Dividendes & Rémunération

Un mineur peut apparaître dans des contenus monétisés, mais son activité relève d'un régime protecteur fixé par la loi du 19 octobre 2020 sur l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Selon la configuration, l'employeur obtient un agrément administratif préalable, ou les représentants légaux effectuent une déclaration préalable lorsque la durée, le nombre de contenus ou les revenus dépassent des seuils fixés par décret. Au-delà du seuil de revenus, les sommes sont versées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations, qui les gère jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.

Flat tax à 31,4 %, seuil des 10 % en SARL et EURL, échéances de novembre et décembre : la méthode du cabinet pour arbitrer entre rémunération et dividendes avant le 31 décembre 2026.