En bref
- Le dirigeant assimilé-salarié (président de SAS, gérant minoritaire) bénéficie du régime des contrats collectifs obligatoires.
- Le gérant TNS peut déduire sa cotisation mutuelle via le contrat Madelin ou le PER, dans des limites spécifiques.
- La part patronale d’une mutuelle collective est déductible pour la société et exonérée de charges sociales dans certaines limites.
- Les règles diffèrent selon la forme juridique de la société et le statut social du dirigeant.
Le dirigeant assimilé-salarié : le régime collectif obligatoire
Le président de SAS, le gérant minoritaire de SARL et le dirigeant de SA relèvent du régime général de la Sécurité sociale (assimilés-salariés). Comme tout salarié, ils peuvent bénéficier du régime de complémentaire santé collective mis en place par la société.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés. La part patronale doit couvrir au moins 50 % de la cotisation. Cette part patronale est :
- Déductible du résultat fiscal de la société
- Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, avec un plafond global de 12 % du PASS par an
- Exonérée d’IR pour le dirigeant bénéficiaire
Le gérant majoritaire TNS : le contrat Madelin
Le gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL relève du régime TNS. Il n’est pas inclus dans le régime collectif obligatoire des salariés. Pour déduire ses cotisations de complémentaire santé, il doit souscrire un contrat Madelin (ou un PER avec volet prévoyance).
Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin santé sont déductibles du revenu professionnel TNS dans la limite de :
3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de huit fois le PASS
En pratique, pour un gérant percevant 60 000 € de revenu professionnel, le plafond annuel de déduction Madelin santé est d’environ 5 000 à 7 000 € selon les calculs précis.
La mutuelle collective et le dirigeant TNS : une subtilité
Un gérant TNS peut bénéficier de la mutuelle collective de sa propre société uniquement si celle-ci couvre l’ensemble des salariés et si le gérant est expressément inclus dans le contrat. Dans ce cas, la part patronale de sa mutuelle est déductible pour la société. En revanche, elle n’est pas exonérée de cotisations sociales TNS pour le gérant : elle s’ajoute à sa base de revenus professionnels.
| Statut du dirigeant | Dispositif applicable | Déduction pour la société | Avantage pour le dirigeant |
|---|---|---|---|
| Président SAS / Gérant minoritaire | Mutuelle collective obligatoire | Part patronale déductible | Part patronale exonérée IR et charges (limites) |
| Gérant majoritaire TNS | Contrat Madelin santé | Non (cotisation personnelle) | Déduction du revenu TNS (limites Madelin) |
| Gérant TNS dans mutuelle collective | Inclusion dans contrat collectif | Part patronale déductible | Part patronale soumise aux cotisations TNS |
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