 19 juin 2026, le site doit en outre proposer une fonctionnalité permettant d’exercer cette rétractation en ligne. Ces deux règles valent aussi en dropshipping, puisque c’est vous que le client connaît.
Activités voisines
Deux prolongements changent la nature du dossier. Ouvrir un point de vente physique fait apparaître une caisse à sécuriser, un stock à inventorier sur place et un fonds de commerce à amortir ou à céder un jour : c’est ce que traite notre page commerçant. Si l’enseigne appartient à un réseau, s’y ajoutent le droit d’entrée, les redevances et les conditions d’achat négociées par la tête de réseau, sujets de notre page franchise et distribution.
Internaliser la logistique déplace l’autre bout de la chaîne : la question devient le coût de revient d’une expédition et, si vous exploitez des véhicules, l’accès à la profession de transporteur et sa capacité financière. Notre page transport et logistique détaille ce point.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal et social du e-commerçant
Micro-entreprise ou société : les seuils de la vente de marchandises
Jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires annuel en vente de marchandises, un entrepreneur individuel peut relever du régime micro-entreprise, qui calcule le bénéfice imposable par un abattement forfaitaire. Ce régime ignore vos charges réelles : commissions, publicité, logistique et retours ne comptent pas, alors qu’ils absorbent souvent l’essentiel de la marge d’une boutique en ligne. La franchise en base de TVA, de son côté, s’applique tant que les ventes ne dépassent pas 85 000 € sur l’année précédente ou 93 500 € sur l’année en cours. Elle dispense de facturer la TVA, mais aussi de la récupérer sur vos achats de stock et de publicité. Une société à l’impôt sur les sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL) devient pertinente dès que le stock, les associés ou les réinvestissements l’emportent sur la simplicité.
Nous arbitrons la forme sociale et le régime d’imposition avec vous, puis constituons la société. Nos guides pour créer une SASU et créer une EURL détaillent les étapes. Avant la première vente, nous établissons la matrice de taux de TVA et vérifions le paramétrage de la boutique ; stock propre, logisticien, entrepôt étranger ou dropshipping, nous déterminons les conséquences en TVA et en douane avant le premier envoi.
Paie, prestataires et requalification
Notre mission de paie traite les salariés, y compris les renforts saisonniers des périodes de forte activité. Nous qualifions aussi les relations avec les prestataires récurrents (préparateurs de commandes, créateurs de contenu, assistants à distance) pour écarter le risque de requalification en contrat de travail.
Marge par canal, nouveau pays et besoin en fonds de roulement
Site propre, place de marché et publicité payante n’ont ni le même coût d’acquisition ni le même taux de commission. Nous calculons la marge après commissions, logistique, retours et publicité, canal par canal. C’est presque toujours ce calcul qui révèle qu’un canal à fort volume détruit de la valeur.
| Indicateur | Ce qu’il mesure | Pourquoi il compte en e-commerce |
|---|---|---|
| Marge nette par canal | Ventes hors taxe moins coût d’achat, commissions, logistique, retours et publicité du canal | Un canal peut croître en volume et perdre de l’argent |
| Coût d’acquisition rapporté à la valeur client | Dépense publicitaire par nouveau client, comparée à ce qu’il rapporte sur la durée | Dit si la croissance se finance ou se paie |
| Taux de retour par famille | Part des ventes remboursées | Sert à la clôture et révèle les produits à problème |
| Rotation du stock | Nombre de jours de ventes couverts par le stock | Le stock dormant immobilise de la trésorerie et finit déprécié |
| Délai de reversement | Jours entre la vente et l’arrivée de l’argent | Les plateformes paient avec un décalage que la croissance amplifie |
Avant d’ouvrir un nouveau pays, nous chiffrons l’effet du taux de TVA local, du coût logistique et du taux de retour, et déterminons si une immatriculation sur place est nécessaire. Le stock payé d’avance et les délais de reversement des plateformes créent un besoin de financement que la croissance aggrave : nous le modélisons dans un plan de trésorerie.
Cession, levée de fonds et commissaire aux comptes
Un acquéreur ou un investisseur examinera d’abord la marge par canal, la dépendance à une plateforme et la conformité de la TVA à l’international. Nous préparons ces trois volets, en isolant ce que l’acheteur pourra reprendre et ce qui tient à une relation personnelle. Notre page sur l’évaluation d’entreprise décrit la méthode.
