Expert-comptable pour la dissolution et la liquidation amiable à Paris
Plus de 1 000 entreprises accompagnées
- Vos comptes de liquidation et déclarations de cessation déposés dans les délais
- Votre compte courant et le reste à partager chiffrés avant l’assemblée de clôture
- Vos exercices en retard régularisés avant la liquidation amiable
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Ce qui distingue la dissolution de la liquidation
La dissolution est la décision qui met fin à la société ; la liquidation est la période qui suit, pendant laquelle le liquidateur vend, paie et répartit, jusqu’à la radiation.
- DissolutionLes associés décident et nomment un liquidateur amiable : le dirigeant, un associé ou un tiers.
- LiquidationLa société survit pour les besoins de la liquidation : dresser l’inventaire, vendre les actifs, payer les créanciers.
- RadiationLes associés approuvent les comptes de liquidation et donnent quitus au liquidateur ; la radiation suit, au guichet des formalités.
Vous voulez fermer une société qui n’a plus d’activité, et vous découvrez que cela prend des mois : un liquidateur, deux décisions d’associés, des annonces légales, une dernière liasse. La fermeture se fait en deux temps, la dissolution puis la liquidation, et ne s’achève qu’à la radiation. Nous traitons ces dossiers pour des sociétés de Paris et d’Île-de-France.
La dissolution amiable suppose une société capable de payer ses dettes, un liquidateur qui engage sa responsabilité et une comptabilité à jour. Quand l’une de ces conditions manque, le dossier coûte nettement plus cher.
Le calendrier d’une liquidation amiable
Les associés décident et nomment le liquidateur ; il déclare et publie dans le mois, les réunit dans les six mois, puis établit les comptes de liquidation avant la déclaration fiscale et la radiation.
Décision
Les associés décident la dissolution et nomment le liquidateur.
Dans le mois
La dissolution est déclarée au guichet des formalités et publiée en annonce légale.
Dans les six mois
Le liquidateur réunit les associés pour rendre compte.
Opérations
Le liquidateur dresse l’inventaire, vend les actifs, paie les créanciers et résilie les contrats.
Clôture
Les associés approuvent les comptes de liquidation et donnent quitus, dans un délai de trois ans.
Après la clôture
La dernière déclaration de résultat est déposée dans les soixante jours, et la radiation intervient dans le mois de la publication.
Lire le détail : le calendrier pas à pas
Les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur amiable, qui peut être le dirigeant, un associé ou un tiers. Cette décision est déclarée au guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit, et l’avis est publié dans un support d’annonces légales. La société entre alors en liquidation : elle survit pour les besoins de celle-ci et sa dénomination doit indiquer cet état.
Le liquidateur convoque ensuite les associés dans les six mois de sa nomination pour rendre compte. Il établit l’inventaire, réalise les actifs, paie les créanciers, résilie les contrats et clôt les comptes. La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans.
Les associés approuvent enfin les comptes de liquidation et donnent quitus au liquidateur. La dernière déclaration de résultat est transmise à l’administration dans les soixante jours qui suivent, et la radiation est demandée au guichet des formalités dans le mois de la publication de la clôture.
Ce que nous préparons, et ce qui revient au liquidateur
Nous établissons les comptes et les déclarations ; le liquidateur signe les décisions et engage sa responsabilité.
Le travail comptable d’une dissolution va au-delà d’un dernier bilan. Nous établissons les comptes arrêtés à la date de dissolution, puis les comptes de liquidation qui traduisent la réalisation des actifs et l’apurement du passif. Nous prenons en charge les déclarations fiscales de cessation, dans les délais rappelés plus haut, et préparons les états comptables que le liquidateur doit présenter aux associés ainsi que les pièces du dossier de radiation.
Pour cela, il nous faut les comptes du dernier exercice clos, une situation à date, l’état des dettes et des créances, les contrats en cours, la situation des comptes courants d’associés et les éléments sociaux s’il reste des salariés.
Le rôle de liquidateur ne revient pas au cabinet. Le liquidateur conduit les opérations, signe les décisions et en répond ; nous lui fournissons l’information comptable et fiscale sur laquelle il s’appuie.
Compte courant d’associé et reste à partager
Un compte courant créditeur est une dette à rembourser ou à abandonner ; ce qui reste après les dettes se répartit avec un coût fiscal propre à chaque associé.
Le compte courant d’associé
C’est le sujet qui surprend le plus. Un compte courant créditeur est une dette de la société envers l’associé : elle doit être remboursée comme les autres, ce qui suppose que la trésorerie le permette, faute de quoi il faut y renoncer, et un abandon de créance n’est pas neutre. Un compte courant débiteur, à l’inverse, est une somme que l’associé doit à la société et qu’il faudra rembourser avant la clôture. Le fonctionnement d’un compte courant d’associé, ses conditions de remboursement et son régime fiscal sont détaillés sur une page dédiée. Dans une liquidation, ils se règlent tôt, bien avant la dernière assemblée.
Ce qui reste après le paiement des dettes
Si, une fois les dettes payées et les apports remboursés, il reste des sommes à répartir entre associés, cette répartition a un coût fiscal qui dépend de la situation de chacun. Si à l’inverse la liquidation dégage une perte, elle ne produit pas mécaniquement un avantage fiscal. Nous chiffrons ces deux effets avant l’assemblée de clôture, parce que c’est le dernier moment où un arbitrage reste possible.
