Quels plafonds pour les cadeaux aux clients et aux salariés ?

Cadeaux clients et chèques-cadeaux salariés relèvent de deux régimes différents.

Un cadeau offert à un client se déduit du résultat s’il est engagé dans l’intérêt de l’entreprise et que son montant n’est pas excessif. Sa TVA n’est récupérable que si sa valeur ne dépasse pas 73 € TTC par bénéficiaire et par an. Un cadeau ou un chèque-cadeau remis à un salarié suit une logique sociale : l’URSSAF admet une exonération de cotisations jusqu’à 200 € par salarié en 2026, et pose trois conditions cumulatives au-delà.

Deux enveloppes qui se croisent chaque décembre, sans se justifier avec les mêmes pièces.

En bref

• Aucun plafond légal ne limite la déduction d’un cadeau client : le 5 de l’article 39 du CGI permet seulement de le réintégrer s’il est excessif et si l’intérêt de l’entreprise n’est pas démontré.
• La TVA reste déductible tant que la valeur du cadeau n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire, frais d’emballage et de port compris.
• Au-delà de 3 000 € de cadeaux sur l’exercice, un relevé des frais généraux (imprimé n° 2067) doit accompagner la liasse.
• Côté salariés, l’exonération de cotisations joue tant que le cumul annuel des cadeaux et bons d’achat reste sous 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 € en 2026.
• Ces deux seuils ne sont pas des franchises : un euro de trop et l’avantage est perdu sur la totalité, pas sur la fraction excédentaire.

Cadeaux aux clients : ce que l’administration accepte réellement

La règle de déduction : intérêt de l’entreprise et montant non excessif

Le 5 de l’article 39 du code général des impôts range les « cadeaux de toute nature » parmi les dépenses déductibles, puis ajoute une réserve. Ces dépenses « peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise ».

Deux enseignements pratiques. D’abord, aucun montant plafond n’est fixé par la loi : la mention d’un « maximum déductible » relève de la légende. Ensuite, la charge de la preuve bascule vers l’entreprise dès que la dépense sort de l’ordinaire. Le même texte permet d’ailleurs à l’administration de demander des justifications lorsque ces frais augmentent plus vite que le bénéfice imposable, ou lorsqu’ils en dépassent le montant.

Le caractère excessif s’apprécie au regard du chiffre d’affaires réalisé avec le bénéficiaire, des usages du secteur et de la taille de l’entreprise. Une bouteille à 120 € pour un client qui pèse un cinquième du carnet de commandes se défend. La même pour un prospect rencontré une fois, beaucoup moins.

TVA : la limite de 73 € TTC par bénéficiaire et par an

La TVA supportée sur un bien cédé sans rémunération est en principe exclue du droit à déduction. L’exception vise les biens de très faible valeur, définis par l’article 28-00 A de l’annexe IV au CGI comme ceux dont la valeur unitaire « n’excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire ». Ce montant est en vigueur depuis le 12 juin 2021 et aucun arrêté de revalorisation n’était publié à la date de vérification indiquée en fin d’article.

Trois précisions font toute la différence en pratique, et elles figurent au BOFiP:

• La limite s’apprécie sur l’année civile et par bénéficiaire. Trois cadeaux de 30 € au même client dans l’année font 90 € : la TVA est perdue sur l’ensemble.
• Le montant retenu comprend les frais de distribution supportés par l’entreprise, notamment l’emballage et le port. Un coffret à 68 € expédié pour 9 € franchit le seuil.
• Le dépassement fait tomber le droit à déduction sur la totalité du cadeau, et non sur la seule fraction au-delà de 73 €.

Cette règle ne se confond pas avec celle de la déduction du résultat : un cadeau de 200 € peut rester une charge déductible tout en privant l’entreprise de la récupération de TVA. Les deux analyses sont indépendantes, comme pour les frais de repas ou les frais d’alcool lors d’un repas d’affaires.

Le relevé des frais généraux : 3 000 € de cadeaux par exercice

L’article 4 J de l’annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 janvier 2025, fixe à 3 000 € le seuil au-delà duquel les cadeaux d’un exercice doivent être déclarés sur le relevé détaillé de certains frais généraux. Le même article retient 6 100 € pour les frais de réception, restaurant et spectacles.

Échappent au décompte les objets conçus spécialement pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC par bénéficiaire. Le BOFiP exige pour cela une inscription publicitaire apparente et indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l’entreprise : un stylo gravé sort du calcul, un stylo neutre y entre.

