Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal indépendant qui certifie que les comptes d’une entreprise sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son résultat, de sa situation financière et de son patrimoine (article L. 821-53 du code de commerce). Sa désignation devient obligatoire lorsque l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. Son mandat dure six exercices, ou trois exercices en cas de désignation volontaire.
En bref
- Le commissaire aux comptes certifie les comptes, il ne les établit pas : c’est ce qui le distingue de l’expert-comptable.
- Désignation obligatoire au-delà de 2 des 3 seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés (décret n° 2024-152 du 28 février 2024).
- Pour les sociétés contrôlées par une tête de groupe, les seuils descendent à 2,5 M€ / 5 M€ / 25 salariés.
- Mandat de six exercices (art. L. 821-44), ramené à trois exercices possibles en désignation volontaire (art. L. 821-46, mission dite ALPE).
- Au-delà de la certification, le CAC révèle les faits délictueux au procureur de la République et déclenche la procédure d’alerte si la continuité d’exploitation est menacée.
- Ne pas désigner de CAC quand la loi l’impose expose le dirigeant à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. L. 821-6).
Depuis le 1er janvier 2024, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a réécrit toute la partie du code de commerce consacrée aux commissaires aux comptes : les anciens articles L. 823-x que l’on croise encore partout ont changé de numéro. Ce guide fait le point sur le rôle, les missions, les seuils et les obligations du CAC avec la numérotation en vigueur en 2026, telle que nous la pratiquons au quotidien dans nos mandats.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes est un professionnel du chiffre, inscrit auprès de la Haute autorité de l’audit (H2A), dont la mission centrale est l’audit légal : vérifier les comptes annuels d’une entité et exprimer une opinion sur leur régularité, leur sincérité et leur image fidèle. Il intervient en toute indépendance, dans un cadre fixé par le code de commerce et par les normes d’exercice professionnel (NEP) homologuées par arrêté.
Contrairement à une idée répandue, le CAC ne travaille pas pour la direction de l’entreprise. Il est désigné par l’assemblée générale ordinaire des associés ou des actionnaires (article L. 821-40 du code de commerce), et toute clause qui restreindrait le choix de l’assemblée à certaines catégories de commissaires aux comptes est réputée non écrite. Son destinataire final est le lecteur des comptes : associés, banquiers, investisseurs, administrations, salariés.
La profession est supervisée par la H2A, qui a succédé au H3C dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n° 2023-1142 transposant la directive CSRD, et organisée au plan professionnel par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). La même réforme a d’ailleurs élargi le champ du métier : certains commissaires aux comptes certifient désormais aussi des informations en matière de durabilité.
Commissaire aux comptes ou expert-comptable : quelle différence ?
Les deux professions sont souvent confondues, parfois exercées par les mêmes cabinets, mais leurs rôles sont opposés par construction : l’expert-comptable établit ou révise les comptes pour le compte de l’entreprise qui le choisit librement, le commissaire aux comptes contrôle et certifie des comptes qu’il n’a pas produits. Une même personne ne peut jamais cumuler les deux casquettes chez le même client : l’indépendance du CAC lui interdit de certifier des comptes qu’il aurait contribué à établir.
| Critère | Expert-comptable | Commissaire aux comptes |
|---|---|---|
| Rôle | Établit, révise ou examine les comptes, conseille le dirigeant | Certifie les comptes, vérifie leur régularité et leur sincérité |
| Qui le choisit | Le dirigeant, librement, par contrat (lettre de mission) | L’assemblée générale, pour un mandat légal de 6 exercices |
| Caractère obligatoire | Jamais obligatoire en droit (mais quasi indispensable en pratique) | Obligatoire au-delà des seuils légaux ou dans certaines entités |
| Position vis-à-vis de l’entreprise | Prestataire de la direction, tenu à un devoir de conseil | Indépendant de la direction, protège les tiers et les associés |
| Durée de la relation | Résiliable selon les termes de la lettre de mission | Mandat de 6 exercices (ou 3 en désignation volontaire), révocation très encadrée |
| Résultat produit | Comptes annuels, liasse fiscale, paie, prévisionnels, conseil | Rapport sur les comptes avec opinion : certification, réserves ou refus |
Les deux missions sont complémentaires : chez une entité auditée, c’est le plus souvent l’expert-comptable qui prépare le dossier de clôture et répond aux demandes du commissaire aux comptes. Comprendre ce que l’auditeur va tester, poste par poste, aide d’ailleurs à préparer la clôture : c’est tout l’objet des assertions d’audit, les critères sur lesquels repose sa démarche de contrôle.
Quand la désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils fixés par décret. Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ces seuils sont les suivants :
| Critère (2 des 3 dépassés) | Société « isolée » ou tête de groupe | Société contrôlée par une tête de groupe |
|---|---|---|
| Total de bilan | 5 000 000 € | 2 500 000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 10 000 000 € | 5 000 000 € |
| Effectif moyen | 50 salariés | 25 salariés |
Le régime des groupes mérite une lecture attentive. L’article L. 821-43 du code de commerce impose la désignation d’au moins un CAC à toute entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés dès lors que l’ensemble formé par le groupe dépasse les seuils pour 2 des 3 critères (bilan cumulé, chiffre d’affaires cumulé, effectif cumulé). Les sociétés contrôlées significatives, celles qui dépassent les seuils réduits de 2,5 M€ / 5 M€ / 25 salariés fixés à l’article D. 821-172, doivent également en désigner un. Un même commissaire aux comptes peut couvrir les deux obligations. Une exemption existe lorsque la tête de groupe est elle-même contrôlée par une entité qui a déjà désigné un CAC.
