Créer une SAS suit les mêmes étapes que toute société commerciale : statuts, dépôt du capital, annonce légale à 199 € HT, déclaration au guichet unique de l’INPI, extrait d’immatriculation, soit environ 260 € de frais légaux et deux à trois semaines. La différence avec les autres formes tient à la liberté des statuts. Tout ce qui organise la vie entre associés, prise de décision, entrée et sortie du capital, pouvoirs du président, s’écrit avant la signature, et rien ne le remplace ensuite.
En bref
- Deux associés au moins, personnes physiques ou morales, responsabilité limitée aux apports.
- Capital libre à partir de 1 €, apports en numéraire libérés d’au moins la moitié à la création.
- Un président obligatoire, assimilé salarié, et des organes de direction que les statuts définissent librement.
- Impôt sur les sociétés par défaut, option pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices au plus.
- Actions librement cessibles sauf clauses statutaires, droits d’enregistrement de 0,1 %.
- Frais légaux 2026 : annonce légale 199 € HT, greffe et bénéficiaires effectifs 58,86 € TTC.
Pourquoi la SAS, et pour quels projets elle convient moins
La SAS s’est imposée pour les projets à plusieurs associés parce que le code de commerce lui impose peu de règles de fonctionnement : les associés écrivent les leurs. Elle convient aux projets qui prévoient de lever des fonds, d’associer des salariés au capital ou de faire entrer un partenaire, parce qu’elle admet des actions de préférence, des clauses de sortie et des instruments d’intéressement que la SARL ne connaît pas. Elle convient aussi aux dirigeants qui veulent relever du régime général de la sécurité sociale.
Elle convient moins bien à deux profils. L’activité à plusieurs où le dirigeant a besoin de se rémunérer modestement dès le début : le coût social d’un président assimilé salarié dépasse celui d’un gérant majoritaire de SARL. Et les professions réglementées qui imposent une forme d’exercice particulière. Notre comparatif entre SAS et SARL détaille ces critères, régime fiscal et social compris. Si vous êtes seul, le guide pour créer une SASU couvre votre cas, et la SASU devient SAS le jour où un associé entre.
Ce que les statuts d’une SAS doivent régler
Le président et les autres dirigeants
La SAS a un président, personne physique ou morale, qui la représente vis-à-vis des tiers. Les statuts peuvent ajouter un ou plusieurs directeurs généraux, un comité, un conseil, et répartir les pouvoirs entre eux. Ils fixent la durée des fonctions, les conditions de révocation et les décisions qui exigent un accord préalable des associés : emprunt au-delà d’un montant, embauche, cession d’un actif. Un président révocable à tout moment sans motif et un président protégé par un préavis ne donnent pas la même société.
Les décisions collectives
La loi réserve quelques décisions à la collectivité des associés : approbation des comptes, modification du capital, fusion, transformation, dissolution. Pour tout le reste, les statuts choisissent qui décide et à quelle majorité. Une SAS à deux associés à parts égales sans règle de départage se bloque au premier désaccord. C’est le point que nous faisons écrire en premier.
L’entrée et la sortie des associés
Les actions sont en principe librement cessibles. Les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, qui soumet toute cession à l’accord des associés, une clause de préemption, qui donne aux associés en place la priorité pour racheter, une clause d’inaliénabilité pendant dix ans au plus, et une clause d’exclusion. Ces clauses n’ont d’effet que si elles sont dans les statuts ou dans un pacte signé par tous. Un pacte d’associés complète les statuts sur ce que l’on ne veut pas rendre public : valorisation en cas de sortie, clause de sortie conjointe, engagement de non-concurrence.
Le capital et les apports
Aucun minimum légal, mais les apports en numéraire sont libérés d’au moins la moitié à la constitution, le solde dans les cinq ans. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, sauf décision unanime de s’en passer quand aucun apport ne dépasse 30 000 € et que l’ensemble ne dépasse pas la moitié du capital. Les apports en industrie, un savoir-faire ou un travail promis, donnent des actions inaliénables qui n’entrent pas dans le capital. La répartition du capital entre associés se décide avec la répartition des pouvoirs, pas séparément.
Les décisions fiscales et sociales de départ
La SAS relève de l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice quand le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, 25 % au-delà. L’option pour l’impôt sur le revenu est ouverte pendant cinq exercices au plus aux sociétés de moins de cinq ans, de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le capital est détenu pour moitié au moins par des personnes physiques et pour 34 % au moins par les dirigeants. Elle exige l’accord de tous les associés et sert surtout à imputer des déficits de démarrage.
Le président est assimilé salarié : cotisations du régime général sur sa rémunération, rien s’il n’est pas rémunéré, pas d’assurance chômage. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales et sont imposés au prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026, ou au barème sur option globale. Notre simulateur dividendes ou salaire chiffre l’arbitrage avec les taux de l’Urssaf. Si vous prévoyez d’associer des salariés au capital, notre guide sur les instruments d’intéressement décrit ce que les statuts doivent autoriser dès l’origine.
Les étapes de création, dans l’ordre
1. Rédiger et signer les statuts
Mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, nombre et forme des actions, apports de chaque associé, identité du président ou son mode de nomination, règles des décisions collectives. S’y ajoutent les clauses de fonctionnement et de sortie décrites plus haut. Le rapport du commissaire aux apports, s’il y en a un, est annexé. Tous les associés signent.
2. Déposer le capital
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, dans une banque ou chez un notaire, contre une attestation de dépôt. Les fonds sont libérés à l’immatriculation. Les délais d’ouverture de ce compte sont souvent plus longs quand la société compte plusieurs associés, chacun devant fournir ses justificatifs : commencez par là.