Compte courant créditeur
- Une dette de la société envers l’associé
- Remboursée si la trésorerie le permet, sinon abandonnée
- Un abandon de créance a des conséquences
Compte courant débiteur
- Une somme que l’associé doit à la société
- À rembourser avant la clôture
- À régler bien avant la dernière assemblée
Avant de dissoudre : mise en sommeil, transmission universelle ou procédure collective
La liquidation amiable suppose une société capable de payer ses dettes ; à défaut, le dossier relève du tribunal. Un arrêt temporaire appelle une mise en sommeil, et une filiale détenue en totalité par une société, une transmission universelle du patrimoine.
Mise en sommeil
Elle suspend l’activité sans supprimer la société ni ses obligations déclaratives, pour un arrêt temporaire.
Transmission universelle
Quand une personne morale détient toutes les parts, le patrimoine lui est transféré en bloc, sans liquidation.
Liquidation judiciaire
Quand la société ne peut plus payer ses dettes, la situation relève d’une déclaration au tribunal.
Lire le détail : les alternatives à la dissolution
La dissolution amiable suppose que la société puisse payer ses dettes. Si ce n’est plus le cas, la situation relève d’une déclaration au tribunal, et la décision ne vous appartient plus tout à fait : notre page sur la liquidation judiciaire simplifiée décrit cette autre procédure et ses conséquences pour le dirigeant.
Deux autres voies sont à examiner avant de vous lancer. La mise en sommeil suspend l’activité sans supprimer la société ni ses obligations déclaratives : elle a un sens quand l’arrêt est temporaire, aucun quand la décision est prise. Et lorsque la totalité des parts est détenue par une personne morale, la dissolution peut entraîner la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans liquidation : le patrimoine est transféré en bloc, ce qui supprime toute une partie du calendrier ci-dessous mais emporte d’autres conséquences.
Le coût et la durée de la fermeture d’une société
Annonces légales et formalités s’ajoutent à nos honoraires, qui dépendent de l’état du dossier et commencent à 1 200 € HT.
Une société sans actif à céder, sans salarié, à jour de ses comptes, se ferme en quelques mois. Une société qui détient un fonds de commerce, un bail à céder, des litiges en cours ou des exercices non déposés prend beaucoup plus longtemps, et le poste principal devient alors la reconstitution de ce qui n’a pas été fait.
Le coût réunit des frais extérieurs (annonces légales, formalités) et nos honoraires, qui dépendent de l’état du dossier et du nombre d’exercices à régulariser. Nous les chiffrons après avoir vu la comptabilité et l’état des dettes, dans une proposition écrite, avec l’interlocuteur qui suivra le dossier jusqu’à la radiation.
Dissolution et liquidationà partir de 1 200 € HTLes annonces légales et les frais de formalité s’ajoutent à nos honoraires. Le premier rendez-vous est gratuit.
Le prix dépend de l’état du dossier, du nombre d’exercices à régulariser et de la présence d’actifs à céder, de salariés ou de litiges. Nos tarifs d’expert-comptable détaillent chaque forfait.
Expert-comptable pour la dissolution et la liquidation amiable : les réponses à vos questions
Qu’est-ce qu’une dissolution sans liquidation ?
Quand une personne morale détient la totalité des parts, la dissolution peut entraîner la transmission universelle du patrimoine à cet associé unique, sans liquidation : le patrimoine est transféré en bloc.
Combien coûte la fermeture d’une société ?
Les frais fixes comprennent les annonces légales (en métropole : 153 € HT pour la nomination du liquidateur, 111 € HT pour l’avis de clôture, selon service-public) et les frais de greffe. Nos honoraires commencent à 1 200 € HT et dépendent de l’état du dossier.
Peut-on fermer une société sans frais ?
Non : annonces légales et formalités restent dues. Une société sans actif à céder, sans salarié et à jour de ses comptes se ferme en quelques mois ; c’est le cas le moins coûteux.
Peut-on dissoudre une société qui a des exercices non déposés ?
Oui, mais il faut les régulariser : la liquidation ne fait pas disparaître les obligations passées, et l’administration comme le greffe restent en droit de les réclamer. C’est souvent ce qui coûte le plus dans une fermeture.
Suis-je engagé après la radiation ?
La radiation met fin à la personnalité morale, mais elle ne couvre pas les fautes de gestion ni les cautions personnelles que vous auriez données à une banque ou à un bailleur. Ces engagements survivent à la société : mieux vaut les recenser avant de commencer.
Que deviennent les salariés ?
La dissolution n’est pas en soi un motif de rupture des contrats : les procédures applicables doivent être conduites pour elles-mêmes, avec leurs délais propres, avant la clôture de la liquidation. Ce point se traite au début du calendrier.
Faut-il attendre la fin de l'exercice ?
Non. La dissolution peut être décidée en cours d’exercice. Elle entraîne alors un arrêté des comptes à sa date. Attendre la clôture n’apporte rien, sinon une année d’obligations déclaratives supplémentaires.
