Qui doit établir des comptes consolidés ?

L'obligation de consolider dépend du contrôle exercé et de seuils de taille.

Les comptes consolidés présentent le patrimoine, la situation financière et le résultat d’un groupe de sociétés comme s’il s’agissait d’une seule entité. Une société commerciale doit les établir dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres entreprises de manière exclusive ou conjointe (article L. 233-16 du code de commerce), sauf exemptions. La principale vise les groupes qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 30 M€ de total de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires, 250 salariés. Ces seuils ne sont réputés franchis qu’à la clôture de deux exercices consécutifs.

En bref

• La consolidation agrège les comptes des sociétés d’un groupe en neutralisant les opérations internes, pour donner une image économique fidèle de l’ensemble.
• Obligation dès qu’il y a contrôle exclusif ou conjoint d’une autre entreprise (L. 233-16 C. com.).
• Exemption des groupes qui ne sont pas de « grands groupes » : seuils 30 M€ / 60 M€ / 250 salariés (D. 230-2, décret n° 2024-152), dépassés à la clôture de deux exercices consécutifs, sauf entités d’intérêt public.
• Trois méthodes selon le degré de contrôle : intégration globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence.
• En règles françaises, le référentiel est le règlement ANC n° 2020-01 ; les groupes cotés appliquent les IFRS.
• Les comptes consolidés sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes (L. 821-41) et déposés au greffe avec les comptes annuels.
• Ne pas les établir quand on y est tenu expose les dirigeants à une amende de 9 000 € (L. 247-1).

Mise à jour le 8 octobre 2026. Seuils et articles du code de commerce vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur à cette date.

Qu’est-ce que les comptes consolidés et à quoi servent-ils ?

Les comptes consolidés (bilan, compte de résultat et annexe du groupe) répondent à une limite structurelle des comptes individuels : lorsqu’une société détient des filiales, ses comptes sociaux ne montrent que la valeur de ses titres de participation et les dividendes reçus, pas la réalité économique des activités contrôlées. La consolidation remplace cette vision juridique par une vision économique : les actifs, dettes, produits et charges des entités du groupe sont repris ligne à ligne ou par quote-part, et les opérations internes au groupe sont éliminées pour ne conserver que les flux réalisés avec les tiers.

Cette information sert d’abord les partenaires du groupe : banques et prêteurs, qui mesurent l’endettement réel consolidé plutôt que celui d’une holding isolée ; investisseurs et acquéreurs potentiels, qui valorisent l’ensemble économique ; comités de groupe et administrations. Elle sert aussi le pilotage interne : un dirigeant de groupe qui ne consolide pas, même sans y être tenu, ignore souvent son résultat économique réel, car les marges internes et les prestations croisées entre sociétés faussent la lecture des comptes sociaux.

Qui doit établir des comptes consolidés ?

L’article L. 233-16 du code de commerce pose la règle : toute société commerciale qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises doit établir et publier chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le contrôle exclusif résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, de la désignation pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes de direction (présumée lorsque la société a détenu plus de 40 % des droits de vote sans qu’aucun autre associé n’en détienne davantage), ou d’une influence dominante prévue par contrat ou par les statuts. Le contrôle conjoint correspond au partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés, les décisions résultant de leur accord.

Les trois cas d’exemption

L’article L. 233-17 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, prévoit deux exemptions, et l’article L. 233-17-1 en ajoute une troisième :

• le sous-groupe consolidé plus haut : la société est elle-même contrôlée par une entreprise qui l’inclut dans ses propres comptes consolidés publiés. L’exemption tombe si des actionnaires représentant au moins 10 % du capital s’y opposent, ou si la société émet des valeurs mobilières admises sur un marché réglementé ;
• le groupe de taille limitée : l’ensemble formé par la société et les entreprises qu’elle contrôle ne constitue pas un « grand groupe » au sens de l’article L. 230-2. Cette exemption ne joue pas si l’une des entités est une entité d’intérêt public (article L. 123-16-2) ;
• les filiales sans importance : toutes les entreprises contrôlées présentent, seules et ensemble, un intérêt négligeable au regard de l’image fidèle du groupe. La société doit alors le justifier dans l’annexe de ses comptes annuels.