Le e-commerce est l’une des activités où les seuils légaux se franchissent sans changement de métier. Une SAS ou une SARL doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture, deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxe, 50 salariés. Deux années de forte croissance suffisent à faire basculer une boutique qui vend toujours les mêmes produits. Le commissaire ne peut pas certifier des comptes qu’il a lui-même établis : ce risque d’autorévision, encadré par le Code de commerce, conduit à confier les deux missions à des cabinets différents. Si nous tenons vos comptes, nous préparons la désignation et l’intervention d’un confrère et produisons les états qu’il demandera. Si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes détaille son déroulement.

La TVA et les particularités fiscales du e-commerce
Le seuil de 10 000 € et la TVA du pays du client
Pour les biens que vous expédiez depuis la France à des particuliers établis dans un autre État membre, la TVA française s’applique tant que le total de ces ventes à distance, additionné aux prestations de services électroniques rendues à des particuliers européens, ne dépasse pas 10 000 € hors taxe sur l’année civile, tous pays confondus. Le seuil s’apprécie sur l’année précédente et sur l’année en cours. Au-delà, la TVA est due dans le pays de livraison, au taux de ce pays, à compter de la vente qui fait dépasser le seuil, sans attendre la fin du trimestre. Vous pouvez aussi opter pour la taxation dans le pays du client avant d’atteindre le seuil ; l’option vaut alors pour deux années civiles.
Exemple fictif : une boutique parisienne a vendu 6 500 € HT en Allemagne et 3 000 € HT en Espagne depuis janvier, soit 9 500 €. Une commande belge de 800 € HT porte le cumul à 10 300 € : cette commande et toutes les suivantes vers l’Union sont taxées au taux du pays de livraison. Les 9 500 € déjà vendus restent taxés en France.
Votre outil doit donc appliquer le bon taux par pays et par produit, ce qui suppose une matrice de taux tenue à jour. Nous suivons le cumul chaque mois et préparons l’adhésion au guichet unique avant qu’elle ne devienne urgente.
Le guichet unique : OSS et IOSS
Le guichet unique évite de s’immatriculer dans chaque pays de livraison : vous déclarez et payez depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr la TVA due dans les autres États membres, et l’administration française la reverse. Il comporte trois régimes.
| Régime | Opérations visées | Déclaration |
|---|---|---|
| Régime de l’Union (OSS) | Ventes à distance intracommunautaires de biens et services rendus à des particuliers dans un État membre où le vendeur n’est pas établi | Trimestrielle, à déposer et payer au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre |
| Régime non-Union | Services rendus à des particuliers européens par un prestataire établi hors de l’Union | Trimestrielle, à déposer et payer au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre |
| Régime d’importation (IOSS) | Ventes à distance de biens importés d’un pays tiers, en envois d’une valeur intrinsèque de 150 € au plus | Mensuelle, à déposer et payer au plus tard le dernier jour du mois suivant |
Le guichet ne remplace pas la déclaration française : vos ventes en France, vos achats et votre TVA déductible continuent de passer par la déclaration nationale. Nous établissons les deux et vérifions leur cohérence.
Point de vigilance du cabinet : l’adhésion au guichet unique, demandée dans l’espace professionnel, prend en principe effet le premier jour du trimestre qui suit. Attendre le dépassement du seuil pour s’en occuper laisse donc des ventes taxables à l’étranger sans canal de déclaration ; c’est pourquoi nous suivons le cumul chaque mois. Notre guide sur la déclaration de TVA au guichet unique détaille la procédure d’adhésion et le remplissage.
Quand la place de marché est redevable à votre place
Dans deux cas, la place de marché qui facilite la vente est réputée avoir acheté puis revendu elle-même le bien : elle devient alors redevable de la TVA sur la vente au client final. Le premier vise les ventes à distance de biens importés d’un pays tiers en envois de 150 € au plus. Le second vise les ventes de biens dans l’Union réalisées, par son intermédiaire, par un vendeur établi hors de l’Union au profit d’un particulier. Un vendeur établi en France qui expédie depuis la France n’entre dans aucun de ces deux cas : il reste redevable de ses ventes. En revanche, si vous vendez par une plateforme des produits importés en petits colis, c’est elle qui collecte la TVA de ces ventes, et vos rapports doivent être lus en conséquence. Analyser chaque flux de plateforme selon ce mécanisme est le préalable à toute déclaration correcte.
