En bref
- L’acompte sur dividendes peut être versé avant l’approbation des comptes annuels, sous conditions strictes.
- Il nécessite un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes établissant l’existence de bénéfices distribuables suffisants.
- La décision appartient au conseil d’administration ou au président selon la forme sociale.
- Si le bénéfice final est insuffisant, les associés doivent restituer les sommes perçues en excédent.
Définition et fondement légal
L’acompte sur dividendes est une distribution partielle et anticipée du bénéfice d’un exercice en cours, avant que cet exercice soit clôturé et que les comptes soient approuvés en assemblée générale. Il est prévu par l’article L. 232-12 du Code de commerce.
Il se distingue du dividende ordinaire, qui ne peut être décidé qu’après approbation des comptes annuels par l’AGO. L’acompte répond à un besoin de liquidités des associés en cours d’exercice, sans attendre la clôture.
Les conditions à remplir
L’existence d’un bénéfice distribuable suffisant
Avant tout versement, il faut établir qu’il existe des bénéfices distribuables suffisants pour couvrir l’acompte envisagé. Cela suppose de dresser un bilan intermédiaire (situation comptable à une date postérieure à la clôture du dernier exercice), faisant apparaître un bénéfice au moins égal au montant de l’acompte.
La certification par le commissaire aux comptes
Ce bilan intermédiaire doit impérativement être certifié par le commissaire aux comptes de la société. Si la société n’a pas de commissaire aux comptes (ce qui est possible pour les petites structures), l’acompte sur dividendes est en pratique très difficile à sécuriser, car la loi exige cette certification.
La décision organique
La décision de verser un acompte n’appartient pas à l’assemblée des associés mais à l’organe de direction :
- Dans une SA : le conseil d’administration ou le directoire
- Dans une SAS : le président ou l’organe désigné par les statuts
- Dans une SARL : le gérant, avec autorisation préalable si les statuts le prévoient
Le calendrier et le montant
Le montant de l’acompte doit rester inférieur au bénéfice dégagé dans la situation intermédiaire, après déduction des pertes antérieures, des dotations obligatoires à la réserve légale et des dividendes déjà versés au titre du même exercice.
Il n’existe pas de limite légale sur la fréquence : plusieurs acomptes peuvent être versés au cours d’un même exercice, à condition que chacun soit appuyé sur un bilan intermédiaire certifié à jour.
Fiscalité de l’acompte sur dividendes
L’acompte sur dividendes est fiscalement traité de la même manière qu’un dividende ordinaire. Pour les associés personnes physiques, il est soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %.
La société doit effectuer le prélèvement à la source et le reverser à l’administration dans le mois suivant le versement.
Que se passe-t-il si le bénéfice final est insuffisant ?
Si, à la clôture de l’exercice, le bénéfice distribuable réel est inférieur au montant des acomptes versés, les associés doivent restituer le trop-perçu. Cette restitution est exigible sans délai. Elle peut créer des difficultés pratiques si les associés ont déjà utilisé les sommes perçues.
| Critère | Acompte sur dividendes | Dividende ordinaire |
|---|---|---|
| Moment du versement | En cours d’exercice ou avant AGO | Après approbation des comptes |
| Bilan requis | Bilan intermédiaire certifié par le CAC | Comptes annuels approuvés |
| Décision | Organe de direction (CA, président, gérant) | Assemblée générale ordinaire |
| Risque de restitution | Oui, si bénéfice final insuffisant | Non |
| Fiscalité | PFU 30 % ou barème IR | PFU 30 % ou barème IR |
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