Les seuils applicables

Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les seuils du grand groupe sont fixés par l’article D. 230-2 du code de commerce. Un groupe est « grand » lorsque l’ensemble formé par la société et les entreprises qu’elle contrôle dépasse, à la date de clôture, 2 des 3 seuils suivants. Le dernier alinéa de D. 230-2 ajoute que ces seuils sont « réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés ». Un seul exercice au-dessus ne suffit donc pas.

En pratique : un groupe sous ces seuils est dispensé de l’obligation légale, mais rien ne lui interdit une consolidation volontaire, fréquemment exigée par les banques dans les dossiers de financement ou préparée en amont d’une cession. À noter également que le dépassement des seuils de la consolidation ne doit pas être confondu avec les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes, qui obéissent à leurs propres règles.

Deux confusions reviennent souvent. La première : plusieurs fiches en ligne affichent encore 24 M€ et 48 M€, qui sont les anciens seuils. La seconde : le même article D. 230-2 fixe aussi les seuils du « petit groupe » (9 M€ de bilan, 18 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés). Ils servent à d’autres règles du code de commerce, pas à l’exemption de consolidation, qui ne regarde que le grand groupe.

Exemple : un groupe franchit-il les seuils ?

Une holding contrôle trois filiales, toutes clôturent au 31 décembre. Voici les chiffres de l’ensemble, tirés des derniers comptes annuels arrêtés.

Si le chiffre d’affaires 2026 était retombé à 58 M€, seul le bilan aurait dépassé son seuil : le groupe serait resté sous la barre et le décompte serait reparti de zéro. L’effectif, lui, ne compte ici pour rien, puisqu’il reste sous 250 les trois années.

Point de vigilance du cabinet : n’attendez pas la confirmation de la deuxième année pour vous organiser. Un groupe qui dépasse deux seuils en 2025 a intérêt à préparer dès 2026 son périmètre, ses retraitements et le bilan d’ouverture consolidé, et à caler avec ses commissaires aux comptes le premier exercice concerné. La façon d’additionner les chiffres des sociétés (simple cumul ou montants après élimination des flux internes) se décide aussi avec eux et se documente, car elle peut faire basculer un critère proche du seuil.

Quelles sont les trois méthodes de consolidation ?

La méthode applicable à chaque entité du périmètre dépend du lien qui l’unit à la société consolidante (article L. 233-18 du code de commerce). Le tableau suivant résume la logique.

Attention à une divergence importante entre référentiels : en normes françaises, l’intégration proportionnelle reste la méthode des entités sous contrôle conjoint, alors qu’en IFRS la norme IFRS 11 impose la mise en équivalence pour les coentreprises. Un même groupe peut donc présenter un chiffre d’affaires consolidé différent selon le référentiel appliqué, à périmètre identique.

Les entités qu’on peut laisser hors du périmètre

L’article L. 233-19 prévoit des exclusions, à justifier dans l’annexe consolidée. Une filiale doit rester en dehors lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause le contrôle ou l’influence de la société consolidante, ou la possibilité pour la filiale de transférer des fonds. Elle peut rester en dehors lorsque ses titres ne sont détenus qu’en vue d’une cession ultérieure, lorsqu’elle ne représente, seule ou avec d’autres, qu’un intérêt négligeable, ou lorsque les informations nécessaires ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec l’établissement des comptes. Ces exclusions restent des exceptions : une petite filiale qui porte un emprunt ou des engagements significatifs a rarement un intérêt négligeable.

Comment se déroule une consolidation, étape par étape ?

Au-delà des méthodes, la production de comptes consolidés suit un processus structuré. Voici les six étapes types d’une clôture de consolidation.

