La technicité de Myne en tant qu’expert-comptable des détenteurs d’actifs numériques et de crypto-monnaies
Myne, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e, suit des particuliers et des entreprises détenant ou exploitant des actifs numériques. Nous connaissons les problèmes que ces dossiers soulèvent : une seule question détermine l’imposition, et elle ne dépend ni du montant ni du gain, celle de savoir si les opérations relèvent de la gestion d’un patrimoine privé ou d’une activité exercée dans des conditions professionnelles ; le fait générateur, qui exclut les échanges entre actifs numériques ; le calcul de la plus-value à partir de la valeur globale du portefeuille, impossible sans historique complet des acquisitions ; les revenus de minage et de jalonnement, souvent omis ; les comptes ouverts auprès de prestataires établis à l’étranger, dont le défaut de déclaration est sanctionné indépendamment de tout impôt éludé ; la comptabilisation des jetons détenus par une société.
Nous accompagnons nos clients dans la qualification de la nature de leur activité, la reconstitution de l’historique des acquisitions, cessions et échanges, le calcul et la déclaration des plus-values et de leurs annexes, la déclaration des comptes détenus à l’étranger, la régularisation des déclarations omises, l’arbitrage entre prélèvement forfaitaire et barème, et, pour les entreprises, les règles de comptabilisation et d’évaluation à la clôture, l’encaissement en actifs numériques et le traitement de la TVA. Nous exploitons les exports de plateformes et d’agrégateurs pour reconstituer l’historique et produire les états déclaratifs.
Les caractéristiques de l’activité sur actifs numériques et crypto-monnaies
Un régime fiscal spécifique et une activité de services réglementée
Les plus-values réalisées par un particulier à l’occasion de cessions d’actifs numériques relèvent d’un régime spécifique, avec une imposition au prélèvement forfaitaire unique et, sur option, au barème progressif. Lorsque les opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, elles relèvent des bénéfices non commerciaux. La fourniture de services sur actifs numériques est, quant à elle, une activité réglementée, soumise à enregistrement ou agrément selon le service rendu et le cadre européen applicable.
Le fait générateur : les échanges entre actifs numériques ne sont pas imposables
C’est la règle la plus mal comprise et la plus favorable. Dans le régime des particuliers, seules les cessions à titre onéreux contre une monnaie ayant cours légal ou contre un bien ou un service constituent un fait générateur. Les échanges entre actifs numériques bénéficient d’un sursis d’imposition.
Il en résulte que l’imposition ne se calcule pas opération par opération, mais à partir de la valeur globale du portefeuille et du prix total d’acquisition, selon une formule qui répartit ce prix au prorata de la cession. Reconstituer ce calcul sans historique complet des acquisitions est très difficile, ce qui rend la tenue d’un registre indispensable dès la première acquisition.
Minage, jalonnement et revenus reçus
Tous les revenus ne relèvent pas des plus-values. Les gains issus du minage relèvent des bénéfices non commerciaux. Les rémunérations reçues au titre du jalonnement, des prêts et des distributions gratuites suivent des régimes qui dépendent de leur nature et des conditions de leur obtention.
Ces revenus s’apprécient au moment de leur perception, à la valeur des actifs reçus, et forment ensuite un prix d’acquisition pour la cession ultérieure. Les omettre revient à décaler l’imposition et à surévaluer la plus-value future.
Entreprises : détention, encaissement et évaluation à la clôture
Pour une société, la détention de jetons obéit à des règles comptables propres selon leur nature et l’intention de détention, avec des modalités d’évaluation à la clôture. Une entreprise qui accepte le paiement en actifs numériques enregistre une vente au cours du jour, l’écart ultérieur constituant un résultat distinct. Nous établissons les règles de comptabilisation et d’évaluation selon la nature des jetons détenus, et cadrons l’enregistrement des ventes, la conversion et le traitement des écarts.
Activités voisines
Deux situations déplacent la question posée plus haut. Dans la première, les cryptoactifs ne sont qu’une ligne d’un portefeuille logé dans une société, aux côtés de titres et de participations : la difficulté devient le suivi des quote-parts et des reports d’imposition d’un ensemble hétérogène, et non plus la seule qualification de vos opérations. C’est ce que traite notre page structure d’investissement. Dans la seconde, vous gérez des actifs pour le compte de tiers et non plus les vôtres. Le sujet devient alors le mandat qui vous lie à vos clients, le suivi des encours et les obligations de conformité qui vont avec : notre page conseiller en gestion d’actifs y est consacrée.
Émission de jetons, activité de services, levée de fonds : nous travaillons avec vos conseils juridiques sur le volet comptable et fiscal. Sur le financement lui-même, notre page start-up traite la préparation d’une levée, les instruments d’intéressement des équipes et la fiscalité de l’innovation.
Décrivez votre activité, vos sources de revenus et la difficulté du moment. Notre équipe vous répond sous 24 h ouvrées.
Le régime fiscal des détenteurs d’actifs numériques
Gestion privée ou activité professionnelle
Cette qualification est le premier travail à mener sur un dossier, car elle commande le régime, l’assiette, le taux et les obligations déclaratives. Les critères tiennent aux moyens employés, à la complexité des outils utilisés, à la fréquence et au volume des opérations, non au seul montant des gains. Elle s’apprécie sur des faits documentés, pas sur une déclaration d’intention : nous documentons les critères permettant de retenir la gestion privée ou l’activité professionnelle, et en tirons le régime applicable.
Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif
Dans le régime des particuliers, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique, avec une option possible pour le barème progressif, en lieu et place du prélèvement. L’arbitrage se chiffre au regard de l’ensemble de vos revenus de l’année : nous chiffrons les deux branches au regard de votre situation d’ensemble. Le calcul lui-même s’établit selon la méthode applicable, à partir de la valeur globale du portefeuille au moment de la cession et du prix total d’acquisition réparti au prorata, avec les annexes correspondantes.
Comptes détenus à l’étranger : une déclaration à ne pas oublier
Les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’un prestataire établi à l’étranger doivent être déclarés avec la déclaration de revenus. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende par compte et par an, indépendamment de tout impôt éludé. L’obligation vise tout détenteur d’un compte ouvert auprès d’un prestataire établi hors de France, y compris un compte clos dans l’année, et elle s’apprécie compte par compte. Nous recensons les plateformes concernées et établissons les déclarations dues.
De la mise en conformité aux déclarations annuelles
La mise en conformité commence par la reconstitution des acquisitions, cessions et échanges à partir des relevés de plateformes et des transactions, base du calcul de la plus-value. Comptes étrangers non déclarés et plus-values omises se régularisent, avec un traitement d’autant plus favorable qu’il est spontané : nous reconstituons l’historique et établissons les déclarations rectificatives. Chaque année, les revenus de minage et de jalonnement sont qualifiés, évalués à la date de perception et intégrés au prix d’acquisition ultérieur, et les plus-values et comptes étrangers sont déclarés.
Patrimoine, structuration et transmission
Détention directe ou via une société, conservation des accès et transmission aux héritiers : ces sujets se traitent ensemble. Le prolongement dépend du degré de structuration : la détention par une société et la préparation d’une transmission par pacte Dutreil relèvent de notre page holding patrimoniale ; lorsque les actifs numériques ne sont qu’une ligne d’un patrimoine déjà réparti entre plusieurs structures, la consolidation et la transmission sont traitées sur notre page family office.
La TVA et les particularités fiscales des opérations sur actifs numériques
Échanges contre une monnaie ayant cours légal : des opérations financières exonérées
Sur le plan de la TVA, les opérations d’échange d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal sont assimilées à des opérations financières exonérées. Les prestations de services rendues sur actifs numériques, elles, suivent leur propre régime.
Encaissement en actifs numériques par une entreprise
Une entreprise qui accepte le paiement en actifs numériques enregistre une vente au cours du jour. L’écart constaté ultérieurement sur les actifs reçus constitue un résultat distinct de la vente. L’enregistrement des ventes, la conversion et le traitement des écarts se cadrent avant la première encaisse.
Facturation électronique
La réception d’une facture électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission s’impose au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, y compris pour les entreprises exerçant une activité de services sur actifs numériques.
Liens utiles
- Code général des impôts, article 150 VH bis : régime d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques par les particuliers.
- Code général des impôts, article 92, 2, 1° bis : imposition en bénéfices non commerciaux des opérations réalisées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel.
- Code général des impôts, article 200 C : taux du prélèvement forfaitaire et option pour le barème progressif.
- Code général des impôts, article 1649 bis C : déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger.
- Code général des impôts, article 1736, X : amende applicable en cas de défaut de déclaration de ces comptes.
- Règlement ANC n° 2018-07 : comptabilisation des jetons détenus et émis.
- Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs : régime des prestataires de services.
Questions courantes sur la fiscalité des actifs numériques et des crypto-monnaies
Les échanges entre cryptomonnaies sont-ils imposables ?
Non dans le régime des particuliers : seules les cessions contre une monnaie ayant cours légal ou contre un bien ou un service constituent un fait générateur, les échanges entre actifs numériques bénéficiant d’un sursis d’imposition.
Comment se calcule la plus-value ?
À partir de la valeur globale du portefeuille au moment de la cession et du prix total d’acquisition, réparti au prorata de la cession. Le calcul ne se fait pas opération par opération : un historique complet des acquisitions est indispensable, d’où la tenue d’un registre dès la première acquisition.
Quand une activité devient-elle professionnelle ?
Lorsque les opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, appréciées d’après les moyens employés, la complexité des outils, la fréquence et le volume, et non le seul montant des gains. Les opérations relèvent alors des bénéfices non commerciaux.
Comment sont imposés les gains de minage ?
Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à la valeur des actifs reçus au moment de leur perception, laquelle constitue ensuite un prix d’acquisition pour la cession ultérieure.
Faut-il déclarer ses comptes sur des plateformes étrangères ?
Oui, tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’un prestataire établi à l’étranger, y compris un compte clos dans l’année. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende par compte et par an, indépendamment de tout impôt éludé.
Peut-on opter pour le barème progressif ?
Oui, en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. L’arbitrage se chiffre au regard de l’ensemble de vos revenus de l’année.
Les opérations sur actifs numériques sont-elles soumises à la TVA ?
Les échanges contre une monnaie ayant cours légal sont assimilés à des opérations financières exonérées. Les prestations de services rendues, elles, suivent leur propre régime.
Que faire si des années n’ont pas été déclarées ?
Régulariser spontanément, le traitement étant plus favorable qu’une découverte en contrôle. Nous reconstituons l’historique à partir des exports de plateformes et établissons les déclarations rectificatives, plus-values et comptes étrangers compris.
Autres secteurs
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Contactez-nous
Vos exports de plateformes suffisent à qualifier la nature de votre activité, à reconstituer votre historique d’acquisitions et à établir vos déclarations, y compris rectificatives si des années ont été omises. La liste des prestataires étrangers auprès desquels vous avez ouvert, utilisé ou clos un compte permet d’y ajouter la déclaration des comptes détenus à l’étranger. Contactez le cabinet.
Mise à jour le 18 septembre 2026.