Le relevé prend la forme de l’imprimé n° 2067 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles aux bénéfices industriels et commerciaux au réel passent par l’annexe 2031 ter et ne renseignent que les cadeaux et les frais de réception. Le défaut de production expose à l’amende de l’article 1763 du CGI : 5 % des sommes omises, ramenés à 1 % lorsque ces sommes sont réellement déductibles, sans application en cas de première infraction régularisée dans les délais.

Cadeaux et chèques-cadeaux aux salariés : un régime social distinct

La tolérance URSSAF : 200 € par salarié en 2026

Les cadeaux en nature et les bons d’achat attribués aux salariés constituent en principe un avantage soumis à cotisations. L’URSSAF applique toutefois une tolérance ministérielle : lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, il échappe aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le plafond mensuel s’établissant à 4 005 € en 2026, la tolérance représente 200 € par salarié sur l’année civile. Elle vaut pour les prestations du comité social et économique comme, dans certains cas, pour celles versées directement par l’employeur.

Au-delà de 200 € : trois conditions cumulatives, bon par bon

Si le cumul annuel franchit le seuil, les cotisations redeviennent dues, sauf à réunir trois conditions pour chaque bon ou cadeau pris isolément.

1. Un événement listé qui concerne le salarié : naissance ou adoption, mariage ou pacs, départ à la retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution.
2. Une utilisation déterminée, en lien avec l’événement : le bon mentionne la nature du bien, un ou plusieurs rayons, ou une ou plusieurs enseignes. Un bon « rentrée scolaire » doit ouvrir sur la papeterie, les livres, les vêtements enfant ou l’équipement informatique. Pour les autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.
3. Un montant conforme aux usages : un seuil de 5 % du plafond mensuel s’applique par événement et par année civile. Il est adapté pour la rentrée scolaire, 5 % par enfant, et pour Noël, 5 % par enfant et 5 % pour le salarié.

Ce seuil n’est pas une franchise. Un dépassement soumet aux cotisations l’intégralité du montant attribué, pas seulement la partie excédentaire. Quand un salarié reçoit pour un même événement un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants se cumulent pour apprécier les 5 %.

Impôt sur le revenu du salarié, TVA et déduction pour l’entreprise

Côté fiscalité personnelle, l’administration aligne sa doctrine sur celle de l’URSSAF : la valeur modique d’un cadeau s’apprécie, pour l’impôt sur le revenu, par référence au seuil retenu pour l’exclusion de l’assiette des cotisations, soit 5 % du plafond mensuel, par événement et par année civile, avec la même adaptation pour Noël. Le BOFiP renvoie à urssaf.fr pour le montant applicable.

Sur la TVA, un cadeau en nature offert à un salarié relève de la même limite de 73 € TTC par bénéficiaire et par an que celui offert à un client. Un chèque-cadeau multi-enseignes suit une autre voie : il constitue en général un bon à usages multiples au sens de l’article 256 ter du CGI, et son transfert avant utilisation n’est pas soumis à la TVA. L’entreprise n’a donc pas de taxe à récupérer sur son acquisition.

La dépense reste, dans tous les cas, une charge de personnel déductible du résultat dès lors qu’elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et correctement documentée.

Tableau récapitulatif : déduction, TVA, cotisations et justificatifs

Checklist avant le 31 décembre

• Éditer la liste des cadeaux clients de l’année, bénéficiaire par bénéficiaire, et repérer ceux dont le cumul dépasse 73 € TTC frais de port compris.
• Extraire la TVA déduite à tort sur ces bénéficiaires et la régulariser avant la dernière déclaration de l’exercice.
• Totaliser le poste cadeaux hors objets publicitaires marqués : au-delà de 3 000 €, préparer le relevé n° 2067 ou l’annexe 2031 ter.
• Vérifier que le total des frais de réception, restaurant et spectacles reste sous 6 100 €, sinon les déclarer aussi.
• Reprendre le tableau des bons d’achat et cadeaux remis aux salariés depuis le 1^er janvier, salarié par salarié, et comparer chaque cumul à 200 €.
• Pour les enveloppes qui dépassent, contrôler événement, libellé du bon et montant par événement avant l’établissement de la paie de décembre.
• Conserver, pour chaque catégorie, la pièce qui relie la dépense à son bénéficiaire ; cette traçabilité vaut aussi pour les tickets de caisse des repas d’affaires.

Point de vigilance du cabinet

Deux erreurs reviennent chaque décembre. La première consiste à raisonner par cadeau au lieu de raisonner par bénéficiaire et par année : les seuils de 73 € et de 200 € s’apprécient sur un cumul annuel, et les deux fonctionnent en tout ou rien. La seconde consiste à traiter un chèque-cadeau remis à un client comme un cadeau ordinaire, alors qu’une remise déguisée peut être requalifiée en avantage commercial, avec des conséquences différentes en TVA et en facturation.