D’autres cas d’obligation ne dépendent pas des seuils : les entités astreintes à publier des comptes consolidés doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes (article L. 821-41), et les entités d’intérêt public (sociétés cotées notamment) en nomment au moins un pour la certification de leurs comptes (article L. 821-42). Ces situations concernent typiquement les groupes structurés et les sociétés qui préparent une opération de marché.
Enfin, rien n’interdit une désignation volontaire sous les seuils. C’est fréquent avant une levée de fonds : des comptes certifiés rassurent les investisseurs et accélèrent les due diligences, comme nous le détaillons dans notre article sur l’audit légal des start-ups en levée de fonds.
Point de vigilance du cabinet
Les seuils s’apprécient à la clôture de l’exercice, et le franchissement se juge sur 2 critères parmi 3 : une société qui passe à 55 salariés avec 6 M€ de CA et 3 M€ de bilan n’est pas concernée (un seul seuil dépassé), alors qu’une société à 4 M€ de bilan restants et 11 M€ de CA avec 30 salariés peut l’être si son bilan franchit 5 M€. Beaucoup de dirigeants découvrent l’obligation en préparant l’assemblée d’approbation des comptes, trop tard pour organiser sereinement le premier audit. Si vos indicateurs approchent des seuils, anticipez la question un exercice à l’avance : la première année d’audit demande une préparation spécifique du dossier de clôture.
Combien de temps dure le mandat du commissaire aux comptes ?
Le mandat légal dure six exercices. L’article L. 821-44 du code de commerce précise que les fonctions du CAC expirent après la délibération de l’assemblée générale (ou de l’organe compétent) qui statue sur les comptes du sixième exercice. Un commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne fait qu’achever le mandat de son prédécesseur.
Il existe une exception importante pour les petites entreprises : en cas de désignation volontaire, ou dans certains cas de désignation au sein d’un groupe prévus par l’article L. 821-43, la société peut décider de limiter le mandat à trois exercices (article L. 821-46). Cette mission triennale, souvent appelée ALPE (audit légal des petites entreprises), est encadrée par l’article L. 821-57 du code de commerce et par la NEP 911 : l’auditeur y allège certaines diligences et remet, en plus de son rapport de certification, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion de l’entreprise. Pour une PME qui veut des comptes certifiés sans s’engager sur six ans, c’est généralement la bonne porte d’entrée, avec un budget d’audit plus léger (voir notre guide des honoraires du commissaire aux comptes).
La révocation d’un commissaire aux comptes en cours de mandat n’est pas à la main du dirigeant : elle suppose une procédure judiciaire pour faute ou empêchement. Cette stabilité est voulue, c’est elle qui garantit l’indépendance de l’auditeur vis-à-vis de la direction.
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?
La mission première est la certification des comptes. Aux termes de l’article L. 821-53 du code de commerce, le CAC certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine. Pour les comptes consolidés, la certification porte sur l’ensemble consolidé, après examen des travaux des auditeurs des entités comprises dans la consolidation.
Une démarche d’audit par les risques, encadrée par les NEP
Le CAC ne revérifie pas toutes les écritures : il concentre ses travaux là où le risque d’anomalie significative est le plus élevé. La démarche d’audit par les risques suit les normes d’exercice professionnel : prise de connaissance de l’entité et évaluation des risques (NEP 315, révisée par arrêté du 13 novembre 2024 pour les exercices ouverts à compter du 19 novembre 2024), collecte d’éléments probants (NEP 500), puis rapport (NEP 700). Concrètement, il teste les comptes au regard des assertions d’audit : réalité des opérations, exhaustivité des passifs, correcte séparation des exercices, évaluation des provisions, existence des actifs.
L’opinion : certifier, certifier avec réserves ou refuser
Le rapport sur les comptes se conclut par l’une des trois opinions prévues par la NEP 700 : certification sans réserve, certification avec réserves lorsque des désaccords ou des limitations circonscrits ont été identifiés, ou refus de certifier lorsque les anomalies ou l’impossibilité de collecter des éléments suffisants remettent en cause l’image fidèle. Une réserve n’est jamais anodine : elle est lue par les banquiers et les investisseurs comme un signal fort.
Les interventions connexes
Autour de la certification, la loi et les textes confient au CAC des vérifications spécifiques (documents adressés aux actionnaires, informations du rapport de gestion, conventions réglementées) et des attestations particulières. Depuis la transposition de la directive CSRD, la certification des informations de durabilité constitue par ailleurs une mission à part entière, ouverte aux commissaires aux comptes comme aux organismes tiers indépendants. À ne pas confondre enfin avec les missions du commissaire aux apports ou du commissaire à la transformation, qui sont des interventions ponctuelles distinctes du mandat de certification.