1. Définir le périmètre de consolidation

Recenser toutes les entités contrôlées ou sous influence notable, qualifier le lien (contrôle exclusif, conjoint, influence notable) et en déduire la méthode applicable à chacune. Les pourcentages de contrôle (droits de vote) ne doivent pas être confondus avec les pourcentages d’intérêt (part du capital), qui servent au partage des capitaux propres.

2. Homogénéiser les comptes individuels

Les comptes de chaque entité sont retraités pour appliquer des méthodes comptables uniformes au niveau du groupe : harmonisation des durées d’amortissement, retraitement des locations financées en crédit-bail, annulation des écritures purement fiscales (amortissements dérogatoires, provisions réglementées), alignement des dates de clôture si nécessaire. C’est ici que le règlement ANC 2020-01 a renforcé les exigences en rendant obligatoires des méthodes auparavant optionnelles.

3. Constater les impositions différées

Les décalages temporaires entre valeurs comptables consolidées et valeurs fiscales génèrent des impôts différés actifs ou passifs, spécifiques aux comptes consolidés.

4. Cumuler puis éliminer les opérations intragroupe

Après cumul des comptes retraités, toutes les opérations internes sont neutralisées : créances et dettes réciproques, achats et ventes entre sociétés du groupe, dividendes internes, marges internes sur stocks et immobilisations, provisions sur titres ou créances intragroupe. Sans ces éliminations, le chiffre d’affaires et le résultat du groupe seraient artificiellement gonflés par des flux qui n’existent pas vis-à-vis des tiers.

5. Traiter les écarts d’acquisition et d’évaluation

Lors d’une prise de contrôle, le prix payé est comparé à la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis : les écarts d’évaluation sont affectés aux actifs concernés, et le solde résiduel constitue l’écart d’acquisition (goodwill). Ce goodwill fait ensuite l’objet d’un suivi rigoureux : en cas d’indice de perte de valeur, il doit être soumis à un test de dépréciation, exercice sensible qui concentre l’attention des auditeurs.

6. Établir les documents de synthèse du groupe

Bilan consolidé, compte de résultat consolidé et annexe (périmètre, méthodes, engagements), accompagnés du rapport sur la gestion du groupe. Pour les groupes tenus de publier des comptes consolidés, la loi impose par ailleurs la certification par le commissaire aux comptes. L’audit de comptes consolidés s’appuie sur les travaux des auditeurs des filiales et sur une démarche d’audit par les risques adaptée à l’échelle du groupe.

Exemple chiffré : consolider un groupe de deux sociétés

Prenons un exemple volontairement simplifié pour visualiser la mécanique. La holding H détient 80 % du capital et des droits de vote de la société F, acquise en début d’exercice : contrôle exclusif, donc intégration globale.

Le chiffre d’affaires consolidé n’est pas la somme des chiffres d’affaires. H facture 2 M€ de prestations dans l’année, dont 0,5 M€ de management fees à sa filiale F ; F réalise 10 M€ de ventes auprès de tiers. Le chiffre d’affaires consolidé ressort à 2 + 10 – 0,5 = 11,5 M€ : les 0,5 M€ facturés à l’intérieur du groupe sont éliminés, car ils ne correspondent à aucune vente vis-à-vis des tiers. Symétriquement, la charge de 0,5 M€ enregistrée chez F est annulée : l’élimination est neutre sur le résultat d’ensemble lorsqu’aucune marge interne ne reste stockée à la clôture.

Le résultat consolidé se partage entre le groupe et les minoritaires. Si F dégage 600 000 € de résultat net, l’intégration globale reprend la totalité de ce résultat dans le compte de résultat consolidé, puis en attribue 20 %, soit 120 000 €, aux associés extérieurs en « part des minoritaires ». À l’inverse, le dividende que F verserait à H est intégralement éliminé : le laisser en produit chez H reviendrait à compter deux fois le même résultat.