3. Publier l’annonce légale
Un avis de constitution paraît dans un support habilité du département du siège. Pour une SAS, le tarif 2026 est forfaitaire : 199 € HT en métropole, fixé par l’arrêté du 19 novembre 2025.
4. Déposer le dossier au guichet unique
Le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Documents à fournir : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatif du siège, pièce d’identité de chaque dirigeant, déclaration de non-condamnation et d’affiliation, déclaration des bénéficiaires effectifs qui identifie toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, et le cas échéant le rapport du commissaire aux apports. Frais réglés en ligne : 37,45 € pour l’immatriculation et 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 58,86 € TTC.
5. Recevoir l’extrait d’immatriculation
Le greffe délivre l’extrait Kbis sous quelques jours ouvrés quand rien ne manque. Le délai réel d’une création de SAS va de deux à quatre semaines, la durée dépendant surtout de la négociation des statuts et du pacte entre associés, pas de l’administration.
Combien coûte la création d’une SAS en 2026
| Poste | Montant 2026 | Obligatoire |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution (métropole) | 199 € HT | Oui |
| Immatriculation au registre du commerce | 37,45 € TTC | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € TTC | Oui |
| Dépôt du capital | Selon la banque ou le notaire | Oui |
| Commissaire aux apports | Sur devis, pour un apport en nature non dispensé | Selon les apports |
| Statuts et pacte d’associés | Sur devis, avocat pour le pacte négocié | Non, mais rarement évitable à plusieurs |
| Domiciliation commerciale | Abonnement mensuel, si le siège n’est pas chez un associé | Non |
Le poste qui pèse dans une création de SAS n’est pas administratif : c’est le temps passé à écrire les règles entre associés. Une SAS créée avec des statuts modèles coûte 260 € de frais légaux et se paie plus tard, au premier désaccord. Notre page sur les tarifs d’un expert-comptable explique la construction d’un devis.
Après l’immatriculation
La SAS tient une comptabilité d’engagement, établit des comptes annuels, les fait approuver par les associés dans le délai que fixent les statuts, en pratique six mois, et les dépose au greffe. Notre page sur l’approbation des comptes annuels décrit la séquence. Un commissaire aux comptes devient obligatoire quand la société dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture : 5 millions d’euros de bilan, 10 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés. Notre page sur le commissaire aux comptes précise ces règles.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée, et l’obligation d’émettre s’étendra aux PME et aux microentreprises au 1er septembre 2027. Le président rémunéré reçoit un bulletin de paie mensuel avec sa déclaration sociale. Les conventions passées entre la société et ses dirigeants ou associés font l’objet d’un rapport annuel.
Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent
- Deux associés à 50/50 sans clause de départage. La société se bloque au premier désaccord et personne ne peut ni décider ni sortir.
- Pas de clause d’agrément. Un associé cède ses actions à un tiers que les autres n’ont pas choisi.
- Un pacte d’associés promis et jamais signé, alors que les statuts publics ne contiennent rien sur la valorisation en cas de sortie.
- Un capital réparti selon les apports d’argent seulement, sans tenir compte du temps que chacun consacrera au projet.
- Le président rémunéré sans bulletin de paie, par virements réguliers, requalifiés plus tard.
- Un premier exercice de quelques semaines, qui impose un bilan presque vide.
Ce que Myne prend en charge
Nous instruisons avec les associés la répartition du capital, le régime fiscal et la rémunération des dirigeants, chiffres à l’appui. Nous rédigeons ou relisons les statuts d’une SAS à montage courant, préparons le dossier d’immatriculation, suivons son traitement et ouvrons le dossier comptable. Un pacte d’associés négocié, des actions de préférence ou l’entrée d’investisseurs relèvent d’un avocat, avec lequel nous travaillons. La mission est décrite sur notre page d’accompagnement à la création d’entreprise. Si la SARL vous paraît finalement mieux adaptée, le guide pour créer une SARL en décrit les règles.
Première réponse sous 24 heures ouvrées via notre formulaire de contact.
Questions fréquentes
Quel est le coût de création d’une SAS ?
Environ 260 € de frais légaux en 2026 : 199 € HT d’annonce légale et 58,86 € TTC de frais de greffe et de déclaration des bénéficiaires effectifs. Le dépôt du capital, le commissaire aux apports éventuel et la rédaction des statuts et du pacte s’ajoutent.
Quels documents pour créer une SAS ?
Statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution de l’annonce légale, justificatif du siège, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation de chaque dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs, et le rapport du commissaire aux apports s’il y a un apport en nature évalué.
Quel est le délai de création d’une SAS ?
Quelques jours ouvrés pour le traitement du dossier par le guichet unique et le greffe. Deux à quatre semaines en tout, le temps de négocier les statuts, d’ouvrir le compte de dépôt et de réunir les pièces de chaque associé.
Peut-on créer une SAS seul ?
Non, une SAS a au moins deux associés. Seul, vous créez une SASU, qui suit les mêmes règles et devient SAS sans transformation le jour où un associé entre.
Quel capital minimum pour une SAS ?
1 €. Le montant se fixe selon le besoin de financement, le signal donné aux partenaires et la condition de capital libéré du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
SAS ou SARL, laquelle choisir à deux associés ?
La SAS pour la liberté des statuts, l’entrée d’investisseurs et le régime général du dirigeant. La SARL pour un cadre légal plus encadré et un gérant majoritaire dont la rémunération coûte moins de cotisations. Notre comparatif SAS ou SARL chiffre les deux.
Sources
- Code de commerce, article L. 227-1 (SAS, commissaire aux apports, actions d’apport en industrie).
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, tarifs des annonces légales 2026 (arrêté du 19 novembre 2025).
- Bpifrance Création, SAS, société par actions simplifiée.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, modèle de statuts d’une SAS.
Page vérifiée le 23 septembre 2026.