Quelles obligations pèsent sur le commissaire aux comptes ?
Trois obligations légales structurent la mission, toutes prévues par l’article L. 821-10 du code de commerce :
- Signaler les irrégularités : le CAC porte à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de sa mission.
- Révéler les faits délictueux : il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l’occasion de sa mission ou de sa prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation. C’est une obligation, pas une faculté : un CAC qui « ferme les yeux » engage sa propre responsabilité.
- Lutter contre le blanchiment : pour la certification des comptes, il applique les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier.
S’y ajoute la procédure d’alerte des articles L. 234-1 et suivants du code de commerce. Lorsque le CAC relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il en informe le président du conseil d’administration ou du directoire. À défaut de réponse sous quinze jours, ou si la réponse ne permet pas d’être assuré de la continuité d’exploitation, il fait délibérer l’organe collégial, puis l’assemblée le cas échéant, et informe le président du tribunal de commerce de ses démarches. La procédure peut être reprise dans les six mois si l’urgence commande des mesures immédiates. L’alerte n’est pas une sanction : bien utilisée, elle force un dialogue sur les difficultés avant qu’elles ne deviennent irréversibles.
Que risque une entreprise qui ne désigne pas de commissaire aux comptes ?
La sanction est pénale et vise personnellement le dirigeant. L’article L. 821-6 du code de commerce punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. La même peine s’applique au dirigeant qui ne convoque pas le CAC aux assemblées générales.
Le même article réprime plus sévèrement l’entrave : faire obstacle aux vérifications du commissaire aux comptes ou lui refuser la communication des documents utiles à sa mission (contrats, livres, documents comptables) expose à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Attention aux sources datées sur ce point : la plupart des sites citent encore l’ancien article L. 820-4, abrogé lors de la recodification de 2024. Le texte répressif en vigueur est bien l’article L. 821-6, dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
FAQ sur le rôle du commissaire aux comptes
Une SAS ou une SARL doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Pas par principe. Depuis la loi Pacte, la forme sociale ne déclenche plus l’obligation à elle seule : SAS, SARL, SA ou SNC sont logées à la même enseigne et ne désignent un CAC que si elles dépassent 2 des 3 seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés), si elles appartiennent à un groupe dépassant ces seuils, ou si un texte particulier l’impose. Une SAS filiale d’un groupe doit en revanche surveiller les seuils réduits de 2,5 M€ / 5 M€ / 25 salariés.
Que se passe-t-il quand l’entreprise repasse sous les seuils ?
Le mandat en cours va à son terme : six exercices restent six exercices. En revanche, l’article D. 821-172 prévoit que la société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé 2 des 3 seuils pendant les deux exercices qui précèdent l’expiration du mandat. La sortie du dispositif se joue donc au renouvellement, pas en cours de route.
Le commissaire aux comptes peut-il être aussi l’expert-comptable de l’entreprise ?
Non. Le CAC certifie des comptes qu’il n’a pas établis : les règles d’indépendance lui interdisent de tenir la comptabilité, d’établir les comptes ou de fournir des prestations qui le placeraient en situation d’auto-révision chez l’entité qu’il audite. Rien n’empêche en revanche un même cabinet d’être expert-comptable d’une société et commissaire aux comptes d’une autre, sans lien entre elles : ce sont deux mandats et deux déontologies distincts.
Nommer un commissaire aux comptes ou préparer son audit : l’appui du cabinet
Myne exerce les deux métiers, sur des mandats distincts : cabinet inscrit intervenant comme commissaire aux comptes à Paris pour les mandats de certification (mandat de six exercices comme mission ALPE de trois exercices), et expert-comptable pour préparer vos clôtures à un audit légal ou contractuel. Si vos seuils approchent, si vos statuts ou vos investisseurs exigent des comptes certifiés, ou si vous cherchez un CAC pour un premier mandat, parlons-en en amont de votre clôture : c’est là que tout se joue.
Sources officielles consultées
- Article L. 821-40 du code de commerce (modalités de désignation), consulté le 30 août 2026.
- Article L. 821-43 du code de commerce (désignation dans les groupes), consulté le 30 août 2026.
- Article L. 821-44 du code de commerce (mandat de six exercices), consulté le 30 août 2026.
- Article L. 821-53 du code de commerce (certification des comptes), consulté le 30 août 2026.
- Article L. 821-10 du code de commerce (irrégularités, faits délictueux, LCB-FT), consulté le 30 août 2026.
- Article L. 821-6 du code de commerce (sanctions pénales), version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, consulté le 30 août 2026.
- Article L. 234-1 du code de commerce (procédure d’alerte), consulté le 30 août 2026.
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (seuils de désignation) et article D. 821-172 du code de commerce, consultés le 30 août 2026.
- H2A, mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (art. L. 821-57, NEP 911), consultée le 30 août 2026.
- Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la NEP 700 (opinions du rapport), consulté le 30 août 2026.
Données vérifiées le 30 août 2026.