Commissions, publicité et frais de paiement : l’autoliquidation
Les commissions d’une place de marché sont des services taxables, imposables en France dès lors que l’entreprise qui les paie y est établie. Quand le prestataire n’est pas établi en France, cas fréquent des plateformes et des régies publicitaires établies dans un autre pays de l’Union, il facture sans TVA et c’est vous qui la déclarez et la déduisez sur la même déclaration : c’est l’autoliquidation. Le même raisonnement s’applique aux factures de publicité en ligne émises depuis un autre pays. L’oubli ne coûte rien en trésorerie quand votre droit à déduction est entier, mais il reste une erreur de déclaration relevée en contrôle. Les frais des prestataires de paiement suivent une autre règle : les rémunérations perçues à l’occasion d’opérations de paiement sont en principe exonérées de TVA, donc il n’y a rien à autoliquider. L’exonération ne joue pas pour un simple service technique ou de recouvrement : nous qualifions chaque ligne de frais à partir des factures du prestataire.
Importations, dropshipping et stock dans un autre pays
Une marchandise achetée hors de l’Union est importée. Si vous êtes identifié à la TVA en France, la TVA à l’importation est obligatoirement autoliquidée sur votre déclaration depuis le 1er janvier 2022 : vous ne la payez plus à la douane, vous la déclarez et la déduisez. Vos documents d’importation doivent porter votre numéro de TVA français. En dropshipping depuis un pays tiers, tout dépend de qui importe. Si les colis valent 150 € au plus et que vous êtes inscrit à l’IOSS, vous facturez la TVA du pays du client au moment de la vente, et elle n’est pas perçue une seconde fois à l’importation. Depuis le 1er juillet 2026, l’Union applique en outre un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article aux colis de faible valeur importés. Au-delà de 150 €, le régime d’importation classique s’applique.
Côté stock, transférer vos propres marchandises vers un autre État membre, par exemple dans un entrepôt Amazon en Allemagne ou en Pologne, est assimilé à une livraison intracommunautaire suivie d’une acquisition dans le pays d’arrivée. En règle générale, cela impose de s’y immatriculer à la TVA et d’y déclarer ensuite les ventes faites depuis ce stock. Le régime simplifié des stocks sous contrat de dépôt, qui suppose un acheteur désigné à l’avance et une sortie du stock dans les douze mois, ne couvre pas un entrepôt de plateforme ordinaire.
Déclaration des plateformes à l’administration
Les plateformes de vente déclarent chaque année à l’administration, avant le 31 janvier, les ventes et les revenus de leurs vendeurs, et vous communiquent dans le même délai les informations transmises. Seuls sont exclus les vendeurs qui ont réalisé moins de 30 ventes et au plus 2 000 € sur l’année. Nous rapprochons ce relevé de votre comptabilité : un écart entre le chiffre déclaré par la plateforme et celui de votre liasse appelle une explication.
Facturation électronique et e-reporting
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Vos ventes aux particuliers et vos opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers ne passent pas par la facture électronique mais par l’e-reporting, une transmission de données de vente selon le même calendrier. Notre page sur la facturation électronique en e-commerce sépare ce qui suit le circuit des factures entre professionnels de ce qui se transmet sous forme de données.
Liens utiles
- Déclarer la TVA du e-commerce au guichet OSS
- Facturation électronique en e-commerce
- E-reporting des transactions et des paiements
- Comment est construit le devis du cabinet
- Espace professionnel impots.gouv.fr, service « Guichet de TVA UE » : déclarer et payer la TVA au guichet unique
- Douane : autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation
- BOFiP : exonération des opérations de paiement
Questions courantes des e-commerçants
À partir de quand faut-il facturer la TVA du pays du client ?
Dès que vos ventes à distance de biens vers des particuliers d’autres États membres, additionnées à vos services électroniques rendus à des particuliers européens, dépassent 10 000 € hors taxe sur l’année civile, tous pays confondus. La TVA du pays de livraison s’applique dès la vente qui fait franchir le seuil. En deçà, la TVA française s’applique, sauf option pour la taxation à destination.
Qu’est-ce que le guichet unique OSS ?
Un dispositif qui permet de déclarer et de payer depuis la France, sur impots.gouv.fr, la TVA due dans les autres États membres au titre des ventes à distance, sans s’immatriculer dans chacun d’eux. Il ne remplace pas la déclaration de TVA française.
Quelle différence entre OSS et IOSS ?
L’OSS vise les ventes à distance de biens expédiés depuis l’Union. L’IOSS vise les ventes à distance de biens importés d’un pays tiers, en envois d’une valeur intrinsèque de 150 € au plus : la TVA est collectée au moment de la vente et n’est pas perçue une seconde fois à l’importation.