L’écart d’acquisition matérialise le prix de la prise de contrôle. Supposons que H ait payé 4 M€ pour ses 80 % de F, dont les capitaux propres comptables s’élevaient à 3 M€ à la date d’acquisition. L’analyse fait apparaître une plus-value latente de 500 000 € sur un immeuble : l’actif net réévalué atteint 3,5 M€, dont la quote-part de H est de 80 %, soit 2,8 M€. L’écart d’acquisition ressort donc à 4 – 2,8 = 1,2 M€, inscrit à l’actif du bilan consolidé. C’est cette ligne qui devra, en cas d’indice de perte de valeur, être soumise à un test de dépréciation.

Quelles obligations de publication et de contrôle accompagnent la consolidation ?

Établir des comptes consolidés ne suffit pas : le code de commerce impose de les publier. Les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont déposés au greffe avec les comptes annuels de la société consolidante et sont accessibles aux tiers, ce qui en fait un élément de transparence vis-à-vis des partenaires du groupe.

Ils sont certifiés dans un rapport distinct de celui sur les comptes annuels. L’article L. 821-41 du code de commerce impose aux personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés de désigner au moins deux commissaires aux comptes : c’est le co-commissariat. Le texte vise les entités astreintes à cette publication ; un groupe qui consolide de son plein gré n’est pas dans ce cas. L’annexe consolidée doit enfin décrire le périmètre (entités consolidées, méthodes retenues, entités exclues et motifs), les méthodes comptables du groupe et les engagements significatifs : c’est souvent la partie la plus scrutée par les banques et les acquéreurs, car elle révèle la structure réelle du groupe.

Calendrier type pour une clôture au 31 décembre

Les dates légales ci-dessous valent pour une société par actions ; les étapes internes n’ont pas de délai fixé par la loi, mais elles commandent tout le reste.

Le défaut se paie : l’article L. 247-1 punit d’une amende de 9 000 € les dirigeants d’une société tenue de consolider qui n’établissent pas les comptes consolidés ou ne les adressent pas aux actionnaires ou associés dans les délais légaux, et le tribunal peut ordonner la publication du jugement.

Dans les faits, la consolidation s’organise comme un processus récurrent : liasses de consolidation remontées par les filiales à dates imposées, instructions de groupe (méthodes, taux, contrôles de cohérence), puis production des états consolidés. Les groupes qui consolident pour la première fois sous-estiment fréquemment ce chantier d’organisation, plus structurant que la technique comptable elle-même.

Normes françaises (ANC 2020-01) ou IFRS : quel référentiel appliquer ?

Deux référentiels coexistent pour les comptes consolidés des groupes français.

Les règles françaises sont désormais regroupées dans le règlement ANC n° 2020-01, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Ce texte unique a remplacé les anciens règlements CRC 99-02 (sociétés commerciales), CRC 99-07 (secteur bancaire) et CRC 2000-05 (assurance), en modernisant et en homogénéisant les méthodes. C’est le référentiel de droit commun des groupes non cotés.

Les normes IFRS s’imposent aux comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne, en application du règlement (CE) n° 1606/2002. Les groupes non cotés peuvent opter volontairement pour les IFRS dans leurs comptes consolidés (article L. 233-24 du code de commerce). L’option est notamment retenue par des groupes qui préparent une introduction en bourse, intègrent un actionnariat international ou veulent se comparer à des concurrents cotés. Les différences pratiques sont substantielles : traitement du goodwill (en règles françaises, amorti s’il a une durée d’utilisation limitée et sinon soumis à un test de dépréciation ; en IFRS, jamais amorti mais testé chaque année), coentreprises (proportionnelle contre mise en équivalence), locations, instruments financiers.

