Myne est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Paris 17e. Nous suivons des conseillers en gestion d’actifs et des sociétés de gestion. Votre activité se distingue de celle du conseil patrimonial par un point décisif : vous intervenez sur des instruments financiers, parfois avec mandat, ce qui vous place dans un cadre réglementé où le contrôle interne n’est pas une option et où la nature de votre rémunération conditionne votre régime fiscal.
Les enjeux propres à la gestion d’actifs
Conseil ou gestion sous mandat : deux cadres différents
Fournir une recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers relève du conseil en investissement, exercé sous le statut de conseiller en investissements financiers avec immatriculation et adhésion à une association professionnelle agréée.
Gérer un portefeuille sous mandat, en décidant des opérations pour le compte du client, est un service d’investissement qui suppose un agrément et un dispositif de contrôle interne, de conformité et de gestion des risques d’une tout autre ampleur.
La frontière est nette en droit et floue en pratique, notamment lorsqu’un conseil se transforme progressivement en gestion de fait. Nous vérifions la cohérence entre le statut détenu, les conventions signées et l’activité réellement exercée, car c’est cette cohérence qui est contrôlée.
Honoraires taxables, rétrocessions exonérées
Votre régime de TVA découle de la nature de votre rémunération, et non de votre statut.
- Les honoraires de conseil facturés au client sont soumis à la TVA au taux normal.
- Les rétrocessions et commissions perçues au titre d’opérations portant sur des titres ou de la gestion de placements collectifs relèvent d’exonérations propres aux opérations financières.
Un cabinet percevant les deux est assujetti partiel, ce qui impose deux calculs autonomes : un coefficient de déduction dépense par dépense, et un rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, due dès lors que moins de 90 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA. Dans une structure employant des gérants et des analystes, cette taxe est un poste significatif rarement anticipé.
Commissions de gestion, de surperformance et rattachement
Les commissions de gestion, assises sur l’encours, s’acquièrent au fil du temps et se rattachent à la période couverte, par produit à recevoir lorsqu’elles sont facturées à terme échu.
Les commissions de surperformance obéissent à une autre logique : elles ne sont acquises qu’à la date d’observation contractuelle, si la condition de performance est remplie et compte tenu, le cas échéant, du mécanisme de rattrapage des sous-performances antérieures. Les comptabiliser par anticipation sur une performance en cours d’année est l’erreur que nous corrigeons le plus souvent, et elle produit des reprises brutales.
Une conformité qui a un coût, et qui se chiffre
Contrôle interne, dispositif de lutte contre le blanchiment, connaissance client, évaluation de l’adéquation, information sur les frais, conservation des enregistrements : ces obligations mobilisent du temps et des outils.
Ce coût doit figurer dans votre prix de revient et dans votre point mort. Il est aussi le premier élément examiné lors d’un contrôle ou d’une cession : un dossier client incomplet est un passif, quelle que soit la qualité de la gestion délivrée.
Votre valeur, ce sont les encours et leur récurrence
Une structure de gestion se valorise sur ses encours sous gestion, la récurrence des commissions et le taux de rétention des clients. Deux structures affichant le même chiffre d’affaires n’ont pas la même valeur si l’une vit de commissions de surperformance volatiles et l’autre de commissions de gestion stables. Nous suivons ces deux composantes séparément.
Notre accompagnement à chaque étape
Création et structuration
Cadrer le statut au regard de l’activité réelle
Nous vérifions l’adéquation entre le service rendu, le statut détenu et les conventions signées.
Construire le prévisionnel en coût réel
Nous intégrons la TVA non déductible, la taxe sur les salaires et le coût de la conformité dès la première année.
Structurer la détention
Nous arbitrons la forme sociale et l’organisation du capital, puis constituons la structure.
Quotidien : revenus, coûts et déclarations
Ventilation des revenus par nature
Honoraires taxables, commissions de gestion et commissions de surperformance sont distingués dès la saisie.
Rattachement et produits à recevoir
Nous rattachons les commissions de gestion à leur période et ne constatons la surperformance qu’à la date d’observation.
Coefficient de déduction et taxe sur les salaires
Nous calculons chaque année les deux et provisionnons mensuellement.
Paie et rémunérations variables
Notre mission de paie traite les gérants et leurs variables, en intégrant la taxe sur les salaires au coût employeur réel.
Développement : encours, modèle, croissance
Piloter la collecte et la rétention
Nous suivons la collecte nette et le taux de rétention, qui déterminent la valeur de la structure plus que la performance d’une année.
Arbitrer honoraires et rétrocessions
Le passage aux honoraires améliore le droit à déduction et réduit la taxe sur les salaires. L’effet net se chiffre sur les deux impôts et sur l’acceptation du marché.
Acquérir un portefeuille
Nous conduisons l’analyse et le chiffrage d’une reprise d’encours et structurons le financement.
Transmission ou cession
Céder la structure
Nous préparons la valorisation sur les encours et la récurrence, documentons la complétude des dossiers clients et traitons le volet réglementaire du changement de contrôle.
Les outils connectés à votre activité
Outil de gestion, dépositaires et comptabilité
Nous connectons votre outil de suivi de portefeuilles, les relevés de dépositaires et vos comptes bancaires à la comptabilité, avec rapprochement automatisé des commissions perçues.
Facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Honoraires taxables et commissions exonérées suivent des règles différentes à paramétrer. Une exonération ne place pas hors du dispositif : notre page sur la facturation électronique sans TVA reprend, situation par situation, ce qui s’impose à une structure dont la majeure partie des recettes est exonérée.
Si votre situation ne correspond pas à ce cadre
Deux exercices voisins relèvent d’un autre cadre. Si vous n’intervenez pas sur des instruments financiers mais couvrez l’assurance, le crédit et l’immobilier au moyen de plusieurs immatriculations, c’est la dualité honoraires-rétrocessions et le cumul de statuts qui commandent : notre page conseil en gestion de patrimoine décrit cette organisation.
Si vous intervenez au profit d’une seule famille, la question n’est plus la conformité d’un service d’investissement mais la vue d’ensemble d’un patrimoine réparti entre plusieurs entités et sa transmission. C’est l’objet de notre page family office.
Enfin, l’assujettissement partiel décrit plus haut, avec son coefficient de déduction et sa taxe sur les salaires, n’est pas propre à la gestion d’actifs. Notre page sur la holding mixte développe ce mécanisme pas à pas, y compris lorsqu’une société refacture des prestations à une autre.
Si votre société doit désigner un commissaire aux comptes
Une société de gestion ou un cabinet constitué en société désigne un commissaire aux comptes lorsqu’il franchit les seuils légaux. Le sujet se pose plus tôt qu’ailleurs : dès qu’une partie du capital est ouverte à des associés qui ne gèrent pas, ou qu’un partenaire distributeur entre au tour de table, des comptes certifiés sont demandés.
Un point mérite d’être dit clairement : ce ne peut pas être le cabinet qui tient votre comptabilité. L’expertise comptable et le commissariat aux comptes ne se cumulent pas sur une même structure, l’indépendance du commissaire l’interdisant : Myne exerce les deux métiers, mais jamais pour la même entité.
Concrètement : si nous tenons vos comptes, nous vous aidons à préparer la désignation et l’intervention d’un confrère, et nous produisons les états et justificatifs qu’il demandera ; si vous nous confiez la mission légale, votre comptabilité reste tenue par ailleurs. Notre page sur la mission du commissaire aux comptes précise quand la désignation devient obligatoire et comment elle se déroule.
Le rapprochement de deux cabinets, opération fréquente dans la profession, passe par l’apport d’un portefeuille de clientèle à la structure d’accueil : cette évaluation relève d’un commissaire aux apports, mission ponctuelle et distincte.
FAQ : les questions fréquentes des conseillers en gestion d’actifs
Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une structure de gestion ?
Il dépend du statut, du volume de commissions à rapprocher, de l’effectif et de la nécessité de calculer un coefficient de déduction. Nous chiffrons après avoir vu un exercice et un relevé de commissions.
Quelle différence entre conseil et gestion sous mandat ?
Le conseil consiste à formuler une recommandation personnalisée ; la gestion sous mandat consiste à décider et exécuter les opérations pour le compte du client. Les statuts et les obligations diffèrent fortement.
Les rétrocessions sont-elles soumises à la TVA ?
Les commissions perçues au titre d’opérations sur titres et de gestion de placements collectifs relèvent d’exonérations propres. Les honoraires de conseil facturés au client sont, eux, taxables.
Une société de gestion doit-elle la taxe sur les salaires ?
Oui dès lors qu’elle emploie et que moins de 90 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA, ce qui est fréquent dans un modèle fondé sur les commissions.
Quand comptabiliser une commission de surperformance ?
À la date d’observation contractuelle, si la condition est remplie et compte tenu du mécanisme de rattrapage éventuel. La comptabiliser en cours d’année produit des reprises.
Comment rattacher les commissions de gestion ?
À la période couverte, avec produit à recevoir lorsqu’elles sont facturées à terme échu.
Le coefficient de déduction et le rapport d’assujettissement sont-ils identiques ?
Non. Les deux calculs sont autonomes et leurs assiettes diffèrent. Une décision favorable à l’un peut dégrader l’autre.
Quels documents doivent figurer au dossier client ?
Convention, connaissance du client, évaluation de l’adéquation, information sur les frais et les rémunérations, et conservation des échanges. C’est ce dossier qui protège en cas de réclamation.
Comment se valorise une structure de gestion ?
Sur les encours sous gestion, la récurrence des commissions et le taux de rétention, en distinguant les revenus stables des commissions de surperformance volatiles.
Quels indicateurs suivre ?
La collecte nette, le taux de rétention, la part de commissions récurrentes, l’encours moyen par client, le coût de la conformité rapporté aux encours et le poids de la taxe sur les salaires.
Sources officielles
- Code monétaire et financier, article L. 321-1 : liste des services d’investissement, dont la gestion de portefeuille pour compte de tiers.
- Code monétaire et financier, articles L. 541-1 et suivants : statut et obligations des conseillers en investissements financiers.
- Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants : obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment.
- CGI, article 261 C, 1°, e et f : exonérations applicables aux opérations sur titres et à la gestion de placements collectifs.
- CGI, annexe II, articles 205 et 206 : coefficient de déduction en cas d’activité mixte.
- CGI, article 231 : taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement.
- Plan comptable général, article 513-4 : rattachement des produits et produits à recevoir.
Mise à jour le 6 septembre 2026.
Parler de votre structure avec Myne
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