Faut-il déduire les commissions Amazon ou Shopify du chiffre d’affaires ?
Non. Le chiffre d’affaires est le prix payé par le client ; la commission est une charge. Le virement reçu n’est pas un chiffre d’affaires, et le confondre fausse les seuils comme la marge.
Comment comptabiliser les versements Stripe ou Shopify Payments ?
Par un compte d’attente propre à chaque prestataire : les ventes y sont enregistrées au brut, les frais et remboursements en sont déduits, et le virement vers la banque le solde. À la clôture, son solde doit correspondre à ce que le prestataire détient encore pour vous.
Dans quels cas Amazon ou une autre plateforme paie-t-elle la TVA à ma place ?
Lorsque la plateforme est réputée avoir acheté puis revendu elle-même le bien : ventes à distance de biens importés en envois de 150 € au plus, et ventes de biens dans l’Union réalisées par un vendeur établi hors de l’Union. Ces ventes sortent alors de votre chiffre d’affaires taxable.
Le dropshipping est-il légal et comment est-il taxé ?
Rien n’interdit ce schéma en soi, mais vous restez le vendeur pour le client. Quand le fournisseur est hors de l’Union, la marchandise est importée : TVA à l’importation et, selon les cas, droits de douane, ou TVA collectée via l’IOSS pour les envois de 150 € au plus. Le prix de vente doit couvrir ces coûts.
Un stock chez Amazon dans un autre pays crée-t-il des obligations ?
Oui. Transférer vos propres marchandises vers un autre État membre est traité comme une livraison intracommunautaire suivie d’une acquisition dans le pays d’arrivée, ce qui impose en général de s’y immatriculer à la TVA, quel que soit le lieu de vos clients.
Quels documents fournir à son expert-comptable e-commerce ?
Les exports de commandes et de remboursements de la boutique, les rapports de règlement des places de marché, les relevés détaillés des prestataires de paiement, les relevés bancaires, les factures fournisseurs et documents d’importation, l’état du stock chez le logisticien et les dernières déclarations de TVA.
Combien coûte un expert-comptable pour un e-commerce ?
Le prix dépend du nombre de canaux de vente, du volume de transactions, des pays de livraison et de l’état du dossier. Myne établit un devis après un premier échange.
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Un exercice, vos rapports de plateforme et la répartition de vos ventes par pays suffisent à dire si votre paramétrage de TVA tient, quel canal détruit de la marge et où se situe votre besoin de financement. Le premier échange sert à qualifier votre schéma logistique et vos flux de plateformes avant toute déclaration. Les honoraires dépendent du nombre de canaux, du volume de transactions et des pays de vente ; notre page tarifs explique comment le devis est construit. Contactez le cabinet ou appelez le 01 80 21 06 26.
Sources consultées le 8 octobre 2026. Les articles du CGI cités sont en vigueur à cette date ; une ordonnance de 2025 en prévoit le transfert dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, ce qui changera leur numérotation.
- CGI, art. 258 A, I-1° et art. 259 D : ventes à distance intracommunautaires, seuil de 10 000 €, option pour la taxation à destination
- CGI, art. 259 D (seuil commun aux services électroniques)
- CGI, art. 256, III, III bis et V : transfert de stock, stocks sous contrat de dépôt, plateformes réputées acquéreur-revendeur
- CGI, art. 298 sexdecies H : régime d’importation (IOSS)
- CGI, art. 283, 2 : autoliquidation par le preneur
- CGI, art. 259, 1° : lieu des services rendus à un assujetti
- BOI-TVA-SECT-50-10-10 : opérations de paiement exonérées
- CGI, art. 293 B : franchise en base de TVA
- CGI, art. 50-0 : régime micro-entreprise
- CGI, art. 1649 ter A et suivants : déclaration des opérateurs de plateforme
- impots.gouv.fr : à partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique
- douane.gouv.fr : autoliquidation de la TVA à l’importation obligatoire depuis le 1er janvier 2022
- economie.gouv.fr : taxe et droit forfaitaire sur les petits colis
- Code de commerce, art. L. 123-19 : interdiction de compenser charges et produits
- Code de commerce, art. D. 221-5 : seuils de désignation du commissaire aux comptes
- Code de commerce, art. L. 821-28 : services interdits au commissaire aux comptes
- Code de la consommation, art. L. 221-18 : délai de rétractation de quatorze jours
- Code de la consommation, art. L. 221-21 : fonctionnalité de rétractation en ligne
Mise à jour le 8 octobre 2026.