Point de vigilance du cabinet : le choix du référentiel n’est pas réversible à la légère et engage la comparabilité des exercices. Avant d’opter pour les IFRS, chiffrez l’impact sur vos capitaux propres et votre résultat consolidés (goodwill, engagements de retraite, locations) et vérifiez les attentes réelles de vos partenaires financiers : beaucoup de banques se satisfont de comptes consolidés en règles françaises ANC 2020-01, nettement moins coûteux à produire. À l’inverse, un groupe en préparation de levée internationale ou de cession à un acquéreur coté a intérêt à anticiper la conversion IFRS plutôt qu’à la subir dans l’urgence d’une due diligence.

FAQ : comptes consolidés

Une holding avec une seule filiale doit-elle consolider ?

Le critère légal est le contrôle, pas le nombre de filiales : une holding qui contrôle une seule société entre dans le champ de l’article L. 233-16. Elle sera toutefois le plus souvent exemptée si l’ensemble ne dépasse pas 2 des 3 seuils du grand groupe (30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires, 250 salariés) et ne comprend pas d’entité d’intérêt public.

Quelle est la différence entre comptes consolidés et comptes combinés ?

Les comptes consolidés supposent un lien de contrôle capitalistique entre une société consolidante et les entités du périmètre. Les comptes combinés agrègent des entités liées par une direction ou des intérêts communs sans lien de capital suffisant (réseaux mutualistes, associations liées). La technique comptable est proche, mais le fondement du périmètre diffère.

Les comptes consolidés doivent-ils être audités ?

Oui : les groupes tenus d’établir des comptes consolidés doivent en nommer au moins deux (article L. 821-41), qui s’appuient sur les travaux des auditeurs des entités comprises dans la consolidation. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct de celui portant sur les comptes annuels de la société mère.

Quels sont les nouveaux seuils pour les comptes consolidés ?

Le décret n° 2024-152 les a relevés pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024 : 30 M€ de total de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne. Un groupe reste exempté tant qu’il ne dépasse pas deux de ces trois seuils à la clôture de deux exercices consécutifs, et qu’aucune de ses entités n’est d’intérêt public. Les anciens seuils étaient de 24 M€ et 48 M€.

C’est quoi un chiffre d’affaires consolidé ?

C’est le chiffre d’affaires réalisé par le groupe avec des clients extérieurs. On additionne les ventes des sociétés consolidées, puis on retire celles faites entre elles : prestations de la holding à ses filiales, ventes d’une filiale à une autre. Dans l’exemple plus haut, 12 M€ de ventes cumulées deviennent 11,5 M€ une fois retirés les 0,5 M€ de management fees internes.

Que risque un groupe qui ne consolide pas alors qu’il y est tenu ?

Les dirigeants encourent une amende de 9 000 € (article L. 247-1 du code de commerce). Le risque pratique pèse souvent plus lourd : une banque ou un acquéreur qui découvre l’oubli remet en cause toute l’information financière du groupe.

Sources officielles

• Code de commerce, articles L. 233-16 à L. 233-26 (obligation, exemptions, périmètre, méthodes, rapport sur la gestion du groupe), Légifrance.
• Article L. 230-2 (petit, moyen et grand groupe) et article D. 230-2 (seuils et règle des deux exercices), Légifrance.
• Article L. 821-41 (au moins deux commissaires aux comptes), article L. 225-100 (assemblée dans les six mois), article L. 232-23 (dépôt au greffe) et article L. 247-1 (sanction), code de commerce, Légifrance.
• Règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, Autorité des normes comptables.
• Règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales.

Textes relus dans leur version en vigueur le 8 octobre 2026.

Votre groupe approche des seuils, prépare un financement ou une cession ? Myne établit les comptes consolidés de groupes de PME et d’ETI, et certifie les comptes de groupes en commissariat aux comptes, jamais pour la même entité.

Votre interlocuteur : Anthony Haddad, expert-comptable et commissaire aux comptes, cofondateur et associé de Myne. Décrivez-nous votre périmètre : sociétés, pourcentages de détention et chiffres de la dernière clôture suffisent pour un premier échange, à l’issue duquel nous établissons un devis.