Fermer une société est une opération longue et formaliste : elle se déroule en deux temps, la dissolution puis la liquidation, et ne s’achève qu’à la radiation. Myne accompagne ces dossiers pour des sociétés établies à Paris et en Île-de-France, depuis ses bureaux du 20 rue de Prony, dans le 17e arrondissement.
Cette page décrit le déroulé d’une dissolution amiable, les délais qui s’imposent, ce que le cabinet produit à chaque étape, et les cas où ce n’est pas cette voie qu’il faut prendre.
Avant de dissoudre : est-ce vraiment ce qu’il faut faire ?
La dissolution amiable suppose que la société puisse payer ses dettes. Si ce n’est plus le cas, la situation relève d’une déclaration au tribunal, et la décision ne vous appartient plus tout à fait : notre page sur la liquidation judiciaire simplifiée décrit cette autre procédure et ses conséquences pour le dirigeant.
Deux alternatives méritent aussi d’être examinées avant de se lancer. La mise en sommeil suspend l’activité sans supprimer la société ni ses obligations déclaratives : elle a un sens quand l’arrêt est temporaire, aucun quand la décision est prise. Et lorsque la totalité des parts est détenue par une personne morale, la dissolution peut entraîner la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans liquidation : le patrimoine est transféré en bloc, ce qui supprime toute une partie du calendrier ci-dessous mais emporte d’autres conséquences.
Le calendrier d’une dissolution amiable
Les délais qui suivent sont ceux applicables au 7 septembre 2026.
Les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur amiable, qui peut être le dirigeant, un associé ou un tiers. Cette décision est déclarée au guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit, et l’avis est publié dans un support d’annonces légales. La société entre alors en liquidation : elle survit pour les besoins de celle-ci et sa dénomination doit indiquer cet état.
Le liquidateur convoque ensuite les associés dans les six mois de sa nomination pour rendre compte. Il établit l’inventaire, réalise les actifs, paie les créanciers, résilie les contrats et clôt les comptes. La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans.
Les associés approuvent enfin les comptes de liquidation et donnent quitus au liquidateur. La dernière déclaration de résultat est transmise à l’administration dans les soixante jours qui suivent, et la radiation est demandée au guichet des formalités dans le mois de la publication de la clôture.
Ce que le cabinet produit
Le travail comptable d’une dissolution ne se résume pas à un dernier bilan. Nous établissons les comptes arrêtés à la date de dissolution, puis les comptes de liquidation qui traduisent la réalisation des actifs et l’apurement du passif. Nous prenons en charge les déclarations fiscales de cessation, dans les délais rappelés ci-dessus. Nous préparons les états comptables que le liquidateur doit présenter aux associés, et les pièces du dossier de radiation.
Nous avons besoin, pour cela, des comptes du dernier exercice clos, d’une situation à date, de l’état des dettes et des créances, des contrats en cours, de la situation des comptes courants d’associés et des éléments sociaux s’il reste des salariés.
Une précision utile : le cabinet n’est pas liquidateur. Le liquidateur engage sa responsabilité sur la conduite des opérations et signe les décisions ; nous produisons l’information comptable et fiscale sur laquelle il s’appuie.
Les deux points qui coincent le plus souvent
Le compte courant d’associé
C’est le sujet qui surprend le plus. Un compte courant créditeur est une dette de la société envers l’associé : elle doit être remboursée comme les autres, ce qui suppose que la trésorerie le permette, faute de quoi il faut y renoncer — et un abandon de créance n’est pas neutre. Un compte courant débiteur, à l’inverse, est une somme que l’associé doit à la société et qu’il faudra rembourser avant la clôture. Le fonctionnement d’un compte courant d’associé, ses conditions de remboursement et son régime fiscal sont détaillés sur une page dédiée ; dans une liquidation, ils se règlent tôt, jamais à la dernière assemblée.
Ce qui reste après le paiement des dettes
Si, une fois les dettes payées et les apports remboursés, il reste des sommes à répartir entre associés, cette répartition a un coût fiscal qui dépend de la situation de chacun. Si à l’inverse la liquidation dégage une perte, elle ne produit pas mécaniquement un avantage fiscal. Nous chiffrons ces deux effets avant l’assemblée de clôture, parce que c’est le dernier moment où un arbitrage reste possible.
Combien de temps, et combien
Une société sans actif à céder, sans salarié, à jour de ses comptes, se ferme en quelques mois. Une société qui détient un fonds de commerce, un bail à céder, des litiges en cours ou des exercices non déposés prend beaucoup plus longtemps, et le poste principal n’est pas la formalité : c’est la reconstitution de ce qui n’a pas été fait.
Le coût comprend des frais qui ne nous reviennent pas — annonces légales, formalités — et nos honoraires, qui dépendent de l’état du dossier et du nombre d’exercices à régulariser. Nous les chiffrons après avoir vu la comptabilité et l’état des dettes, dans une proposition écrite, avec l’interlocuteur qui suivra le dossier jusqu’à la radiation.
Questions fréquentes
Peut-on dissoudre une société qui a des exercices non déposés ?
Oui, mais il faut les régulariser : la liquidation ne fait pas disparaître les obligations passées, et l’administration comme le greffe restent en droit de les réclamer. C’est souvent le vrai poste de coût d’une fermeture.
Suis-je engagé après la radiation ?
La radiation met fin à la personnalité morale, mais elle ne couvre pas les fautes de gestion ni les cautions personnelles que vous auriez données à une banque ou à un bailleur. Ces engagements-là survivent à la société et méritent d’être recensés avant de commencer.
Que deviennent les salariés ?
La dissolution n’est pas en soi un motif de rupture des contrats : les procédures applicables doivent être conduites pour elles-mêmes, avec leurs délais propres, avant la clôture de la liquidation. C’est un point à traiter en amont du calendrier, pas à la fin.
Faut-il attendre la fin de l’exercice ?
Non. La dissolution peut être décidée en cours d’exercice ; elle entraîne alors un arrêté des comptes à sa date. Attendre la clôture n’apporte rien, sinon une année d’obligations déclaratives supplémentaires.