Une échéance mérite par ailleurs d’être calée dès maintenant : l’URSSAF a reporté au 31 décembre 2026 la mise en conformité des critères d’attribution des prestations du CSE après l’abandon du critère d’ancienneté. Les entreprises dotées d’un CSE ont jusqu’à la fin de l’année pour revoir leurs règles de versement.

Questions fréquentes

Un chèque-cadeau offert à un client est-il déductible ?

La dépense suit le régime du 5 de l’article 39 du CGI : déductible si elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et si son montant n’est pas excessif. Un bon à usages multiples ne supporte pas de TVA à l’acquisition, il n’y a donc rien à récupérer. Le risque est ailleurs : si le bon fonctionne comme une ristourne liée au volume d’achats, la qualification de cadeau devient fragile.

Le seuil de 73 € s’apprécie-t-il par cadeau ou sur l’année ?

Sur l’année, pour un même bénéficiaire. Le BOFiP précise qu’en cas de distributions répétées, la valeur des objets donnés au cours de l’année à un même bénéficiaire ne doit pas excéder le montant de l’article 28-00 A. Deux coffrets de 45 € offerts au même interlocuteur en juin puis en décembre font perdre la TVA sur les deux.

Les frais de port et d’emballage entrent-ils dans les 73 € ?

Oui. Le BOFiP indique de retenir dans tous les cas les frais de distribution à la charge de l’entreprise, en citant l’emballage et le port. La valeur s’entend toutes taxes comprises. Un coffret affiché à 69 € TTC, expédié par transporteur, bascule ainsi au-dessus du seuil sans que personne ne s’en aperçoive.

Faut-il un CSE pour distribuer des chèques-cadeaux exonérés ?

La tolérance décrite par l’URSSAF vise les cadeaux et bons d’achat attribués par le comité social et économique ou, dans certains cas, directement par l’employeur. Les modalités varient selon l’effectif et selon l’existence d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles. Une TPE sans CSE fait vérifier sa situation avant de distribuer.

Les cadeaux de Noël aux enfants comptent-ils dans les 200 € ?

Le cumul annuel de 200 € s’apprécie par salarié, tous cadeaux et bons d’achat confondus, y compris ceux remis pour ses enfants. Lorsque ce cumul est dépassé et que l’analyse passe au niveau de chaque attribution, le seuil de 5 % du plafond mensuel s’applique alors, pour Noël, par enfant et pour le salarié lui-même. Les enfants concernés sont ceux jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.

Que déclare-t-on exactement sur le relevé des frais généraux ?

Les catégories du 5 de l’article 39 du CGI, chacune avec son seuil fixé par l’article 4 J de l’annexe IV : rémunérations des personnes les mieux rémunérées, frais de voyage correspondants, dépenses de véhicules et d’immeubles non affectés à l’exploitation, cadeaux au-delà de 3 000 €, frais de réception au-delà de 6 100 €. Les entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu ne renseignent que les deux dernières rubriques.

Le dirigeant peut-il bénéficier de la tolérance URSSAF ?

La doctrine publiée par l’URSSAF vise les salariés et les prestations servies par le CSE. Pour un mandataire social, la réponse dépend de son statut au regard du régime général et de son éligibilité aux activités sociales et culturelles telles que définies par l’entreprise. Le sujet se tranche au cas par cas, avant l’attribution, et non lors de l’établissement du bulletin de paie.

Faire arbitrer vos enveloppes de fin d’année

Les cadeaux clients et les chèques-cadeaux aux salariés se décident en novembre et se justifient au printemps suivant. Notre équipe cadre les montants, la TVA et la traçabilité avant que les commandes ne partent, au titre de notre offre de comptabilité et fiscalité à Paris. Si vos achats passent par des fournisseurs étrangers, voyez aussi notre point sur la TVA intracommunautaire.

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Sources officielles consultées

• Article 39 du CGI, 5, Légifrance
• Article 28-00 A de l’annexe IV au CGI, Légifrance
• Article 4 J de l’annexe IV au CGI, Légifrance
• Article 1763 du CGI, Légifrance
• BOI-TVA-DED-30-30-50, biens cédés sans rémunération
• BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, opérations réalisées au moyen de bons
• BOI-BIC-CHG-40-60-10, catégories de dépenses et seuil de déclaration
• BOI-BIC-CHG-40-60-20, modalités de l’obligation de déclaration
• BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, cadeaux d’une valeur modique
• URSSAF, les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions
• URSSAF, plafonds de la Sécurité sociale
• URSSAF, CSE : quelles nouveautés pour 2026 ?

Seuils et doctrines vérifiés sur sources primaires le 25 août 2026.