Une attestation d’expert-comptable est un document écrit, signé, qui porte sur une information précise : un chiffre d’affaires, un revenu, l’absence de rémunération, la cohérence d’un bilan. Elle n’est ni une certification des comptes, ni une simple déclaration sur l’honneur reprise sur papier à en-tête. Le professionnel engage sa responsabilité sur ce qu’il écrit, et il ne peut attester que ce qu’il a pu contrôler.
Les attestations les plus demandées
Quatre destinataires reviennent, et chacun attend une formulation différente.
- Un bailleur demande un revenu ou un chiffre d’affaires sur une période donnée, pour apprécier une capacité à payer un loyer.
- Une banque ou un organisme de financement demande une situation comptable, un niveau d’endettement, parfois des données prévisionnelles à l’appui d’un dossier de prêt.
- Un organisme public ou un financeur demande une attestation encadrée, souvent sur un formulaire imposé, pour instruire une aide ou une subvention.
- Une plateforme, un client ou un partenaire demande une preuve d’activité, d’effectif ou de régularité déclarative.
Deux demandes reviennent aussi du côté du dirigeant lui-même : l’attestation d’absence de rémunération, utile lorsqu’un organisme réclame un justificatif de revenus, et l’attestation de situation intermédiaire, lorsque la dernière clôture est trop ancienne pour servir de référence.
Le cadre professionnel qui s’applique
Les attestations relèvent de la norme professionnelle NP 3100, intitulée « missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, attestations particulières ». Elle a été homologuée par l’arrêté du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, et s’applique depuis le 1er juillet 2022.
La norme distingue deux situations. L’attestation est dite directe lorsque le cabinet a contribué à élaborer l’information attestée, par exemple un chiffre d’affaires issu d’une comptabilité qu’il tient. Elle est dite indirecte lorsqu’il ne l’a pas élaborée et doit alors la contrôler avant de se prononcer.
Dans les deux cas, le professionnel accepte formellement la mission, vérifie qu’il existe des critères d’appréciation appropriés, établit une lettre de mission et met en œuvre des contrôles : examen des pièces, demandes d’information, observation, confirmations auprès de tiers. Il conclut ensuite avec un niveau d’assurance annoncé, raisonnable ou modéré selon les travaux conduits.
La forme est encadrée. L’attestation identifie l’entité concernée, précise le niveau d’assurance, décrit les critères appliqués, résume les travaux réalisés et porte une conclusion sans équivoque, une date et une signature. Un document qui ne contient pas ces éléments n’est pas une attestation au sens de la norme, quelle que soit sa présentation.
Ce qu’un expert-comptable peut attester, et ce qu’il refuse
La règle est simple : il atteste ce qu’il peut contrôler. Un chiffre d’affaires enregistré en comptabilité, un revenu déclaré, un montant de charges, une situation à une date donnée entrent dans ce périmètre. Une prévision de recettes, la solvabilité future d’un client, la véracité d’un document établi par un tiers sans possibilité de vérification n’y entrent pas.
Trois refus sont fréquents et justifiés. L’attestation rédigée d’avance par le destinataire, dont la formulation engage le professionnel au-delà de ses travaux. L’attestation portant sur une information que le cabinet n’a aucun moyen de recouper. L’attestation demandée pour appuyer une démarche dont l’objet est manifestement différent de ce qui est écrit. Dans ces cas, une reformulation permet souvent d’aboutir : l’attestation porte alors sur ce qui est réellement vérifiable, et le destinataire dispose d’un document qui tient.
Une attestation ne remplace pas non plus la certification des comptes. Seul un commissaire aux comptes certifie, au titre d’un mandat légal, avec une opinion sur des comptes complets. Notre page sur le commissariat aux comptes expose cette différence et les cas où la désignation devient obligatoire.
Comment l’obtenir
La demande se traite plus vite lorsqu’elle arrive complète. Trois éléments suffisent le plus souvent : l’identité du destinataire, l’information exacte à attester avec sa période, et le formulaire imposé s’il en existe un. Lorsque le dossier comptable est tenu par le cabinet, les pièces sont déjà disponibles. Dans le cas contraire, il faut prévoir le temps de les réunir et de les contrôler, puisque l’attestation devient indirecte.
Myne établit ces attestations pour ses clients et, selon les cas, pour des entreprises dont la comptabilité est tenue ailleurs. La mission fait l’objet d’une lettre distincte, conformément à la norme. Première réponse sous 24 heures ouvrées via notre formulaire de contact, en précisant l’information à attester et son destinataire.
Les missions voisines sont décrites sur nos pages comptabilité et fiscalité, approbation des comptes annuels et examen de conformité fiscale.
Questions fréquentes
Un expert-comptable peut-il attester un chiffre d’affaires qu’il n’a pas comptabilisé ?
Oui, à condition de le contrôler d’abord. La norme parle alors d’attestation indirecte : le professionnel doit obtenir les pièces, les recouper et décrire ses travaux dans le document. Le délai est logiquement plus long que pour un dossier qu’il tient.
Une attestation vaut-elle certification des comptes ?
Non. La certification est une mission légale réservée au commissaire aux comptes et porte sur des comptes complets. L’attestation porte sur une information isolée et annonce son propre niveau d’assurance.
Peut-on faire signer une attestation rédigée par le destinataire ?
Rarement telle quelle. Une formulation préparée par un tiers engage souvent le professionnel au-delà de ses travaux. La demande aboutit en général après reformulation, sur ce qui est vérifiable.
Quelles informations faut-il fournir pour l’obtenir ?
Le destinataire, l’information précise à attester, la période concernée et le formulaire imposé s’il existe. Les pièces justificatives suivent selon que le dossier est tenu par le cabinet ou non.
Une attestation d’absence de rémunération est-elle possible ?
Oui. Elle porte sur l’absence de rémunération versée par la société au dirigeant sur une période donnée, vérifiable dans les comptes et les déclarations sociales. Elle ne dit rien des autres revenus du foyer.
Page vérifiée le 22 septembre 2026 auprès de l’arrêté du 13 avril 2022 homologuant la norme professionnelle NP 3100.
